PAR DES EXÉCUTIONS ET LA TORTURE, L’OUZBÉKISTAN VIOLE SES OBLIGATIONS INTERNATIONALES, ESTIME LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-troisième session

2263^e & 2264^e séances – matin & après-midi

PAR DES EXÉCUTIONS ET LA TORTURE, L’OUZBÉKISTAN VIOLE SES OBLIGATIONS INTERNATIONALES, ESTIME LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Les experts expriment leurs premières impressions à l’annonce de la proposition

du Secrétaire général de transformer la Commission des droits de l’homme en Conseil

Le Comité des droits de l’homme a dressé aujourd’hui un constat sévère de la situation en Ouzbékistan, pays qui a ratifié en 1995 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Les 18 experts du Comité ont estimé qu’il existait un décalage troublant entre la présentation faite par la délégation ouzbèke et les allégations des organisations non gouvernementales, des institutions du système des Nations Unies et de la presse.

Le Pacte énumère une série de droits comme le droit à la vie, le droit à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels, le droit à la liberté et la sécurité de la personne.  Il contient une série d’interdictions faites aux États l’ayant ratifié comme les immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée, dans famille ou la propagande en faveur de la guerre.  L’Ouzbékistan n’a pas ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, relatif à l’abolition de la peine de mort mais a ratifié le premier Protocole en vertu duquel il reconnaît la compétence du Comité à recevoir des communications individuelles pour des violations graves et systématiques des droits prévus par le Pacte.

Les questions de la peine de mort et des tortures ont mobilisé l’attention des experts qui ont relevé qu’en dépit de leurs appels, l’État partie avait procédé à l’exécution des 15 personnes qui avaient soumis des communications au Comité.  Une telle mesure, ont estimé les experts, constitue une violation grave des obligations internationales de l’Ouzbékistan et affaiblit sa crédibilité en tant qu’État partie au Pacte.  

L’expert de la Suisse, M. Walter Kälin, a réfuté les explications fournies par la délégation en ce qui concerne la torture.  De son côté, l’experte des États-Unis, Ruth Wedgwood, a dit comprendre que certains détenus dangereux fassent l’objet de mesures particulières, tout en précisant que les régimes punitifs, qui semblent être en vigueur dans le pays ne sont pas acceptables et rappellent le système des goulags pendant la période soviétique.

Les experts ont également fait part de leurs inquiétudes à l’égard des mariages précoces, la polygamie, l’homosexualité qui est réprimée par la législation ouzbèke, du chantage et de l’extorsion aussi bien de la part de l’État que des particuliers.  Les experts ont noté également que les auteurs de viols semblaient souvent bénéficier d’une impunité.

Dans la matinée, le Comité avait tenu un débat sur ses méthodes de travail au cours duquel il a été notamment question de la présentation faite aujourd’hui à l’Assemblée générale par le Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, d’une proposition visant à transformer la Commission des droits de l’homme en Conseil des droits de l’homme, organe de taille plus réduite, dont les membres seraient élus à la majorité des deux tiers par l’Assemblée générale.  Dans son rapport, le Secrétaire général a relevé des chevauchements dans le travail des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.  « Il conviendrait, a-t-il recommandé, d’élaborer et d’appliquer des directives harmonisées sur l’établissement des rapports à l’intention des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, afin que ces organes puissent fonctionner comme un système unifié ».  

La Présidente de la Commission et experte de la France, Mme Christine Chanet, s’est déclarée convaincue que le rapport en général et l’idée de démanteler la Commission des droits de l’homme en particulier feront beaucoup de bruit.  Pour l’expert du Japon, il est indispensable de faire une distinction entre les États Membres et l’ONU.  C’est en effet aux seuls États Membres de l’ONU qu’il revient de décider si un seul organe des droits de l’homme doit subsister.

L’idée de faire fonctionner les organes créés par les instruments relatifs aux droits de l’homme comme un système unifié a suscité de nombreuses interrogations ce matin de la part des experts.  Certains, comme l’expert de l’Irlande, Michael O’Flaherty, ont jugé sévère l’analyse du Secrétaire général, d’autres comme l’expert de Maurice, M. Rajsoomer Lallah, a souligné la nécessité de réfléchir à la manière d’harmoniser la présentation des rapports nationaux, compte tenu des différences qui existent entre les organes chargés de leur examen.  Selon lui, il est impossible d’établir un système unifié à moins de réformer de manière fondamentale les mécanismes en vigueur.

En début de séance, Mme Rachel Mayanja, Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a présenté les travaux de son Bureau aux membres du Comité.

Le Comité poursuivra demain à 11 heures l’examen du deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan.

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES: EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DES SITUATIONS DE PAYS

Méthodes de travail du Comité des droits de l’homme

Mme RACHEL MAYANJA, Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a rappelé que son Bureau a axé ses travaux essentiellement sur sa contribution à la 49^e session de la Commission de la condition de la femme consacrée à l’évaluation du Programme d’action de Beijing et du Document final de la 23^e session extraordinaire de l’Assemblée générale.  Par sa Déclaration finale, adoptée le 4 mars dernier, la Commission  de la condition de la femme a réaffirmé les engagements pris à Beijing en 1995 et à New York en 2000.  Les États Membres ont également pris des engagements pour aller plus loin et ont reconnu la complémentarité entre le Programme d’action et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La Conseillère spéciale a abordé les nouveaux développements intervenus au sein du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne les communications reçues conformément au Protocole facultatif.  Le Comité a déclaré irrecevable la première communication qu’il avait reçue en juillet dernier.  Lors de son examen de la deuxième communication, qui constitue un cas de violence domestique, le Comité a estimé qu’il y avait violation de plusieurs articles de la Convention.  Il a donc demandé que des mesures provisoires soient prises conformément à la demande de l’auteur de la communication et a estimé que le Gouvernement n’avait pas agi de manière satisfaisante.  Il a formulé deux séries de recommandations, l’une à l’attention du plaignant et une autre de nature plus générale qui demande l’adoption d’une loi spécifique sur la violence domestique.

Un autre développement s’est produit en juillet 2004 quand le Comité a achevé sa première enquête sur les enlèvements, meurtres et viols de centaines de femmes pauvres dans la région de la CiudadJuárez dans l’État de Chihuahua au Mexique.  Le Comité a rendu ses observations publiques en 2005 et surveille activement, depuis cette date, leur mise en œuvre par le Mexique.  Par ailleurs, le Comité a lancé le processus de rédaction d’une autre recommandation générale portant sur l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui exige des États parties d’inscrire le principe de la parité dans la Constitution nationale et dans les textes de loi. 

L’un des défis les plus importants du Comité est de gérer le travail considérable qui s’est accumulé, à savoir l’examen d’une cinquantaine de rapports nationaux.  La période d’attente excède désormais trois ans étant donné que le Comité étudie 16 rapports par an.  Celui-ci a commencé à avoir recours à une équipe spéciale de pays pour examiner les rapports périodiques.  Pour la première fois aussi, le Comité a demandé à deux États de soumettre leurs rapports attendus depuis longtemps dans un délai raisonnable.  Le Comité a précisé qu’il était prêt à étudier l’application de la Convention en l’absence de rapport.  Le Comité a aussi accordé une attention particulière à l’harmonisation des directives pour l’élaboration des rapports.

Passant aux activités de la Division de la promotion de la femme, Mme Mayanja a expliqué que la Division fournit une aide technique aux États parties pour la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qu’il s’agisse de pays sortant de situations de guerre comme la Sierra Leone, l’Afghanistan, le Timor-Leste ou de pays comme la République-Unie de Tanzanie, l’Ouzbékistan, les Bahamas.  La Division organise également des ateliers de travail avec d’autres entités du système des Nations Unies comme le Haut Commissariat aux droits de l’homme.  Mme Mayanja a indiqué que pour sa part, elle devait préparer l’étude du Secrétaire général sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes.  Dans ce cadre, deux groupes d’experts se réuniront en avril et en mai prochains.

La Conseillère spéciale a identifié quatre domaines exigeant une attention particulière: la violence à l’égard des femmes, la santé reproductive et sexuelle; les femmes et la justice et les mesures temporaires spéciales.  Il est admis à l’unanimité que la violence à l’encontre des femmes constitue une violation de leurs droits et les instruments de lutte contre ce phénomène sont en place.  Il existe cependant des lacunes dans les législations nationales et dans leur mise en œuvre.  L’impunité de leurs auteurs est largement répandue qu’il s’agisse de violence en situation de conflit ou de la violence domestique.  Il est donc indispensable d’améliorer les instruments existants et de renforcer le système de surveillance de ces instruments, a souligné Mme Mayanja, convaincue que le Comité des droits de l’homme pourrait y contribuer.

La Conseillère spéciale s’est inquiétée par ailleurs que la santé reproductive des femmes et la lutte contre les violences ne soient pas inscrites aux Objectifs du Millénaire pour le développement.  Le consensus sur les droits à la santé sexuelle et reproductive demeure précaire et il est essentiel de garantir que les femmes soient pleinement informées de leurs droits dans ce domaine et y aient pleinement accès.  Le Comité, a déclaré Mme Mayanja, pourrait envisager d’examiner cet important aspect du droit à la santé reproductive.

Dans le domaine de la justice, Mme Mayanja a fait observer que les femmes, en particulier les femmes pauvres et analphabètes, ne sont pas informées de leurs droits.  Même quand elles le sont, elles restent confrontées à un système juridique et à un personnel judiciaire qui prennent rarement en compte la parité.  La perception dominante qu’ont les femmes est que le système juridique national et les officiers de police ne seront pas sensibles à leurs plaintes.  « Compte tenu du fait que vous avez élaboré une nouvelle recommandation générale conformément à l’article 14 de la Convention relatif au droit à un procès équitable, je vous engage à envisager la dimension du genre de ce droit », a insisté Mme Mayanja.

La Conseillère spéciale a également encouragé le Comité à explorer les moyens d’encourager l’adoption de mesures temporaires pour accélérer de facto l’égalité entre les sexes.

Dialogue avec les experts

Abordant la question de la parité, l’experte des États-Unis, Mme RUTH WEDGWOOD, a demandé si le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes allait examiner la pratique des organisations internationales en la matière.  Comme les experts de la Pologne, du Bénin et du Royaume-Uni, elle a noté l’absence de parité au sein de l’Organisation des Nations Unies.  Elle a demandé à la Conseillère spéciale si le Secrétaire général envisageait des mesures pour améliorer la situation.  Toujours sur la question de la parité, l’expert de la Suisse, M. WALTER KÄLIN, a indiqué que, pour la première fois, un État partie a établi les quotas visés par le Pacte.  Il s’agit de la Belgique, a-t-il précisé.

Rappelant que le Comité des droits de l’homme s’occupait de façon très active des droits des femmes, l’expert de l’Argentine, M. HIPOLITO SOLARI-YRIGOYEN, a fait remarquer que les États parties sont interrogés sur la situation des femmes sur leur territoire.  Les recommandations du Comité, a-t-il précisé, mettent généralement l’accent sur la parité. 

L’expert du Japon, M. NISUKE ANDO, intervenant sur la violence à l’égard des femmes, a estimé qu’il est fondamental que les femmes victimes de violences puissent disposer de centres d’accueil.  Il a donc voulu savoir si les centres d’accueil existants étaient efficaces.  L’éducation des femmes concernant leurs droits est un travail de longue haleine, a-t-il estimé, mais ce n’est que par ce biais que ces droits pourront être renforcés.

L’expert de l’Australie, M. IVAN SHEARER, a formulé ses observations sur l’expression « mesures temporaires spéciales » figurant à l’article 4 de la Convention sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes (CEDAW), qui prévoit des mesures visant à accélérer de facto l’égalité entre l’homme et la femme.  Il a demandé à Mme Mayanja si elle voyait un inconvénient à ce que le Comité utilise plutôt l’expression « mesures positives », comme il le fait généralement dans ses observations finales.

Prenant à son tour la parole, l’expert de la Pologne, M. ROMAN WIERUSZEWSKI, a relevé que Mme Mayanja n’a pas évoqué le problème de la traite des femmes, auquel le Comité apporte une attention toute particulière.  Sur cette question, l’expert de la Suisse a rappelé que les règles en matière de lutte contre la traite et de protection des femmes contre la violence s’appliquent aussi aux missions de maintien de la paix.  Que pouvez-vous faire pour lutter contre ces violences dans le cadre des Nations Unies? a-t-il demandé à Mme Mayanja.  Par ailleurs, l’expert polonais s’est interrogé sur le suivi qui existe quant à l’application de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Abordant la question des mutilations génitales, l’expert du Bénin, M. MAURICE GLÈLÈ-AHANHANZO, a demandé à Mme Mayanja de préciser son rôle dans le cadre des activités de l’Organisation pour la promotion de la femme.

Répondant à ces questions, Mme Mayanja a expliqué que le problème de la représentation des femmes au sein des organisations internationales est une des questions importantes dont elle s’occupe au titre de son mandat.  Elle reçoit des rapports et des statistiques qui rendent compte de la participation des femmes dans les organisations internationales, a-t-elle précisé, elle-même faisant ce travail pour les Nations Unies.  Elle a ajouté que des réseaux sont créés avec des associations professionnelles qui présentent des candidates lors des recrutements dans les organisations internationales.

Concernant la question de la violence à l’égard des femmes, Mme Mayanja a indiqué qu’il n’existe pas de réseau international de centres d’accueil, mais que son Bureau dispose d’informations pertinentes sur chaque pays.  S’agissant de l’éducation sur les droits de la femme, elle a reconnu la nécessité de déployer tous les efforts possibles pour que les femmes connaissent leurs droits et puissent les exercer.  Elle a poursuivi en indiquant que la traite des femmes était une des plus grandes priorités du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Répondant à M. Shearer, la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, sans se prononcer sur l’une ou l’autre expression, a fait remarquer que le Comité doit surtout examiner l’objectif de ces mesures et leur compatibilité avec la Convention CEDAW.

Passant à la question de l’efficacité du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, elle a expliqué que celui-ci fournit régulièrement des avis et des informations sur le suivi des pratiques aux États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Nous devons cependant examiner le retard accumulé par le Comité, a-t-elle ajouté, indiquant que l’Assemblée générale pourrait se prononcer sur cette question à l’automne.  Les allégations d’exploitation et de violences sexuelles par le personnel de missions de maintien de la paix, comme cela s’est produit à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) ont été prises très au sérieux par le Secrétariat a assuré Mme Mayanja.

Mme Mayanja a estimé qu’il faudrait redoubler d’efforts pour prévenir les actes d’exploitation sexuelle de la part des Casques bleus.  Les mutilations génitales sont traitées comme une forme de violence qui n’est absolument pas acceptable.  Il faut donc prendre des mesures pour faire face à ce problème majeur.

Méthodes de travail du Comité

Mme CHRISTINE CHANET, experte de la France et Présidente du Comité des droits de l’homme, a, dans un premier temps, rappelé que le Secrétaire général de l’ONU avait présenté ce matin à l’Assemblée générale son rapport intitulé « Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous » dans lequel il propose de remplacer l’actuelle Commission des droits de l’homme par un conseil à composition plus réduite dont les membres seraient élus par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers.  Aux paragraphes 146 et 147 de son rapport, le Secrétaire général a proposé de transformer la Commission des droits de l’homme et demandé au Haut Commissariat aux droits de l’homme de présenter un plan d’action dans les 60 jours.  Dans son rapport, le Secrétaire général relève également qu’il existe une méconnaissance générale du système des droits de l’homme, que des duplications persistent et ne font que saper les recommandations formulées par les différents organes des traités.  Il propose d’harmoniser les directives concernant la présentation des rapports périodiques nationaux pour que les organes des traités fonctionnent « de manière unifiée ».  La formulation employée est ambiguë, a estimé l’experte de la France.  Ce rapport fera beaucoup de bruit, notamment pour ce qui est du démantèlement de la Commission des droits de l’homme.  Mme Chanet a ensuite précisé que le Rapporteur chargé d’étudier les propositions de réforme des organes des traités, M. Kamel Filali,  fera une présentation la semaine prochaine.

L’expert de la Suisse a commenté les propositions de réforme faites par l’expert de la Tunisie, M. Abdelfattah Amor, qu’il juge trop sévères.  (Les propositions de l’expert de la Tunisie, qui préside un groupe de travail informel sur les méthodes de travail du Comité, portent notamment sur l’élaboration des rapports de base, des rapports initiaux et des rapports suivants.  M. Amor écarte définitivement l’idée d’un document unique).  L’expert de la Suisse a estimé que la proposition du Secrétaire général de mettre en place un système unifié devrait être prise en compte.  

Pour sa part, l’expert de l’Irlande, MICHAEL O’FLAHERTYM, a jugé  que le Comité devrait suggérer au Haut Commissaire aux droits de l’homme, qui est appelé par le Secrétaire général à préparer un plan d’action, de renforcer les capacités de mise en œuvre des observations finales des organes des traités.  Étant donné que le Haut Commissariat doit lui-même adopter une nouvelle approche, il devrait aussi consacrer une attention particulière à l’intégration de nos informations au travail des institutions des Nations Unies.  L’expert a lui aussi attitré l’attention du Comité sur le paragraphe 147 du rapport du Secrétaire général qui énumère les problèmes que connaissent les organes de traités.  Nous pourrions suggérer une approche au niveau du système des Nations Unies, compte tenu des observations très sévères formulées par le Secrétaire général. 

L’expert du Royaume-Uni, Sir NIGEL RODLEY, a soutenu le document présenté par l’expert de la Tunisie, en précisant que le Comité ne pouvait pas rompre le dialogue avec les États parties et que les propositions formulées sont solides et de nature à faciliter le travail du Comité.  L’experte des États-Unis a qualifié ce dernier développement d’historique et a enjoint les membres du Comité à faire preuve de modération.  Il n’est pas productif de camper sur des positions non négociables.

L’expert de la Colombie, M. RAFAEL RIVAS POSADA, s’est concentré uniquement sur l’élaboration des rapports du Comité en relevant qu’il n’y a pas eu de propositions concrètes en vue de l’élaboration de rapports uniques  pour tous les organes des traités car d’énormes doutes subsistent.  La proposition de M. Amor répond aux inquiétudes des membres du Comité.  Pour sa part, l’expert de Maurice, M. RAJSOOMER LALLAH, s’est interrogé sur la manière d’harmoniser les rapports compte tenu des différences entre les organes de traités.  Qu’est-ce qu’on entend par « système unifié »?  Est-ce que le système des droits de l’homme est unifié au sein des Nations Unies?  Selon lui, il est impossible d’établir un système unifié à moins de modifier la base fondamentale du système.  Les États parties doivent respecter leurs obligations.  Je ne trouve rien à redire aux propositions de M. Amor, à l’exception de la référence concernant la présentation d’un rapport unique pour tous les organes des droits de l’homme.  

Se référant au rapport de M. Amor, la Présidente du Comité a estimé que le texte était un peu abrupt et ambigu.  Cependant, le fond reflète la discussion des membres du Comité.  Elle a estimé qu’il n’est plus nécessaire de présenter un rapport périodique volumineux qui doit fournir aux membres du Comité une réponse à toutes leurs questions.  À ses yeux, M. Amor n’insiste pas assez sur le fait que le rapport devrait répondre aux questions fondamentales, comme la cadre législatif et constitutionnel, sans que le Comité ait à poser toutes les questions qui s’y rapportent.

La nature d’un document de base détaillé est la seule question qui demeure, a précisé Mme Chanet.  Sur cette question, un membre du Secrétariat du Comité, M. Schmidt, a suggéré que le document unique de base contienne des informations sur les droits de l’homme, par exemple les instruments en vigueur sur les droits de l’homme ou la promotion des droits de l’homme.  

S’agissant du rapport initial et des rapports périodiques suivants, la Présidente a considéré que le Comité devrait suggérer leur contenu.  Les rapports périodiques ciblés ne concerneraient que le suivi des recommandations et les éléments nouveaux depuis la présentation du rapport précédent, a-t-elle précisé.   Le Comité a déjà traité de la question sur les méthodes de travail après la deuxième réunion intercomités, au cours de l’été 2003.  Il avait alors été décidé que le nouveau rapport ne devrait comporter que les éléments nouveaux depuis la présentation du rapport précédent.  L’expert du Royaume-Uni a lui aussi rappelé que les membres du Comité sont défavorables à des rapports unifiés après un rapport initial, car cela empêche les membres du Comité de se concentrer sur les réponses aux questions qu’ils ont posées.  L’expert de Maurice a évoqué à ce sujet une proposition qui consisterait à élaborer une série de questions auxquelles l’État partie devrait répondre.

S’exprimant sur la proposition du Secrétaire général de l’ONU concernant le remplacement de la Commission des droits de l’homme par un conseil dont les membres seraient élus à la majorité des deux tiers par l’Assemblée générale, l’expert du Japon a estimé qu’elle devrait faire une distinction entre les États Membres et l’ONU.  C’est en effet aux États Membres de l’ONU qu’il revient de décider si un seul organe des droits de l’homme doit subsister.  Il a relevé que, s’il existe beaucoup d’instruments internationaux portant sur les droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques couvre presque tous ces droits.

EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’OUZBÉKISTAN (CCPR/C/UZB/2004/2)

Présentation

M. ADKMAL SAIDOV, Sénateur et Président du Centre national des droits de l’homme de l’Ouzbékistan, a passé en revue les efforts accomplis par le Gouvernement pour l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le pays.  Le pays est partie à 60 instruments internationaux sur les droits de l’homme, a-t-il indiqué, dont six instruments fondamentaux des Nations Unies.  À cet égard, il a souligné l’importance du rapport que le Secrétaire général de l’ONU présenté ce matin à l’Assemblée générale concernant la réforme substantielle de l’Organisation.  Depuis l’indépendance du pays, le Parlement ouzbek a adopté plus de 60 lois relatives aux droits de l’homme, a-t-il poursuivi.  M. Saidov a aussi cité la création de plusieurs institutions nationales chargées des questions de droits de l’homme.  Dans les universités, un cours sur les droits de l’homme a été introduit, a-t-il ajouté, et une importante campagne d’information sur cette question est diffusée par les médias.

Les citoyens ouzbeks, a-t-il poursuivi, disposent d’un certain nombre de recours leur permettant de faire respecter les droits de l’homme.  Il a toutefois noté le niveau très faible de sensibilisation de la population à la question des droits de l’homme.  M. Saidov a déclaré que son pays coopère avec les Nations Unies en la matière, notamment avec les organes conventionnels comme le Comité des droits de l’homme.  Un plan national d’action a été élaboré pour mettre en œuvre les recommandations du Comité, a-t-il signalé.  L’année dernière, a indiqué M. Saidov, le Conseiller régional de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a visité l’Ouzbékistan plusieurs fois.  Un expert indépendant de la Commission des droits de l’homme a également effectué une visite dans le pays.  Le Sénateur a rappelé en outre que le Rapporteur spécial sur la question de la torture de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, M. Theo van Boven, aide le Gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du Comité.

M. Saidov a souligné par ailleurs la coopération des acteurs de la société civile avec son Gouvernement, citant plusieurs actions clefs entreprises dans le pays, comme les consultations entre représentants du Ministère de l’intérieur et représentants de l’organisation Freedom House, afin d’établir un dialogue ouvert sur les droits de l’homme.  Il a aussi cité la mise en place d’un centre de formation juridique destiné aux fonctionnaires.  En outre, l’État encourage la création d’organisations non gouvernementales qui contribuent à la protection des droits de l’homme.  Dans le domaine du droit pénal, diverses mesures ont été prises, a-t-il poursuivi.  Les juges sont davantage spécialisés.  M. Saidov a aussi expliqué que la classification des infractions pénales a été revue, selon une nouvelle approche qui tend à assortir les infractions de peines moins souvent privatives de liberté.  Dans les prisons, les conditions de détention ont été améliorées, a-t-il ensuite assuré.  En outre, il a indiqué que le Parlement examine actuellement un projet de loi qui intègre dans le système juridique national le principe de l’habeas corpus, selon lequel il appartient au juge de rendre toute décision visant la détention.  Concernant la peine capitale, il a affirmé que le nombre de peines de mort prononcées a considérablement baissé. 

Répondant aux préoccupations des experts quant au nombre élevé d’exécutions, un membre de la délégation a précisé que 15 condamnés à mort avaient été exécutés avant que le Comité ne soit saisi des communications les concernant.  La législation nationale prévoit la peine capitale pour terrorisme ou homicide volontaire.  Tous les cas auxquels il est fait référence relèvent tous de ces catégories.  La peine de mort ne peut être invoquée à l’encontre de femmes, d’hommes de plus de 60 ans ou de moins de 18 ans et elle est dictée par le caractère dangereux de la personne.  La peine capitale n’a pas été imposée récemment pour terrorisme.  Le condamné à mort peut recevoir des visites de sa famille une fois par mois à sa demande expresse ou à celle de sa famille.  À partir du moment où la condamnation a été prononcée, la loi prévoit un délai de trois jours pour prévenir la famille.  Toute une série d’amnisties et de grâces sont prévues.  Il existe un Comité de grâce présidé par le Président de la République.  Le Sénat a examiné l’abrogation de la peine de mort pour la remplacer par des peines plus longues dans le cadre de la future réforme juridique.

En vertu des lois en vigueur, les hommes et les femmes ont des droits égaux en matière d’emploi et toute discrimination est interdite.  Nous avons présenté trois rapports périodiques au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) qui ont reflété les modifications importantes apportées à la loi électorale qui établit un quota de 30% de femmes candidates.  À l’Assemblée nationale, 30% des sièges sont occupés par des femmes.  La Chambre haute et la Chambre basse du Parlement sont toutes les deux présidées par une femme.  Nous avons adopté un décret présidentiel le 24 mai 2004 qui protège les droits des femmes.  Le nombre d’ONG de femmes a explosé et dépasse la centaine. 

Pour lutter contre la violence, le Gouvernement a adopté une série de mesures pour réduire et éliminer la violence, qu’elle se produise au foyer ou dans le cadre de la prostitution et la traite à des fins d’exploitation sexuelle.  Le Code pénal prévoit la responsabilité pénale de l’auteur de violences domestiques.  De plus, nous disposons d’un plan en 100 mesures pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.  Pour lutter contre la violence, nous encourageons également l’indépendance économique des femmes.  Il est important de modifier la manière dont la société voit les femmes et leur rôle.

L’Ouzbékistan est doté d’une série de lois régissant les situations d’urgence.  Ces lois renforcent les principes de la protection de la population dans des situations extrêmes comme les catastrophes naturelles.  Le principe premier est celui du droit à la vie, de transparence et de diligence.  Nous nous sommes aussi dotés d’une loi sur la protection civile qui présente les grandes lignes de la protection civile, compétences et prérogative des organes d’État les devoirs et droits des citoyens.  

Pour ce qui est de la peine capitale, la délégation a expliqué à nouveau que depuis la dernière présentation du rapport, il y a eu une réduction significative des personnes condamnées à mort et dont la peine a été exécutée.  En 2002, le taux de personnes condamnées à mort et exécutées était de 54%.  En 2004, la condamnation à mort de 32 personnes a été commuée en peine de prison.  Toute condamnation doit se faire sur la base de critères clairement établis par la Cour suprême.  Pour assurer l’application de la Convention de lutte contre la torture, le Gouvernement a adopté un plan d’action et maintient à son ordre du jour l’abrogation de la peine de mort.

Poursuivant sur les questions liées à l’interdiction de la torture et des traitements ou peines cruels énoncée à l’article 7 du Pacte, la délégation a exposé les mesures prises pour éradiquer les pratiques de torture en Ouzbékistan.  Elle a indiqué que M. van Boven, Rapporteur spécial sur la question de la torture de la Commission des droits de l’homme, avait présenté 22 recommandations à ce sujet à la session de l’ECOSOC en janvier dernier.  Des lois ont été promulguées en Ouzbékistan pour les mettre en œuvre, notamment pour appliquer la Convention contre la torture et autres traitements inhumains et dégradants.  Le représentant a cité le plan de mesures pour 2004-2005 qui prévoit entre autres une modification à l’article 253 du Code pénal relatif à la torture et aux autres traitements inhumains, afin que cette disposition soit compatible avec la Convention internationale.

Le contrôle de la bonne application des peines est assuré par le parquet, a poursuivi le représentant, mais il y a aussi un contrôle parlementaire avec le bureau de l’Ombudsman.  Un contrôle médical est aussi prévu pour déterminer s’il y a eu torture ou traitement inhumain lors de la détention d’un suspect.  Dans ces cas de détention, on a constaté que la torture est utilisée pour obtenir des aveux, a-t-il reconnu.  Des soins médicaux sont donc prévus pour l’éviter.  En 2004, des mesures ont été prises pour interdire aux forces de l’ordre de détenir un suspect uniquement pour obtenir des informations, a-t-il précisé.  Tous les organes judiciaires sont tenus de respecter les règles concernant la recevabilité des aveux, qui prévoient qu’on ne peut condamner quelqu’un sur la base de preuves obtenues illégalement.  Le représentant a aussi expliqué que des avocats sont formés aux droits de l’homme et leur liste est communiquée aux juges pour garantir les droits de la défense.

Un corps de règles régit le comportement des forces de l’ordre et prévoit notamment des poursuites sévères pour les auteurs d’actes de torture, a poursuivi le délégué.  Une enquête indépendante est ainsi prévue.  Il a cité le cas d’un suspect qui se serait pendu au cours de sa détention provisoire, alors que la presse avait suspecté qu’il était mort sous la torture.  Après vérification par des experts américains, canadiens et européens, aucune preuve de torture n’a été établie, a-t-il signalé.

Selon la délégation, la stratégie de lutte contre la torture consiste aussi à renforcer la compétence du personnel des institutions.  Plusieurs règles prévoient la vérification de la compétence du personnel en matière des droits de l’homme, a indiqué le représentant.  Un système d’accréditation a été créé pour les chefs de bureau, ainsi que des cours de recyclage.  Un autre membre de la délégation a précisé qu’une loi sur le secret d’État est en cours d’élaboration.  Concernant les condamnés à la peine capitale, il a indiqué que dans plusieurs cas, la peine a été commuée en peine d’emprisonnement.  En 2003, 330 plaintes pour mauvais comportements des services de police avaient été présentées et des mesures répressives avaient été prononcées contre 14 fonctionnaires.

Le Gouvernement examine actuellement un projet de convention sur les institutions pénitentiaires, a indiqué la délégation avant de répondre à la question sur le refoulement d’une personne vers un État où il est raisonnable de croire qu’elle sera soumise à la torture.  À cet égard, elle a expliqué que des accords bilatéraux avec divers pays du monde régissent les conditions de refoulement ou d’expulsion.  Il existe aussi des lois sur les droits des personnes réfugiées.

Concernant les conditions de détention dans les prisons, la délégation a précisé qu’en Ouzbékistan, des normes sanitaires avaient été établies pour tenir compte de l’âge des détenus et de la difficulté des travaux qu’ils doivent entreprendre.  Leur ration alimentaire est de 2 500 calories par jour.  Nous avons assoupli le Code de procédure pénale pour augmenter la somme d’argent dont peut disposer une personne détenue dans une prison.  Le prisonnier pourra ainsi téléphoner et envoyer du courrier ou des paquets.  En septembre 2003, un décret présidentiel a été adopté pour réduire les peines d’emprisonnement de milliers de prisonniers. 

Dans la prison de Jaslyk, des activités collectives et de loisirs sont possibles.  Il existe un magasin, un service médical et cet établissement répond aux exigences du Ministère de la justice.  Nous envisageons de construire prochainement un bâtiment sanitaire.  Il existe aussi des cellules pour les détenus de longue durée équipées de téléphone ainsi qu’une salle de musculation, a ajouté la délégation, soulignant que les plaintes reçues ne sont pas fondées.  Il est vrai que cette prison est isolée et n’est pas bien desservie par les moyens de transport mais nous venons de construire une nouvelle route pour en faciliter l’accès.  La durée de la détention provisoire, le prévenu devant ensuite être déféré devant le juge.  Le Président de la République a insisté sur la nécessité de revoir la législation et les procédures pénales pour ce qui est des arrestations et des inculpations.  Depuis 2003, nous travaillons, avec la coopération de l’Association du Barreau américain (ABA) à l’application de l’habeas corpus (droit d’une personne de demander les motifs de sa détention).  Nous allons augmenter le nombre de nos juges à plus de 300 personnes, ce qui est une augmentation très sensible pour notre pays, a fait remarquer la délégation, convaincue que cela contribuera à garantir un plus grand accès de la population à la justice.

Dialogue avec les experts

L’expert de la Pologne, tout en estimant que le présent rapport est plus précis que le précédent, a rappelé que le Comité avait demandé qu’on réduise la durée de la détention.  L’expert a voulu savoir qui décide et qui assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité.  Concernant l’exécution de 15 condamnés à mort en dépit de l’appel lancé par le Comité, il a tenu à préciser que cette décision porte gravement atteinte à la crédibilité de l’État partie.

Passant à la question des droits des femmes, l’expert a demandé s’il existait des statistiques officielles sur les taux de violence à l’égard des femmes.  Quelle est l’aide apportée aux femmes qui font l’objet de traite et quelles sont les mesures prises pour améliorer la situation? a-t-il aussi voulu savoir.  Est-ce que la polygamie est interdite sur le plan pénal?  Quelles sont les conséquences en pratique de cette violation de l’article 23 du Pacte.  Selon la législation ouzbèke, l’âge légal du mariage pour les filles, a-t-il relevé, est inférieur à celui des garçons.  Comment l’État partie peut-il expliquer qu’en dépit du nombre élevé de viols, leurs auteurs bénéficient souvent de l’impunité?

Faisant référence aux obligations découlant de l’article 26 du Pacte relatif à l’interdiction de la discrimination, l’expert polonais a relevé l’existence de discriminations à l’égard des femmes et des minorités.  Il a aussi noté que le Code pénal punit les relations homosexuelles et que beaucoup de personnes ont été condamnées pour cette conduite.  Ces condamnations sont, à ses yeux, contraires aux dispositions de l’article 26.

À son tour, l’expert du Royaume-Uni a formulé une série de questions à l’égard de la délégation ouzbèke concernant la notification des familles de personne condamnée à mort, la mise en œuvre des recommandations du Rapporteur spécial sur la torture, et les obstacles à l’assistance d’un avocat.  Notant que des efforts sont accomplis par l’État partie pour enquêter sur le décès des détenus, l’expert a demandé si cette procédure était appliquée à chaque cas.  Il a également demandé d’indiquer la date de la promulgation de la loi visant à intégrer le principe de l’habeas corpus dans le système judiciaire ouzbek.

L’expert de la Suisse a estimé que les explications données au sujet de la torture ne sont pas recevables.  L’impression générale est qu’il existe des lacunes entre ce qui a été présenté et la réalité sur le terrain qui est très préoccupante.  Nous avons reçu des informations troublantes de la part d’ONG, de la part d’institutions du système des Nations Unies et de la presse.  L’exécution de 15 personnes qui nous avaient présenté des communications et en faveur desquelles nous avons demandé des mesures de protection provisoires constitue une grave violation des obligations internationales de l’Ouzbékistan, a-t-il souligné.  Le Protocole facultatif stipule très clairement que l’État partie reconnaît la compétence du Comité pour recevoir des communications d’individus.  Si la personne n’est plus en vie, le Comité ne peut plus faire son travail.  Ces mesures conservatoires ont force contraignante et toute mesure allant à leur encontre est une violation grave du droit international.  Il a relevé que les rations alimentaires pouvaient être réduites comme mesure punitive.

L’experte des États-Unis a demandé s’il existait encore des secrets d’État, notamment sur le nombre d’exécutions et sur celles qui sont en attente.  Avez-vous revu systématiquement les condamnations dans le cadre de la loi qui vous a permis de réduire la peine de mort dans deux cas?  Elle a trouvé problématique la mise en détention provisoire de 48 heures et a souhaité que cette détention passe à 24 heures.  Il a été dit que la torture avait été tolérée par les chefs d’institutions pénitentiaires.  Avez-vous pris des mesures disciplinaires à l’encontre de ces personnes?  Combien de personnes ont été poursuivies et condamnées pour torture?  Elle a également trouvé que le chiffre de 300 juges n’était pas suffisant pour garantir l’habeas corpus.  L’experte a dit comprendre que certains détenus dangereux fassent l’objet de mesures particulières tout en précisant que les régimes punitifs, comme ils semblent exister, ne sont pas acceptables et renvoient à l’époque soviétique des goulags.

De l’avis de l’expert de l’Australie, le deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan montre clairement quelles sont les intentions du Gouvernement sans toutefois présenter la réalité?  Quelles sont les propositions concrètes du Gouvernement et leur état d’avancement pour abroger la peine de mort?  Quelle est la situation des mariages précoces? a voulu savoir l’expert avant de demander à la délégation d’indiquer ce que compte faire l’État pour combler les lacunes entre la loi et la charria.  Il a également relevé que la législation nationale réprime encore l’homosexualité et qu’elle encourage par ailleurs le chantage et l’extorsion de la part aussi bien de l’État que des particuliers.

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