LA VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRALE SALUE LA 100E RATIFICATION DU STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

LA VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRALE SALUE LA 100^E RATIFICATION DU STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

(Publié le 21 décembre – retardé à la traduction)

On trouvera ci-après le texte des remarques formulées le 8 novembre par la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Louise Fréchette, lors d’une réception organisée au premier étage de la bibliothèque Dag Hammarskjöld à l’occasion de la 100^e ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale:

Il y a six ans, presque jour pour jour, lors d’une réunion de ministres de la justice, j’ai fait part de notre espoir à tous qu’un tribunal permanent juge bientôt les crimes contre l’humanité les plus odieux.  À ce moment-là, près de 18 mois après l’adoption du Statut, seuls quatre pays l’avaient ratifié.  Aujourd’hui, le Statut est en vigueur depuis plus de trois ans et nous en célébrons aujourd’hui la 100^e ratification.

Ce n’est pas, loin de là, le seul fait nouveau qui ait fait de 2005 une année historique pour la Cour, en particulier pour ce qui touche ses relations avec l’ONU.  La coopération entre les deux organisations s’est sensiblement accrue depuis l’entrée en vigueur, à la fin de 2004, d’un accord sur leurs relations.  En début de journée aujourd’hui, pour la première fois, le juge Philippe Kirsch, en sa qualité de Président de la Cour, a présenté un rapport à l’Assemblée générale sur les activités de la Cour.  Et, en juin, comme suite à une recommandation du Conseil de sécurité, le Procureur de la Cour, Luis Moreno-Ocampo, a ouvert une enquête sur la situation au Darfour (Soudan).

La Cour a manifestement abattu beaucoup de travail en relativement peu de temps.  Le mois dernier, elle a émis ses premiers actes d’accusation contre les hauts dirigeants de la Lord’s Resistance Army pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis en Ouganda depuis juillet 2002.  Elle a également ouvert des enquêtes sur des allégations d’actes criminels commis en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et, bien entendu, au Darfour.  Il ne fait pas doute que d’autres enquêtes et d’autres poursuites suivront.  Mais l’acquis le plus important de la Cour pourrait bien passer inaperçu : je veux dire par là que la probabilité de plus en plus grande que les criminels doivent rendre compte de leurs crimes pourrait avoir un effet dissuasif.

Beaucoup trop souvent dans le passé, les crimes les plus odieux et leurs auteurs sont restés impunis.  La Cour pénale internationale, qui a pour mandat de traduire en justice les auteurs d’atrocités, rappelle aux criminels en puissance que la communauté internationale est déterminée à ne plus rester passive.  L’impunité, qui a été trop longtemps l’ennemi juré de l’état de droit, ne sera plus la norme.

Avec 100 ratifications, il est manifeste que la majorité des États Membres de l’ONU sont désormais parties au Statut de Rome.  Je les félicite tous d’avoir contribué à atteindre ce seuil important et je prie instamment tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier le Statut dès que possible.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel