LES EXPERTS DU CEDAW DEMANDENT AU GABON DE REVOIR SON CODE CIVIL, SOURCE DE NOMBREUSES DISCRIMINATIONS À L’ÉGARD DES FEMMES

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

669^e & 670^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW DEMANDENT AU GABON DE REVOIR SON CODE CIVIL, SOURCE DE NOMBREUSES DISCRIMINATIONS À L’ÉGARD DES FEMMES

Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se sont penchés aujourd’hui sur la situation de la femme au Gabon qui subit encore les effets négatifs d’une législation discriminatoire. 

Ce pays, qui a signé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes en 1982, présentait avec d’importants retards les mesures prises au niveau national pour promouvoir les droits de ses citoyennes dans tous les aspects de leur vie.  L’importante délégation gabonaise était conduite par la Ministre de la famille de la protection de l’enfance et de la promotion de la femme, Mme Angelica Ngoma.

Reconnaissantla volonté manifestedu Gouvernement gabonais de promouvoir le statut de la femme, les experts ont malgré tout regretté la prévalence d’une vision stéréotypée des femmes.  L’experte de l’Italie, Tiziana Maiolo, a relevé des contradictions dans les dispositions du Code civil et du Code pénal, faisant observer par exemple que le Code civil reconnaît l’égalité des droits et des devoirs des époux alors qu’il autorise la polygamie.

L’ensemble des experts ont souligné qu’il était urgent de réviser le Code civil qui comporte, ont-ils fait remarquer, de nombreuses dispositions discriminatoires.  Ainsi, la femme est tenue d’obéir à son époux et elle ne peut exercer une profession que dans la localité où se trouve le domicile conjugal.  Aucune mesure n’est prévue pour mettre fin à la polygamie.  Par une autre disposition inégalitaire, le Code civil fixe l’âge minimum du mariage des filles à 15 ans et celui des garçons à 18 ans.  La dot, concept archaïque aux yeux de l’experte d’Algérie, Mme Meriem Belmihoub-Zerdani, est maintenue dans la pratique en dépit de son abolition par la loi gabonaise.  L’experte algérienne a expliqué que la dot n’était pas un élément constitutif du mariage.  De même, la nationalité de l’homme est considérée comme le facteur déterminant dans le choix de la citoyenneté de l’enfant.

Beaucoup reste à faire, a reconnu la Ministre de la famille, de la protection de l’enfance et de la promotion de la femme.  Elle a assuré le Comité que la longue procédure d’adoption et de promulgation des lois et les résistances au changement ainsi que des moyens financiers inadéquats ne peuvent cependant mettre un terme à l’engagement du Gouvernement gabonais à poursuivre sa politique  d’intégration de la femme.  Elle a également expliqué que la difficulté principale réside dans l’exécution pratique des décisions des tribunaux.  Il nous a fallu 10 ans pour convaincre des bienfaits de la planification familiale par exemple, a-t-elle expliqué.

Le Comité se réunira de nouveau demain, vendredi 14 janvier à 10 heures, pour examiner les troisième et quatrième rapports périodiques du Paraguay.

PRÉSENTATION DU DEUXIÈME, TROISIÈME, QUATRIÈME ET CINQUIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DU GABON (CEDAW/C/GAB/2-5)

Présentation de l’État partie

Mme NGOMA ANGÉLIQUE, Ministre de la famille et de la promotion de la femme et des enfants, a expliqué que les retards accumulés ne signifient pas que des progrès n’ont pas été réalisés. Les autorités ont donné aux femmes les mêmes possibilités que les hommes en mettant l’accent sur la formation professionnelle.  La conjoncture difficile limite les actions en faveur des femmes.  Leur situation dans la société gabonaise est cependant confortable grâce aux efforts déployés par le Gouvernement.  Même si le Code civil désigne le mari comme chef de famille, celui-ci n’exerce ce devoir que dans l’intérêt de la famille.  Le travail de nuit est interdit aux femmes, a-t-elle précisé.  En matière de santé, la Ministre a expliqué que la contraception est réglementée.  L’avortement est illégal mais peu de statistiques sont disponibles.

Le mari peut saisir la juridiction compétente pour interdire l’exercice d’une profession par son épouse si une telle profession met en péril l’équilibre de la famille.  Lorsque la résidence choisie par le mari représente des dangers physiques et moraux, la femme a le droit de demander de choisir une autre résidence.  La femme mariée à un Gabonais ne peut exercer sa profession qu’au lieu de résidence conjugale.  Plusieurs femmes perdent des postes importants en raison de cette mesure.  Les dispositions relatives à l’adultère ne concernent en pratique que les femmes.  Les éléments constitutifs de l’adultère de l’époux sont irréalisables.  En revanche, l’adultère de l’épouse est prouvé par tous les moyens (lettres, missives, photos, dénonciation, flagrant délit).  L’acte adultérin doit être notifié par un représentant de l’état civil qui doit entendre séparément les deux époux.  La femme a le droit de prendre l’initiative du divorce. 

Sur le plan politique, a-t-elle précisé, il n’existe aucune discrimination dans les textes et dans la pratique.  Le chef de l’État octroie chaque année un prix d’encouragement aux activités féminines.  La scolarité est obligatoire de 6 à 16 ans mais il existe des obstacles qui sont liés aux influences éducationnelles et socioculturelles bloquant ainsi le processus d’élimination des discriminations à l’égard des femmes.

Beaucoup reste à faire, a reconnu la Ministre.  La longue procédure d’adoption et de promulgation des lois et les résistances au changement ainsi que des moyens financiers inadéquats ne peuvent cependant mettre un terme à l’engagement du Gouvernement gabonais à poursuivre sa politique d’intégration pratique de la femme.

Questions des experts et dialogue avec le Comité

Engageant une première série de questions, l’experte de Cuba, MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a souhaité un complément d’informations sur le rôle du Conseil chargé de la promotion de la femme.  Quelle est la place de ce Conseil au sein de l’appareil étatique?  Quelle est également la relation entre l’Observatoire et le Ministère chargé de la promotion de la femme?

À leur tour, l’experte du Ghana, DORCAS COKER-APPIAH, et l’experte de la Malaisie, MARY SHANTI DAIRIAM, ont regretté la prévalence d’une vision stéréotypée des femmes au Bénin.  Quelle est la position de votre Ministère au sujet de la dot et au sujet de la polygamie?  Quelles sont les mesures pour atténuer les répercussions négatives sur les femmes des pratiques traditionnelles?

L’expert des Pays-Bas, CORNELIS FLINTERMAN, s’est demandé si l’article 2 de la Constitution gabonaise inclut une définition de la discrimination qui soit adaptée à celle du CEDAW.  Les femmes peuvent-elles porter plainte et invoquer l’inconstitutionnalité devant les cours et tribunaux gabonais?

Se disant impressionnée par la présentation faite par la Ministre gabonaise, l’experte de la France, FRANÇOISE GASPARD, a cependant relevé les importants retards accumulés dans la présentation des rapports alors que le Gabon est devenu partie à la Convention dès 1984.  En matière d’évolution du droit, il reste fort à faire pour éliminer dans les textes les discriminations à l’égard des femmes.  L’experte de la France a insisté notamment sur la nécessité de diffuser le texte de la Convention auprès du public mais également les magistrats, les avocats.  La Convention a été traduite dans les différentes langues parlées dans le pays.

L’experte du Bénin, HUGETTE BOKPE GNANCADJA, a relevé l’absence de fonctionnement de certaines structures.  Quelle en est la cause?  Elle a relevé l’interdiction faite à la femme de travailler hors du lieu de résidence, ce qui est une discrimination.  Pour sa part, l’experte de la Croatie, DRUBRAVKA SIMONOVIC, a relevé que le concept de l’égalité dans la Constitution gabonaise est différent de celui consacré par la Convention.  Mentionnant l’article 2 de la Constitution gabonaise qui consacre l’égalité des sexes, elle a cependant précisé que l’égalité devant la loi n’est pas la même chose que l’égalité des droits.

Répondant aux questions des experts, la Ministre gabonaise de la famille a expliqué que son gouvernement tente de mettre en place des lois qui ne vont pas à l’encontre des traditions. 

La délégation est également revenue sur le fonctionnement de l’Observatoire de la femme et de la parité en expliquant qu’il s’agissait d’une organisation non gouvernementale indépendante.  L’Observatoire examine les projets de texte, reçoit des femmes à tout moment et intervient à domicile.  Il vulgarise les textes, notamment la Convention CEDAW, et fait de la contestation judiciaire mais également de la conciliation maritale.  La délégation a expliqué par ailleurs au sujet de la polygamie que la première femme doit être consultée au préalable.  Le choix du mariage polygame ou monogame est un choix des époux.  Nous préparons actuellement une étude sur l’impact de la polygamie sur les enfants.

Pour ce qui est du choix de résidence de la famille, la délégation a expliqué que la sécurité de la famille est placée sous la responsabilité de l’État, ce qui explique la mesure législative empêchant une femme de travailler en dehors de son lieu de résidence, afin de préserver l’harmonie du mariage.  Le Gabon appartient à un système veut que tout traité international a force exécutoire et a prévalence sur les lois nationales.  La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est donc intégrée à notre législation nationale.  Les femmes ont la possibilité de saisir le Ministre de la famille et de la promotion de la femme.

L’experte de la Chine, XIAOQIAO ZOU, a demandé des informations sur les problèmes principaux auxquels les femmes gabonaises sont confrontées et comment le Gouvernement a prévu d’y faire face.  Pour sa part, l’experte du Portugal, MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, a demandé si les femmes faisaient l’objet de violence en raison de leur célibat ou de leur infertilité.  Il semble également que le terme discrimination soit compris de manière étroite.  L’experte de la République de Corée, HEISOO SHIN, a quant à elle souhaité savoir comment les données sur la

situation des femmes étaient collectées.  Existe-t-il un Bureau des statistiques?  Quels sont les obstacles les plus importants que connaît le Ministère de la famille et de la promotion de la femme: manque de ressources, de pouvoir, de sensibilisation de l’opinion publique?

L’experte de l’Allemagne, HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, a félicité le Gabon pour sa présence mais a estimé qu’il restait beaucoup à faire.  Elle s’est interrogée sur la primauté du droit international par rapport à la Constitution du pays.  Elle a demandé si des ONG avaient établi des listes d’actes discriminatoires à l’encontre des femmes.  Elle a souhaité la mise en œuvre de lois spécifiques pour lutter contre les violences faites aux femmes.  Elle a demandé si le Ministère gabonais de la femme et de la promotion de la femme était en contact avec d’autres ministères de la région qui ont déjà entrepris des efforts de codification du droit coutumier.  À son tour, l’experte du Japon, FUMIKO SAIGA, a demandé des éclaircissements sur le Comité interministériel qui, plusieurs années après sa création, n’a toujours pas commencé à travailler.  Elle a demandé qui était responsable de la réforme législative.  Elle s’est interrogée sur le degré d’avancement des lois sur les violences domestiques et les trafics enfants.  Tout en saluant l’avancement de la législation sur les trafics de petites filles, l’experte de Maurice, PRAMILA PATEN, a demandé pourquoi le Comité interministériel ne fonctionnait toujours pas.  S’agit-il d’un problème de ressources, de manque de volonté politique?  Elle a pris acte du double défi auquel doit faire face le Ministère de la famille et de la promotion de la femme, qui doit assurer la protection juridique des femmes sur une base égalitaire par rapport aux hommes et parallèlement modifier les coutumes et pratiques sur l’infériorité des femmes.  Elle a demandé comment y remédier?

L’experte de la Hongrie, KRISZTINA MORVAI, a estimé que les pays en développement étaient soumis à une double pression de la part de la communauté internationale: assurer la promotion des femmes et répondre aux exigences d’institutions financières qui ont des effets brutaux sur les femmes.  Elle s’est demandée si les institutions financières internationales avaient évalué ces effets et réfléchi aux moyens de les compenser.  Elle a demandé des précisions sur les conditions particulières des femmes dans certaines communautés autochtones. Concernant les trafics d’enfants, elle s’est interrogée sur le possible effet contre productif de la peine de mort prévue pour ses auteurs et a demandé combien de fois cette peine avait effectivement été appliquée?

Notant qu’il existe une contradiction dans les dispositions du Code civil et du Code pénal, l’experte de l’Italie, TIZIANA MAIOLO, a fait observer que le Code civil par exemple reconnaît l’égalité des droits et des devoirs des époux alors qu’il autorise la polygamie.

Répondant à cette série de questions, la Ministre de la famille et de la promotion de la femme a expliqué que la polygamie est reconnue par la législation nationale, faisant cependant observer que dans certaines sociétés monogames, la polygamie existe dans les faits et donne lieu à des crimes passionnels.  Si la femme gabonaise n’a pas accordé son consentement écrit, il n’y aura pas de mariage polygame.  Répondant à certaines interrogations relatives aux institutions de promotion de la femme, elle a expliqué qu’en 2005, le Ministère de la famille a été retenu comme ministère prioritaire.  Elle a insisté sur l’importance des services provinciaux mis en place ainsi que des points focaux.  La loi sur la traite des personnes a été promulguée par le Président de la république.  Nous ne disposions par de texte de loi à ce sujet car ce problème n’est pas dans les habitudes du pays.  Il a été précisé que la traite des enfants n’est pas punie de la peine de mort.

L’experte du Ghana, DORCAS COKER-APPIAH, a noté qu’aucun instrument juridique n’interdisait aux femmes de participer à la vie politique, le seul obstacle résidant dans la nécessité d’obtenir une autorisation de l’époux dans le cas des femmes mariées.  Il est important de protéger l’institution familiale, a-t-elle commenté, mais cela ne doit pas se faire au détriment des droits des femmes.  Elle a demandé si le Gouvernement gabonais avait l’intention d’amender le Code civil afin de permettre aux femmes de participer sans entraves à la vie publique.  Concernant la citoyenneté, elle a constaté que la loi n’était pas mise en œuvre de façon cohérente, la nationalité de l’homme étant de fait considérée comme le facteur déterminant dans le choix de la citoyenneté de l’enfant.  Poursuivant, l’experte de la Roumanie,VICTORIA POPESCU SANDRU, a salué l’instauration par le Président de la République de quotas de femmes dans les cabinets ministériels et la recommandation faite aux partis politiques de présenter plus de femmes lors des élections.  Mais elle a émis des doutes sur la mise en œuvre de ces deux mesures.  Elle s’est demandée comment la presse écrite et télévisée relayait la préoccupation d’une meilleure participation des femmes à la vie publique.

Expliquant qu’en tant qu’Africaine, elle savait ce que vivre en tant que femme dans ces sociétés signifiait, l’experte de l’Algérie,MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, a souligné la difficulté pour les femmes de sortir de cette situation dans laquelle, a-t-elle déclaré « nous a plongé la nuit noire du colonialisme ».  Elle a constaté que la participation des femmes à la vie publique était bien plus satisfaisante au Gabon sous l’ère du parti unique que depuis l’avènement du multipartisme.  Rappelant que la proportion des femmes dans les parlements africains était de 12 à 13%, elle a indiqué que l’objectif du continent était de 30%.  Elle a regretté la sous-représentation des femmes africaines au sein des Nations Unies.  Elle a souligné l’effet positif des quotas, qui a permis au Rwanda d’occuper le premier rang mondial quant à la représentation des femmes en politique.

La délégation a convenu des défis qui attendent les femmes gabonaises pour ce qui est de leur participation à la vie politique.  La Cour constitutionnelle est présidée par une femme et trois autres occupent le rang de général dans l’armée gabonaise.  Au sujet des médias, elle a expliqué qu’il existait des plages horaires consacrées aux questions relatives aux femmes.  Répondant à la question de la transmission de la nationalité, elle a expliqué que le Gabon dispose d’un nouveau Code de la nationalité qui a permis de modifier les modalités de transmission de la nationalité gabonaise de la femme à son époux.  Une enquête sur les besoins des femmes rurales est en cours, a-t-elle ajouté.  Il n’y a pas eu de nouvelles propositions de loi concernant les violences conjugales puisque le Code pénal punit toute violence.  L’époux n’a pas le droit de corriger sa femme sous peine d’être traduit en justice pour violence. 

Abordant les articles 10 à 14 de la Convention portant respectivement sur l’éducation et l’emploi, les congés maternité, la participation des femmes dans la vie économique et sociale, et la situation des femmes rurales, l’experte de Singapour, ANAMAH TAN, a souhaité que soit communiqué au Comité un calendrier pour la distribution d’eau potable dans les différentes provinces du pays.  Elle a également demandé des précisions sur les mesures spécifiques envisagées par le Gouvernement gabonais en faveur des femmes rurales.  L’experte de Cuba s’est félicitée de la franchise de la délégation gabonaise et du dialogue qu’elle a engagé avec le Comité.  Elle a recommandé le lancement d’une étude pour évaluer quantitativement la présence des femmes dans le monde du travail, aussi bien dans le secteur formel que dans le secteur informel.

L’experte de la Malaisie, MARY SHANTHI DAIRIAM, a relevé des discriminations dans les conditions d’éligibilité à l’emploi et au prêt bancaire entre hommes et femmes.  Elle a souhaité savoir combien de femmes avaient bénéficié des dispositions particulières prévues pour les aider à accéder aux prêts bancaires.  Existe-il un mécanisme de plaintes pour les femmes?  Le microcrédit, a-t-elle relevé, est insuffisant pour lutter contre les causes profondes de la pauvreté et elle a demandé si une étude sur les cause de la pauvreté avait été réalisée.

L’expert des Pays-Bas, M. CORNELIS FLINTERMAN, et l’experte du Japon, FUMIKO SAÏGA, ont fait part de leur préoccupation quant aux taux de participation des filles à l’école.  Au niveau du collège, leur présence est de 40% tandis que ce  taux tombe à 6,2% au Lycée et à 2,6% à l’université.  Mme Saïga a suggéré de revoir à la hausse l’âge minimum pour le mariage des filles fixé à 15 ans pour les inciter à rester plus longtemps à l’école.  L’éducation est essentielle pour le développement et la condition de la femme dans la mesure où celle-ci doit être au courant de ses droits, a repris l’experte de la Corée.  Celle-ci a demandé si le Gouvernement gabonais envisageait de mettre en place des mesures temporaires spéciales comme des bourses scalaires pour les filles pour inciter les parents à les envoyer à l’école.

Quelles sont les Conventions de l’OIT ratifiées par le Gabon? a demandé l’experte de Maurice.  Elle fait remarquer que le rapport ne donne pas des informations sur la proportion des femmes dans la fonction publique.  Elle a demandé quels étaient les mécanismes en place pour protéger les femmes dans le secteur non structuré.

Reprenant la parole, l’experte de l’Algérie, a demandé des précisions sur la situation de la femme rurale qui n’ont pas accès aux soins de santé de qualité.  Que faites-vous pour trouver des solutions à ce problème? a-t-elle demandé.  Est-ce que le Gabon, depuis le Programme d’action de Beijing, a reçu une aide des pays riches pour lutter contre la pauvreté?

L’experte du Portugal s’est pour sa part inquiétée des taux de mortalité maternelle et infantile élevés.

Répondant à cette série de questions, la délégation gabonaise a expliqué que le Gouvernement du Gabon manquait de ressources pour mettre en œuvre le Programme d’action de Beijing.  Nous avons ainsi fait un constat amer.  Nous avons également mis en place un programme d’action et avons demandé une aide financière aux institutions spécialisées des Nations Unies comme le PNUD et l’UNICEF.  La délégation a ajouté que les plans d’ajustement structurel imposés au Gabon n’avaient pas profité aux femmes et aux enfants.

Au Gabon, les femmes représentent 34,2% dans la fonction publique, a ajouté la délégation.  Les filles, a-t-elle reconnu, sont moins présentes en fin de parcours scolaire et pour éviter ce déclin, le Gouvernement a pris une série de mesures.  Au niveau de la santé et du VIH/sida, la prévalence du sida est de 8,5% de la pandémie.  Nous avons mis en lace un programme de prévention de la transmission du virus de la femme à l’enfant.  Les taux de mortalité maternelle sont en effet une source de préoccupation, 600 femmes mourant chaque année pendant leur grossesse ou des suites d’un accouchement.  L’une des principales causes en est l’avortement, ce qui explique pourquoi nous avons fait de la planification familiale notre cheval de bataille. 

Concernant la mise en œuvre des articles de 11 à 16 de la Convention relatifs notamment au mariage, l’experte de la France a relevé que le Gabon avait ratifié 7 conventions sans réserve.  Elle s’est félicitée de l’intention du Gouvernement de revoir à la hausse l’âge minimum de mariage pour la femme à 18 comme pour les garçons.  De son côté, l’experte du Bénin a salué la volonté manifeste du Gouvernement gabonais de promouvoir le statut de la femme qui s’est traduit par beaucoup d’enquêtes et d’études.  Le consensus à obtenir de la société avant de légiférer et un idéal mais à un moment donné il fait arrêter d’analyser.  On ne peut plus attendre une enquête avant d’abolir la polygamie ou permettre à la veuve d’avoir le droit d’hériter ou d’obtenir la garde des enfants.  Au Gabon en effet, la femme doit se remarier avec le frère de son mari pour bénéficier de l’usufruit des biens du défunt.  Elle a invité la délégation à aller plus vite dans la sensibilisation de la population et la réforme législative. 

Toujours sur la question de la vie de famille, l’experte de la Chine a noté que le droit gabonais faisait obligation à la femme d’obéir à son conjoint, ce qui va à l’encontre de la Convention et constitue par conséquent une discrimination.  Est-ce que la femme peut demander le divorce? a-elle encore demandé.  Sur la question de la polygamie, l’experte de la Malaisie a jugé très inquiétante l’absence de toute mesure visant à mettre fin à la polygamie.  Elle a demandé si le Gouvernement gabonais entend prendre les mesures nécessaires pour que le Code civil sur le mariage et la vie de famille soit compatible avec la Convention.  Allez-vous mettre fin à la polygamie?  Pourquoi la loi n’est-elle pas appliquée au sujet de la dot qui n’est pas autorisé dans la loi mais existe dans la pratique?

Engageant une autre série de questions, l’experte de l’Algérie a demandé à l’État partie de supprimer la dot qui est un concept révoltant et ne constitue pas un élément constitutif du mariage.  L’experte de la Croatie a également jugé urgent de réviser le Code civil qui est discriminatoire.

La délégation gabonaise a expliqué qu’en vertu du Code civil, la femme est aussi héritière.  La difficulté se trouve dans les comportements et les freins culturels.  C’est l’exécution pratique des décisions des tribunaux qui posent problème.  Au sujet de la dot, elle a expliqué à nouveau qu’aucun père ne donnerait sa fille en mariage sans dot.  La coutume a la dent dure.  Il nous a fallu 10 ans pour convaincre des bienfaits de la planification familiale par exemple.  Il y a eu quand même une certaine évolution sur la manière de voir la polygamie dans la société gabonaise.  La femme a par ailleurs le droit de demander le divorce. 

Reprenantla parole, l’experte de la Croatie a relevé que l’enjeu pour le Gouvernement sera de modifier la perception de l’égalité entre les sexes.  Une analyse qu’ont partagée les expertes du Japon et de la Jamaïque.  Cette dernière a noté que les filles sont actives sexuellement à un âge précoce.  Elle a aussi attiré l’attention de la délégation sur le fait qu’en raison de l’âge minimum du mariage fixé à 15 ans, les filles sont préparées à avoir des relations sexuelles tôt.

La délégation gabonaise a expliqué que progressivement, le concept de genre est intégré aux diverses structures gouvernementales.  Elle a convenu de la nécessité de faire tomber les stéréotypes.  Au sujet de la promotion de la Convention, elle a précisé que celle-ci avait été diffusée en langue vernaculaire dans l’ensemble du pays.  Des affiches avaient également été créées.

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