LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE SEPT JUGES AD LITEM DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Conseil de sécurité

5113^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE SEPT JUGES AD LITEM DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Le Conseil de sécurité a prorogé ce matin le mandat de sept juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Dans la résolution 1581 (2004) adoptée à l’unanimité des 15 membres, le Conseil a décidé que les juges concernés, une fois remplacés, comme prévu, le 11 juin 2005, poursuivraient cependant leurs activités au Tribunal afin de mener à leur terme les procès dans lesquels ils siègent.  Le Conseil a par ailleurs prorogé par anticipation, pour les mêmes raisons, les mandats de deux juges ad litem, qui doivent être nommés pour siéger dans deux procès qui, eux aussi, s’achèveront après le 11 juin 2005. 

Ces décisions ont pour objectif d’améliorer l’efficacité des procédures et de faciliter la mise en œuvre du plan d’achèvement des travaux du Tribunal.  Dans une lettre adressée au Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité* en date du 6 janvier 2005, le Secrétaire général avait expliqué que, si les juges concernés n’étaient pas autorisés à siéger au-delà du 11 juin 2005, il faudrait recommencer chacun des procès avec de nouveaux juges, ce qui compromettrait sérieusement la capacité du Tribunal à respecter les dates butoirs prévues et aurait d’importantes incidences financières.

* Document publié sous la cote A/59/666-S/2005/9

TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Projet de résolution

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre datée du 6 janvier 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/9);

Rappelant ses résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004,

Ayant à l’esprit la déclaration faite au Conseil de sécurité à sa 5086^e séance, tenue le 23 novembre 2004, par le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans laquelle ce dernier faisait savoir que le Tribunal était résolu à appliquer le plan d’achèvement de ses travaux;

Comptant que la prorogation des mandats des juges ad litem concernés améliorera l’efficacité des procédures et facilitera la mise en œuvre du plan d’achèvement des travaux du Tribunal,

1.    Décide, en réponse à la demande du Secrétaire général, que:

a)    Les juges Rasaozanany et Swart, une fois remplacés comme juges ad litem du Tribunal, mèneront à son terme l’affaire Hadzihasanović, dont ils ont commencé à connaître avant l’expiration de leur mandat;

b)    Les juges Brydensholt et Eser, une fois remplacés comme juges ad litem du Tribunal, mèneront à son terme l’affaire Orić, dont ils ont commencé à connaître avant l’expiration de leur mandat;

c)    Les juges Thelin et Van Den Wyngaert, une fois remplacés comme juges ad litem du Tribunal, mèneront à son terme l’affaire Limaj, dont ils ont commencé à connaître avant l’expiration de leur mandat;

d)    Le juge Canivell, une fois remplacé comme juge ad litem du Tribunal, mènera à son terme l’affaire Krajišnik, dont il a commencé à connaître avant l’expiration de son mandat;

e)    Le juge Szénási, s’il est affecté au Tribunal pour le jugement de l’affaire Halilović, une fois remplacé comme juge ad litem du Tribunal, mènera à son terme cette affaire, dont il aurait commencé à connaître avant l’expiration de son mandat;

f)    Le juge Hanoteau, s’il est affecté au Tribunal pour le jugement de l’affaire Krajišnik, une fois remplacé comme juge ad litem du Tribunal, mènera à son terme cette affaire, dont il aurait commencé à connaître avant l’expiration de son mandat;

2.    Prend note à ce propos du fait que le Tribunal a l’intention de mener à leur terme l’affaire Hadzihasanović avant la fin de septembre 2005, l’affaire Halilović avant la fin d’octobre 2005, les affaires Orić et Limaj avant la fin de novembre 2005 et l’affaire Krajišnik avant la fin d’avril 2006.