LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DEMANDE AU SOUDAN DE LUI SOUMETTRE UN RAPPORT SUR LA SITUATION DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES EN JUILLET 2005

Comité des droits de l’homme                                DH/666

Quatre-vingt-troisième session                              1^er avril 2005

2280^e séance – matin

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DEMANDE AU SOUDAN DE LUI SOUMETTRE UN RAPPORT SUR LA SITUATION DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES EN JUILLET 2005

Il achève trois semaines de travaux consacrés à l’examen

de la situation au Kenya, en Islande, à Maurice, en Grèce, en Ouzbékistan et à la Barbade

Le Comité des droits de l’homme a demandé, ce matin, au Soudan de soumettre à sa session de juillet prochain, qui se tiendra à Genève, un rapport spécifique sur la mise en œuvre du Pacte international sur les droits civils et politique qu’il avait ratifié en 1976.  Les experts, qui clôturaient trois semaines de travaux, adresseront aujourd’hui une demande formelle aux autorités soudanaises.  Ils entendent obtenir des informations précises concernant la mise en œuvre de l’article 6 sur le droit à la vie, l’article 7 sur la torture et traitements inhumains et dégradants, l’article 8 sur la traite et le travail forcé, l’article 9 sur le droit à la liberté et la sécurité de la personne, l’article 12 sur la liberté de circulation, et l’article 26 sur l’interdiction de la discrimination sur la base de la race, de la couleur, le sexe, la langue, la religion ou encore l’opinion politique.

Tout en étant l’organe de surveillance du Pacte international sur les droits civils et politiques, le Comité a décidé de demander un rapport spécifique et non pas périodique, compte tenu des développements intervenus la nuit dernière.  Par sa résolution 1593, le Conseil de sécurité a en effet décidé, par un vote de 11 voix pour et 4 abstentions (Algérie, Brésil, Chine et États-Unis), de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1^er juillet 2002.  Conformément au Statut de Rome du 17 juillet 1998, la Cour peut connaître du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression (lorsque ce dernier sera défini et intégré dans le Statut)*.

Le Comité a également décidé d’examiner à sa prochaine session de juillet la situation des droits civils et politiques dans les pays suivants: Tadjikistan, Thaïlande, Slovénie, Syrie et Yémen.  Des équipes spéciales examineront les projets de listes de questions à poser aux pays suivants: Paraguay, Brésil, Canada et Nicaragua.  Il a également été décidé que la Présidente du Comité et experte de la France, Mme Christine Chanet, adressera une lettre de rappel à la Mission d’Administration intérimaire au Kosovo lui demandant de préciser la date de soumission du rapport.  Le Bureau a également recommandé ce matin au Comité d’établir un lien permanent avec le Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention des génocides, M. Juan Mendes, en désignant pour cette fonction l’expert de l’Argentine, M. Hipolito Solari-Yrigoyen.

      En début de séance, l’expert du Japon, M. Nisuke Ando, a présenté le rapport intérimaire** du Comité, paru le 15 mars 2005, qui compile les communications adressées par des individus ou groupe d’individus au sujet de violations des droits prévus par le Pacte dans 20 États parties.

Au cours de cette session, qui avait été entamée le 14 mars dernier, les 18 experts du Comité ont examiné les rapports présentés par le Kenya, l’Islande, Maurice, l’Ouzbékistan et la Grèce sur les mesures prises par ces pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le Comité a aussi examiné la situation à la Barbade, États partie en retard dans la présentation de ses rapports.

Le Pacte, entré en vigueur en 1976, énumère une série de droits fondamentaux comme le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ou encore le droit de réunion.  Il pose aussi des interdictions comme l’appel à la haine raciale ou religieuse, la propagande en faveur de la guerre, l’immixtion arbitraire dans la vie privée.  L’incorporation des articles du Pacte dans le droit interne des 154 États parties, ainsi que leur application par les tribunaux, sont contrôlées par le Comité qui est l’un des sept organes de surveillance des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme.

La Grèce a présenté au Comité son rapport initial.  Le Kenya, qui n’a ratifié aucun des deux Protocoles facultatifs, présentait son deuxième rapport devant le Comité, avec 25 ans de retard.  Maurice et l’Ouzbékistan n’ont quant à eux ratifié que le premier Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers.  À ce titre, le Comité a été amené à examiner plus de 300 communications.  Le deuxième Protocole facultatif, qui n’a été ratifié à ce jour que par 54 États, vise l’abolition de la peine de mort.

La question des méthodes de travail a également fait l’objet de débats au cours de cette session.  Les experts se sont notamment interrogés sur la manière d’harmoniser les procédures de présentation des rapports nationaux établies par les différents comités, comme le Comité des droits de l’enfant, compte tenu des différences entre les exigences des organes.  M. Kamel Filali, membre de ce Comité et Rapporteur spécial intercomités est venu entendre, au cours de la séance du 29 mars, les commentaires des experts sur les différentes formules proposées, à savoir le « rapport de base élargi », le « rapport ciblé » et le « document unique pour tous les comités ».  Cette dernière possibilité a été unanimement écartée par les experts comme trop difficile à réaliser.

Après la présentation par le Secrétaire général de l’ONU d’une proposition visant à transformer la Commission des droits de l’homme en un Conseil des droits de l’homme, les experts ont donné divers avis.  Ils ont toutefois fait remarque qu’il incombe en premier lieu aux États Membres de l’ONU de décider si un seul organe doit subsister pour la question des droits de l’homme.

À l’ouverture de sa session, le 14 mars dernier, le Comité avait élu à la présidence de son Bureau Mme Christine Chanet, de la France, ainsi que Mme Elisabeth Palm (Suède), et MM. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin) et Hipolito Solari-Yrigoyen (Argentine) aux postes de Vice-Président.  Les fonctions de Rapporteur ont été assumées par M. Ivan Shearer (Australie).  Les autres membres du Comité, experts indépendants, sont les suivants: M. Abdelfattah Amor (Tunisie), M. Nisuke Ando (Japon), M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde), Alfredo Castillero Hoyos (Panama), M. Edwin Johnson Lopez (Équateur), M. Walter Kälin (Suisse), M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte), M. Rajsoomer Lallah (Maurice), M. Michael O’Flaherty (Irlande), M. Rafael Rivas Posada (Colombie), M. Nigel Rodley (Royaume-Uni), Mme Ruth Wedgwood (États-Unis) et M. Roman Wieruszewski (Pologne).

*Voir communiqué de presse http://www.un.org/News/fr-press/docs/2005/CS8351.doc.htm

**CCPR/C/83/FU2/2005

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