LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ACHÈVE L’EXAMEN DU QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE MAURICE

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-troisième session

2262^e séance – matin

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ACHÈVE L’EXAMEN DU QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE MAURICE

Les experts chargés de suivre l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont relevé les nets progrès réalisés par Maurice, en achevant ce matin l’examen de son quatrième rapport périodique.  La Présidente du Comité et experte de la France, Mme Christine Chanet, a noté les efforts accomplis, en particulier dans la réalisation des droits collectifs.

La délégation mauricienne a fait valoir que le chapitre 2 de sa Constitution réaffirme les droits énoncés dans le Pacte, sans toutefois reprendre le libellé exact de chaque article.  À cet égard, les experts ont soulevé plusieurs problèmes liés à l’incorporation des dispositions du Pacte en droit interne.

En matière de droits des étrangers, la délégation de Maurice a reconnu que la loi ne prévoit pas le statut de réfugié ou le droit d’asile.  Compte tenu de sa taille et de ses ressources limitées, le pays n’a adhéré à aucun instrument international en vigueur dans ce domaine, et les questions en la matière sont généralement réglées par les cours et tribunaux, a expliqué la délégation.  Aux yeux de l’expert du Panama, l’absence de droit d’asile viole les droits de l’homme garantis par le Pacte.  En outre, certains experts ont relevé l’absence de conformité de la loi mauricienne avec l’article 13 du Pacte relatif au statut juridique des étrangers en cas de refus d’admission ou d’expulsion.

Certaines mesures législatives concernant l’application de certains articles du Pacte comme l’avait préconisé le Comité dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique de Maurice, n’ont pas encore été invoquées.  Le Ministre de la justice et des droits de l’homme de Maurice a indiqué en effet que les juridictions compétentes n’ont à ce jour été saisis d’aucune affaire en application de la nouvelle loi contre la torture.  De même, la loi sur le terrorisme n’a jamais été appliquée.  L’efficacité de son application dépendra de sa conformité avec la Constitution, a-t-il relevé.

La plupart des membres du Comité ont apprécié les efforts accomplis par Maurice en faveur de la langue créole.  La délégation a expliqué que le créole est utilisé comme langue parlée depuis l’indépendance du pays.  C’est la langue maternelle de la majorité des Mauriciens.  On constate aujourd´hui une transition vers l’écrit et un projet pilote pour son enseignement a été lancé, a précisé la délégation.  L’expert du Bénin lui a même suggéré d’étendre l’usage du créole aux procédures devant les tribunaux.

La Commission nationale des droits de l’homme a laissé une impression mitigée parmi les experts qui ont relevé que toutes les atteintes aux droits de l’homme ne relèvent pas de poursuites pénales.  De nombreuses plaintes sont déposées auprès de la Commission nationale des droits de l’homme, a noté l’expert de l’Inde, mais la délégation mauricienne a expliqué que cette Commission constitue seulement un mécanisme d’enquête.

Dix condamnations pour violences commises par des agents de police ont été prononcées à Maurice, ont relevé par ailleurs les experts, mais aucune sanction supérieure à une amende n’a été infligée.  Face au grand nombre de violences policières, la Présidente du Comité a estimé pour sa part que les mesures répressives ne sont pas proportionnées aux actes commis.

Parmi les domaines où des progrès sont attendus, les experts ont cité les violences à l’égard des femmes, la question de la légalisation de l’avortement et les limitations au droit syndical et à la liberté de l’audiovisuel.

Le Comité reprendra ses travaux, lundi 21 mars à 15 heures.  Il entamera l’examen du deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan.

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES: EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DES SITUATIONS DE PAYS

Examen du quatrième rapport périodique de Maurice (CCPR/C/MUS/2004/4)

Réponses de l’État partie

M. SATYAJIT BOOLELL, Conseiller parlementaire par intérim de Maurice, a abordé les questions relatives à l’article 2 du Pacte relatif aux mesures visant à respecter et garantir à tous les individus les droits protégés par le Pacte et la place du Pacte dans la législation nationale.  Elle a rappelé que c’est le régime de Common Law qui est en vigueur dans le pays.  Le chapitre 2 de la Constitution mauricienne reprend les droits de l’homme énoncés dans le Pacte.  Maurice s’est engagé à faire garantir tous les droits du Pacte par ses procédures constitutionnelles.

Même si certains droits énoncés dans le Pacte ne figurent pas à la Constitution, les dispositions des articles 5 (interdiction de l’abus de droit), 11 (interdiction de l’emprisonnement pour incapacité d’exécuter une obligation contractuelle) et 13 (statut juridique des étrangers en cas de refus d’admission ou d’expulsion) sont réaffirmées dans les textes législatifs du pays.  Concernant le principe de l’article 11, qui dispose que « nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle », la délégation a estimé que la législation applicable au contractant défaillant n’y dérogeait pas.  En matière de dette contractuelle, elle a cependant expliqué qu’un tribunal peut ordonner l’emprisonnement du débiteur, à moins que la dette ne soit remboursée entre-temps.  La délégation de Maurice a reconnu que certaines lois contiennent des dispositions incompatibles avec celles du Pacte et a assuré le Comité qu’il a pris note de ses observations. 

En ce qui concerne l’article 13 du Pacte, relatif au statut juridique des étrangers en cas de refus d’admission ou d’expulsion, la délégation a expliqué qu’il n’y a pas de loi spéciale à Maurice qui traite du droit des réfugiés.  La coutume et la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés s’appliquent, a précisé la délégation, citant une décision de la Cour suprême en la matière.  La Commission nationale des droits de l’homme, a-t-il poursuivi, est présidée par un ancien juge de la Cour suprême qui a donc le statut, la confiance et l’indépendance dont a besoin l’institution.  Le Président est épaulé par deux autres personnes qui ont des compétences spécifiques en matière de droits de l’homme conformément aux Principes de Paris.  S’expliquant sur la question de la sécurité du mandat de la Commission et sur le fait qu’aucun contrôle parlementaire n’est prévu, il a souligné que si le budget de la Commission est imputé sur celui du Cabinet du Premier Ministre, cela n’établit en aucun cas un lien de dépendance.  Il a aussi souligné que le rapport de la Commission est dûment présenté à l’Assemblée nationale et peut donc être soumis aux questions des parlementaires.  

Apportant ensuite des éclaircissements sur l’affaire Martine Desmarets, il a indiqué que le Directeur des poursuites publiques a renvoyé l’affaire auprès des services de police pour enquête après les informations supplémentaires données par la Commission nationale des droits de l’homme.  Aucune décision ne sera prise par le Directeur des poursuites publiques avant la finalisation de l’instruction préliminaire, a-t-il annoncé.  Il reviendra ensuite au Magistrat de district de décider si l’affaire doit être renvoyée devant la Cour d’assises.  Des informations ont, en effet, été communiquées selon lesquelles le suspect fait l’objet de soupçons qui pourraient conduire à une accusation d’homicide. 

S’agissant de la nouvelle loi contre la torture, il a reconnu qu’aucune affaire n’a été menée en vertu de cette loi.  Il en va de même de la loi sur le terrorisme qui n’a jamais été appliquée.  L’efficacité de son application dépendra de sa conformité avec la Constitution.  En l’occurrence, il a aussi souligné les garanties prévues par la loi sur l’utilisation des substances dangereuses.  En la matière, a-t-il dit, il s’agit de trouver un juste équilibre entre la sévérité des mesures et les garanties qui sont dûment fondées sur le principe de la présomption d’innocence.  

Concernant la question de l’euthanasie, la délégation a indiqué que le droit interne mauricien ne l’autorise pas car elle qualifie cet acte de meurtre.  S’agissant des inégalités de salaires, elle a assuré que des recours peuvent être exercés devant la Commission nationale des doits de l’homme.  La Commission peut recommander qu’une indemnité soit versée au plaignant, a-t-elle précisé.  Passant à la question de la violence domestique, la délégation s’est engagée à fournir au Comité les statistiques disponibles dès que possible.  La délégation a contesté les chiffres avancés par les ONG concernant la violence domestique.  Le Ministère de l’intérieur a établi un comité chargé de la traite des femmes.  Répondant à la question sur le travail des enfants, la délégation a précisé qu’il n’existait pas à Maurice de travail dans des conditions d’esclavage ni d’exploitation abusive.  Enfin, s’agissant de l’avortement, elle a indiqué que peu de cas d’avortement font l’objet d’une dénonciation à la police.  Lorsque la police en est informée, des poursuites sont engagées contre les femmes qui ont recouru à l’avortement, a-t-elle déclaré.

Pour ce qui est de la souveraineté de Maurice sur l’archipel Chagos, la délégation a regretté que les mesures unilatérales prises par le Royaume-Uni ont compliqué ce problème.  Tous les habitants de ces îles ont dû quitter la terre sur laquelle ils vivaient depuis leur naissance.

Commentaires des experts

M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, a demandé plus d’explications sur l’interprétation de la Constitution à la lumière des dispositions du Pacte.

Notant l’existence de nombreuses plaintes déposées auprès de la Commission nationale des droits de l’homme, l’expert de l’Inde, M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, a demandé des précisions sur les procédures suivies par la Commission et les recommandations qu’elle formule à leur sujet.  Il a également demandé si les coupables ont été punis, après les enquêtes de la Commission.  Revenant à la question de l’avortement, il a demandé si le Gouvernement mauricien envisagerait de le légaliser dans des circonstances exceptionnelles.

Pour sa part, M. NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, a relevé que 10 affaires concernaient des violences commises par des agents de police et s’est étonné qu’aucune autre sanction qu’une amende n’ait été infligée.  Il a aussi demandé des éclaircissements sur l’affaire Desmarets.

Intervenant à son tour, M. MAURICE GLÈLÈ-AHANHANZO, expert du Bénin, a demandé davantage d’informations sur le comité judiciaire du Conseil privé, notamment sur la façon dont il s’inscrit dans le système juridictionnel de Maurice.

Répondant à cette série de questions, la délégation mauricienne a indiqué que la Cour suprême a, à maintes reprises, souligné, de façon claire et nette, que toute interprétation des garanties constitutionnelles doit se faire de manière compatible avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Elle a ensuite répété que la Commission nationale des droits de l’homme est effectivement un organisme d’enquête.  La Commission n’a pas pour rôle d’intenter des actions en justice au nom des plaignants mais elle peut envoyer une communication écrite, présentant ses conclusions et recommandations au Ministre qui lui rend compte ensuite des mesures prises ou qu’il est proposé de prendre.  Il s’agit donc d’une relation interactive.  En cas d’infraction pénale, l’affaire est envoyée aux services de police.  En la matière, la délégation a souligné le rôle crucial de l’institution indépendante qu’est le Directeur des poursuites publiques.  Répondant aussi à la question relative à l’avortement, elle a reconnu que, pour l’instant, un débat se tient sur les critères et conditions à établir. 

Concernant l’instruction préliminaire, la délégation a expliqué qu’elle équivaut à une procédure de renvoi en jugement.  Quant à la loi sur la protection des forces publiques, elle a indiqué qu’il s’agissait d’une disposition qui n’est pas utilisée.  Il serait rare que le délai de deux ans soit invoqué, a-t-elle affirmé, en estimant qu’il ne peut s’agir d’un motif de préoccupation.  Commentant ensuite la question des conseils privés, elle a indiqué que toute partie lésée peut demander une permission à la Cour suprême de se rendre au Conseil privé comme instance supérieure de recours.  Il ne peut s’agir que de questions de droit ou de questions ayant une grande importance publique.  Le pays n’a nullement l’intention de supprimer le droit de recours auprès du Comité judiciaire du Conseil privé, a-t-il annoncé.  À l’heure actuelle, aucun consensus n’existe sur la nécessité de créer une cour d’appel. 

La délégation de Maurice a poursuivi en indiquant que la loi ne prévoit pas le statut de réfugié ou le droit d’asile.  Compte tenu de sa taille et de ses ressources limitées, le pays n’a adhéré à aucun instrument international en la matière.  Les pouvoirs en la matière reviennent aux responsables de l’immigration.  Le Premier Ministre peut permettre à une personne de demander le statut de réfugié ou l’application du droit d’asile, a-t-il encore indiqué en ajoutant que par le passé, le pays n’a pas pu accorder ce statut à certains Congolais qui ont néanmoins reçu un traitement humain et humanitaire.  Le pays a veillé à ce que ces personnes soient transférées en Australie, conformément à leurs vœux.  Toutes les questions en la matière sont régies par la jurisprudence des tribunaux, a-t-il aussi indiqué avant d’expliciter la loi sur l’immigration qui prévoit une procédure très précise d’expulsion permettant une contestation auprès des tribunaux.

Quant à la durée des procès au pénal, la délégation a indiqué qu’elle peut aller d’un an à deux ans en fonction de la complexité de l’affaire.  À Maurice, la Constitution prévoit le libre choix de l’avocat, ce qui peut avoir des incidences sur la longueur du procès.  L’aide judiciaire est prévue par une loi qui en définit les critères.  Lorsqu’il s’agit de mineurs, l’aide judiciaire devient automatique.  Commentant les dispositions prévues à la suite de l’affaire qui a opposé le Ministère de l’éducation à un individu qui se plaignait de discrimination, la délégation a indiqué que l’affaire a fait l’objet d’une décision du Conseil privé au profit de l’individu.  Elle a ensuite présenté les tenants et les aboutissants du mandat du Conseil de l’audiovisuel, garant de la liberté d’expression.  Un code de conduite prévoit que la liberté des journalistes fasse l’objet des mêmes contraintes que celles qui sont imposées aux autres membres de la société. 

Concernant la liberté de réunion que prévoit l’article 21 du Pacte, la délégation a rappelé les mesures prises par les autorités compétentes pour annuler l’interdiction d’une marche pacifique visant à contester un projet de loi sur l’égalité des chances.  La délégation a également indiqué que la législation sur les syndicats va être révisée et, avec l’aide de l’Organisation internationale du Travail (OIT), Maurice pourra satisfaire aux exigences des conventions de l’OIT en matière de conventions et négociations collectives.  Pour mieux diffuser les dispositions du Pacte, le Gouvernement organise des cours à l’intention des policiers.  Les rapports périodiques, ainsi que le texte du Pacte sont déjà postés sur la page web du Bureau du Procureur général, a-t-elle ajouté.

Questions des experts

Reprenant la parole, l’expert du Bénin, a déclaré apprécier le contenu du rapport.  Il a demandé dans quelles conditions s’est déroulée l’expulsion des Congolais auxquels il a été fait référence auparavant.  Il s’est aussi interrogé sur la façon dont Maurice a été amené à refuser le droit d’asile ou de refuge.  Maurice a-t-elle connu des problèmes de minorité? a-t-il voulu savoir.  Concernant l’usage du créole à Maurice, il a demandé s’il ne serait pas nécessaire d’envisager des formateurs pour l’enseignement du créole pour ensuite l’étendre aux procédures devant les tribunaux.  Se référant à l’Agence indépendante de l’audiovisuel, l’expert australien, M. IVAN SHEARER, a demandé si des mesures avaient été prises pour empêcher l’interdiction émissions de radio locales.

L’expert de l’Irlande, M. MICHAEL O’FLAHERTY, a demandé dans quelle mesure la personne menacée de déportation peut bénéficier de l’aide judiciaire.  Notant que la formation en matière de droits de l’homme ne vise que les juristes et les policiers, il a demandé dans quelle mesure les responsables politiques et fonctionnaires sont informés des droits de l’homme.  Tout en se félicitant de l’affichage des rapports périodiques et du Pacte sur le site web du Procureur général de Maurice, il a demandé si les médias contribuaient à une meilleure diffusion du Pacte.  L’expert de la Suisse, M. WALTER KÄLIN, évoquant la question de la déportation, a voulu savoir si Maurice assume correctement ses obligations internationales et s’il informe les personnes concernées de leurs droits.

M. ALFREDO CASTILLERO HOYOS, expert de Panama, a demandé quant à lui si le Gouvernement envisageait d’étendre le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme et d’accroître ses ressources.  Il a par ailleurs demandé si Maurice avait établi un instrument juridique pour lutter contre la traite des êtres humains.  En outre, l’expert a demandé si Maurice envisage d’incorporer les dispositions du Pacte sur le droit d’asile dans la législation nationale.  Concernant les droits de la défense, il a relevé que l’accès de l’accusé à un avocat est souvent retardé.  Quelles sont les mesures prises pour éliminer cette pratique? a-t-il demandé.  Il a aussi souhaité des précisions sur les droits dont peuvent se prévaloir les travailleurs étrangers.  Quelle est la position de Maurice sur la pratique de certains hôtels qui limitent leur accès sur des critères raciaux? a-t-il voulu savoir.

Pour répondre aux questions posées, la délégation de Maurice a indiqué que la langue créole a été utilisée comme une langue parlée depuis l’indépendance du pays et qu’aujourd’hui, on constate une transition vers le statut de langue écrite.  Il s’agit d’un processus progressif qui concerne une langue importante puisqu’elle est la langue maternelle de la majorité de la population mauricienne.  Un projet pilote a été lancé qui a posé les fondements de l’enseignement de la langue à l’école.  Le pays en est aux étapes préliminaires de l’harmonisation et la normalisation de l’orthographe et de la grammaire.  Quant à la question des minorités et de la cohésion sociale, elle a indiqué que la population du pays est non seulement multiraciale mais aussi multiconfessionnelle. 

Aucune discrimination n’existe, a-t-elle affirmé en soulignant que toute personne lésée peut s’adresser à la Cour suprême pour obtenir réparation.  Maurice est un pays pacifique qui, en la matière, n’a connu que des incidents isolés.  Une loi sur l’égalité des chances ainsi que des mesures visant à garantir à tous les moyens de contester toute mesure portant atteinte aux droits constitutionnels ont été adoptées.  Rejetant les accusations selon lesquelles la police est majoritairement composée de représentants d’une certaine race, la délégation a souligné qu’il serait erroné d’envisager Maurice sous l’angle ethnique.  La Commission de la fonction publique attache une grande importante à la « neutralité raciale », a-t-elle ajouté. 

Commentant aussi la question du travail forcé, la délégation a assuré qu’il sera supprimé des textes statutaires.  Le Gouvernement promulguera prochainement une loi sur le droit de grève.  Les travailleurs étrangers jouissent des mêmes droits que les travailleurs mauriciens, a-t-elle aussi assuré.  Évoquant la question de la publicité passive, elle a indiqué que la Commission nationale des droits de l’homme, en plus du Médiateur, du Ministère de la promotion de la femme ou encore des ONG, est chargé de diffuser l’information.  La population mauricienne est bien consciente des instruments des droits de l’homme et de la responsabilité de l’État en la matière. 

Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction ou d’un crime, a poursuivi la délégation, le tribunal en est saisi et entre-temps, l’agent de police est suspendu de ses fonctions.  Les affaires évoquées par les experts concernent une suspension pendant une période d’un an et les tribunaux en ont été saisis.  Conformément à la procédure en vigueur, le Commissaire de police attend que ces derniers se prononcent avant toute décision définitive.  Revenant sur la question de l’autorité de l’Agence indépendante de l’audiovisuel, la délégation a indiqué que la législation s’applique aussi bien à la télévision qu’à la radio.  Commentant aussi la question de l’expulsion, elle a reconnu qu’il n’existe pas de disposition relative aux droits de l’homme dans la législation pertinente.  Les préoccupations du Comité seront prises en compte, a-t-elle promis. 

Partageant ses observations, la Présidente du Comité et experte de la France, Mme CHRISTINE CHANET, a relevé de nets progrès, en particulier dans la mise en œuvre des droits collectifs.  Pour ce qui est de la Commission nationale des droits de l’homme, elle a fait part d’un sentiment mitigé et d’une impression d’inachevé quant à sa composition et à son caractère incomplet dans la mesure où tous les droits de l’homme ne relèvent pas de la poursuite pénale.  La Présidente s’est aussi déclarée préoccupée par le statut du Pacte dans la Constitution du pays.  Elle a en revanche été intéressée par les efforts relatifs à la langue créole qui, a-t-elle dit, est une langue internationale parlée ailleurs qu’à Maurice.  Il est tout à fait utile que les enseignants soient formés et que les enfants puissent avoir une connaissance écrite de la langue et communiquer avec d’autres parties du monde. 

La Présidente a poursuivi en arguant qu’en ce qui concerne la violence policière, les mesures de prévention et de lutte ne paraissent pas à la hauteur des évènements signalés.  Quant au terrorisme, elle a reconnu que Maurice n’a pas connu de cas, tout en mettant l’accent sur les dangers de concepts trop vagues.  Au titre des autres problèmes, elle a souligné la violence à l’égard des femmes, l’avortement, les limitations au droit syndical et la liberté de l’audiovisuel. 

Répondant sur les observations relatives au terrorisme, le Ministre de la justice et des droits de l’homme de Maurice a estimé que son Gouvernement est confronté à des choix difficiles.  La loi sur la prévention du terrorisme semble la démarche la plus adéquate puisqu’elle protège les citoyens tout en offrant des garanties liées aux droits fondamentaux.  Par ailleurs, il a rappelé que son Gouvernement sensibilise régulièrement la communauté internationale sur le rétablissement de sa souveraineté sur l’archipel des Chagos et le sort de ses habitants qui ont été déplacés par la force.  Il a assuré que l’option militaire n’est pas raisonnable.  

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