LE CONSEIL EXIGE QUE LES FORCES DÉMOCRATIQUES POUR LA LIBÉRATION DU RWANDA (FDLR) PROCÈDENT VOLONTAIREMENT ET SANS DÉLAI NI CONDITIONS À LEUR DÉSARMEMENT ET À LEUR RETOUR AU RWANDA

Conseil de sécurité

5275^e séance – après-midi

LE CONSEIL EXIGE QUE LES FORCES DÉMOCRATIQUES POUR LA LIBÉRATION DU RWANDA (FDLR) PROCÈDENT VOLONTAIREMENT ET SANS DÉLAI NI CONDITIONS À LEUR DÉSARMEMENT ET À LEUR RETOUR AU RWANDA

Le Conseil souligne que toute violation ou menace de violation de l’intégrité territoriale d’un État est contraire à la Charte de l’ONU

À l’issue de consultations officieuses sur la situation en République démocratique du Congo (RDC), le Président du Conseil de sécurité pour le mois d’octobre, Mihnea Ioan Motoc de la Roumanie, a lu, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante:

Le Conseil de sécurité prend note du rapport spécial du Secrétaire général daté du 26 septembre 2005 (S/2005/603), sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Il exprime sa préoccupation devant la présence de groupes armés étrangers qui continuent à menacer sérieusement la stabilité de l’est du pays.

Le Conseil de sécurité déplore à cet égard le fait que les forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) ne se sont toujours pas engagées dans le désarmement et le rapatriement de leurs combattants, et les exhorte à le faire sans plus tarder et conformément à la déclaration qu’elles ont signée à Rome le 31 mars 2005.

Le Conseil de sécurité salue la décision ci-jointe, prise le 16 septembre 2005 par la République démocratique du Congo, l’Ouganda, le Rwanda et le Burundi, agissant dans le cadre de la Commission mixte tripartite plus un, de fixer au 30 septembre 2005 l’échéance pour que les FDLR désarment, au risque sinon pour elles de faire face à des mesures destinées à les y contraindre. Les FDLR ne peuvent plus demeurer en tant que groupe armé en République démocratique du Congo.

Le Conseil de sécurité exige que les FDLR saisissent cette occasion pour procéder volontairement, et sans délai ni conditions, à leur désarmement et à leur retour au Rwanda.

Le Conseil de sécurité se félicite des pressions politiques et militaires qu’exercent sur les FDLR le Gouvernement congolais et la MONUC.

Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement rwandais, avec l’appui de la communauté internationale, pour rapatrier les membres des FDLR qui rentreraient au Rwanda, conformément aux normes applicables du droit international et dans le respect des droits et libertés de la personne humaine. Le Conseil encourage le Gouvernement rwandais à continuer de donner la publicité la plus large à ses engagements.

Le Conseil de sécurité exige la pleine coopération des FDLR avec le Tribunal pénal international d’Arusha pour le Rwanda, notamment en ce qui concerne l’arrestation et le transfèrement des inculpés qui sont encore en liberté.

Le Conseil de sécurité prend note par ailleurs avec préoccupation de l’incursion de membres de l’Armée de résistance du Seigneur en République démocratique du Congo et se réjouit de l’intention des Forces armées congolaises de désarmer ce groupe avec la coopération de la MONUC et conformément à son mandat tel que défini dans la résolution 1565.

Le Conseil de sécurité demande en outre à tous les groupes armés dans l’Afrique des Grands Lacs d’agir sans tarder pour déposer les armes et se joindre aux processus de transition en cours dans la région.

Le Conseil de sécurité appelle les États de la région à approfondir leur coopération en vue de mettre un terme à l’activité des groupes armés illégaux. Il rappelle son attachement au respect de la souveraineté de tous les États, et souligne que tout recours à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale d’un État est contraire aux buts et principes énoncés par la Charte des Nations Unies.

Réunion au niveau ministériel de la Commission mixte tripartite plus un

Hôtel Waldorf Astoria New York                              16 septembre 2005

Résumé des décisions

Les membres de la Commission tripartite se sont félicités du succès de la transition politique au Burundi, ont officiellement accueilli ce pays en tant que membre à part entière et ont en conséquence adopté le nouveau nom de Commission mixte tripartite plus un.

Les membres de la Commission tripartite plus un ont :

–     Réaffirmé qu’ils s’engageaient à empêcher que des éléments nuisibles n’utilisent leurs territoires respectifs pour déstabiliser les pays voisins;

–     Convenu de maintenir une pression militaire et politique sur les FDLR pour garantir qu’elles procèdent au désarmement et au rapatriement comme elles s’y sont engagées;

–     Convenu de maintenir une pression militaire et diplomatique sur toutes les autres milices pour garantir le désarmement et le rapatriement ou la réinsertion de leurs membres;

–     Convenu de retenir le 30 septembre 2005 comme échéance pour le désarmement et le rapatriement ou la réinsertion volontaires des combattants des FDLR, étant entendu que des sanctions leur seraient imposées si cette échéance n’était pas respectée;

–     Constaté que la Commission mixte tripartite avait contribué à réduire les tensions dans la région des Grands Lacs et que de nouvelles mesures de confiance étaient nécessaires pour instaurer la stabilité dans la zone, notamment:

•     L’autorisation par la République démocratique du Congo de l’implantation à Beni d’un bureau ougandais chargé d’encourager, en association avec la MONUC et la République démocratique du Congo, le désarmement et le rapatriement ou la réinsertion des membres de l’Alliance des forces démocratiques (ADF), de l’Armée nationale de libération de l’Ouganda (NALU) et de la People’s Redemption Army (PRA);

•     L’examen des solutions envisageables pour extrader MM. Mutebusi et Nkunda ainsi que d’autres chefs de groupes armés;

•     La définition par les membres de la Commission tripartite des mécanismes auxquels les États-Unis et l’Union européenne devraient recourir contre toutes les milices à l’œuvre dans l’est de la République démocratique du Congo;

–     Convenu de faire établir par l’Union européenne, en association avec le Gouvernement rwandais, un dossier d’information destiné à être distribué aux FDLR et dans lequel seraient définies les mesures visant à encourager le désarmement et le rapatriement ou la réinsertion de leurs combattants;

–     Accueilli favorablement l’annonce faite par l’Union africaine de la préparation d’une mission de reconnaissance prévue pour octobre et débouchant sur des recommandations relatives aux modalités de mise en place d’une force de l’Union dans l’est de la République démocratique du Congo;

–     Accueilli favorablement les efforts persévérants de la communauté internationale pour renforcer les capacités des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et instaurer ainsi la stabilité dans l’est de la République démocratique du Congo;

–     Reconnu que les interventions de la MONUC dans l’est de la République démocratique du Congo s’étaient améliorées mais qu’il lui fallait plus de moyens pour s’acquitter de son mandat;

–     Accepté que le facilitateur établisse un calendrier des mesures que les membres de la Commission tripartite et le Groupe de contact prendront d’ici au 31 décembre 2005 en vue d’assurer la stabilité de la région des Grands Lacs, à savoir :

•     Définition des sanctions qui seront imposées contre les milices après le 30 septembre 2005 si elles n’avaient pas procédé au désarmement volontaire;

•     Mise en place d’une cellule de fusion tripartite à Kisangani et dans la capitale des pays membres de la Commission tripartite plus un;

•     Élaboration et application d’un ensemble de mesures incitatives destinées à encourager les FDLR et les autres milices à retourner dans leur pays d’origine;

•     Envoi par l’Union africaine d’une mission de reconnaissance en République démocratique du Congo.

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