CONSEIL DE SÉCURITÉ: MALGRÉ LES DÉFIS À RELEVER, LA BOSNIE-HERZÉGOVINE A SURMONTÉ TOUS LES OBSTACLES À SON INTÉGRATION EUROATLANTIQUE, ESTIME LE HAUT REPRÉSENTANT

Conseil de sécurité

5306^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: MALGRÉ LES DÉFIS À RELEVER, LA BOSNIE-HERZÉGOVINE A SURMONTÉ TOUS LES OBSTACLES À SON INTÉGRATION EUROATLANTIQUE, ESTIME LE HAUT REPRÉSENTANT

« La Bosnie-Herzégovine est désormais aux portes de l’Europe », a annoncé, ce matin, au Conseil de sécurité, le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à ce pays*.  À la veille du dixième anniversaire de l’Accord de Dayton qui a mis fin à une « guerre brutale », Lord Paddy Ashdown a rappelé la décision, prise le 8 novembre dernier, par l’Union européenne de lancer les négociations sur un accord de stabilisation et d’association avec la Bosnie-Herzégovine.  Grâce à une direction éclairée et la pression constante de la communauté internationale, des progrès « réels et substantiels » ont été enregistrés et ont permis de surmonter les obstacles à une intégration euroatlantique du pays, a estimé le Haut Représentant.

Les membres du Conseil de sécurité ont ainsi pu saluer la réforme de la défense « qui a dépassé tous les espoirs », l’accord sur la restructuration de la police selon les principes énoncés par la Commission européenne, et surtout la coopération renforcée avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, qui sont autant de conditions posées par l’Union européenne et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pour une intégration de la Bosnie-Herzégovine. Ces 12 derniers mois, a précisé Lord Ashdown, les autorités du pays ont fait montre de leur volonté politique de diriger leur pays vers l’intégration euroatlantique mais dans de nombreux cas, la partie la plus difficile du processus de réforme, à savoir la mise en œuvre, n’en est qu’à son début.

Ce constat a reçu l’adhésion de toutes les délégations qui ont regretté, par exemple, que Radovan Karadzic et Ratko Mladic soient toujours en fuite ainsi que cinq autres personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Les intervenants ont aussi cité le manque de dispositions pratiques pour la réforme de la défense et de la police ainsi que les retards dans les réformes économique, judiciaire et pénale.  Face à ces inquiétudes, le représentant de la Bosnie-Herzégovine s’est voulu rassurant.  Milos Prica a estimé qu’à ce jour, son pays a rempli toutes les conditions établies dans l’étude de faisabilité de la Commission européenne.

Le représentant bosniaque a donc espéré que les négociations sur l’accord de stabilisation et d’association commenceront au début du mois prochain et a insisté sur le fait que le lancement de ces négociations marquera un autre changement important en Bosnie-Herzégovine puisqu’il s’agira pour les institutions du pays d’assumer la pleine responsabilité de l’avenir de la Bosnie-Herzégovine.  Le transfert des compétences aux autorités nationales et le démantèlement de la tutelle internationale ne seront envisagées qu’en fonction des progrès, a prévenu le représentant français, appuyé par de nombreuses autres délégations dont le Haut Représentant.

Lord Ashdown a néanmoins souligné que la « Constitution » telle que conçue dans l’Accord de Dayton, a fait son temps.  Les changements constitutionnels sont désormais possibles tout comme la modification du rôle de la communauté internationale.  Appuyée par de nombreuses délégations, le Haut Représentant s’est prononcé pour le remplacement de son Bureau par une structure menée par un représentant spécial de l’Union européenne qui, a précisé le représentant de la France, servirait de conseiller auprès des autorités du pays et de coordonnateur des différentes formes de la présence européenne en Bosnie-Herzégovine.  La réforme constitutionnelle est un processus et non un évènement, a précisé, à son tour, le Haut Représentant qui, parvenu au terme de son mandat, a reçu un hommage de la part de tous les intervenants. 

Il faudra du temps et l’engagement continu des États-Unis et de l’Union européenne, a-t-il ajouté, en estimant que des progrès significatifs ne sauraient intervenir avant les élections d’octobre 2006.  Le fait d’avoir jeté les bases constitue déjà un gros avantage, et la suite des choses dépendra de la capacité des autorités nationales à dégager un consensus.

Outre les membres du Conseil et le représentant de la Bosnie-Herzégovine, le représentant de l’Italie a pris la parole.

* Rapport complet du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, paru sous la cote S/2005/706

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Déclarations

Lord PADDY ASHDOWN, Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, a rendu compte de l’évolution de la situation depuis la parution de son rapport qui couvre la période allant de janvier à juin 2005.  Une semaine avant le dixième anniversaire de l’Accord de paix de Dayton, a-t-il indiqué, beaucoup de choses ont changé.  Le pays se trouve désormais aux portes de l’Europe.  Les Ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ont annoncé, le 8 novembre, qu’ils accueillaient avec satisfaction la recommandation de la Commission européenne de commencer les négociations sur un accord d’association et de stabilisation avec la Bosnie-Herzégovine. 

Dix ans après la guerre, la Bosnie-Herzégovine a acquis le cadre d’un État européen moderne.  Les progrès ont été réels et substantiels alors que tout portait à croire à une impasse en juin dernier.  Les observateurs avertis avaient toutes les raisons d’être sceptiques quant à la perspective de voir la Republika Sprska changer de politique.  Grâce à la conjugaison d’une direction locale éclairée et aux pressions constantes de la communauté  internationale, les principaux obstacles à une intégration euroatlantique ont  été levés.  La réforme de  la défense a dépassé tous les espoirs.  Un consensus a été dégagé qui a permis le transfert de toutes les responsabilités à l’État, l’abolition de la conscription et la création d’une petite force de réserve pour appuyer une armée professionnelle réduite.  Les trois anciennes armées ont été intégrées en une seule armée de 12 000 soldats. 

Le Haut Représentant a poursuivi en indiquant que la percée intervenue en octobre sur la réforme de la police résulte de la peur des autorités d’être  isolées et exclues du processus européen.  Lorsqu’elles ont réalisé que nous étions sérieux, elles sont devenues sérieuses, a-t-il dit.  Les parlements des entités et de l’État ont donc approuvé un accord politique sur la restructuration de la police conforme aux principes édictés par la Commission européenne.  Rendant  aussi compte des progrès dans la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Haut Représentant s’est dit heureux qu’aujourd’hui seuls cinq des inculpés sont encore en liberté.  Les autorités de la Republika Srpska ont transféré ou aidé à transférer 12 inculpés.  Toutefois, Radovan Karazdic et Ratko Mladic n’ont toujours pas été livrés au Tribunal. 

Il faut signaler notre détermination à fermer ce chapitre de l’histoire, a souligné le Haut Représentant, en précisant que sans l’arrestation de ces deux personnalités, la Bosnie-Herzégovine ne pourra pas entrer pleinement dans cette nouvelle phase de son histoire européenne.  Le Haut Représentant a ensuite parlé du processus de réintégration de Mostar qui continue d’être compromise par une branche dure qui a choisi de placer les intérêts de la division ethnique au-dessus des intérêts de Mostar.  En général, a-t-il dit, on peut désormais constater une volonté politique de répondre aux exigences de l’intégration euroatlantique mais dans de nombreux cas, la mise en œuvre du processus de réforme est seulement à son début.  Le pays passe, de manière décisive, de la mise en œuvre de la paix à la tâche plus difficile d’instaurer la bonne gouvernance et de réaliser les normes européennes.  Il s’agit d’une tâche que personne ne peut accomplir à la place de la Bosnie-Herzégovine.  Dans ce contexte, il faut avouer que, tout en restant le fondement de la paix, la Constitution de Dayton est arrivée à la fin de son parcours.  La Bosnie-Herzégovine a désormais besoin de trouver un nouveau cadre pour avancer dans son processus d’association et de stabilisation avec l’Union européenne.  Il ne s’agit pas seulement d’intégration mais aussi du droit du peuple de  la Bosnie-Herzégovine à avoir un gouvernement efficace et responsable.  Aucun État ne peut bénéficier de la loyauté de ses citoyens quand il consacre 70% de ses revenus au Gouvernement et seulement 30% aux services.

La signature du processus de stabilisation et d’association doit marquer la fin de l’intervention massive de la communauté internationale.  Le Conseil de  mise en œuvre de la paix est prêt, a annoncé le Haut Représentant, à renoncer aux pouvoirs découlant de la Conférence de Bonn et de remplacer le Bureau du Haut Représentant par une structure  menée par l’Union européenne.  La transition pourrait commencer avant la fin de cette année.  Cela ne veut pas dire, a prévenu le Haut Représentant, que la Bosnie-Herzégovine n’aura plus besoin de la communauté internationale.  Il a cité les défis du système judiciaire et pénal ainsi que les questions liées à la non-certification de la police.  La Bosnie-Herzégovine continue à exiger une approche unique de la part de la communauté internationale.  Une approche, a-t-il dit, qui doit combiner les perspectives d’une accession à l’Union européenne avec un engagement énergique, proactif et global.  La communauté internationale aura à offrir des solutions aux défis considérables qui restent à relever.  Mais au bout du compte, la manière dont ces défis seront relevés dépendra non pas de la communauté internationale mais du peuple de la Bosnie-Herzégovine lui-même.  

Mme BEGUM TAJ (République-Unie de Tanzanie) s’est félicitée des réformes adoptées en Bosnie-Herzégovine en vue de restructurer le milieu des affaires et de réguler le système fiscal.  Elle s’est également déclarée impressionnée par la manière dont la Force de maintien de la paix de l'Union européenne (EUFOR) s’acquitte de son mandat.  Encouragée par les mesures prises par la Republika Srpska pour livrer au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) plusieurs inculpés, la délégation s’est dite cependant déçue par le manque de coopération totale avec cette juridiction, qui permet aux plus recherchés d’entre eux, Karadzic et Mladic, de rester en liberté.  La République-Unie de Tanzanie a donc exhorté les autorités de Republika Srpska, des pays voisins et de la région tout entière à redoubler d’efforts pour appréhender et traduire en justice ces personnes.  Par ailleurs, Mme Taj a affirmé qu’elle partageait les préoccupations du Secrétaire général quant au manque de progrès accomplis dans la réforme de la police.  La décision de la Republika Srpska de rejeter les principes approuvés par l’Union européenne, qui propose de supprimer la police exclusivement serbe, ne fait que retarder la date à laquelle la communauté internationale devrait se retirer, a estimé le représentant.  C’est pourquoi, Mme Taj a lancé un appel à la Republika Srpska pour qu’elle évite de recourir à des politiques susceptibles d’instaurer des divisions et pour qu’elle rejoigne Bosniaques et Croates dans un avenir commun.

M. LI JUNHUA (Chine) s’est félicité des résultats remarquables obtenus en Bosnie-Herzégovine.  Il a espéré que toutes les parties renforceront leur confiance et leur unité pour conduire la population du pays vers un développement partagé.  Il a dit attendre des nouvelles encore meilleures.

M. EMYR JONES PARRY (Royaume-Uni), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé que cette année marque le dixième anniversaire de l’Accord de Dayton.  La semaine prochaine à Bruxelles, a-t-il indiqué, l’Union européenne devrait ouvrir les négociations pour l’accord de stabilisation et d’association.  Il s’agit d’un premier pas sur la voie de l’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  L’ouverture des négociations signifie que tous les pays de la région auront conclu ou négocié des relations contractuelles officielles avec l’Union européenne.  Le représentant a souligné l’importance que son pays attache à une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, avant de souligner que le fait que le pays ait fait tant de progrès témoigne des investissements considérables auxquels l’Union européenne a consentis.  Le représentant a terminé son intervention en rendant un hommage appuyé à Lord Ashdown.  Convaincu comme lui que la communauté internationale doit passer de la prise en charge à l’appui aux réformes, le représentant a admis que le pays a encore beaucoup à faire pour mettre en œuvre les réformes et atteindre les normes pour l’intégration à l’Union européenne.  Les autorités du pays doivent faire montre de détermination, a-t-il encore dit, en assurant de l’engagement constant de l’Union européenne.

M. KOJI HADENA (Japon) s’est félicité de la décision de l’Union européenne d’approuver le lancement d’un accord de stabilisation et d’association avec la Bosnie-Herzégovine.  Il a reconnu que le pays est entré dans une étape nouvelle de son développement.  L’évolution remarquable de ces dernières années, a-t-il estimé, n’aurait pu être réalisée sans les autorités et le peuple bosniaques et la communauté internationale.  Il a félicité Lord Ashdown pour son remarquable leadership.  Reconnaissant à son tour qu’il reste beaucoup à faire, il a jugé indispensable de trouver une solution aux problèmes qui persistent.  Il a dit attendre beaucoup des dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine qu’ils assurent d’autres progrès dans la restructuration de la police, la structure gouvernementale, la réforme de l’économie ou encore la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Le représentant a conclu en  rappelant l’assistance que  son pays apporte dans les domaines de l’économie de marché, de la protection de l’environnement et de la consolidation de la paix. 

M. BAYANI MERCADO (Philippines) a salué les progrès significatifs accomplis par la Bosnie-Herzégovine aux niveaux politique et économique, en particulier dans le renforcement de l’État de droit, la fiscalité, la législation et la politique de défense, ainsi que la stabilité économique qui en a découlé.  Il a rappelé l’importance d’un environnement sûr et stable pour assurer le développement économique et souligné la contribution de la Force de maintien de la paix de l'Union européenne, l’EUFOR, en la matière.  Il s’est également félicité des efforts consentis par la Bosnie-Herzégovine pour poursuivre son intégration euroatlantique en établissant des relations contractuelles à la fois avec l’Union européenne et avec l’OTAN et en accentuant sa coopération avec le Tribunal pénal international.

Le représentant a néanmoins regretté les échecs de la Bosnie-Herzégovine en matière de restructuration des forces de police et de réforme de l’audiovisuel, soulignant l’impasse causée à cet égard par le refus de la Republika Srpska d’adhérer au modèle de réforme de la police et aux principes fondamentaux énoncés par la Commission européenne, ainsi qu’à son incapacité à appréhender deux des criminels de guerre les plus recherchés en Europe.  Il a appelé les autorités de Bosnie-Herzégovine à accepter le fait que le futur du pays passait par une coopération renforcée avec l’Union européenne, estimant qu’il était temps pour elles de faire la preuve de leur volonté d’assumer leurs responsabilités.  Au plus tôt la Bosnie-Herzégovine se conformera au système démocratique et juridique européen, au plus tôt ses citoyens tireront le bénéfice de l’intégration euroatlantique, a-t-il conclu.

M. MIHNEA IOAN MOTOC (Roumanie) a souligné l’attention que portait son pays à la stabilité et au développement de la Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’à la mise en œuvre complète des Accords de Dayton et des réformes indispensables à son intégration européenne.  À cet égard, il s’est félicité de l’ouverture prochaine des négociations sur un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, estimant que le rapprochement européen et euroatlantique apportait une puissance pacificatrice et transformatrice aux Balkans occidentaux. Le seul moyen de s’intégrer à l’Union européenne et à l’OTAN, c’est par la voie d’un État moderne qui vise la consolidation de l’État de droit, la réforme de l’économie, le renforcement des capacités institutionnelles, la stabilité interne et le bon voisinage, a-t-il ajouté, appelant les autorités de la Bosnie-Herzégovine à accélérer les réformes nécessaires.

Le représentant a également souligné l’importance d’une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ainsi que du renforcement de la police et de la lutte contre la criminalité organisée.  Enfin, il a évoqué la bonne coopération de son pays avec la Bosnie-Herzégovine sur le plan politique et économique, ainsi que dans le cadre du processus de coopération en Europe du Sud-Est, et souhaité qu’elle enterre définitivement les années de conflit et se joigne de manière décisive au destin européen commun.

M. WILLIAM BRENCICK (États-Unis) a, à son tour, salué les progrès significatifs enregistrés en Bosnie-Herzévogine dans les domaines des institutions de l’État, de la mise en place des services frontaliers, des services de renseignement et de police.  Prenant note de la décision de l’Union européenne sur l’accord de stabilisation et d’association, le représentant a salué les efforts inlassables de Lord Ashdown.  Il a salué également les progrès accomplis dans le cadre de la réforme constitutionnelle qui reste le prochain grand défi pour la population et doit conduire à l’élimination des doubles emplois et des divisions politiques.  Le représentant a ensuite dénoncé les lacunes dans la coopération avec le Tribunal pénal international sur l’ex-Yougoslavie.  En la matière, les retards ne sont plus acceptables, a-t-il prévenu. 

M. LARBI EL HADJ ALI (Algérie) a estimé que le processus de stabilisation et de normalisation engagé depuis une décennie en Bosnie-Herzégovine a permis d’atteindre des résultats encourageants dans le cadre de l’application de l’Accord de paix dans la région.  Ces changements attestent, selon lui, des progrès dans le processus de rapprochement des standards fixés pour le lancement des négociations avec l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association et de la participation au programme de Partenariat pour la paix de l’Alliance atlantique.  Ceci étant, a poursuivi le représentant, la réalisation de tels objectifs requiert davantage d’efforts, particulièrement en ce qui concerne les deux critères relatifs à la réunification et l’harmonisation des services de police et de la réforme de la radiotélévision publique.  Se félicitant des avancées notables de la Bosnie-Herzégovine en matière de stabilité macroéconomique, la délégation a toutefois souligné que les réformes engagées n’ont pas été en mesure de réduire les écarts importants au niveau des attentes de la population locale, qui nécessitent l’appui de la communauté internationale et de l’Union européenne en particulier.  Enfin, l’amélioration du fonctionnement et de l’efficacité du système judiciaire ne doit pas occulter les insuffisances qui subsistent dans les relations avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et l’arrestation de personnes inculpées de crimes de guerre, a souligné le représentant de l’Algérie.  La coopération pleine et entière avec cette instance judiciaire ainsi que la traduction de la totalité des auteurs de crimes de guerre participent, selon M. Baali, à la promotion de la réconciliation, à l’instauration d’une société tolérante et multiethnique et à l’intégration du pays dans son environnement régional.

Mme ELLEN MARGRETHE LOJ (Danemark) s’est associée aux remarques du représentant du Royaume-Uni, qui s’était exprimé au nom de l’Union européenne.  Elle a salué les progrès remarquables réalisés par la Bosnie-Herzégovine près de 10 années après l’Accord de paix de Dayton, jugeant néanmoins que de nombreux défis demeuraient afin de s’assurer que la période marquée par la guerre, la destruction et les massacres était bel et bien terminée en Bosnie-Herzégovine.  La représentante du Danemark s’est dite encouragée par la récente adoption du projet de loi sur la restructuration de la police, ainsi que celui concernant la réforme du secteur de la défense.  Ces mesures placent la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l’intégration euroatlantique et facilitent l’ouverture des négociations sur l’accord de stabilisation et d’association.

La représentante du Danemark a expliqué que le rapprochement avec l’Union Européenne et l’OTAN exigerait de nouvelles réformes de la part de la Bosnie-Herzégovine, notamment la mise en œuvre complète du projet de loi relatif à la restructuration de la police et du projet de loi concernant la radiotélévision.  Il est également primordial que la Bosnie-Herzégovine coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a-t-elle indiqué, signalant que la Bosnie-Herzégovine ainsi que l’ensemble des pays des Balkans occidentaux devaient s’atteler à traduire en justice les personnes inculpées de crimes de guerre, particulièrement Ratko Mladic et Radovan Karadzic.

M. JEAN-MARC DE LA SABLIÈRE (France), rendant tout d’abord hommage à Lord Ashdown, a constaté que dix ans après la signature de l’Accord de Dayton, le processus de réconciliation entre les trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine a progressé.  Les progrès accomplis pour construire un État central et unifié sont remarquables, a insisté le représentant en arguant toutefois qu’ils ne doivent pas pour autant conduire à un relâchement des efforts internationaux.  La Bosnie-Herzégovine, a-t-il prévenu n’est pas encore arrivée au bout de son processus de réconciliation ni du chemin menant à l’adhésion.  Il a cité la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, la réforme de la défense et de la police dont beaucoup de dispositions pratiques restent à régler et la lutte contre la ségrégation croissante des élèves en fonction de leur origine communautaire.  C’est en fonction des progrès à venir que l’on pourra envisager un démantèlement de la tutelle internationale accompagnée d’un transfert de compétences aux autorités bosniaques, a dit le représentant, en parlant d’un processus qui devrait s’engager dans l’année qui vient.  Il a donc appuyé l’idée de désigner un représentant  spécial de l’Union européenne qui servirait de conseiller auprès des autorités du pays et de coordonnateur des différentes formes de la présence européenne.

M. BODÉHOUSSÈ SIMON IDOHOU (Bénin) a estimé que le processus de normalisation et d’intégration nationale de la Bosnie-Herzégovine avait maintenu sa dynamique, même si l’entité n’avait encore pu atteindre aucun de ses deux objectifs majeurs, à savoir la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, et l’intégration au Programme « Partenariat pour la paix » de l’OTAN.  Il s’est félicité des progrès réalisés dans le secteur de la défense, du renforcement de la stabilité économique et de la participation accrue des autorités bosniaques aux affaires, jugeant que ces progrès devaient être consolidés par la poursuite des efforts sur les questions où des lenteurs ont été relevées.

Le représentant du Bénin s’est par ailleurs jugé préoccupé par l’instabilité résultant de l’inculpation de certaines personnalités politiques dont l’action a été dommageable au bon fonctionnement des institutions nationales.  Il a estimé que le Conseil devrait rappeler aux autorités de la Bosnie-Herzégovine leur obligation d’assurer une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), notamment en ce qui concerne Ratko Mladic et Radovan Karadzic.

M. ALBERTO D’ALOTTO (Argentine) s’est félicité des efforts déployés pour que la Bosnie-Herzégovine prenne le chemin de la pleine intégration euroatlantique.  Il a tout de même regretté l’absence d’une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le manque de dispositions juridiques dans des domaines clefs comme la réforme de la police.  Il a mis en exergue l’action de l’EUROFOR.  En concluant, le représentant a souligné  l’importance d’un combat commun pour le développement des institutions judiciaires et la réconciliation nécessaire à une société viable.

M. ADAMANTIOS VASSILAKIS (Grèce), faisant sienne la position exprimée par le représentant du Royaume-Uni, qui s’était exprimé au nom de l’Union européenne, s’est félicité de l’évolution récente de la situation en Bosnie-Herzégovine.  Ces progrès permettent d’ouvrir prochainement les négociations sur un accord de stabilisation et d’association entre la Bosnie-Herzégovine et l’Union européenne, saluant en particulier l’adoption du projet de loi sur la radiotélévision qui met en place un système intégrant trois diffuseurs multiethniques dans les trois langues de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que les progrès réalisés en matière de réforme de la police.

Le représentant de la Grèce a néanmoins remarqué qu’un problème risquait de nuire aux nombreux efforts entrepris par le pays, à savoir la complète collaboration avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Notant les progrès accomplis en ce sens par la Bosnie-Herzégovine au cours du premier semestre de 2005, notamment le transfert de 15 inculpés au Tribunal de La Haye, il a jugé que la collaboration avec le TPIY n’était pas encore complète.  Le fait que Ratko Mladic et Radovan Karadzic ne soient pas encore arrêtés constitue un obstacle indéniable pour l’avenir de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il estimé.

M. RONALDO MOTA SARDENBERG (Brésil) a estimé que la communauté internationale arrive à un stade de réduction progressive de sa tutelle sur la Bosnie-Herzégovine.  Il s’est dit heureux de l’annonce faite par l’Union européenne d’ouvrir prochainement les négociations sur un accord de stabilisation et d’association.  Les progrès en vue d’un gouvernement unifié se concrétiseront bientôt, a espéré le représentant avant d’appeler la Bosnie-Herzégovine a`renforcer sa coopération renforcée avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Il a aussi soulevé la question des réformes économiques en estimant qu’avec l’aide de l’Union européenne, des progrès pourront être enregistrés.

M. ANDREY DENISOV (Fédération de Russie) a rendu hommage au Haut Représentant pour les efforts inlassables visant à faire avancer le processus de paix, indiquant qu’au cours de ses quatre années de mandat, plusieurs réformes avaient été mises en œuvre pour accroître l’efficacité des institutions, notamment en matière fiscale et militaire.  M. Denisov a estimé qu’un compromis devait être atteint concernant la réorganisation du ministère de l’intérieur, jugeant que si cette réforme était délicate, elle devait néanmoins impliquer l’ensemble des parties.

Parmi les problèmes clefs auxquels le pays est encore confronté, le représentant de la Fédération de Russie a évoqué la Constitution du pays, plaidant pour une participation active des Bosniaques à ce processus.  Cette question risque de déstabiliser les relations interethniques qui, a-t-il rappelé, demeurent très fragiles.  C’est pourquoi, il a souhaité qu’un compromis soit trouvé.  M. Denisov a également souligné l’importance de renforcer le climat de confiance et de coopération entre les peuples de Bosnie-Herzégovine, et de rechercher le consensus pour instaurer un État stable.  À cet égard, il a insisté sur la nécessité de s’atteler à assurer l’équité réelle entre les communautés, l’autonomie locale et le retour des personnes déplacées.

M. MILOS PRICA (Bosnie-Herzégovine) a qualifié de « considérables » les progrès réalisés par son pays, en citant, en particulier, la décision de l’Union européenne sur les négociations relatives à un accord de stabilisation et d’association.  Il a estimé qu’à ce jour, son pays a rempli toutes les conditions établies dans l’étude de faisabilité de la Commission européenne.  Il a donc espéré que les négociations sur l’accord de stabilisation et d’association commenceront au début du mois prochain.  Le lancement des négociations marquera un autre changement important en Bosnie-Herzégovine, a souligné le représentant, en précisant qu’il s’agira pour les institutions du pays d’assumer la pleine responsabilité de l’avenir de la Bosnie-Herzégovine.  Il a espéré qu’après 2006, la situation de son pays ne figurera plus à l’ordre du jour du Conseil.  Le représentant a insisté sur le fait que la réforme de la défense a été achevée.  Un accord, a-t-il poursuivi, a été conclu sur la question la plus sensible, à savoir la réforme de la police.  Le renforcement de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est acquis, a-t-il dit en espérant que les sept derniers inculpés seront présentés à la justice d’ici à la fin de l’année.  La réforme de la justice est en cours tout comme les réformes économiques avec l’introduction d’une TVA dès janvier 2006.  Le processus de privatisation est accéléré et, enfin, la coopération entre les pays des Balkans continue de se renforcer.  Le représentant a remercié la communauté internationale pour l’appui et l’assistance considérables qu’elle a fournis à son pays pendant ces 10 dernières années.

M. ALDO MANTOVANI (Italie), se ralliant à la position exprimée par le Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, a rappelé que la communauté internationale envisageait depuis longtemps de réduire son engagement en Bosnie-Herzégovine, afin d’accorder davantage de responsabilités aux forces politiques locales et de remédier à l’anomalie que connaît cet État qui, bien que souverain, dépend néanmoins d’une importante supervision internationale.  La communauté internationale a estimé que la phase actuelle était désormais terminée, a-t-il poursuivi, expliquant que dans la mouvance des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine, il était temps d’entamer le processus de réforme du Bureau du Haut Représentant.

À cet égard, l’Italie estime nécessaire d’envisager une réduction significative des pouvoirs du Haut Représentant, en vue de donner davantage de responsabilités aux institutions et forces politiques de Bosnie-Herzégovine, concrétisant dès lors le concept de responsabilisation, a indiqué M. Mantovani.  Parallèlement à ce processus, il faut également redéfinir la présence internationale en Bosnie-Herzégovine, a-t-il expliqué, jugeant qu’il était nécessaire d’aider à renforcer les capacités institutionnelles du pays plutôt que de le gérer à sa place, ce qui confère aux institutions de ce dernier une certaine faiblesse.

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