LE CONSEIL DÉCIDE DE RECONSTITUER, POUR UNE PÉRIODE DE SIX MOIS, LE GROUPE DE CONTRÔLE CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR L’APPLICATION DE L’EMBARGO SUR LES ARMES IMPOSÉ À LA SOMALIE

LE CONSEIL DÉCIDE DE RECONSTITUER, POUR UNE PÉRIODE DE SIX MOIS, LE GROUPE DE CONTRÔLE CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR L’APPLICATION DE L’EMBARGO SUR LES ARMES IMPOSÉ À LA SOMALIE

Le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, à l’unanimité, la résolution 1630 (2005) par laquelle il prie le Secrétaire général de reconstituer, dans les trente jours et pour une période de six mois, le Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004) avec pour mission de poursuivre les tâches visées dans la résolution 1587 (2005), à savoir enquêter sur l’application d’un embargo général et complet sur toutes les livraisons d’armes et d’équipements militaires à la Somalie et sur ses violations; évaluer les mesures prises par les autorités somaliennes ainsi que les États Membres; et formuler les recommandations précises touchant les violations constatées et les mesures à prendre pour donner effet à l’embargo. 

Le Conseil entend réfléchir à des mesures précises propres à faire mieux appliquer et respecter cet embargo qu’il a imposé en 1992 par la résolution 733 (1992).  Il charge aussi le Groupe de contrôle d’enquêter sur toutes les activités qui génèrent des recettes utilisées pour commettre des violations de l’embargo et sur tous autres moyens de transport, itinéraires, ports, aéroports et autres installations utilisés en relation avec des violations des embargos.  Le Groupe doit également affiner et actualiser les renseignements concernant le projet de liste de personnes et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures mises en œuvre par les États Membres ainsi que de ceux qui les soutiennent activement.  Ces renseignements doivent être soumis au Comité des sanctions avec lequel le Groupe doit élaborer des recommandations touchant toutes autres mesures à prendre pour faire en sorte que l’embargo soit mieux appliqué.

Par l’intermédiaire du Comité, le Groupe doit soumettre au Conseil un rapport à mi-parcours, dans les quatre-vingt-dix jours, lequel sera suivi d’un rapport final, quinze jours avant l’expiration de son mandat.  Le Conseil prie d’ailleurs le Comité des sanctions d’envisager le moment venu, d’inviter son Président et des personnes désignées par lui, à se rendre en Somalie ou dans la région, pour montrer qu’il est décidé à donner pleinement effet à l’embargo sur les armes. 

Pour l’examen de cette question, le Conseil était saisi du rapport du Groupe de contrôle qui recommande, entre autres, l’imposition d’un embargo sur les armes qui serait une conjugaison de l’embargo existant et d’un embargo commercial sur le charbon de bois et sur les poissons pêchés dans les eux somaliennes.  

Rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie (S/2005/625)

Ce rapport, établi par le Groupe de contrôle sur la Somalie, chargé par le Conseil de sécurité d’enquêter sur l’application de l’embargo sur les armes envers la Somalie, a été adressé au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie, le 5 octobre 2005.  Il remarque une forte progression, depuis le 15 mars dernier, du nombre de violations de l’embargo sur les armes.  Les auteurs des violations appartiennent aussi bien au Gouvernement fédéral de transition (10 ministres et le Président du Gouvernement fédéral de transition ont été impliqués) qu’à l’opposition à Mogadishu, stipule le Groupe de contrôle, indiquant que cette augmentation des violations correspond à une militarisation du centre et du sud de la Somalie.  Tant le Gouvernement fédéral de transition que l’opposition font des préparatifs militaires avec l’intention apparente de se livrer bataille, explique le Groupe de contrôle, qui remarque que ces préparatifs militaires ont fait passer au second plan le processus politique.

Compte tenu de la tension élevée entre le Gouvernement fédéral de transition et l’opposition et de l’intensification des mouvements d’armes en Somalie qui en a résulté, le Groupe propose au Conseil de sécurité d’adopter et de mettre en œuvre un embargo intégré sur les armes qui consisterait à renforcer l’embargo existant, à imposer un embargo commercial afin d’interdire les exportations de charbon de bois provenant de la Somalie, à interdire aux navires étrangers de pêcher dans les eaux somaliennes et à imposer un embargo commercial sur les « exportations » de poissons pêchés dans les eaux somaliennes.  L’objectif de ces recommandations est de renforcer l’efficacité de l’embargo sur les armes en réduisant les fonds dont disposent les administrations locales, les chefs de guerre et autres parties qui se procurent des armes malgré l’embargo, explique le Groupe de contrôle.  Ces nouvelles mesures porteront un coup aux principaux responsables des violations, dont les fonds proviennent en partie des exportations de charbon de bois et de la délivrance de droits de pêche à des sociétés étrangères dans la zone économique exclusive de la Somalie.

Le succès de la formule proposée par le Groupe de contrôle sur la Somalie sera subordonné à la volonté de la communauté internationale de coopérer pour interdire les activités illégales et non réglementées qui échappent au contrôle de l’État dans la mesure où elles revêtent la forme d’échanges commerciaux avec des entreprises étrangères, stipule le Groupe dans son rapport.  Pour que la formule entre en vigueur, il suffit que les États composant la communauté internationale prennent une décision en ce sens en attendant qu’un gouvernement assume véritablement le pouvoir en Somalie.  Le Groupe de contrôle a enfin estimé que la population somalienne qui se livre à des activités traditionnelles et à des travaux domestiques et de subsistance ne devrait pas trop souffrir des effets de la proposition, ni subir de restrictions trop importantes.  Le Groupe a néanmoins conscience que la proposition n’influera pas sur les livraisons d’armes qui sont le fait des États.

Texte de la résolution 1630 (2005)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a décrété un embargo sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie (ci-après dénommé « l’embargo sur les armes »), et les résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003, 1558 (2004) du 17 août 2004 et 1587 (2005) du 15 mars 2005,

Réaffirmant l’importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Rappelant qu’il est urgent que tous les dirigeants somaliens prennent des mesures concrètes en vue d’entamer un dialogue politique,

Exprimant de nouveau son ferme appui au rôle de premier plan assumé par le Représentant spécial du Secrétaire général, lequel s’emploie à instaurer un dialogue sans exclusive, en particulier au moyen de son plan d’action pour le dialogue entre les dirigeants des institutions fédérales de transition,

Soulignant qu’il est indispensable que les institutions fédérales de transition continuent d’œuvrer à asseoir une gouvernance véritablement nationale en Somalie,

Saluant les efforts déployés par l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement pour offrir un soutien aux institutions fédérales de transition, et se félicitant de ce que l’Union africaine continue de concourir à la réconciliation nationale en Somalie,

Prenant note du rapport en date du 22 août 2005 (S/2005/625, annexe) présenté par le Groupe de contrôle en application de l’alinéa i) du paragraphe 3 de la résolution 1587 (2005), ainsi que des observations et recommandations qui y sont présentées,

S’indignant de l’augmentation considérable des flux d’armes et de munitions qui arrivent en Somalie ou transitent par celle-ci, ce qui constitue une violation de l’embargo sur les armes et menace gravement le processus de paix en Somalie,

Réaffirmant que tous les États Membres, en particulier ceux de la région, doivent s’abstenir de tout acte qui violerait l’embargo sur les armes et prendre toutes mesures nécessaires pour amener les contrevenants à répondre de leurs actes,

Réaffirmant et soulignant combien il importe de renforcer le contrôle de l’application de l’embargo sur les armes en Somalie, toutes violations devant systématiquement faire l’objet d’enquêtes poussées quand on sait que la stricte application de l’embargo sur les armes contribuera à une amélioration générale de la sécurité dans le pays,

Considérant que la situation en Somalie constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Souligne que tous les États Membres sont tenus de se conformer pleinement aux mesures prescrites par la résolution 733 (1992);

2.    Entend, au vu du rapport du Groupe de contrôle en date du 22 août 2005 (S/2005/625, annexe), réfléchir à des mesures précises propres à faire mieux appliquer et respecter les mesures imposées par la résolution 733 (1992);

3.    Décide de prier le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité créé par la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 (ci-après dénommé « le Comité »), de reconstituer, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution et pour une période de six mois, le Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004), avec pour mission :

a)    De poursuivre les tâches visées aux alinéas a) à c) de la résolution 1587 (2005);

b)    De continuer d’enquêter, en coordination avec les organismes internationaux compétents, sur toutes les activités, y compris dans les secteurs financier, maritime et autres, qui génèrent des recettes utilisées pour commettre des violations de l’embargo sur les armes;

c)    De continuer d’enquêter sur tous autres moyens de transport, itinéraires, ports maritimes, aéroports et autres installations utilisés en relation avec des violations de l’embargo sur les armes;

d)    De continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste de personnes et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures mises en œuvre par les États Membres en application de la résolution 733 (1992), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, aux fins des mesures que le Conseil pourrait prendre dans l’avenir, et de soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et au moment que celui-ci jugera opportuns;

e)    De continuer de formuler des recommandations en s’appuyant sur ses enquêtes, sur les rapports précédents (S/2003/223 et S/2003/1035) du Groupe d’experts nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 2003, et sur les rapports antérieurs (S/2004/604 et S/2005/153) du Groupe de contrôle nommé en application des résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003, 1558 (2004) du 17 août 2004 et 1587 (2005) du 15 mars 2005;

f)    De collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises touchant toutes autres mesures à prendre pour faire en sorte que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué;

g)    D’aider à déterminer les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter l’application de l’embargo sur les armes;

h)    De rendre compte au Conseil à mi-parcours, par l’intermédiaire du Comité et dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa création;

i)    De présenter au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, pour examen, au plus tard quinze jours avant l’expiration du mandat du Groupe de contrôle, un rapport final portant sur toutes les tâches énumérées ci-dessus;

4.    Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des activités du Groupe de contrôle;

5.    Réaffirme les paragraphes 4, 5, 7, 8 et 10 de la résolution 1519 (2003);

6.    Prie le Comité, agissant conformément à son mandat et en consultation avec le Groupe de contrôle et les autres entités concernées du système des Nations Unies, d’étudier et de lui recommander des moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué et respecté, face à la persistance des violations;

7.    Prie également le Comité d’envisager, le moment venu, d’inviter le Président du Conseil et des personnes désignées par lui à se rendre en Somalie ou dans la région, avec l’accord du Comité, pour montrer que le Conseil est décidé à donner pleinement effet à l’embargo sur les armes;

8.    Décide de demeurer activement saisi de la question.

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