TRANSCRIPTION DE LA CONFÉRENCE DE PRESSE DE LA VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRALE, LOUISE FRÉCHETTE, AU SIÈGE DES NATIONS UNIES, LE 15 FÉVRIER 2005

TRANSCRIPTION DE LA CONFÉRENCE DE PRESSE DE LA VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRALE, LOUISE FRÉCHETTE, AU SIÈGE DES NATIONS UNIES, LE 15 FÉVRIER 2005

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Bonjour, vous avez entendu le Secrétaire général et Mark Malloch Brown parler de différentes initiatives sur lesquelles nous travaillons.   Ce matin, je voudrais aborder deux de ces questions: les achats et le contrôle interne.  J’espère que nous reviendrons de temps en temps sur d’autres aspects du complexe programme de réformes que nous avons engagé. 

Tout d’abord, à propos des achats au Secrétariat, beaucoup de choses se sont produites depuis 1996, période couverte par le rapport Volcker.  Dans une minute, je donnerai la parole à M. Andrew Toh, qui est notre Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui.  Il sera en mesure de vous fournir davantage de détails qu’un non-expert comme moi.  Il vous expliquera le système des achats ainsi que les réformes que nous avons introduites ces dernières années. 

Je me limiterai aux achats pour dire que notre système est devenu plus transparent et plus professionnel qu’il y a huit ans.  Par exemple, toutes les exigences relatives aux achats sont maintenant affichées sur le site Web; les lecteurs peuvent suivre les transactions.  Cependant, nous avons l’intention d’examiner de nouveau notre système des achats pour qu’il soit conforme aux pratiques optimales d’autres organisations.  Comme je l’ai dit, Andrew Toh vous fournira davantage de détails sur le système dans quelques instants. 

Pour ce qui est du contrôle, et plus spécifiquement de la fonction d’audit, comme vous le savez tous, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a été créé il y a 10 ans seulement.  Jusque-là, l’Organisation n’avait qu’un petit bureau d’audit interne, qui faisait rapport au Secrétaire général adjoint à l’administration et à la gestion et qui ne disposait d’aucune capacité d’investigation.  Comme je l’ai dit, le Bureau a été créé il y a 10 ans avec deux lignes de rapport: au Secrétaire général et à l’Assemblée générale.  Depuis, le Bureau a rapporté plus de 150 millions de dollars en fonds récupérés.  En 1995, il comptait 110 postes; en juin 2004, ce chiffre était passé à 180.  Il est probablement l’un des très rares départements à avoir connu une telle augmentation de ses ressources.  Le Bureau compte à présent 27 auditeurs résidents et huit investigateurs déployés dans les missions de maintien de la paix sur le terrain. 

Je sais qu’à de nombreuses reprises vous avez rencontré M. Nair, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, et les gens du BSCI sont les mieux à même de vous fournir davantage d’informations sur leurs opérations.  Ce que je voudrais mentionner ce matin, ce sont quelques innovations qui ont été introduites dans le domaine du contrôle. 

Tout d’abord, M. Volcker a soulevé la question de la capacité du Secrétariat de suivre et donner suite aux recommandations d’audit.  Il avait fait ça dans le cadre du Programme « pétrole contre nourriture » mais je crois qu’il a identifié une faiblesse dans notre système de gestion, ce que nous comptons rectifier afin de veiller à assurer le suivi des recommandations faites par nos divers organes de vérification et de contrôle, le BSCI, le Comité des commissaires aux comptes qui sont des vérificateurs externes et un troisième organe de contrôle appelé le Corps commun d'inspection, et à cette fin, nous mettrons en place un comité de contrôle interne qui contrôlerait en permanence les réponses des gestionnaires et l’état de la mise en œuvre des recommandations émanant de ces divers organes de contrôle.  Un des membres au moins de ce comité d’examen serait extérieur au Secrétariat afin que nous puissions bénéficier d’un point de vue extérieur sur la façon dont nos équipes de gestion assurent la mise en œuvre et le suivi des diverses recommandations.  Nous espérons que ce comité sera bientôt en place.

Je voudrais aussi appeler votre attention sur le fait que le Secrétaire général, en décembre déjà, avait recommandé à l’Assemblée générale de faire une évaluation indépendante des opérations du BSCI en vue de renforcer le  rôle et l’indépendance de ce dernier.  Et je crois que dans le contexte d’un tel examen, les observations nombreuses et pertinentes faites par M. Volcker dans son rapport intérimaire pourraient être prises en compte.

Plus précisément, le Secrétaire général a recommandé de créer un groupe pluridisciplinaire d’experts extérieurs  chargé de faire cette évaluation.  Ce groupe veillerait à ce que le mandat du Bureau en matière d’établissement de rapports soit conforme aux meilleures pratiques institutionnelles.  Il pourrait également examiner la question de savoir si le BSCI devrait ou non être financièrement indépendant du reste du Secrétariat de l’ONU, ce que M. Volcker a évoqué dans son rapport intérimaire. 

Ce message du Secrétaire général aux Etats Membres a été transmis  à l’automne dernier dans le contexte de la résolution annuelle de l’Assemblée générale sur le BSCI.  A ce moment-là, l’Assemblée n’a pas suivi sa propre recommandation.  Nous continuerons de rester en contact avec les Etats Membres de l’Assemblée et je crois qu’à la lumière du rapport de M. Volcker, il y a désormais plus de raisons de tenir compte des recommandations du Secrétaire général.

Deux autres éléments ont été mis en avant sur la question du contrôle.  Le premier est que l’Assemblée générale a modifié les procédures d’établissement de rapports du BSCI, de façon à ce que ces rapports aillent directement aux Etats Membres, tandis que le Secrétaire général peut faire ses commentaires séparément, alors que par le passé, les rapports du BSCI étaient transmis par le biais du Secrétaire général.  Il ne pouvait pas modifier la teneur de ces rapports mais pouvait transmettre les rapports accompagnés de ses observations.  Cette fois-ci, cela se fera séparément afin de renforcer la notion que le BSCI est entièrement libre de faire rapport aux membres. 

Enfin, les Etats Membres ont décidé que toutes les versions originales des rapports du BSCI,  y compris les versions internes et confidentielles seront maintenant mises à la disposition de tous les Etats Membres sur demande.  Et j’ajouterai à ce sujet que, dans le cadre d’une tentative qui est faite au niveau de toute l’Organisation d’accroître la transparence, le Secrétaire général entend examiner de façon plus complète les règles et directives pour ce qui est de l’accès aux documents de l’ONU.  Pour le moment, il n’y a pas de règles claires relativement à cette question, et l’intention serait donc de procéder à un examen approfondi et de parvenir, nous l’espérons, à un ensemble de règles claires pour savoir ce qui est accessible et ce qui ne l’est pas, pour avoir de la cohésion, de la transparence dans les pratiques suivies. 

Après ces commentaires, je vais inviter Andrew Toh à dire quelques mots à propos du processus d’achat et ensuite, je répondrai à vos questions.

M. Toh (interprétation de l’anglais): La réforme des achats en fait a commencé dans le cadre du mandat du Secrétaire général précédent en 1994, avec un examen de l’Assemblée générale.  En 1999, le Secrétaire général actuel n’était pas satisfait du rythme de la réforme et il a mis en place une nouvelle équipe de gestion à la Division des achats et la nouvelle équipe de gestion s’est concentrée essentiellement sur deux domaines clés, premièrement, la transparence et la responsabilité, et deuxièmement, les processus internes. 

L’ONU est une organisation internationale et par conséquent, elle a des membres dans le monde entier, donc, quoi que nous fassions du point de vue de la transparence et de la responsabilisation, il fallait considérer la responsabilité à l’égard de la communauté internationale.  Donc, le moyen choisi a été bien sûr le site Web, l’Internet, et la Division des achats, en 1999, a créé un site d’achats extrêmement transparent, l’un des plus complets, sans doute, sur l’Internet.

Le site Web comprend toutes les informations pertinentes qui sont nécessaires, non seulement pour les fournisseurs, pour qu’ils sachent ce qui se passe au niveau des achats, mais également pour les Etats Membres et, comme je l’ai dit, pour la communauté internationale essentiellement.  Ainsi, simplement en pressant un bouton, on peut savoir exactement ce qui se passe du point de vue du processus d’achats à l’ONU.  Par exemple, on a une liste complète de tous les fournisseurs qui sont inscrits auprès de l’ONU pour des achats.  Autrefois, il y avait des listes abrégées de fournisseurs.  Par exemple autrefois, lorsqu’il y avait 20 fournisseurs possibles pour un produit donné, à ce moment-là, il y avait cinq ou sept fournisseurs qui étaient sélectionnés pour soumettre des offres.  Tout cela a été modifié maintenant.  Nous avons changé cela depuis 1999.  Donc, on n’a plus cette marge de manœuvre qui aurait pu être mal interprétée. 

Tous les plans d’achats annuels sont affichés sur le site Web en vue de fournir des informations anticipées.  Ainsi, les fournisseurs qui ne sont pas enregistrés auprès de la Division des achats peuvent effectivement s’enregistrer et participer, ce qui assure un processus tout à fait ouvert. 

Toutes les offres sont affichées pour que chacun sache ce qui va se produire.  Toutes les offres faites sont là.  Ainsi, tous les fournisseurs enregistrés peuvent vérifier qu’ils ont été invités.  S’ils ne l’ont pas été, ils peuvent le signaler.

Ce qui est plus important et unique, c’est que tous les marchés sont affichés sur le site Web, et vous verrez sur cette page que la Division des achats a des informations uniques dans ce domaine, dans la mesure où la Division a toutes les informations relatives au marché.  On a le nom, l’adresse du fournisseur qui s’est vu attribuer le marché; on a la destination du produit ou du service et, ce qui est plus important, on a le coût ou le prix qui a été payé. 

Cela permet à tous les fournisseurs, d’ailleurs à la communauté internationale, de suivre chaque centime que nous dépensons pour nos produits, et si un fournisseur a fait une meilleure offre, ainsi, ce fournisseur peut soit déposer une plainte, soit demander des explications pour savoir pourquoi il ne s’est pas vu attribuer le contrat alors qu’il avait fait la meilleure offre.

Notre caractéristique unique, qui est tout à fait rare – vous le verrez si vous consultez des sites Web d’achats – ce sont les plaintes.  Il y a trois de niveaux de plaintes possibles: au chef des achats et à son chef, et ensuite au Sous-Secrétaire général des services centraux d’appui. 

En plus de renforcer la transparence et la responsabilité, nous nous concentrons également sur les processus internes.  Bien sûr, on peut avoir des tas de règles, mais s’il n’y a pas de fonctionnaires professionnels pour respecter les règles, pour suivre les processus, les choses ne marchent pas.  Donc, beaucoup de formation a été octroyée, interne, externe.  A cet égard, on a mis l’accent sur la formation des responsables des achats sur le terrain, car c’était une lacune dans le passé. 

Un élément qui est méconnu dans le processus d’achat, ce n’est pas en fait l’achat proprement dit, mais les différentes étapes avant l’achat, c’est-à-dire la définition des spécifications.  On peut définir des spécifications de façon à s’adapter à un fournisseur ou fabricant particulier.  Donc, on a décidé que seules les spécifications génériques seront autorisées.  Si quelqu’un par exemple veut acheter une voiture et demande une voiture avec un moteur de 1872 cm² qui n’est fabriquée que par une société X, ce n’est plus possible.  Seules les spécifications génériques sont permises et figurent dans les offres.

Une lacune qui a été clairement identifiée dans le rapport intérimaire est le changement des critères d’évaluation en cours de processus d’achat.  Nous avons institué un système et la pondération de chaque critère fait l’objet de décisions avant l’appel d’offres.  Cela veut dire que vous n’aurez pas une situation dans laquelle les règles changent au milieu du processus et le critère qui a été approuvé par le service demandeur et par l’offrant ne peut être modifié.

Nous avons établi un processus d’achat à deux niveaux.  Encore une fois, c’est un domaine qui a été mis en évidence par la commission d’enquête indépendante, mais nous avions déjà identifié cette lacune en 1999.  Deux niveaux dans la mesure où une offre technique est séparée du pli financier.  Ainsi, lorsque le bureau demandeur procède à l’évaluation technique, ils ne reçoivent que la partie technique de l’offre.  Incidemment, toutes les offres sont ouvertes publiquement.  Le Bureau demandeur ne peut pas être influencé et ne reçoit d’ailleurs aucune information quant aux coûts.  Ce n’est qu’après l’évaluation technique que les plis techniques scellés sont ouverts et qu’une matrice est produite pour définir quelle est l’offre la moins qualifiée.

Nous produisons également, en plus d’un site Internet très complet, un site intranet très complet, pour informer toutes les parties impliquées dans le processus d’achat.  J’ai déjà dit qu’en fait, une étape très vulnérable est la création de la définition des travaux et du produit et sur notre site intranet nous avons des directives pour les bureaux demandeurs pour les informer de ce qu’ils peuvent faire ou ne devraient pas faire du point de vue des spécifications, du processus d’achat, d’évaluation, etc.

Enfin, nous avons mis en place, dans le cadre de notre effort de responsabilisation interne, et je crois que c’est quelque chose de tout à fait unique, un système de suivi des services demandeurs en ligne, c’est-à-dire que les bureaux concernés peuvent suivre les progrès de l’action entreprise.  Si un service demande, par exemple, l’achat d’un produit X, une réponse est tout d’abord automatiquement envoyée au bureau demandeur pour nommer une personne qui sera responsable, et ensuite, le bureau demandeur peut en fait suivre ce qui se passe au niveau de la transaction.  Ainsi, le responsable des achats est directement responsable devant la partie qui procède à l’achat. 

Enfin, ce qui est peut-être le plus important pour toutes les procédures d’achat, c’est le contrôle.  Comme l’a dit le Secrétaire général, beaucoup a été fait dans le domaine des audits.  D’ailleurs, la Division des achats est l’une des sections les plus contrôlées.  En 2004, il y a eu 47 audits, soit un audit par semaine environ.  Beaucoup d’efforts sont donc faits pour s’assurer de la qualité du travail que nous accomplissons, mais également pour s’assurer que telle est la perception des vérificateurs.

J’ai pris la liberté de faire des photocopies de deux pages sur notre site Web, tout d’abord sur la passation des marchés avec tous les détails affichés.  Par ailleurs, un autre élément que nous jugeons extrêmement important dans notre procédure d’achat, il existe la possibilité pour chacun de déposer une plainte. 

Question (interprétation de l’anglais): Sur la question des achats, vous avez présenté de façon détaillée ce que vous avez l’intention de faire.  Dans le passé, pour les opérations de maintien de la paix, l’achat de matériels lourds a été accordé non seulement à des pays industrialisés mais à quelques pays industrialisés seulement.  Est-ce que vous pensez que vous pourrez corriger ce déséquilibre?

M. Toh (interprétation de l’anglais): Ce que j’ai énuméré, ce n’est pas ce que nous avons l’intention de faire, mais ce que nous avons fait depuis 1999.  Deuxièmement, l’équité géographique est quelque chose qui préoccupe beaucoup l’Assemblée générale, notamment le Groupe des 77.  En fait, nous sommes très fiers de ce que nous avons réalisé depuis cinq ans.  L’Assemblée générale l’a d’ailleurs reconnu.  Les pays en développement et les pays dont les économies sont en transition ont une part qui est passée de 30% en 1990 à presque 50% depuis deux ans.  Donc, nous sommes non seulement optimistes, mais nous avons démontré que nous pouvons répartir les achats équitablement entre les régions. 

Question (interprétation de l’anglais): Je m’adresse d’abord à Mme Fréchette.  Peut-on avoir plus de détails sur le nombre de personnes qui feront partie de ce groupe multidisciplinaire? En outre, s’agissant de l’accès aux auditeurs, le Secrétariat va-t-il rendre publics les audits internes?

Je m’adresse cette fois à M. Toh.  Je regarde la feuille que vous venez de distribuer.  Elle ne sert à rien, je vois « voitures et pièces détachées: 120 000 dollars », je ne sais pas pour combien de voitures, pour combien de pièces détachées, etc.  Je ne vois pas à quoi cela peut servir.  En outre, lorsque vous passez un marché, est-ce que vous donnez la liste de toutes les personnes qui ont présenté une offre et celles qui ont été choisies? Je vais vous dire pourquoi je pose la question.  Dans le rapport Volcker, il y a ce processus mystérieux, ou en tout cas il y avait, car apparemment ça a changé, où des contrats sont accordés pour des raisons politiques.  Est-ce que vous nous dites qu’aujourd’hui, ce n’est plus possible? Indiquez-vous sur votre website, à chaque étape, pourquoi vous accordez le marché à quelqu’un et pas à quelqu’un d’autre?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): En ce qui concerne ce groupe multidisciplinaire, je pense que vous parlez des recommandations du Secrétaire général concernant l’examen du BSCI.  Non, je n’ai pas de chiffres à vous donner.  C’est à l’Assemblée générale de déterminer la taille, la composition et les compétences des experts.  Je pense que ça sera un petit groupe.  Il n’y a pas encore eu de décision à l’Assemblée générale.

La composition du groupe n’est pas encore arrêtée.  Il est clair que l’on souhaitera que ce groupe de gestion soit représentatif et, disons, tout au moins, une personne de l’extérieur pour assurer le suivi du comportement des cadres au vu des recommandations faites.  Ce dont nous disposons, ce sont des statistiques générales fournies, entre autres, par le Comité des commissaires aux comptes de l'ONU et le Bureau des services de contrôle interne.  Mais nous avons besoin d’informations beaucoup plus détaillées pour savoir qui a fait une recommandation, quelle recommandation a été faite et pourquoi une recommandation n’a pas été faite, etc.… Les statistiques ne vous donnent qu’une partie de la réponse.  L’objectif de ce groupe est d’être un outil à la disposition du Secrétaire général pour assurer le suivi des responsabilités des hauts fonctionnaires de l’Organisation. 

Ces audits qui ont été décidés par l’Assemblée générale sont à la disposition des États Membres uniquement.  Cela étant, nous avons dit que nous allions réexaminer toutes les questions relatives à l’accès aux données d’information par les États Membres et le public, et nous aimerions disposer d’un régime global et transparent permettant de gérer à l’avenir l’accès à l’information.  Nous ne ferons pas les choses à moitié.  Nous souhaitons disposer d’un régime beaucoup plus complet et je suppose que les États vont pouvoir examiner la question. 

M. Toh (interprétation de l’anglais): S’agissant du numéro de référence, c’est l’offre faite qui définit tous les détails.  Ceux qui ont fait les offres sauront exactement de quoi je parle. 

Vous avez parlé d’influence politique, dans toute passation de marchés, gouvernementale ou privée, il y a toujours eu un élément d’influence politique extérieur.  L’important n’est pas tellement d’éliminer toutes ces influences.  Il faut de la discipline de la part de toutes les parties prenantes.  L’essentiel – et c’est ce que nous avons fait – c’est de faire en sorte que tout soit documenté pour qu’il y ait toujours trace des documents à l’intention d’éventuels auditeurs.  En ce moment, ces influences politiques ne peuvent se manifester sans qu’on le sache car toutes les offres sont scellées et dans un lieu gardé et sous clef électronique.  Nous savons qui entre et qui sort.  Il y a un accès très limité à cette salle.  Le règlement prévoit qu’une personne ne peut y entrer seule.  Elle doit toujours être accompagnée. 

Quoi qu’il en soit, tout sera examiné pour éviter que cela ne se reproduise.  Les responsables des demandes d’achat n’auront plus d’information sur le coût des produits demandés.  Les critères d’évaluation ont été décidés avant l’ouverture des offres. 

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Il faut faire ici une distinction entre les pressions politiques.  On s’attend à ce qu’elles se poursuivent.  Les États continueront à insister pour que l’on choisisse leurs sociétés tout comme cela se fait avec le secteur privé.  Il va de soi qu’aucun système ne peut assurer la disparition de ces pressions amicales.  Mais maintenant que nous avons introduit une plus grande transparence, nous pensons pouvoir empêcher l’influence indue de ces pressions sur les choix à faire.  La meilleure protection que nous ayons est la transparence.  Pour chaque état souhaitant que l’on choisisse ses sociétés, il y en a bien d’autres qui ont les mêmes demandes, et beaucoup y perdront.  Cela veut dire que s’il y a eu des manipulations, les perdants réagiront.  La transparence est très utile pour garantir l’honnêteté du système. 

M. Toh (interprétation de l’anglais): Il ne faut pas oublier que plusieurs États Membres envoient des représentants pour assister à l’ouverture des offres.  Ils envoient même des représentants de leur mission consulaire ou commerciale.

Question (interprétation de l’anglais): Une commission d’enquête a été ouverte par Washington sur la politique d’achat.  Le Sénateur Coleman s’est plaint que M. Nair était absent.  Pourriez-vous expliquer pourquoi il n’a pas été autorisé à se présenter à Washington et si quelqu’un a été envoyé à sa place, pourquoi ne témoigne-t-il pas sous serment?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Nous avons indiqué que nous souhaitons coopérer avec les différentes commissions sénatoriales.  Mark Malloch Brown est à Washington pour discuter précisément de la question de la coopération.  Ce que nous avons indiqué au Sénateur Coleman, c’est que nous serions disposés à fournir des informations aux différentes commissions qui s’intéressent aux audits et non pas, sauf erreur de ma part, à la politique d’achat.  Nous considérons que la personne la plus appropriée est le chef du Département de vérification intérieure des comptes qui connaît le mieux les audits réalisés sur le programme « pétrole contre nourriture ».  Cette personne n’était pas disponible aujourd’hui pour ces réunions du Sénat mais sera disponible pour une réunion ultérieure. 

Les employés de l’ONU jouissent de l’immunité.  Nous n’envoyons pas les gens témoigner sous serment devant des commissions parlementaires.  Mais des séances d’information peuvent être organisées par le personnel de l’ONU.

Question (interprétation de l’anglais): Les fonctionnaires de l’ONU n’ont pas le droit de témoigner devant les commissions du Sénat? Pourtant, selon le Sénateur Coleman, il y a eu de nombreux précédents. 

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Il y a une différence entre témoigner sous serment devant une commission du Sénat et fournir des informations lors de séances d’information ou de rencontres.  Nous sommes prêts à fournir des informations, à prendre part à des rencontres, comme nous l’avons fréquemment fait.  Nous l’avons fait dans le contexte du Programme « pétrole contre nourriture » au début du processus.  Des collègues sont allés à Washington fournir des informations.  Nous sommes prêts à coopérer dans le cadre de cette demande d’information relative à la dimension de l’audit; d’où la décision d’envoyer le chef du Département de vérification intérieure des comptes. 

Question (interprétation de l’anglais): Étant donné les conclusions du rapport Volcker selon lesquelles l’ancien Secrétaire général Boutros Boutros-Ghali aurait participé à la sélection de la BNP pour le Programme « pétrole contre nourriture », il apparaîtrait à l’audience tenue aujourd’hui, qu’un mémo a été écrit par un employé de la Cotecna à Robert Massey, son Président.  Il décrit le processus d’offres pour remplacer la Lloyd’s avant même que l’offre du contrat n’ait été faite à la Cotecna, et que le Secrétaire général devait examiner la demande et prendre une décision à la fin de 1998.  Cela signifie donc que le Secrétaire général avait son mot à dire sur la sélection. 

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Je ne sais pas.   Si vous dites que cela s’est produit ce matin au Comité du Sénat, nous regarderons la transcription des auditions.   

Question (interprétation de l’anglais): Mais avant même de voir cette transcription, pouvez-vous indiquer si le Secrétaire général avait son mot à dire pour ce qui est de la sélection de la Cotecna, de Saybolt et Lloyd’s et est-ce que le Secrétaire général continue d’avoir son mot à dire pour l’attribution des contrats?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Non.   Pour la Cotecna, la Commission Volcker soumettra un deuxième rapport qui se concentrera sur la question de la Cotecna et je pense qu’elle répondra donc à cette question à ce moment-là.

Question (interprétation de l’anglais): Que répondez-vous aux allégations originales formulées par Volcker et par d’autres, selon lesquelles l’ONU n’est pas en mesure de s’occuper d’achats et d’autres projets à grande échelle, comme par exemple la catastrophe du tsunami?  Que répondez-vous dans le contexte de tous ces comités du Sénat, étant donné ce que vous avez dit aujourd’hui à propos des mesures que vous adoptez?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Je pense que le rapport intérimaire suggère qu’il y a eu des irrégularités dans le processus de sélection des fournisseurs pour l’ONU.   Le rapport fournit des documents à l’appui.  Ce dont nous parlons ce matin, ce sont les changements importants qui ont été introduits depuis cet épisode particulier, qui suggèrent que les règles internes relatives aux achats sont devenues beaucoup plus rigoureuses et, plus important encore, beaucoup plus transparentes qu’elles ne l’étaient à l’époque décrite dans le rapport intérimaire de M. Volcker.   Cela ne veut pas dire que nous n’allons pas tenir compte des observations de M. Volcker.   Nous prenons certainement à cœur tout ce qui figure dans ce rapport intérimaire et, comme je l’ai dit dans ma présentation, nous estimons que nous avons introduit beaucoup de changements importants dans nos processus d’achat, cependant nous examinerons encore les choses afin de veiller à respecter les normes les plus élevées et les pratiques optimales concernant le processus que nous avons mis en place.

Question (interprétation de l’anglais): Pourriez-vous donner quelques précisions sur le fait qu’effectivement tous les documents du Bureau des services de contrôle interne seront mis à la disposition des Etats Membres, y compris les dits « outils de gestion interne ».   Tout cela sera rendu public?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Oui, précisément.   Les audits internes et les enquêtes sont les documents qui jusqu’alors n’étaient pas accessibles aux Etats Membres.  Maintenant ils le seront et je crois que les Etats Membres ont accepté une certaine souplesse pour ce qui est des enquêtes, surtout s’il s’agit d’informations dont il faut maintenir la confidentialité dans la perspective d’actions judiciaires ultérieures.  Cette souplesse a été acceptée par les Etats Membres, mais sinon les documents qui autrefois n’étaient pas accessibles aux Etats Membres le seront désormais.

Question (interprétation de l’anglais): Si je vous ai bien comprise, M. Nair pourra témoigner lorsque son emploi du temps le lui permettra?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Non, il s’agira du chef des audits, il s’agit du responsable de la Division des audits et c’est lui qui connaît véritablement tous les détails, qui sait exactement ce que l’on a fait relativement au Programme « pétrole contre nourriture ».  Il pourra donc se rendre à Washington pour des séances d’information.  S’il n’a pas pu y aller aujourd’hui, c’est parce qu’il me semble qu’il n’est pas aux Etats-Unis en ce moment, mais en mission en Afrique.  Sinon, il aurait pu se rendre à Washington aujourd’hui.

Question (interprétation de l’anglais): est-ce qu’il s’agit là d’un effort visant à être plus coopératif?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Nous avons indiqué que nous voulons être le plus coopératif possible et cet exemple en est l’expression de notre volonté.

Question (interprétation de l’anglais): Vous avez dit que dans le cadre de la réforme les audits seront mis directement à la disposition des Etats Membres.  Je me demande pourquoi cette même proposition faite par M. Nair a été rejetée par vous personnellement à la fin de l’année 2000?  Vous pourriez peut-être expliquer votre décision d’alors.

Deuxièmement, puisqu’il y avait des problèmes entre M. Nair et M. Sevan et que M. Volcker a maintenant démontré le caractère inadéquat des audits et de la gestion, dans la mesure où vous étiez leur chef hiérarchique, envisagez-vous de démissionner?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): De qui étais-je le chef?

Question (interprétation de l’anglais): De M. Sevan et de M. Nair.

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Non, c’est l’Assemblée générale qui est le chef de M. Nair.

Question (interprétation de l’anglais): Apparemment, vous avez rejeté une proposition faite par M. Nair.  Il semble donc que vous ayez quelque pouvoir, quelque autorité sur M. Nair.

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Non, je n’ai pas d’autorité sur M. Nair.  M. Nair a un statut spécial au Secrétariat.  Il peut mener les activités qu’il juge utile, par exemple, dans le rapport Volcker, on mentionne le fait que M. Nair, malgré l’avis contraire du Bureau des affaires juridiques, a procédé à des audits de la Commission d’indemnisation, ce qui montre qu’il a toute liberté de procéder comme il l’entend.

Question (interprétation de l’anglais): A la page 187 du rapport intérimaire, on peut lire que M. Nair aurait dit aux enquêteurs de M. Volcker que vous avez, personnellement, rejeté sa proposition visant à ce que les audits soient remis directement aux Etats Membres. Vous souvenez-vous de cette conversation?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Non, je ne me souviens pas de cette conversation, mais je suis prête à accepter les souvenirs de M. Nair.  Quant à vous expliquer les raisons de cette décision, dans la mesure où je ne me souviens pas de cette conversation, je ne suis pas sûre de pouvoir vous donner les détails de ce que je pensais à l’époque.  Mais je pense que si effectivement cette conversation a eu lieu, c’est qu’à ce moment là, et ce fut le cas jusqu’en décembre dernier, les audits internes n’étaient pas mis à la disposition des Etats Membres.  Ils étaient considérés comme des outils de gestion interne qui ne devaient être utilisés que par des fonctionnaires du système des Nations Unies.  Depuis les choses ont changé et l’Assemblée générale a décidé que ces rapports devaient être accessibles.  Ma réaction aurait donc été fondée sur la pratique en vigueur à l’époque.

Si je considère les choses rétrospectivement, je pense qu’il est bon que ces rapports soient accessibles.

Question (interprétation de l’anglais): Envisagez-vous de démissionner?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Non.

Question (interprétation de l’anglais): Il a été suggéré que l’ONU lève l’immunité de M. Sevan.  Envisagez-vous cela? La Commission a aussi suggéré que l’ONU n’avait pas été tout à fait coopérative concernant l’enquête relative au Programme « pétrole contre nourriture ».  Que pensez-vous de la coopération du Secrétaire général jusqu’à maintenant?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Je dois voir exactement ce qui a été dit, ce qui a été demandé.  Des demandes précises ont-elles été formulées?  Quant à la deuxième question, comme je l’ai dit, nous voulons coopérer le plus possible et je crois que c’est ce que nous avons fait.  C’est pourquoi M. Mark Malloch Brown est allé à Washington la semaine dernière, afin de voir comment nous pouvons offrir cette coopération.  En même temps, il faut se souvenir du fait qu’une enquête est en cours, dirigée par M. Volcker, avec lequel nous devons coopérer également.

Question (interprétation de l’anglais): A propos de M. Sevan, à la lumière des nouveaux griefs le concernant, avec plus d’un million de dollars qui auraient peut-être été volés, cela n’est-il pas suffisant pour lever son immunité?  Relativement au Secrétaire général, sa présence à la Commission ne manifesterait-elle pas une plus grande coopération?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Vous me demandez de faire des commentaires sur de nouvelles allégations ou sur des éléments d’information publiés ces dernières heures.  Nous devons examiner les choses et ensuite le Secrétaire général décidera de ce qu’il entend faire.

Question (interprétation de l’anglais): Pour ce qui est de l’éventuel témoignage du Secrétaire général, ne pensez-vous pas que cela constituerait un signe de bonne volonté, de coopération de la part de l’ONU?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Qui témoignerait?

Question (interprétation de l’anglais): Le Secrétaire général lui-même.

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Cela est tout à fait hypothétique et je ne vais pas répondre à cette question.

Question (interprétation de l’anglais): J’aurais deux questions rapides. Tout d’abord, la commission a demandé, apparemment, à entendre M. Nair. Comment se fait-il que dans le cas de M. Nair, vous invoquez l’immunité diplomatique, alors que vous parlez d’envoyer le responsable des audits.

Ensuite, une question conceptuelle, hypothétique peut-être – tout le monde déteste, je sais, ce genre de questions: si le Programme « pétrole contre nourriture » devait être mis en route aujourd’hui, pensez-vous que toutes les réformes qui sont déjà en place auraient permis d’éviter les problèmes recensés par M. Volcker?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Concernant la première question, nous avons proposé d’envoyer le chef du bureau de l’audit pour fournir des informations car c’est cette personne qui a la connaissance la plus détaillée des audits qui ont été effectués à l’époque du Programme « pétrole contre nourriture ».

Question [blanc]:

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Eh bien, parce que ce responsable de l’audit détient toutes les informations et nous pensons qu’il est le mieux placé pour répondre aux questions détaillées qui seront inévitablement posées dans ce type de séances d’information.

Concernant le deuxième point - et j’espère vraiment que nous n’aurons jamais plus de programme « pétrole contre nourriture » ou autre chose de ce genre, avec des responsabilités de la même ampleur - il faut bien voir que cela équivaut à peu près à la supervision des importations et exportations d’un pays de 24 millions d’habitants, ce qui est vraiment quelque chose d’extrêmement difficile - nous avons appris beaucoup de cette expérience, je pense. Nous sommes fiers que le programme ait permis de nourrir la population et de l’approvisionner en produits de première nécessité et qu’elle-même y ait cru de plus en plus à mesure qu’il se déroulait. Mais nous avons vu que le programme, également, avait quelques faiblesses dues à notre système interne, dont certaines avaient déjà été identifiées avant le rapport intérimaire - d’où les informations que nous avons pu vous fournir sur les achats ce matin - mais il y en avait d’autres, à l’évidence, dont nous tirons maintenant des enseignements. Si nous devions, Dieu nous en préserve, assumer de nouveau ce genre de responsabilités à l’avenir, nous procéderions différemment et nous tirerions certainement profit des enseignements tirés des enquêtes approfondies qui sont menées actuellement.

Question (interprétation de l’anglais): Iriez-vous témoigner devant le Sénat ou les commissions du Congrès?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): C’est là une question tout à fait hypothétique !

Question (interprétation de l’anglais): Vous avez évoqué quelqu’un qui irait informer la commission sur l’audit du programme « pétrole contre nourriture » parce que connaissant le mieux la situation… le chef de la Division de l’audit et qui a signé tous les audits – ce n’est pas un homme, c’est une femme, en l’occurrence – pourquoi ne l’envoieriez-vous pas?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Avons-nous le nom de cette personne?

Question (interprétation de l’anglais): Esther Stern.

M. Eckhard (interprétation de l’anglais): Le nom de la personne que nous enverrions est Dagfinn Knutsen, auditeur en chef du programme « pétrole contre nourriture ».

Question (interprétation de l’anglais): Mais à l’époque où les audits ont été faits, c’est Esther Stern qui était Directrice de la Division de l’audit. C’est elle qui a signé tous les audits.

Question (interprétation de l’anglais): [inaudible] largement par la commission Volcker.

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): C’est possible. Je suis désolée, mais je n’ai pas pris part à cette décision. Fred Eckhard est peut-être mieux placé que moi pour y répondre.

M. Eckhard (interprétation de l’anglais): Non, tout ce que je peux dire, c’est qu’elle ne travaille plus pour le Bureau des services de contrôle interne.

Question (interprétation de l’anglais): Mais elle travaille pour l’ONU?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Oui, mais elle ne peut pas fournir des informations sur le programme si elle ne travaille plus au Bureau.

Question (interprétation de l’anglais): Elle a été parler à Volcker.

Question (interprétation de l’anglais): Elle l’a informé sur le programme. D’après les notes de Volcker, elle a parlé abondamment.

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Elle a été interrogée comme nous tous. Il y a une différence.

Question (interprétation de l’anglais): Elle a coopéré?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Nous avons tous coopéré avec Volcker.

Question (interprétation de l’anglais): Ne pensez-vous pas que les pressions politiques croissantes contre Kofi Annan sont liées à sa position connue sur l’attaque de l’Iraq par les Etats-Unis ainsi que sur la question israélo-palestinienne?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Excusez-moi, je ne crois pas avoir…

Question (interprétation de l’anglais): Ne pensez-vous pas que les pressions politiques croissantes contre le Secrétaire général de la part de quelques représentants de la presse et de membres du Parlement ici, sont liées à l’attaque de l’Iraq par les Etats-Unis et à la position de M. Annan sur la question israélo-palestinienne?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Ecoutez, pour les motivations, il va falloir que vous posiez la question aux personnes concernées. Tout ce que je sais, c’est qu’il y a eu des demandes et des critiques. Nous essayons d’y répondre au mieux. Nous avons, je pense, démontré que nous étions déterminés à aller au bout de l’enquête sur le Programme « pétrole contre nourriture ». Quelles que soient les motivations de certains de ceux qui critiquent l’ONU en ce moment, de vraies questions sont posées concernant le Programme « pétrole contre nourriture ». Nous ne nions pas cela. C’est pourquoi le Secrétaire général a lui-même pris l’initiative de mettre sur pied cette commission d’enquête fonctionnant de façon tout à fait indépendante; c’est pourquoi il a nommé une personne au-dessus de tous soupçons comme Paul Volcker pour la présider. C’est pourquoi nous avons tous reçu, au sein du système, la consigne de coopérer pleinement avec eux, moi y compris. Voilà pourquoi nous accepterons les conclusions et les recommandations qui seront faites de façon à nous assurer que les faiblesses qui seront décelées sont corrigées et que les enseignements qui s’imposent sont tirés de ce programme très compliqué.

Question (interprétation de l’anglais): J’aimerais une précision rapide sur ce que vous dites à propos de l’envoi de fonctionnaires de l’ONU au Parlement américain. Vous dites que vous allez envoyer des fonctionnaires faire des exposés d’information au Parlement américain, mais que vous n’allez pas les envoyer témoigner et donc prêter serment dans le cadre d’une procédure juridique?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Oui, c’est ce que j’ai dit.

Question (interprétation de l’anglais): Pourriez-vous clarifier en quoi consistait votre travail dans le Programme « pétrole contre nourriture », en matière de gestion et de supervision du programme?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Benon Sevan relevait du Secrétaire général par mon intermédiaire mais faisait également rapport au Conseil de sécurité. Le rôle de mon Bureau, par exemple, était de donner le feu vert à ses rapports au Conseil de sécurité, qui étaient publiés au nom du Secrétaire général. Il pouvait me demander avis et conseils, s’il avait besoin d’aide, surtout pour coordonner les travaux des différents fonds et programmes chapeautés par le Programme « pétrole contre nourriture » mais je n’avais pas de responsabilités de gestion au quotidien.

Question (interprétation de l’anglais): Qu’en est-il de Boutros Boutros-Ghali? Bénéficie-t-il d’une immunité diplomatique résiduelle en tant qu’ancien Secrétaire général? Et si c’est le cas, est-ce que le Secrétaire général actuel est disposé à lever cette immunité si à un moment donné des accusations sont portées contre l’ancien Secrétaire général?

Deuxièmement, concernant les accusations portées par Samir Vincent au tribunal de New York, selon lesquelles il y aurait eu corruption d'un fonctionnaire pour l’élaboration du mémorandum d’accord, est-ce que vous pouvez nous dire qui était impliqué et comment cela a été géré – je veux parler de ce mémorandum d’accord qui a conduit à l’idée du programme « pétrole contre nourriture » en 1996?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Concernant la première question, je ne connais pas la réponse. Je pense qu’il faudrait poser la question au Service des affaires juridiques.

Pour la deuxième question, c’était antérieur à mon arrivée ici. Je ne sais pas qui a rédigé ce mémorandum. Je sais que le Bureau des affaires juridiques était probablement concerné au premier chef, mais qui exactement, a été consulté sur le mémorandum, je ne sais pas.

Question (interprétation de l’anglais): Le problème est que tous les fonctionnaires de l’ONU qui viennent ici, y compris Mark Malloch Brown, dernièrement, disent: « je n’étais pas là et par conséquent je ne sais rien ». Vous êtes tous fonctionnaires de l’ONU et ce que nous cherchons, c’est une information non pas personnelle mais institutionnelle. J’espère donc que vous allez poser la question à ceux qui savent et que vous pourrez me trouver la réponse à la question de savoir comment ce mémorandum d’accord a été rédigé et qui a participé à sa rédaction, et ce qu’il en est des hauts fonctionnaires comme Boutros Boutros-Ghali et des différents Secrétaires généraux adjoints qui travaillaient avec lui sur cette affaire.

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Ecoutez, vous nous présentez là une demande d’information mais une enquête est en cours en ce moment.

Question (interprétation de l’anglais): C’est simplement une question factuelle. Nous posons de nombreuses questions factuelles à propos de l’ONU. Vous pouvez facilement trouver l’information. Vous êtes en train de vous cacher derrière le paravent de l’enquête de la Commission Volcker. Je demande simplement les faits sur qui a pris part à la rédaction du mémorandum d’accord.

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Je ne peux pas répondre à cette question.

Question (interprétation de l’anglais): Pourriez-vous trouver quelqu’un? En votre qualité de Vice-Secrétaire générale, vous pourriez peut-être faire un petit effort pour trouver quelqu’un qui a la réponse.

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Je n’ai même plus, quant à moi, mes documents de travail. Tout se trouve entre les mains de la Commission Volcker.

Question (interprétation de l’anglais): N’y a-t-il personne dans le bâtiment qui pourrait se rappeler ce qui s’est passé?

Question (interprétation de l’anglais): Quel est l’adresse Internet pour les fournisseurs? Est-elle accessible à tous?

Une question à l’attention de Mme Fréchette, une commission d’enquête de la Chambre des Représentants des Etats-Unis a dit vouloir enquêter sur plusieurs organismes des Nations Unies, dont l’Organisation météorologique mondiale. Il a été dit que le Secrétaire général, s’il ne les avait pas, pouvait certainement trouver les audits internes. Est-ce que c’est comme lui demander de trouver les audits du Fonds monétaire international ou bien est-ce que c’est quelque chose qui lui est transmis?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Vous voulez répondre à la première question, Andy?

Je répondrai à la question sur l’OMM. Les institutions spécialisées ne rendent pas de compte au Secrétaire général de l’ONU. Leurs chefs sont élus par les Etats Membres, ils ont leurs propres systèmes et règles internes. Le Secrétaire général ne peut pas donner d’instruction au chef d’une institution spécialisée. Ils rendent des comptes à leur propre conseil d’administration.

Pour ce qui est des audits, la question devrait être posée à l’OMM. Bien sûr, nous sommes prêts à parler à nos collègues de l’OMM et à appeler leur attention sur cette demande. Mais stricto sensu le chef de l’OMM n’est pas redevable devant le Secrétaire général. Il est redevable devant l’Assemblée des Etats Membres de l’OMM.

M. Toh (interprétation de l’anglais): L’adresse Internet est en bas de cette feuille. Vous voyez en bas à droite?

Question (interprétation de l’anglais): Vous avez dit « J’espère que plus personne ne nous donnera quelque chose comme ça à faire. » Si le Conseil de sécurité souhaitait créer un autre programme comme le programme « pétrole contre nourriture », lui diriez-vous d’aller chercher ailleurs qu’au Secrétariat pour le faire?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Je ne veux pas spéculer. C’était plus pour montrer que la tâche est complexe. Je ne crois pas qu’il y ait d’autres institutions mieux équipées. Autrement, il faudrait créer quelque chose à partir de zéro. Cela prendra du temps et je ne suis pas sûre que l’on obtiendrait de meilleurs résultats. Je voulais simplement souligner que le Programme « pétrole contre nourriture » a été gigantesque, vraiment complexe et très différent de tout ce que nous avons pu faire par le passé. C’est pourquoi nous faisons le point sur la manière dont nous avons monté le Programme « pétrole contre nourriture »; dont nous nous acquittons actuellement de notre mandat; dont les divers fonds et programmes sont équipés pour conduire leurs activités ainsi que sur la solidité de leurs systèmes de gestion. Je pense que ce programme est très différent par sa nature de tout ce que nous faisons par ailleurs.

Question (interprétation de l’anglais): Est-ce qu’à l’époque quelqu’un a dit « Nous n’avons pas les compétences, nous n’avons pas les systèmes, nous n’avons pas le personnel d’encadrement, nous n’avons pas les effectifs suffisants: nous ne pouvons pas le faire »?

La Vice-Secrétaire générale (interprétation de l’anglais): Je ne sais pas. Il faudrait passer en revue tous les dossiers et interroger tous les concernés de l’époque pour savoir s’ils avaient des inquiétudes, s’ils se rendaient compte de la situation. Je crois que l’une des choses que M. Volcker a démontrées est qu’à bien des égards il n’y avait pas suffisamment de personnes pour faire le travail. Mais vous savez le Conseil de sécurité disait qu’il fallait maintenir les coûts administratifs aussi bas que possible. Je crois que personne à l’époque ne se rendait compte des conséquences d’avoir un contrôle aussi détaillé qui, visiblement, n’était pas suffisant pour nous assurer que chaque transaction fasse l’objet d’une vérification, que chaque inspection sur le terrain soit au-dessus de tout soupçon. Je ne crois pas que quiconque ait alors réalisé l’ampleur de la tâche. A mon avis, c’est là que nous tirons beaucoup d’enseignements.

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