LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ENGAGE L’ISLANDE À LEVER SES RÉSERVES AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-troisième session

2258^e & 2259^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ENGAGE L’ISLANDE À LEVER SES RÉSERVES AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Les 18 experts chargés de suivre l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se sont penchés aujourd’hui sur la situation en Islande.  Leurs préoccupations ont porté plus particulièrement sur le maintien de certaines réserves au Pacte, la place du Pacte dans la législation nationale, la loi sur le terrorisme et les inégalités entre les sexes.

Les experts ont dans un premier temps félicité l’État partie pour son haut niveau de représentation et la qualité de son rapport qui suit les directives du Comité.  L’Islande, qui a ratifié le Pacte en 1966 ainsi que ses deux protocoles facultatifs, s’est engagée à mettre en œuvre ses 27 articles qui énumèrent une série de droits fondamentaux comme le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ou encore le droit de réunion.  Le Pacte pose une série d’interdictions comme l’appel à la haine raciale ou religieuse, la propagande en faveur de la guerre, l’immixtion arbitraire dans la vie privée.

Le maintien des réservesà l’article 10 du Pacte qui prévoit la séparation des jeunes prévenus des adultes a fait l’objet de nombreuses questions dans la mesure où un seul mineur se trouve actuellement dans ce cas de figure et qu’il existe des foyers pour jeunes délinquants qui peuvent choisir d’y purger leur peine.  Malgré ces arguments, la délégation a clairement indiqué aux membres du Comité que son pays n’avait aucune intention de lever ses réserves.  La réserve à l’article 20 du Pacte qui interdit toute propagande en faveur de la guerre est également maintenue.  L’Islande a toutefois décidé de lever prochainement sa réserve à l’article 13 du Pacterelatif au statut juridique des étrangers en cas de refus d’admission ou d’expulsion.  Un étranger pourra bientôt présenter un recours contre la mesure d’expulsion. 

La délégation a assuré les membres du Comité que les tribunaux islandais avaient tendance à interpréter la Constitution nationale à la lumière des engagements internationaux pris par le Gouvernement, notamment dans le cadre du Pacte relatif aux droits civils et politiques.  La Présidente du Comité et experte de la France, Christine Chanet, a regretté que la Constitution ne couvre pas les droits prévus par le Pacte dans les mêmes termes alors que l’article 2 du Pacte prévoit clairement que les États parties les invoquent devant leur propre juridiction. 

Les inquiétudes des experts ont également porté sur la définition du terrorisme jugée trop vague et qui pourrait être utilisée pour limiter l’exercice normal de certains droits comme le droit de réunion.  Il a également été question des discriminations qui s’exercent à l’encontre des femmes sur le marché de l’emploi, celles-ci gagnant, à travail égal, 70% du salaire des hommes.  La Présidente du Comité s’est toutefois félicité de ce que le Gouvernement avait inversé la charge de la preuve, à savoir c’est à l’employeur de prouver que les écarts de salaires sont justifiés.  Celle-ci a par ailleurs jugé dépassée la législation en matière de violence envers les femmes dans la mesure où elle exige un élément de preuve.  « En formant les policiers, les médecins et les psychologues, ceux-ci ne pourront pas se tromper sur la nature d’une plainte », a–t-elle insisté.

Le Comité entamera demain 17 mars l’examen du quatrième rapport périodique de Maurice.

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES: EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DES SITUATIONS DE PAYS

Examen du quatrième rapport périodique de l’Islande (CCPR/C/ISL/2004/4)

Présentation

M. HJALMAR HANNESSON, Représentant permanent de l’Islande auprès des Nations Unies, a précisé que ce rapport a été élaboré avec le Ministère de la justice et des affaires religieuses.  Depuis la présentation du troisième rapport périodique en 1998, de nombreux changements sont intervenus dans le pays.  Nous assistons à une sensibilisation accrue de la population islandaise aux droits de l’homme qui connaît mieux ses droits.  De même, les tribunaux ont tendance à interpréter la Constitution nationale à la lumière des engagements internationaux pris par le Gouvernement, notamment dans le cadre du Pacte des droits civils et politiques.  Les réserves de l’Islande à l’article 13, relatif au statut juridique des étrangers en cas de refus d’admission ou d’expulsion ont été levées, ce qui permet désormais à un étranger de présenter un recours contre la mesure d’expulsion.  Pour l’acquisition de la nationalité islandaise, la législation nationale n’établit plus de distinction entre les enfants nés de parents étrangers ou nés de parents islandais.  Des mesures supplémentaires ont également été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.  Un débat a lieu entre ceux qui souhaitent un renforcement des lois et ceux qui souhaitent davantage de services d’aide aux victimes.  L’Islande a adhéré à de nombreux nouveaux instruments internationaux.

La délégation a passé en revue les affaires judiciaires dans le cadre desquelles le Pacte a été invoqué par les juges.  Concernant les mesures législatives prises dans la lutte contre le terrorisme, elle a expliqué que la résolution 1373 du Conseil de sécurité avait été mise en œuvre par une communication publique et une loi modifiant le Code pénal, le but étant d’intégrer certaines dispositions de la résolution au Code pénal général.  L’article 100 de ce Code a défini les actes de terrorisme et qualifie d’infraction pénale le financement d’actes de terrorisme.  Il est illégal de fournir ou de recueillir des fonds et de les mettre à disposition à des fins terroristes.  Mais aucune de ces deux mesures n’ont eu d’incidence sur les droits des citoyens et personne n’a été poursuivi pour des activités liées au terrorisme.

Par ailleurs, la délégation a reconnu qu’il existait des disparités entre les salaires des hommes et ceux des femmes, qui est généralement de 15% pour un travail égal.  Une loi sur l’égalité de statut a été promulguée en 2001 et en vertu de son article 14, les femmes et les hommes doivent recevoir des salaires égaux à travail égal.  Il faut que l’employeur soit en mesure de prouver que les différences de salaire sont motivées par des motifs autres que le genre.  Il existe aussi une Commission des plaintes qui a été saisie à ce jour de 40 affaires.  Les décisions de la Commission ne sont pas contraignantes mais les avis peuvent être renvoyés devant les tribunaux.  Il existe aussi une loi qui accorde un congé de paternité, ce qui marque un jalon dans la répartition des rôles au foyer.

La délégation a abordé les mesures prises par l’Islande pour assister les victimes de sévices sexuels et de violences au sein de la famille, expliquant que les victimes sont maintenant accueillies dans des centres, par des médecins, infirmières et psychologues.  Elle a rappelé que le rapport donne des détails sur les centres d’accueil créés à l’intention de ces femmes.  La violence à la maison est un problème bien reconnu par les autorités, a-t-elle affirmé.  Elle a poursuivi sur la question des mesures de protection judiciaire en expliquant que, dans le Code de procédure pénale, la demande de protection doit être imposée par un juge et que la personne dispose d’un délai de deux jours pour exposer ses arguments afin de contester la décision.

À la question sur le grand nombre d’allégations de viols et sur les poursuites et mesures faisant suite à ce phénomène, les acquittements étaient souvent dus à l’insuffisance des preuves.  Le Gouvernement estime que les enquêtes de police sont réalisées de manière satisfaisante.  Des centres de crises sur le viol fonctionnent dans plusieurs établissements hospitaliers ou médicaux du pays, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la traite des femmes et des enfants, la délégation a indiqué que le contrôle frontalier utilise des technologies perfectionnées pour s’assurer de l’authenticité des documents de voyage.  Les jeunes filles sont souvent non accompagnées et ne savent pas encore qu’elles risquent d’être victimes de la traite, a-t-elle fait remarquer.  Elle a indiqué que les pays nordiques coordonnent leurs efforts pour lutter contre la traite, avec non seulement des activités communes mais aussi des campagnes nationales.  Elle a cité une conférence qui s’est tenue à Reykjavik à laquelle ont participé de nombreux experts.  Une déclaration a été signée par les ministres des pays participants, pour réaffirmer leur engagement dans cette lutte, a-t-elle ajouté.

Répondant à la question sur la torture et les traitements inhumains ou dégradants, la délégation a précisé que le juge pénal est tenu par la règle de la présomption d’innocence.  L’interdiction de la torture figure dans la Constitution, a-t-elle rappelé.  Une personne ne peut pas être condamnée sur la base d’un aveu s’il est établi qu’il a été donné sous la torture, a-t-elle précisé.  Les rapports de police qui ne sont pas étayés par les déclarations devant le tribunal n’ont qu’une valeur limitée dans l’établissement de la preuve et ne peuvent pas fonder une condamnation.  La procédure peut même être reprise si la torture est établie et si les conditions nécessaires prévues au Code de procédure pénale sont réunies, a fait remarquer la délégation.

En ce qui concerne la détention au secret, elle a assuré qu’elle est peu utilisée en Islande et que le temps maximum qu’un détenu a passé dans l’isolement ces dernières années a été de 12 jours.  Les autorités doivent demander l’avis du psychologue et du directeur de la prison avant de décider de cet isolement, a-t-elle précisé.

Abordant la question de la détention des délinquants mineurs avec des détenus adultes, la délégation islandaise a expliqué que les mineurs qui ont entre 15 et 18 ans peuvent purger leur peine dans un établissement juvénile spécial, mais n’y sont pas tenus.  Étant donné le peu de prisonniers juvéniles qui sont dans les prisons pour adultes, les directeurs sont très vigilants par rapport aux problèmes que cela peut poser, a-t-elle assuré.

Dialogue avec les experts

L’expert de Maurice, M. RAJSOONER LALLAH, a félicité l’Islande d’avoir présenté son rapport périodique dans le temps qui lui était imparti.  Il s’est étonné que le Pacte soit aussi peu utilisé pour régler des affaires judiciaires, même si le nombre d’affaires concernées semble réduit.  Y a-t-il eu des ONG qui sont intervenues en qualité de plaignants dans certaines affaires? a-t-il demandé.  Il s’est inquiété du financement des ONG qui peut être mis en cause par les autorités publiques, et donc de leur existence même.  Évoquant la question du terrorisme, il a demandé des explications sur le fondement et le caractère juridique des « communications publiques ».  Il a aussi demandé s’il y avait eu beaucoup de débats publics en Islande, au moment où le Gouvernement a introduit les changements dans le Code pénal général.  Il a mis en garde sur le risque de conséquences négatives des accusations de terrorisme sur les droits d’un prévenu, accusé d’une véritable atteinte.  Il a également demandé des précisions sur l’extradition vers des pays qui appliquent la peine de mort.  Il a également estimé que la sécurité de la circulation, dans le cadre de la loi sur le terrorisme, était un terme trop vague qui pouvait être utilisé pour limiter l’exercice normal de droits comme le droit de réunion. 

L’expert du Royaume-Uni, SIR NIGEL RODLEY, abordant les questions 7, 8 et 9, portant respectivement sur les articles 7, 10 et 14 du Pacte relatifs aux droits à ne pas être torturé et au traitement des détenus, a reconnu qu’avec l’incarcération d’un détenu mineur par an, il était difficile de demander à l’État partie de lever ses réserves à l’article 10 sur les conditions de détention.  Abordant la question de l’admissibilité des témoignages obtenus sous la torture, l’expert a précisé que le Comité depuis des décennies ne reconnaît pas une telle admissibilité en vertu de son article 7, qui porte sur la torture et les traitement inhumains.  L’expert a demandé à connaître des cas où, en raison de confessions obtenues par la torture, une nouvelle procédure légale avait été lancée.  Il a aussi demandé si des poursuites contre les forces de l’ordre avaient été lancées dans le cadre de procédures inappropriées et incompatibles avec le Pacte. 

De son côté, l’experte de la Pologne, ROMAN WIERUSZEWSKI, a félicité la délégation pour la qualité du rapport qui a été élaboré selon les directives du Comité des droits de l’homme, tout en demandant à l’État partie d’actualiser son document de base qui date.  Il s’est associé aux préoccupations exprimées au sujet de la situation du centre islandais des droits de l’homme.  Il a aussi regretté que les ONG n’aient pas été suffisamment consultées et associées à l’élaboration du rapport.  En matière de parité entre les sexes, il a estimé que même si la situation est meilleure que dans une majorité de pays elle n’est pas non plus idéale.  Ainsi, il semble que les mesures visant à réduire les écarts de salaires ne sont pas aussi efficaces qu’on l’aurait souhaité, les femmes recevant, selon le rapport, 70% du salaire des hommes.  De même, il y a encore plus d’hommes que de femmes dans la diplomatie et dans les postes d’élus et de rang élevé.  Il a demandé des données actualisées sur l’utilisation du congé de paternité.  Il s’est pas ailleurs dit impressionné par les voies de recours disponibles pour les victimes de discriminations.  Quand à la violence domestique, il a estimé que le système  des ordonnances de protection ne sont pas efficaces en raison du poids des procédures.  Il a demandé davantage de détails sur les mesures prises pour lutter contre la traite des femmes.

M. HIPOLITO SOLARI-YRIGOYEN, expert de l’Argentine, a exprimé sa satisfaction quant au niveau élevé de la délégation et du rapport qui respecte très nettement les directives du Comité.  Ce rapport est franc et net et montre que les autorités islandaises déploient des efforts pour que les droits de l’homme soient respectés, a-t-il dit.  Mes critiques portent sur les réponses écrites qui n’existent que dans une seule langue, ce qui contredit l’existence au Comité des droits de l’homme de trois langues officielles, a précisé l’expert.  Il a relevé que les réserves aux articles 10 sur les conditions de détention et 20 sur la propagande relative à la guerre étaient maintenues et a demandé si le pays envisageait de lever de telles réserves.  L’expert a également relevé qu’il existait des disparités dans le monde du travail et dans l’enseignement universitaire.  À son avis, le Code pénal prévoit des peines trop légères pour les crimes sexuels.  Il a émis des doutes au sujet de l’application de l’article 14 paragraphe 5 (toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi), dans la mesure où il semble exister des restrictions au droit au recours en cas de délit mineur.  Est-ce qu’un recours ne peut être accepté que si la Cour suprême l’autorise? s’est-il demandé.  Il a également exprimé sa préoccupation quant au fait qu’en absence d’une loi, les éléments de preuve sont soumis à la discrétion du juge.  L’expert a en outre demandé quelles étaient les causes de la mutinerie qui s’est produite dans une prison du pays.

M. AHMED TAWFIK KHALIL, expert de l’Égypte, s’est dit satisfait de la qualité du rapport, mais a déclaré partager la préoccupation de M. Lallah en ce qui concerne le caractère vague de la notion du terrorisme.  On peut craindre dans ces conditions que des manifestations soient assimilées au terrorisme, selon lui.  Sur la réserve portant sur la séparation des délinquants juvéniles des détenus adultes, il a estimé qu’il serait facile pour l’Islande de trouver une solution pour se conformer au Pacte et lever la réserve, compte tenu de la situation positive qui est décrite au rapport.  Par ailleurs, il s’est dit troublé au vu des statistiques relatives aux affaires de viol, malgré les explications données.

M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, a indiqué avoir éprouvé une réelle satisfaction à la lecture du rapport et des réponses écrites.  Il a cependant exprimé une crainte par rapport à la définition du terrorisme.  Il s’est interrogé sur la concordance des dispositions constitutionnelles avec celles du Pacte, estimant que certaines dispositions du Pacte ne sont pas couvertes par la Constitution et a affirmé que l’ordre interne était tenu par l’ordre international.  L’expert s’est interrogé sur la perméabilité du droit islandais par le droit international.  Sur la question des réserves, il a noté que certaines sont maintenues, dont celle à l’article 20 paragraphe 1er du Pacte relatif à l’interdiction de la propagande que l’Islande n’admet pas, considérant que le fait d'interdire la propagande en faveur de la guerre pourrait limiter la liberté d'expression. 

M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, expert de l’Inde, a apprécié la clarté des réponses de la délégation islandaise.  En ce qui concerne les aveux, il a noté qu’il est difficile pour l’accusé de prouver que l’aveu à la police a été forcé.  Il s’est donc demandé s’il ne valait pas mieux exclure les aveux comme instrument de preuve, sauf lorsqu’ils sont faits devant un magistrat.  À propos des réserves à l’article 10-2 et 10-3, relatifs à la séparation des jeunes prévenus des adultes, il s’est demandé pourquoi elles devaient être maintenues s’il n’y a actuellement qu’un seul mineur détenu dans une institution pénitentiaire pour adulte.  En ce qui concerne la loi sur la protection des enfants, il a demandé à connaître le nombre d’affaires en la matière.  S’agissant de la nouvelle loi sur la justice, il a demandé quels étaient les droits et les devoirs des juges, s’interrogeant notamment sur l’inamovibilité des juges et la compétence et le fonctionnement de la Cour suprême. 

En réponse aux questions posées, la délégation islandaise a expliqué qu’après le refus de financement de l’Institut des droits de l’homme par le Centre des droits de l’homme, le Ministère de la justice a partagé la charge financière avec tous ceux qui travaillent pour les droits de l’homme dans le pays.  .

Sur la question de l’extradition, un autre membre de la délégation a indiqué que, selon la loi islandaise, une personne ne peut être extradée si le pays vers lequel on l’extrade risque de lui faire subir la torture, ou de menacer sa vie à cause de sa race ou de son opinion religieuse.  Pour répondre ensuite à la question de M. Lallah, la déléguée a indiqué qu’il n’y a pas eu de débat public en Islande au sujet des modifications apportées au Code pénal.

En ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, elle a expliqué que le Gouvernement islandais est préoccupé par les écarts qui existent encore, espérant que les dispositions sur les congés paternels entraîneront une augmentation du nombre de femmes actives.  Suite à certaines mesures, la police comporte un pourcentage croissant de femmes.  Il en est de même dans le domaine de la politique.

Abordant la question de la violence domestique, elle a admis que les mesures à cet égard doivent être renforcées.  Il faut cependant que toutes les parties soient entendues, a-t-elle estimé.  En ce qui concerne le plan national contre la traite, elle a indiqué que des études sont en cours.  Il existe plusieurs formes d’aide, comme les centres d’accueil pour les victimes qui sont  subventionnés, a-t-elle noté.  Au sujet des plaintes pour viol, elle a expliqué que c’est au Procureur de décider de ne pas engager de poursuites, s’il estime que les preuves ne sont pas suffisantes.  À ses yeux, cela ne veut pas dire que les allégations de viols ne font pas l’objet d’un suivi en Islande.

Répondant aux questions sur l’admissibilité de la preuve dans les cas de torture, elle a précisé que ce n’est pas à la personne qui accuse d’apporter la preuve.  Pour ce qui est des phénomènes de violence dans les centres de détention, elle a reconnu qu’il y a eu des cas d’abus tant physiques que mentaux.  Les délinquants juvéniles sont rares en Islande, a-t-elle ensuite noté, et vu leur faible nombre, la création d’une institution paraît donc peu justifiée.

Elle a confirmé que son Gouvernement n’entendait pas lever la réserve à l’article 10 du Pacte.  Elle a précisé que même si la Constitution ne couvrait pas toutes les dispositions du Pacte, nombreuses d’entre elles y figurent.  Elle a confirmé une influence accrue du droit international dans l’ordre juridique interne.  Nous interprétons notre Constitution à la lumière des instruments internationaux que nous avions ratifiés. 

Le Conseil judiciaire sera composé de cinq membres nommés par le Ministre de la justice.  Ses fonctions sont de contrôler les affaires financières des cours et tribunaux des districts et de répartir les crédits qui leur sont alloués, de déterminer le nombre de juges et autres personnels dans chaque tribunal de district, d’organiser la formation permanente des juges de district, de produire des règles et de coordonner la pratique judiciaire.

M. NISUKE ANDO, expert du Japon, a demandé s’il existait une instance de contrôle des décisions que prennent les procureurs.  Revenant à la question des délinquants juvéniles, M. WALTER KALIN, expert de la Suisse, s’est demandé pourquoi maintenir la réserve à l’article 10 puisqu’il existe un foyer d’accueil des délinquants juvéniles.  L’expert de l’Argentine, s’est demandé si les peines en cas de viols ou de violences sexuelles n’étaient pas trop légères.

La délégation a expliqué que la décision du Procureur de ne pas engager de poursuites peut-être envoyée au Ministère de la justice pour examen.  Au sujet du mineur en prison, chaque cas est évalué et les jeunes délinquants ne sont pas obligés de se rendre au foyer.  Pour les sévices sexuels, les dispositions du Code pénal prévoient des peines de prison qui vont de un an à 16 ans de prison.

En réponse aux questions relatives à l’Autorité de la protection des données, la délégation a expliqué que d’après l’article 28 de la loi, le sujet à laquelle appartient les données peut soulever des objections quant au traitement de données personnelles.  Si un sujet demande que ces données soient éliminées et que ce n’est pas fait, il peut alors saisir le contrôleur de l’Autorité.  Il existe des critères stricts pour le fonctionnement de la base de données sur la santé qui n’est toujours pas activée.

Elle a en outre expliqué qu’il n’existe pas de discrimination à l’égard des enfants qui ne suivent pas de cours religieux même si l’enseignement religieux est obligatoire en Islande.  Les élèves d’immigrés ayant une autre religion bénéficient sans problème d’exemptions.  Au sujet des restrictions imposées à la manifestation de Falun Gong lors de la visite d’un chef d’État chinois en Islande, elle a indiqué que les discussions avec les membres du groupe ont montré que ceux-ci ne respecteraient pas les directives des autorités islandaises mais qu’elles essaieraient de se rapprocher du dirigeant chinois.  Le Gouvernement a donc décidé de limiter le nombre de ressortissants étrangers.  La police a dressé une liste des membres du groupe se rendant dans le pays qui ne seraient pas autorisés à descendre d’avion.  Revenant à un autre incident s’étant produit le 17 juin 2003 lors d’une célébration officielle au cours de laquelle des individus ont manifesté contre l’OTAN, elle a précisé qu’une seule personne, qui était en état d’ébriété, a été entendue par la police.

Sur la question portant sur le droit à prendre part aux élections municipales, elle rappelé que les citoyens des pays scandinaves ont le droit de voter aux élections, s’ils résident depuis trois ans sur le territoire islandais, tandis que les autres étrangers doivent y résider depuis cinq ans.  Elle a reconnu que les pays voisins ont donc un traitement préférentiel, du fait de liens historiques particuliers.  En ce qui concerne les nominations à la Cour suprême, elle a expliqué qu’avant de nommer une personne, plusieurs avis sont recueillis pour vérifier si elle remplit les conditions.  Elle a fait état de trois plaintes émanant de candidats.  En l’espèce, le Ministre avait décidé, après le dépôt des candidatures, que le candidat devait avoir une maîtrise en droit européen et le médiateur a estimé que le Ministère avait violé la loi en ce qu’il n’avait pas énoncé clairement cette condition avant de procéder au recrutement, a-t-elle expliqué.

Sur les conditions de vie et de travail des travailleurs étrangers, elle a cité les dispositions législatives à ce sujet.  Il y a un salaire minimum en Islande déterminé par des négociations collectives entre syndicats et patronat, auquel les étrangers ont droit comme les Islandais.  Les étrangers peuvent aussi se voir octroyer des logements municipaux.  Ils ont aussi droit à des services de santé et sociaux, à condition qu’ils résident en Islande depuis six mois.  L’entreprise qui emploie l’étranger doit souscrire pour lui une assurance médicale couvrant les six premiers mois.  Il y très peu de chômage en Islande, a-t-elle ajouté, et les étrangers sont donc peu touchés.

Sur la question portant sur les incidents de discrimination, elle a indiqué qu’il y a eu très peu de cas et seulement une condamnation concernant un individu qui écrivait que la race blanche était supérieure à la race noire.  Les autorités administratives sont liées par le principe de non-discrimination, a-t-elle poursuivi, et diverses mesures sont prévues à ce sujet.  Une modification du Code pénal a porté sur ce point, a-t-elle précisé.  Au titre des autres mesures, elle a cité la création d’un bureau de liaison entre la police et les personnes étrangères.

Intervenant à nouveau, l’expert de la Tunisie est revenu sur l’attitude à l’égard des membres de Falun Gong, il a souhaité que les préoccupations concernant l’ordre public ne soient pas source de discrimination.  L’incident évoqué est un précédent fâcheux, à ses yeux.

L’expert de la Pologne, a estimé qu’il y a effectivement un traitement préférentiel à l’égard des citoyens des pays scandinaves.  Que se passerait-il si un citoyen allemand, par exemple, se plaignait de cette loi? a-t-il demandé.  Il a donc souhaité savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de mettre fin à ce traitement préférentiel.

L’expert de l’Argentine, a jugé satisfaisante la réponse fournie à la question sur la xénophobie, notant qu’il y a très peu de cas et que les autorités sont très attentives à ce problème.  Il a souhaité savoir à quelle peine avait été condamnée la personne qui disait que la race blanche était supérieure à la race noire.  Il a aussi souhaité savoir quelles étaient les mesures prises à l’égard de l’association des nationalistes islandais.

La délégation, revenant à l’incident impliquant Falun Gong, a précisé que l’interdiction de manifester l’était purement pour des raisons de sécurité et non pas au motif de croyances religieuses.  Nous disposons d’une force de police réduite et l’armée n’existe pas.  Aucune mesure n’a été prise pour interdire cette organisation. 

Mme CHRISTINE CHANET, experte de la France et Présidente du Comité, a dit apprécier la qualité du rapport et le sérieux des réponses aux questions ainsi que l’intérêt que le pays porte au Pacte.  Elle a noté deux éléments positifs, à savoir l’abrogation de toutes discriminations pour les enfants nés hors mariage.  Vous avez reconnu qu’il existe encore bien des disparités dans le travail mais un grand progrès a été d’inverser la charge de la preuve, à savoir que c’est l’employeur qui doit prouver que les écarts de salaires sont justifiés.  Mme Chanet a relevé que la Constitution ne couvre pas les droits prévus par le Pacte dans les mêmes termes et rappelé l’article 2 du Pacte. 

Elle a souhaité des progrès sur la question des réserves.  Sur la torture et les aveux extorqués sous la torture, elle a relevé qu’il n’existe pas de légalisation interdisant l’admissibilité des aveux faits sous la torture.  Votre système repose sur l’intime conviction du juge, a-t-elle dit.  Elle a jugée vague la législation sur la définition du terrorisme qui peut s’appliquer à des barrages routiers comme ceux, par exemple, que font les agriculteurs en France sur les autoroutes.  La législation en matière de violence à l’encontre des femmes est dépassée dans la mesure où elle exige un élément de preuve.  En formant les policiers, les médecins et les psychologues, ceux-ci ne pourront pas se tromper sur la nature d’une plainte déposée pour viol.  Il est étrange que le Procureur puisse classer tant d’affaires pour absence de preuve.

M. HANNESSON, Chef de la délégation, a expliqué que ce petit pays très homogène est devenue récemment une terre d’immigration et parmi les questions nouvelles figurent la liberté de religion, le droit des enfants nés à l’étranger.  De 6 à 7% des résidents islandais sont nés à l’étranger.

Composition de la délégation de l’État partie

La délégation islandaise était composée des personnalités suivantes: l’Ambassadeur, Représentant permanent de l’Islande auprès des Nations Unies, M. Hjálmar Hannesson; la Directrice des affaires juridiques au Ministère de la justice et des affaires ecclésiastiques, Mme Ragna Arnadóttir; l’expert juridique au Bureau des affaires juridiques du Ministère de la justice et des affaires ecclésiastiques, Mme Ásgerdur Ragnarsdóttir; la conseillère à la Mission permanente de l’Islande auprès des Nations Unies, Mme Helga Hauksdóttir.

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