LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉLABORER UNE CONVENTION POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DES HANDICAPÉS SE RÉUNIT AU SIÈGE DE L’ONU DU 24 MAI AU 4 JUIN

Communiqué de base

LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉLABORER UNE CONVENTION POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DES HANDICAPÉS SE RÉUNIT AU SIÈGE DE L’ONU DU 24 MAI AU 4 JUIN

Le Comité spécial de l'Assemblée générale chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées tiendra les travaux de sa troisième session du 24 mai 4 juin, au Siège des Nations Unies à New York.

Le Comité spécial travaillera sur la base du projet de texte de convention élaboré par son Groupe de travail lors de la réunion qui s'est tenue aux Nations Unies du 5 au 16 janvier dernier, et qui figure dans le rapport de ce Groupe de travail (A/AC.265/2004/WG, annexe 1)*.  Ce projet de texte, composé de 25 articles, vise à garantir aux handicapés la jouissance pleine et entière de tous leurs droits de l’homme et de toutes leurs libertés fondamentales.  Il couvre entre autres thèmes, l'égalité et la non-discrimination; la reconnaissance égale de la personnalité juridique; la promotion d'attitudes positives envers les personnes handicapées; l'indépendance et l'insertion dans la collectivité; la participation à la vie politique et publique; l'accessibilité; la mobilité individuelle; le droit aux soins de santé et à la réadaptation; le droit au travail; la sécurité sociale et le niveau de vie correct; la participation à la vie culturelle, aux activités récréatives et sportives; et à la coopération internationale.

Ce traité pionnier établirait un cadre juridique contraignant en vue de protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées.  Il irait au-delà du concept traditionnel d'accès à l'environnement extérieur et les gouvernements qui le ratifieraient seraient tenus de traiter les personnes handicapées non pas simplement comme des victimes ou comme une minorité, mais comme des citoyens à part entière jouissant de droits inaliénables.

Ce projet de convention, proposé par le Mexique lors de la 56^e Assemblée générale (2001), reflète la reconnaissance internationale grandissante dont bénéficient désormais les droits des personnes handicapées comme droits de l'homme.  Actuellement, les droits des personnes handicapées ne sont couverts qu'implicitement par les conventions existantes des droits de l'homme, dans la mesure où ceux-ci s'appliquent à tout être humain.  Seule la Convention relative aux droits de l'enfant fait une référence explicite aux enfants handicapés dans l'un de ses articles.

La plupart des préoccupations soulevées par les personnes handicapées ont le plus souvent été examinées dans le cadre d'approches relevant de l'assistanat social.  La convention leur permettrait de devenir « détenteurs de droits » et « citoyens » à part entière, comme de participer pleinement à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets et des politiques les concernant.

Les négociations en cours révèlent toutefois des divergences.  Certains pays soutiennent une convention globale qui ne se contente pas de réaffirmer les droits déjà énoncés par les instruments existants relatifs aux droits de l'homme, mais propose plutôt des services concrets et une réelle égalité des chances.  D'autres font remarquer que les droits des personnes handicapées sont inévitablement liés aux ressources économiques dont dispose chaque pays.  Ces derniers s'inquiètent par conséquent de ce que, dans les régions en développement, le coût de la mise en œuvre d'une telle convention en ferait un instrument peu attrayant pour de nombreux gouvernements attachés au principe de l'égalité des chances, mais incapables de l'appliquer en pratique.

Il convient à cet égard de souligner les problèmes supplémentaires que connaissent les personnes handicapées dans les pays en développement, dans lesquels leur nombre atteint, d'après les estimations, 20% de la population locale (sachant que 80% des personnes handicapées du monde vivent dans les zones rurales de ces pays, où les services médicaux et paramédicaux sont rares, pour ne pas dire inexistants).  Beaucoup de ces pays ne disposent pas des ressources nécessaires pour le dépistage et la prévention et pour assurer les services de réadaptation et autres aux personnes handicapées.  Le personnel qualifié, la recherche de stratégies et de méthodes nouvelles et plus efficaces de réadaptation et la mise au point d'appareils et de matériel appropriés sont loin de suffire aux besoins.  Par ailleurs, nombreux sont les pays où des obstacles sociaux, culturels et économiques empêchent les femmes d'accéder aux soins de santé, à l'enseignement, à la formation professionnelle et à l'emploi; et si ces femmes sont de surcroît atteintes d'incapacité physique ou mentale, leurs possibilités de participer à la vie de la communauté sont encore réduites.

Pour revenir au projet de convention à l'étude, il faut souligner que le processus ouvert, consultatif et accessible des négociations permettra aux personnes handicapées, ainsi qu'à leurs organisations représentatives, de travailler en étroite collaboration avec les experts gouvernementaux aux Nations Unies.  Le partenariat est ici le mot clef –parce qu'il permettra aux gouvernements de faire part de leurs contributions, notamment en travaillant conjointement à l'élaboration du texte final.

Cet instrument juridique permettra, une fois parachevé, de répondre à l'ensemble des préoccupations qui se posent aujourd'hui aux quelques 600 millions de personnes handicapées à travers le monde.  Il fera suite à plusieurs initiatives déjà prises par les Nations Unies en faveur de ces personnes, dont le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, adopté par l'Assemblée générale à sa 37^e session par sa résolution 37/52 du 3 décembre 1982.  Ce Programme entendait promouvoir les mesures propres à assurer la prévention de l'incapacité, la réadaptation et la « participation pleine et entière » des handicapés à la vie sociale et au développement et l’« égalité ».  L'Assemblée générale a ensuite adopté à sa 48^e session la résolution 48/96 du 20 décembre 1993, par laquelle elle définissait les règles pour l'égalisation des chances des handicapés.  Enfin, le Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur le suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés sur son troisième mandat (2000-2002) a produit un rapport (E/CN.5/2002/4), qui comprenait un projet de supplément à ces règles, intitulé « À l'écoute des plus vulnérables ».

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Edoardo Bellando, DPI, tél.: (212) 963-8275, bellando@un.org, ou encore www.un.org/esa/socdev/enable.

*   ***   *