CÉLÉBRATION DU 25ème ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION CONTRE L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

CÉLÉBRATION DU 25ème ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION CONTRE L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

(Adapté de l’anglais – Publié le 15 octobre 2004)

Vous trouverez ci-après une déclaration publiée le 13 octobre par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’occasion du 25^ème anniversaire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW):

La Convention, adoptée en 1979 par l’Assemblée générale, apporte pour la première fois une définition de la discrimination à l’égard des femmes et fixe des obligations juridiques auxquelles les États doivent se conformer pour mettre fin à une telle discrimination.  Ses 16 articles de fond détaillent les obligations auxquelles les États sont tenus pour assurer l’égalité entre les sexes dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse de l’accès des femmes à la vie politique et publique, de l’accès à l’éducation ou de leur accès aux soins de santé.

Depuis l’adoption de ce texte, que l’on considère désormais comme une véritable charte des droits de la femme, le cadre juridique de l’égalité entre les sexes a été renforcé dans de nombreux pays qui ont amendé leur constitution et les dispositions discriminatoires de leur code pénal ou de leur code du statut personnel.  Des lois, notamment pour lutter contre la violence domestique, ont été adoptées pour protéger et aider les femmes.  Des mécanismes institutionnels ont été mis en place et jouent un rôle catalyseur pour la promotion et la protection des droits humains de la femme. 

La société civile, en particulier les groupes et organisations de femmes, est devenue un acteur indispensable pour sensibiliser et faire pression sur l’opinion publique et les décideurs.  Les progrès législatifs par ailleurs ont été accompagnés dans de nombreux pays par la mise en place de programmes et d’autres mesures garantissant que l’égalité de jure soit également traduite dans les faits.  Ainsi, des mesures temporaires spéciales, qui visent à accélérer la parité entre les sexes de facto,ont été adoptées dans de nombreux pays.

Il faut toutefois souligner qu’aucun pays au monde n’a atteint la pleine parité.  De nombreux pays disposent encore de lois discriminatoires.  La juxtaposition de systèmes juridiques multiples, le droit coutumier et le droit religieux régissant la vie privée et le statut personnel, constitue une source de grande préoccupation.  Les femmes continuent de souffrir de discriminations pour ce qui est de la transmission de leur nationalité, de l’accès à l’héritage, du

droit à la propriété ou encore de l’accès aux ressources économiques.  Des normes sociales, des pratiques culturelles, des coutumes discriminatoires et la prévalence de stéréotypes continuent de freiner la promotion des droits des femmes.  Leur faible représentation dans les instances de prise de décisions ne fait qu’aggraver ce problème.

La Convention, qui compte 178 tats parties, doit également faire face à un nombre préoccupant de réserves de la part d’Etats membres, en particulier à l’article 2 relatif à l’obligation des États de lutter contre la discrimination sur le plan juridique, et à l’article 16 portant sur l’élimination de la discrimination dans la vie de famille.  Par ailleurs, l’obligation de l’État partie de faire rapport au Comité tous les quatre ans des mesures prises sur les plans juridique, administratif et autres pour promouvoir la parité entre les sexes n’est pas respectée par certains, tandis que d’autres accumulent des retards considérables dans la présentation de leurs rapports nationaux.

En cette journée anniversaire, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes appelle les gouvernements, la société civile, les groupes de femmes et les individus d’avoir recours à la Convention pour accélérer l’égalité entre les sexes.  Il souligne également l’importance du Protocole facultatif à la Convention, ratifié par 67 pays, qui permet à des individus ou groupes d’individus de faire pétition auprès du Comité pour des violations des droits protégés sous la Convention.  Le Comité est alors habilité à mener des enquêtes dans les pays concernés.

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