LE CONSEIL COMMENTE AVEC LE MINISTRE BURUNDAIS DE LA JUSTICE LA PROPOSITION DE CRÉER AU BURUNDI UNE COMMISSION DE LA VÉRITÉ ET UNE CHAMBRE SPÉCIALE CHARGÉE DES CRIMES GRAVES

Conseil de sécurité

5203^e séance – après-midi

LE CONSEIL COMMENTE AVEC LE MINISTRE BURUNDAIS DE LA JUSTICE LA PROPOSITION DE CRÉER AU

BURUNDI UNE COMMISSION DE LA VÉRITÉ ET UNE CHAMBRE SPÉCIALE CHARGÉE DES CRIMES GRAVES

En présence du Ministre de la justice du Burundi, Monsieur Dinace Kiganahe, le Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques a présenté aujourd’hui au Conseil de sécurité les conclusions de la mission d’évaluation, qui s’est rendue au Burundi en mai 2004, pour examiner l’opportunité et la possibilité de créer une commission d’enquête judiciaire internationale, comme prévu par l’Accord pour la paix et la réconciliation au Burundi, signé à Arusha le 28 août 2000*.  Prenant en compte l’Accord d’Arusha, les besoins et les attentes des Burundais, les capacités de l’administration burundaise de la justice, les pratiques et les principes établis des Nations Unies ainsi que le caractère pratique et la viabilité de l’initiative, la mission a recommandé un double mécanisme, a annoncé le Sous-Secrétaire général.

Ralph Zacklin a expliqué que cette recommandation vise à la fois la création d’un mécanisme non judiciaire, sous la forme d’une commission de la vérité, et celle d’un mécanisme judiciaire, sous la forme d’une chambre spéciale au sein de l’appareil judiciaire burundais, qui seraient composés d’un personnel international et national.  Ce dernier élément a été particulièrement salué par les 15 membres du Conseil qui ont insisté sur l’importance de « l’appropriation nationale » pour le succès de l’opération.  La commission de la vérité, dont la compétence temporelle irait de l’indépendance du Burundi en 1962 à 2000, serait dotée du mandat d’établir les faits historiques, de déterminer les causes et la nature du conflit au Burundi, de classifier les crimes commis, et d’en identifier les responsables.  Quant à la chambre spéciale, elle aurait pour mandat de poursuivre les plus grands responsables des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis au Burundi.  Sa compétence temporelle serait limitée aux phases spécifiques du conflit et inclurait au minimum les évènements intervenus entre 1972 et 1993.

L’appui apporté à ces propositions par le Ministre de la justice du Burundi a été salué par tous les intervenants dont le représentant de la France.  Ce dernier a rappelé la difficulté qu’il y a eu à obtenir un tel soutien compte tenu de la différence entre le double mécanisme proposé et ce qui a été envisagé et agréé à Arusha.  Dorénavant, pour le Ministre burundais, Didace Kiganahe, les propositions répondent au double souci des négociateurs d’Arusha et du peuple burundais.  Le Ministre a néanmoins jugé que telle qu’envisagée, la commission de la vérité ne dégage pas de manière suffisante le volet « réconciliation » qui est pourtant capital pour surmonter les séquelles des divisions du passé.  Didace

Kiganhe a aussi voulu une clarification des rapports entre la commission de la vérité et la chambre spéciale, avant de demander au Conseil de préciser les modalités de financement des mécanismes.  Il a, en effet, prévenu qu’il y va de la crédibilité du système à mettre en place de lui assurer un financement continu pendant toute la durée de son fonctionnement.  La question du financement a suscité plusieurs interrogations dont celle du représentant des États-Unis.

* Lettre datée du 11 mars 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, transmettant le rapport de la mission d’évaluation concernant la création d’une commission d’enquête judiciaire internationale pour le Burundi, parue sous la cote S/2005/158.

LA SITUATION AU BURUNDI

Déclarations

Présentant le rapport de la mission d’évaluation pour examiner l’opportunité et la possibilité de créer une commission d’enquête judiciaire internationale au Burundi, M. RALPH ZACKLIN, Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques, a d’abord souligné que la demande du Président du Burundi de créer une commission internationale d’enquête, telle que prévue par l’Accord d’Arusha, doit être examinée à la lumière de l’histoire des conflits ethniques au Burundi, des évènements qui ont eu lieu depuis la conclusion de l’Accord en 2000, et de l’expérience acquise par les Nations Unies dans la promotion de la justice et de l’état de droit, au cours de ces 12 dernières années.  La demande doit aussi être examinée à l’aune des quatre commissions internationales d’enquête qui ont été créées entre 1993 et 1995.  Dans une société aussi divisée, limiter le mandat d’une enquête à un seul cycle de massacres et ne qualifier que celui-là comme génocide, a été considéré par beaucoup d’interlocuteurs de la mission d’évaluation comme un compte-rendu partial et biaisé des évènements.  La demande d’établir une commission d’enquête dont la compétence temporelle s’étendrait sur quatre décennies est donc un appel à la justice.

La mission d’évaluation recommande donc un double mécanisme, à savoir un mécanisme non judiciaire d’établissement des faits, sous la forme d’une commission de la vérité, et un mécanisme judiciaire chargé de déterminer les responsabilités, sous la forme d’une chambre spéciale au sein de l’appareil judiciaire burundais.  La mission d’évaluation, a souligné M. Zacklin, est consciente que cette proposition s’écarte de la lettre mais non de l’esprit de l’Accord d’Arusha.  La commission de la vérité sera créée conformément à la loi burundaise, révisée selon que de besoin.  Elle serait composée de cinq membres, à savoir trois commissaires internationaux et deux commissaires nationaux.  Son mandat serait d’établir les faits historiques et de déterminer la cause et la nature du conflit au Burundi.  Elle aurait aussi pour mandat de classifier les crimes commis depuis l’indépendance en 1962 et d’en identifier les responsables.  Ainsi, lorsque la chambre spéciale sera créée, la Commission pourra alors partager avec le Procureur, les informations qu’elle aura recueillies. 

Quant à la chambre spéciale au sein de l’appareil judiciaire burundais, elle aurait la compétence de poursuivre les plus grands responsables des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis au Burundi.  Sa compétence temporelle serait limitée aux phases spécifiques du conflit et inclurait au minimum les évènements intervenus entre 1972 et 1993.  La création de la chambre spéciale aura pour base juridique la loi burundaise et c’est également cette loi qui constituera le droit applicable dans la procédure suivie.  Elle pourrait être modifiée en cas de besoin.  La composition de la chambre spéciale serait également mixte, comprenant une majorité de juges internationaux ainsi qu’un procureur et un greffier internationaux.  Pour le bureau du procureur et la gestion du mécanisme judiciaire, la composante internationale, travaillant aux côtés des Burundais, doit être substantielle.  La création de ces deux mécanismes, a conclu le Conseiller juridique, servira à promouvoir l’objectivité, l’impartialité et la crédibilité.  Elle contribuera aussi à promouvoir un sentiment d’appropriation nationale, compte tenu de la participation de Burundais.  Les profondes divisions ethniques et la méfiance entre les deux groupes ethniques ont contraint la mission d’évaluation à recommander vivement que les Burundais sélectionnés pour participer à ces deux mécanismes soient connus pour leur intégrité, leur objectivité et leur impartialité et aussi pour leur capacité de transcender les divisions ethniques.

M. DIDACE KIGANAHE, Ministre de la justice et Garde des sceaux du Burundi, a rappelé que lors des négociations de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, conclu en août 2000, il a été prévu la mise en place par le Conseil de sécurité de l’ONU d’une commission d’enquête judiciaire internationale sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l’humanité commis au cours de la période allant de l’indépendance à la signature de l’Accord, en vue d’établir les responsabilités.  Il a rappelé en outre que les parties sont convenues de demander l’établissement d’un tribunal pénal international et la création d’une commission nationale pour la vérité et la réconciliation pour enquêter sur les faits commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le pays au cours de la même période.

Abordant la question de la mission d’évaluation du Conseil de sécurité, il a félicité ses membres pour la qualité de leur rapport et les propositions qu’il contient.  Le Gouvernement du Burundi approuve l’approche adoptée, consistant à créer une commission unique chargée d’établir la vérité et une chambre spéciale de l’appareil judiciaire qui déterminera les responsabilités, a-t-il déclaré.  Il a rappelé les insuffisances des mécanismes proposés à Arusha, expliquant que la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation et la Commission d’enquête judiciaire internationale risquaient de se chevaucher en termes de compétence ratione temporis et de compétence rationae materiae.

Le Gouvernement du Burundi souscrit aux recommandations de la mission d’évaluation, a-t-il poursuivi, qui répondent au double souci des négociateurs d’Arusha, qui sont tant d’établir la vérité que de juger et punir les coupables. Il souhaite par ailleurs qu’au-delà de la recherche de la vérité et de la justice, la réconciliation soit placée au cœur de la problématique de la paix et de l’unité nationale.  Selon lui, la nouvelle version de la commission ne semble pas dégager de façon suffisante le volet réconciliation.  C’est pourquoi il demande au Conseil de sécurité que les présentes délibérations donnent une place de choix à la réconciliation nationale, ce qui exige de prévoir la structure qui sera chargée de cette mission.

S’agissant de l’appareil judiciaire, le Ministre a estimé qu’il faudra accélérer les réformes du système juridique en cours.  Il faudra aussi que le document clarifie les rapports entre la commission vérité et réconciliation et la chambre spéciale, a-t-il demandé.  Il souhaite en outre que le Conseil de sécurité précise les modalités de financement des deux mécanismes, pour assurer sa crédibilité.  Enfin, le Gouvernement du Burundi espère que ces mécanismes donneront un signal fort au peuple burundais en quête de justice.  Une large consultation impliquant tous les segments de la société burundaise devrait être envisagée pour recueillir leur adhésion à ces mécanismes.  Il a conclu en suggérant que des équipes mixtes de consultation entre le Gouvernement et l’ONU puissent être déterminées pour la mise en œuvre des mécanismes convenus.

M. ANDREY DENISOV (Fédération de Russie) a estimé que la recommandation de la mission  d’évaluation nécessite une analyse politique et juridique approfondie qui tienne compte de l’avis du Gouvernement du Burundi et des différentes forces de ce pays.

M. MIHNEA IOAN MOTOC (Roumanie) a qualifié de priorité la consolidation des systèmes juridiques nationaux pour renforcer la lutte contre l’impunité.  Concernant la recommandation de la mission, il a souligné l’importance du concept d’appropriation nationale et de celui de réconciliation nationale.  Il s’est dit encouragé par la position du Gouvernement du Burundi face à la lutte contre l’impunité.  Il a souligné le fait que toute solution doit se fonder sur une dimension régionale articulée.  Il a donc demandé au Ministre de la justice du Burundi son avis sur la mise en place d’arrangements pratiques au niveau régional pour combattre l’impunité.  Le représentant a encore estimé que l’ONU peut jouer un rôle plus important dans le renforcement des capacités judiciaires burundaises.

M. ZHANG YISHAN (Chine) a appuyé les recommandations de la mission d’évaluation et a demandé au Secrétaire général de contacter au plus vite les autorités burundaises pour fixer les modalités des mécanismes proposés. 

M. PAULO ROBERTO CAMPOS TARRISSE DA FONTOURA (Brésil) a, à son tour, souligné l’importance de la lutte contre l’impunité au Burundi et ailleurs, en ajoutant que ce sont les peuples eux-mêmes qui demandent justice et vérité.  Il a appelé ses homologues à travailler vite avant de demander au Gouvernement du Burundi de coopérer avec la communauté internationale et le Secrétaire général.  Il a espéré que le Conseil de sécurité et la communauté internationale seront en mesure d’agir en temps voulu en tenant compte des engagements concernant l’application des recommandations de la mission d’évaluation, y compris les aspects financiers.  Il a encouragé le Gouvernement burundais à maintenir ses engagements en faveur du processus de paix et de la lutte contre l’impunité.

M. SCOTT (États-Unis) a dit voir beaucoup d’éléments dans le rapport de la mission d’évaluation qui méritent d’être mis en œuvre.  Il a toutefois voulu un examen plus approfondi du rapport qui, selon lui, n’est q’un squelette et non un plan détaillé.  Il a ainsi noté que le mandat de la commission de la vérité et réconciliation semble vaste.  Il a espéré qu’elle ne s’embourbera pas dans trop de détails historiques pour rechercher les causes profondes du conflit.  Il a aussi voulu une idée claire des dépenses prévues pour les deux mécanismes proposés par la mission d’évaluation.  Il a, à son tour, salué l’importance du concept d’appropriation nationale, en s’interrogeant cependant sur les activités prévues en ce sens qui, selon lui, devraient être financées par des contributions volontaires. 

M. SHINICHI KITAOKA (Japon) a déclaré approuver la détermination du Gouvernement du Burundi à éradiquer l’impunité tout en assurant la réconciliation nationale.  Il a demandé au Ministre de la justice du Burundi d’indiquer le calendrier de la création d’une chambre spéciale.  Il lui a également demandé s’il était possible d’obtenir un appui des députés et partis politiques.

M. EMYR JONES PARRY (Royaume-Uni) a estimé essentiel de mettre en place les mécanismes recommandés par la mission d’évaluation.  Il a espéré que cela sera une force de dissuasion pour le futur et a souhaité un plein succès au Burundi dans ce processus.

M. LARS FAABORG-ANDERSEN (Danemark) s’est félicité de l’engagement du Gouvernement du Burundi pour mettre un terme à l’impunité, tout en relevant le besoin de la participation de l’ONU.  Le dialogue entre le Gouvernement de transition et l’ONU, a-t-il estimé, devrait être mis en œuvre le plus rapidement possible.  Il a aussi félicité les pays de la région pour leur influence positive dans cette approche.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a déclaré que le processus d’adoption de la loi sur la commission vérité et réconciliation confirme la nécessité d’établir un mécanisme crédible, pour recueillir le soutien des Burundais et de la communauté internationale.  Les mesures envisagées semblent répondre à cette exigence, a-t-il estimé.  Le Conseil de sécurité, a-t-il espéré, devrait répondre aux attentes de la population burundaise dans la recherche de la vérité.

M. MARTIN GARCIA MORITAN (Argentine) a mis l’accent sur le fait que les auteurs de crimes de guerre doivent être jugés.  C’est pourquoi son Gouvernement appuie toute initiative qui a pour but de les traduire en justice.

M. TUVAKO NATHANIEL MANONGI (République-Unie de Tanzanie) s’est réjoui du consensus au Burundi sur cette démarche, qui mérite d’être appuyée par le Conseil de sécurité.  Il a soutenu les mesures prévues par le Gouvernement, qui démontrent sa bonne foi.  De l’avis de M. Manongi, l’Accord d’Arusha n’est pas figé et les tentatives tendant à la réconciliation nationale doivent être soutenues.  Il s’est joint à l’appel en faveur d’un financement international des mécanismes envisagés.

M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU (Bénin) a estimé que le chemin de la paix reste encore parsemé d’embûches et de défis au Burundi, en particulier la lutte contre l’impunité et la réconciliation nationale.  Le représentant a donc qualifié d’utiles et de pertinentes les recommandations de la mission d’évaluation.  On ne peut sous-estimer, a-t-il dit, la contribution que le double mécanisme peut apporter au renforcement de l’appareil judiciaire burundais.  Il a espéré que les autorités du pays s’engageront dans ce processus en toute sincérité pour décharger le pays du poids de son passé récent.

M. BAYANI MERCADO (Philippines) s’est félicité des recommandations novatrices de la mission d’évaluation.  Se tournant vers le Ministre burundais de la justice, il lui a demandé ce qu’il pensait de la sélection des membres nationaux de la commission.  Compte tenu de la méfiance entre les groupes ethniques, qui de l’ONU et du Gouvernement burundais doit les élire?  Le représentant a aussi soulevé la question du financement, faisant remarquer que les deux mécanismes devraient consacrer un temps suffisamment long pour s’acquitter de leur mandat respectif.

M. ADAMANTIOS VASSILAKIS (Grèce) a salué le courage que le Gouvernement burundais et appuyé les recommandations de la mission d’évaluation.

M. JEAN-MARC DE LA SABLIÈRE (France) a souligné le caractère essentiel de la notion d’impunité pour comprendre le conflit burundais.  La réponse qui y sera apportée sera déterminante pour ancrer dans la durée la paix et la réconciliation au Burundi, a-t-il ajouté.  Le représentant a rappelé que l’accord du Gouvernement burundais aux recommandations de la mission d’évaluation n’a pas été facile à obtenir car le double mécanisme proposé diffère de celui qui avait été envisagé et agréé à Arusha.  Il a espéré que les discussions pourront s’engager rapidement pour sa mise en œuvre, entre le Secrétaire général et les autorités burundaises.  Il est important, a-t-il insisté, que les différents acteurs concernés seront consultés car l’appropriation de ce processus par les Burundais eux-mêmes sera le gage de son succès.  Il s’est dit confiant, dans la perspective des élections et du futur gouvernement, en la détermination des Burundais à concilier le souci de la justice avec celui de la réconciliation.

Répondant aux membres du Conseil de sécurité, le Ministre de la justice du Burundi les a remerciés pour l’attention qu’ils portent aux problèmes qui affectent son pays.  Il a émis l’espoir qu’avec l’appui et les contributions des pays Membres des Nations Unies, les mécanismes pourront être mis en œuvre rapidement.  Il a relevé en outre que ces solutions n’ont de chance de succès que si le peuple burundais y adhère.  Le Ministre a rendu hommage aux pays de la sous-région qui ont joué un rôle capital dans le processus de paix, saluant notamment la contribution judicieuse de l’ancien Président de la République-Unie de Tanzanie, Julius Nyerere, et de l’ancien Président de l’Afrique du Sud, Nelson Mandela, Président de l’Afrique du Sud.  Il compte continuer à accorder toute son importance non seulement à l’appui de la sous-région, mais aussi au soutien des Nations Unies tout autant indispensable.

Le Ministre a souligné que l’appareil judiciaire souffre actuellement d’une insuffisance sur le plan des ressources humaines, en termes d’effectifs et de compétences.  En ce qui concerne le Gouvernement, il ne ménagera rien pour accélérer la mise en place des mécanismes, a-t-il assuré.  Quant à la communauté burundaise, elle ne doit pas percevoir ces mécanismes comme le résultat d’une intervention étrangère, a-t-il ensuite estimé.  La maîtrise et l’appropriation des mécanismes par le peuple burundais ne seront possibles que si les différents segments de la société sont engagés dans le débat, pour que la solution à venir prenne en compte les sensibilités de la population.  L’intégration des mécanismes dans l’arsenal juridique interne par un parlement élu sera le plus bel exemple de ce que le peuple aura été consulté à travers ses représentants.

Répondant aux questions des délégations, le Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques a d’abord salué l’appui que le Burundi apporte aux recommandations de la mission d’évaluation qui, a-t-il insisté, va dans le sens de l’appropriation nationale si importante pour le succès de l’opération.  Il a reconnu que les questions de calendrier et de financement restent encore ouvertes, en promettant des informations supplémentaires sur des « questions qui ne sont pas faciles ».  Ces informations seront communiquées après que des discussions approfondies avec les autorités burundaises auront lieu, a-t-il précisé.

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