COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL: LES DELEGATIONS INSISTENT SUR LA RESPONSABILITE PREMIERE DES ETATS DANS LA PRESTATION DES SERVICES SOCIAUX
Communiqué de presse SOC/4638 |
Commission du développement social
4e et 5e séances – matin & après-midi
COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL: LES DELEGATIONS INSISTENT SUR LA RESPONSABILITE PREMIERE DES ETATS DANS LA PRESTATION DES SERVICES SOCIAUX
Les partenariats entre secteur public et secteur privé sont un moyen de mieux répondre aux besoins
La Commission du développement social a achevé aujourd’hui son débat général consacré à l’amélioration de l’efficacité du secteur public considéré par les délégations comme une des conditions indispensables à la réussite des politiques visant à assurerune amélioration des conditions de vie des populations. Si la plupart d’entre elles ont réaffirmé la responsabilité première des gouvernements dans la fourniture des services sociaux, rappelant l’obligation qui incombe à ces derniers d’appliquer les engagements pris lors des grandes conférences en matière de développement social, plusieurs ont fait valoir le potentiel des partenariats entre secteur public et secteur privé. Ainsi, des représentants ont expliqué comment leur gouvernement avait opté pour de nouvelles structures dans le cadre desquelles le secteur privé assurait des services relevant traditionnellement du secteur public, certains recommandant toutefois la prudence sur cette voie et soulignant l’importance de prendre en compte les réalités locales.
La coopération internationale a également été identifiée comme un facteur décisif pour promouvoir un service public performant. Elle permet en effet de renforcer les capacités humaines, techniques et financières des pays en développement. La Banque mondiale prête désormais 5 milliards de dollars par an pour financer les réformes institutionnelles. Elle accorde une importance considérable à la coopération internationale et à la nécessité de responsabiliser les acteurs et les bénéficiaires des services publics, mais aussi des décideurs politiques et des fournisseurs de services, a expliqué son représentant. De leur côté, la plupart des pays africains ont défini la coopération internationale comme le seul moyen de renforcer des capacités institutionnelles indispensables à la réalisation de leurs objectifs de développement social.
Soulignant l’importance du principe de bonne gouvernance et de bonnes pratiques en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité, le représentant suisse, dont le pays préside la Commission, a proposé la création d’un groupe de travail chargé d’élaborer un code de bonnes pratiques du secteur public. Il a également présenté la décentralisation, la privatisation, l’ouverture aux marchés et les partenariats comme autant d’outils de modernisation du secteur public.
Outre les délégations citées ont également pris part à ce débat la Ministre du développement social et de la solidarité nationale du Sénégal et la Ministre du développement social et de la solidarité et des personnes âgées du Mali, ainsi que les représentants des pays suivants: République de Corée, Jamaïque, Guatemala, Indonésie, Philippines, Jamahiriya arabe libyenne, Mali, El Salvador, Afrique du Sud, Thaïlande, Etats-Unis, République-Unie de Tanzanie, Viet Nam, Soudan, Ghana et Nigéria. Sont également intervenus les représentants de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, d’ONUSIDA, de la CESAP, de l’Ordre militaire souverain de Malte, de l’UNESCO, de la Fédération internationale des syndicats, de Triglav Circle et du Conseil international des psychologues.
La Commission poursuivra ses travaux demain matin, vendredi 6 février à 10 heures, en entamant l’examen des programmes et plans d’action pertinents des organismes des Nations Unies concernant la situation des groupes sociaux.
SUIVI DU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL: AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DU SECTEUR PUBLIC
Déclarations
M. NASROLLAH KAZEMI-KAMYAB (Iran) a défini l’efficacité du secteur public comme un préalable incontournable au progrès de tout pays en matière de développement social, économique et environnemental. C’est pourquoi, il est important de renforcer cette efficacité par le biais d’une action concertée entre le Gouvernement, le parlement et le secteur judiciaire, pour aboutir à des politiques, des stratégies et des lois adéquates. Conscient de cette nécessité d’améliorer son secteur public le Gouvernement iranien a mis en place des indicateurs de performances de ses différents ministères. Dans le cadre d’un programme intitulé « Twenty Year horizon of Iran », il a pris des mesures anticorruption et antidiscriminatoires dans le souci de préserver la dignité humaine et la justice sociale et de lutter contre la pauvreté. Un secteur public respectant les fondements du développement durable ne pourra que gagner à s’appuyer sur les bases d’une bonne gouvernance, à savoir la primauté du droit, le dialogue, l’équité, la transparence, la participation et la non-discrimination.
S’agissant des moyens de financer le secteur public, qui reste la source la plus fiable de services sociaux, il a estimé qu’une participation du secteur privé était envisageable à condition de mettre en place un environnement régulateur sachant protéger les intérêts du secteur public et la faisabilité de ses objectifs. Il a souhaité que les manifestations qui seront organisées en 2004 à l’occasion du 10ème anniversaire de l’Année internationale de la famille soit l’occasion de renforcer l’implication des organismes compétents des Nations Unies en matière de lutte contre la pauvreté, le trafic des stupéfiants et le chômage, dans le souci de préserver la stabilité et la durabilité de la famille. A ce sujet, il a jugé essentielle la participation des ONG et de la société civile pour améliorer la situation des familles. Il a salué les évolutions positives vers l’aboutissement à de réels droits pour les handicapés, en souhaitant que l’on accorde une attention particulière aux pays qui accueillent un grand nombre de réfugiés pendant une longue période. A cet égard, il a notamment souhaité qu’une attention particulière soit accordée aux handicapés dans des situations d’urgence.
M. KYUNG-WHA KANG (République de Corée) s’est associé à l’analyse contenue dans le rapport du Secrétaire général sur l’amélioration de l’efficacité du secteur public selon laquelle l’accessibilité, la qualité et la productivité sont des éléments clés permettant d’évaluer l’efficacité des services. Le représentant, évoquant l’expérience de son pays, a expliqué que la crise financière qu’a connue le pays en 1997 a ouvert la porte à des réformes du secteur public comme du secteur privé, le fonctionnement de ce dernier étant caractérisé par des irrégularités chroniques. Lors de ce processus de restructuration, le Gouvernement a accordé un rang de priorité à la fourniture de services sociaux aux plus démunis. A l’heure actuelle, notre priorité est d’accroître l’efficacité des services sociaux en y associant les travailleurs de ce secteur. La participation de la société civile est un élément clé de la mise en œuvre réussie des programmes sociaux. De plus, un nouveau consensus en en train d’émerger qui consacre le caractère complémentaire du progrès économique et du bien- être social. Lors de la crise de 1997 qui fut marquée par de larges licenciements, il est apparu impératif de créer des emplois. De nos jours, un nombre de plus en plus important d’individus se tourne vers le secteur social lors de leur recherche d’emploi. Nous prévoyons de favoriser le transfert de compétences au niveau local et de créer des bureaux d’aide sociale au niveau des communautés.
M. ZHANG YISHAN (Chine) a présenté les efforts de son pays pour améliorer l’efficacité de son secteur public dans un environnement marqué par une transition d’une économie planifiée à une économie socialiste de marché. Dans le souci de faire face à ses besoins économiques et sociaux, le Gouvernement chinois à mis en place des réformes de son secteur public en insistant sur les résultats en matière sociale. Ces efforts ont porté sur la transformation du secteur public par la rationalisation des structures dans le souci d’améliorer son efficacité. Depuis 1998, la Chine a lancé des obligations de développement à long terme à hauteur de 800 milliards de RMB pour améliorer l’efficacité de ses services d’éducation, de santé, d’emploi, d’assurance sociale, d’énergie et de transport. Les entreprises privées ont été encouragées à entreprendre des activités du domaine public dans le souci d’améliorer les services sociaux. Nous travaillons à renforcer la transparence du secteur public et à mettre en place un système juridique pour lutter contre la corruption. Nous estimons que l’amélioration du secteur public constitue une part importante du développement social et nous espérons que la présente session permettra aux représentants des Etats, des institutions des Nations Unies et des ONG de faire des recommandations utiles en matière de coopération internationale dans l’intérêt du développement social pour tous et du renforcement des capacités de tous les Etats Membres à cette fin.
M. FAITH INNERARITY (Jamaïque) a relevé que les programmes de réforme du secteur public ont jusqu’à présent mis l’accent sur la réduction des déficits budgétaires, des coupes qui ont eu des effets négatifs sur le secteur social. Un consensus émerge selon lequel un cadre politique macroéconomique sain n’est pas suffisant pour garantir le développement. Que cela soit voulu ou pas, les politiques économiques ont toujours une composante sociale. Le contexte mondial actuel rend encore plus impératif de disposer d’institutions étatiques robustes. Le Gouvernement de la Jamaïque, guidé par le principe de la sécurité de ses citoyens, de la justice et de l’accès sur un pied d’égalité aux services sociaux a depuis les années 1990 accéléré son train de réformes du secteur public qui comprend le Système d’information et de gestion financière ainsi que le Système de gestion des ressources humaines. Lors de ce processus de réforme, l’accent est mis sur la notion de responsabilité, de transparence et un accès accru à des services de santé de qualité. Nous disposons également d’une stratégie de modernisation du secteur public pour la période 2002-2012. Au cours de nos débats, diverses approches ont été identifiées qui sont axées soit sur la promotion du dialogue, soit sur des mesures incitatives à l’attention des fonctionnaires ou encore sur les modalités de fourniture des services sociaux. Il existe cependant plusieurs dénominateurs communs comme l’impératif de fournir des services de qualité, la transparence, la responsabilisation des acteurs sociaux, l’accessibilité des services.
M. PIERRE HELG (Suisse) a présenté la décentralisation, la privatisation, l’ouverture aux marchés et les partenariats comme autant d’outils de modernisation du secteur public. Quelle que soit la solution retenue, les gouvernements demeurent responsables d’assurer que les engagements pris par les Etats lors des grandes conférences des deux dernières décennies, notamment à Copenhague en 1995, à Genève en 2000 et ceux du Sommet du Millénaire sont mis en œuvre. Il s’agit d’une des pré-conditions nécessaires à l’approche intégrée du développement social. Le représentant a défini l’élimination de la pauvreté, la réduction des inégalités, la protection des groupes et des personnes les plus vulnérables, la promotion de l’emploi et de l’inclusion sociale et la promotion du dialogue social, comme autant de biens publics pour lesquels tous les acteurs doivent mobiliser leurs ressources. Les pays en développement comme les pays développés devraient renforcer l’échange d’informations et d’expériences, notamment pour ce qui touche à la promotion du principe de bonne gouvernance et de bonnes pratiques en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité, et cela dans tous les domaines d’action et pour tous les acteurs du service public.
Il a suggéré, dans la limite des ressources disponibles, que la Commission examine la question de la création d’un groupe de travail qui pourrait être chargé, d’une part, de recenser et proposer un ensemble de bonnes pratiques pour assurer l’efficacité du secteur public et d’autre part de contribuer à l’élaboration de critères ou d’indicateurs permettant de mesurer effectivement le degré d’efficacité du secteur public sous l’angle de la mise en œuvre des objectifs du Millénaire et des droits de l’homme. Il a souhaité que la Commission soit en mesure de fournir rapidement des orientations claires aux activités des Nations Unies.
M. RUDY ALBERTO GOMEZ (Guatemala) a expliqué que son pays, comme tout pays en développement, s’est lancé dans un programme de restructuration et de modernisation du secteur public qui implique une profonde transformation. Le but est de garantir une culture d’efficacité de la fonction publique permettant de définir les responsabilités de chaque travailleur social et de chaque programme et initiative. Pour améliorer l’efficacité du secteur public, il est également nécessaire de favoriser la participation démocratique des individus et des procédures d’évaluation des politiques publiques. Le Gouvernement du Guatemala s’est lancé dans un programme de rationalisation des dépenses par le biais d’un contrôle strict et de la modernisation de l’administration fiscale et des douanes. Nous reconnaissons que nous ne sommes pas encore parvenus à un assainissement de nos dépenses publiques. Mais comme l’a dit le Président lors de son discours inaugural, aucun fonctionnaire n’est au-dessus de la loi. Les portes du Gouvernement sont ouvertes aux citoyens en leur qualité de contrôleurs de la gestion du Gouvernement. Le Gouvernement actuel a également dit clairement que l’investissement dans l’éducation et la santé constituent les piliers du développement durable. Enfin, l’efficacité du service public ne sera possible que si l’Etat a une vision stratégique.
M. LA CUESAILA PUJA (Indonésie) a présenté les efforts de son pays pour fournir à tous les segments de la société des services sociaux complets. Une attention étroite doit être portée à l’efficacité du secteur public et à l’élaboration de politiques de développement social adéquates. Dans bon nombre de pays en développement les ressources pour financer le développement social sont insuffisantes. De ce fait la coopération internationale est un outil indispensable au renforcement des capacités de ces pays en matière de service social. La mise en œuvre des recommandations des grandes conférences et notamment celles de Copenhague et Copenhague+5 reste prioritaire pour atteindre nos objectifs internationaux. Les dommages causés par les programmes d’ajustement structurel dans les années quatre-vingt et quatre vingt dix doivent être retenus afin de ne plus être reproduits. Malgré la crise économique asiatique de 1997, nous avons commencé un programme de réformes qui a abouti à l’amélioration du secteur public, notamment dans le domaine de la santé, de l’éducation et dans le cadre duquel l’attention aux personnes âgées et aux handicapés a été renforcée. Nous avons mis en place des programmes pour renforcer la famille comme première source d’assistance aux personnes âgées. Le Plan national d’action 2003 du Gouvernement indonésien pour les personnes handicapées réaffirme leurs droits et l’égalité des chances. Depuis 1999, l’Indonésie célèbre une journée nationale de la famille qui se tient le 29 juin, dans le souci de sensibiliser la population aux besoins et aux intérêts de la famille.
Mme MARIE YVETTE GANZON (Philippines) a plaidé en faveur d’une coopération internationale en matière de développement social. Tous les acteurs, y compris la société civile, doivent conjuguer leurs efforts pour assurer une meilleure qualité de vie à tous. Nous avons entrepris un programme de restructuration du service public a expliqué la représentante. Elle a indiqué que son pays accueillera un atelier et un séminaire régional sur la question des personnes handicapées. Les règles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées constituent un instrument utile ayant permis de défendre leurs droits. Ces règles ont le mérite de définir des normes en l’absence d’une convention internationale. Le projet de convention à l’étude actuellement permettra par ailleurs d’envisager des normes générales. Sur la question des migrations internationales, la représentante a expliqué que la mondialisation crée des problématiques nouvelles. La migration a un visage humain et il existe un impératif moral d’étudier les problèmes qui y sont associés. La migration doit être vue dans une optique sociale dans la mesure où elle touche directement le bien-être des populations.
M. AHMED Y. Y. GZLLAL (Jamahiriya arabe libyenne) a affirmé que la responsabilité du développement social incombe à l’Etat lui-même tout en insistant sur la nécessité d’un environnement économique international plus juste et de tenir compte des besoins des plus défavorisés. Cela passe par la réduction de la dette, l’ouverture des frontières des pays développés aux produits des pays en développement ou encore le renforcement du transfert des technologies vers les pays en développement. Le secteur public libyen se penche sur le développement social depuis plusieurs décennies dans le souci d’assurer une égalité des chances. Nous établissons les priorités en tenant compte des besoins de chacun en matière de développement. La réduction des ressources financières suite aux sanctions imposées à notre pays a eu des répercussions négatives sur le secteur public, a dit le représentant. Nous sommes en phase avec le caractère international du développement et nous voulons assurer le développement social en nous appuyant sur le cadre de référence que constitue le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).
Mme N’DIAYE FATOUMATA COULIBALY, Ministre du développement social et de la solidarité et des personnes âgées du Mali, a expliqué qu’il y a 20 ans, la conception dominante des politiques de développement reposait sur la réduction des dépenses du secteur public et l’imposition de mesures de discipline budgétaire qui n’ont fait que limiter le rôle de l’Etat dans les domaines économique et social. Il nous a été demandé de faire plus avec moins de moyens. L’amélioration du secteur public est une condition du développement social, a-t-elle insisté. Le Mali a pris les mesures adéquates pour lutter contre la pauvreté, promouvoir l’efficacité du secteur public et fournir des services sociaux à des coûts abordables. Le développement socioéconomique du Mali passe par l’agriculture qui constitue 42% du PIB et par conséquent, le gouvernement s’est engagé à faire du secteur agricole la locomotive du Mali. Malheureusement, nous nous trouvons face à une logique de confrontation face aux subventions dont sont bénéficiaires les pays européens.
La Ministre a expliqué que la démocratie s’est accompagnée de la décentralisation et de la responsabilisation des communautés locales. Nous avons nommé un vérificateur général en vue d’assurer la bonne gestion des deniers publics. L’instauration d’une administration publique performante repose sur des fonctionnaires qualifiés et motivés et pour cela des mesures d’incitation ont été prises comme l’augmentation des émoluments et de l’âge de la retraite. La réforme du statut de la fonction publique est également en cours. L’accès aux moyens de communication est un autre facteur déterminant du dialogue social. Nous avons toujours favorisé l’approche participative aux processus de prises de décisions.
Mme ESCRICA (El Salvador) a déclaré qu’il incombait en premier aux chefs des gouvernements d’appliquer les engagements pris lors des grandes conférences en matière de développement social et de prendre les initiatives nécessaires pour améliorer l’efficacité de leur secteur public. Le secteur public du Salvador vit une vaste réforme des structures politiques et administratives, marquée par les limites des ressources publiques. Notre pays qui présente le plus gros potentiel de croissance économique en Amérique centrale est conscient de la nécessité de renforcer les investissements publics dans le souci de favoriser une meilleure intégration des groupes les plus vulnérables. Il n’est pas suffisant d’améliorer les investissements si on n’assure pas une meilleure utilisation des moyens. Nous avons créé une commission nationale du développement social afin de mieux coordonner les différentes activités menées en ce domaine. La représentante a souligné l’importance primordiale de l’administration de la justice, en ce qui concerne les mesures à prendre dans le souci de promouvoir la bonne gouvernance et lutter contre la corruption et la discrimination.
M. DUMISANI SHADRACK KUMALO (Afrique du Sud) a expliqué qu’après le régime d’apartheid, la priorité est désormais de placer l’être humain au centre des préoccupations du service public. Le processus de réforme public en Afrique du Sud fait partie d’un processus plus vaste lancé au sein de l’Union africaine. Il s’agit de développer les capacités institutionnelles et de formation des fonctionnaires, de collecter des données et de tisser des partenariats, le plus gros du travail se faisant dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique. La fourniture de services sociaux est au cœur des efforts d’élimination de la pauvreté et des inégalités. Au plus haut niveau gouvernemental, l’Afrique du Sud a instauré un mode de réflexion horizontal entre ministères. Au niveau local, les municipalités sont également responsables de mettre en place des gouvernements responsables et transparents qui encouragent la participation des communautés. Les décideurs politiques locaux travaillent en tandem avec le Gouvernement national. Nous avons créé des centres communautaires multidimensionnels permettant aux citoyens d’avoir accès à une gamme de services et à l’information.
Mme LUCIE HRBKOVA, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, a souligné les défis que posent les activités criminelles à la bonne gouvernance et à la primauté du droit dans le contexte du développement social. Elle a présenté l’entrée en vigueur le 29 septembre 2003 de la Convention de lutte contre la criminalité transnationale organisée comme un moyen sans précédent de lutter contre le blanchiment de l’argent, la corruption et l’obstruction de la justice. S’agissant de la Convention contre la corruption adoptée par l'Assemblée générale le 31 octobre 2003, il s’agit du premier texte juridiquement contraignant en matière de lutte contre ce phénomène. L’Office des Nations Unies travaille avec les Etats Membres pour la mise en œuvre de cet instrument. Il est important, a-t-elle ajouté, que les Etats veillent que leurs institutions soient assez solides pour lutter contre ces fléaux. La lutte contre la criminalité suppose des programmes et moyens de tracer et suivre les sources de ces crimes et de protéger les témoins. Tous ces objectifs ne peuvent être atteints sans de véritables initiatives politiques conséquentes au niveau national, associées à une implication de la société civile et une coopération internationale en matière d’échange d’informations ou encore d’extradition et de rapatriement.
Mme JUDITH EDSTROM, Banque mondiale, a rappelé que la Banque mondiale avait identifié la corruption comme un frein de taille au développement et comme une redevance handicapante frappant les pauvres. La Banque a tenté de mettre en place des initiatives qui visent à promouvoir la bonne gouvernance, une meilleure gestion des dépenses publiques, la réforme de la fonction publique, la décentralisation et une meilleure fourniture de services. Les gouvernements qui mettent en œuvre leurs stratégies de réduction de la pauvreté, a ajouté la représentante, doivent désormais lancer ces réformes dans un contexte plus large régulateur qui intègre les préoccupations du secteur économique et social. La Banque mondiale prête désormais 5 milliards de dollars par an pour financer les réformes institutionnelles de pays. Les dépenses en faveur de projets de réforme du secteur public constituent 12,3% du total et plus de 40% des projets d’investissement soutenus par la Banque contiennent une composante gouvernance publique.
Le dernier rapport de la Banque mondiale montre que la qualité des services peut être améliorée en renforçant la responsabilisation des acteurs et des bénéficiaires, des décideurs politiques et des fournisseurs de services. Il s’agit pour cela de mettre l’être humain au centre des préoccupations. Le rapport insiste sur la nécessité de mettre en place les conditions devant mener à une bonne gouvernance. Il identifie trois manières permettant d’améliorer la fourniture de services, à savoir en permettant aux plus pauvres de disposer de davantage d’options et de participer davantage; en permettant aux plus pauvres de faire entendre leur voix; en instaurant un système de récompenses ou de sanctions. D’autres domaines méritent une attention particulière: le secteur juridique qu’il faut renforcer, la décentralisation des services, et le renforcement de la capacité des pays sortant de conflits de fournir des services sociaux.
M. ENCHO GOSPODINOV, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-rouge, a souligné l’obligation pour les gouvernements de subvenir aux besoins des pauvres en matière d’alimentation, de soins, d’éducation et de logement. Il a précisé que la Fédération tenait chaque année des assemblées générales de bénévoles aux niveaux local, national et international afin de déterminer les projets, politiques et priorités à suivre. Nos membres sont des partenaires importants pour les gouvernements dans tous les pays du monde, a-t-il affirmé. Nos partenariats fonctionnent sur la base de la responsabilité de nos sociétés d’agir comme auxiliaires des gouvernements dans le domaine humanitaire. A titre d’illustration de la contribution de la Fédération, il a précisé que plus de 370 000 Chiliens avaient tiré partie en 2001 de l’aide de la Croix rouge. Présentant les activités de ces sociétés au Maroc, en Croatie, en Suède, au Gabon, en Zambie au Mexique au Japon, à Vanuatu ou encore au Pakistan, il a indiqué que la Fédération avait aidé plus de 70 millions de personnes l’année dernière grâce à un fonds de 20 milliards de francs suisses.
Mme ELLIOT, ONUSIDA, a rappelé que la pandémie du VIH/sida menace la sécurité humaine et le développement socioéconomique des Etats. Les ressources des pays sont mises à contribution et dans les plus touchés, l’accès aux soins de santé est un défi constant. La pauvreté en même temps contribue à l’expansion de cette maladie. Il est donc important d’adopter des stratégies de réduction de la pauvreté qui comportent des mesures de prévention du sida. Le rôle du secteur public est d’assurer l’accès en toute égalité à des services sociaux de qualité. Nous connaissons les faiblesses du secteur de la santé mais ces lacunes se retrouvent dans le secteur de l’éducation. Dans certains pays, le secteur agricole et le corps enseignant ont été décimés par la pandémie. Il s’agira d’intégrer les préoccupations liées au sida dans les stratégies d’élimination de la pauvreté. Il s’agira également d’accorder une aide aux orphelins du sida et de chercher à prévenir la propagation de la maladie parmi les forces civiles et armées des pays.
Mme LAOHAPHAN (Thaïlande) a déclaré que l’efficacité du secteur public est essentielle pour que les gouvernements soient en mesure de jouer leur rôle en matière de développement socioéconomique. Un climat international favorable est également nécessaire. Il n’existe pas de modèle unique de réforme, aussi serait-il fructueux de promouvoir les échanges d’information. Passant à l’expérience nationale de la Thaïlande, la représentante a précisé que l’élimination de la pauvreté était un objectif de premier plan du Gouvernement. La réforme du secteur public a bénéficié d’un engagement ferme et clair de la part des dirigeants du pays a-t-elle encore ajouté. La réforme repose sur un plan stratégique échelonné sur 5 ans qui vise à modifier les méthodes de travail, la culture et la vision stratégique du secteur public. Une nouvelle approche a été adoptée pour une meilleure gestion des finances et des dépenses. Nous poursuivons des objectifs clairs et mesurables. Nous mettons l’accent sur la complémentarité des tâches entre diverses institutions et les gouvernements locaux se sont vus attribuer des tâches qu’ils ne remplissaient pas auparavant. L’exécution des programmes de privatisation et la création de partenariats privés ont également retenu notre attention. Nos fonctionnaires doivent mettre davantage l’accent sur la qualité des services. Il convient également d’évaluer régulièrement les programmes mis en œuvre.
M. A. GOPINATHAN (Inde) a estimé que la bonne gouvernance était essentielle à la croissance économique et au développement social. Le critère de l’efficacité, a-t-il ajouté, s’applique autant à l’Etat qu’au secteur privé ou à la société civile. Il a souligné l’importance des innovations offertes par les technologies de l’information et de la communication (TIC) en matière de transparence en tenant compte des spécificités d’un pays. Les services et infrastructures qui relevaient traditionnellement du secteur public sont stimulés par les investissements du secteur privé. La gouvernance devient une entreprise commune entre le gouvernement, le secteur privé et les ONG et la société civile dans son ensemble. L’idée du partenariat entre secteurs privé et public continue de se développer dans l’intérêt du développement social et de la protection des groupes les plus marginalisés. Les évaluations sont faites à l’aide d’indicateurs sociaux. La gouvernance doit relever de nouveaux défis en mettant en place une nouvelle administration conviviale. Nous estimons que le gouvernement doit concentrer ses efforts sur la défense, la justice, l’ordre public et la protection des couches les plus vulnérables de la société. L’Etat doit être un facilitateur plutôt qu’un producteur des biens et services. Le représentant a qualifié d’essentielle la coopération internationale aux fins de l’amélioration du secteur public des pays en développement.
M. AWA GUEYE KEBE, Ministre de la famille, du développement sociale et de la solidarité nationale du Sénégal, a expliqué que le Sénégal avait déployé des efforts budgétaires pour renforcer les capacités des services sociaux qui représentent 22,5% du PIB. Le secteur de l’éducation quant à lui représente 25% du budget de fonctionnement de l’Etat en 2003 et le but est d’atteindre les 40% en 2005. La part des dépenses de santé passera de 9,5% à 10% du budget entre 2003 et 2005. Le Sénégal a également accru les capacités techniques du secteur public en planifiant le recrutement de 1 500 agents de la fonction publique. Un dialogue social entre l’Etat et le patronat du secteur privé a été lancé afin de définir les éléments clés d’une stratégie incitative. Le Gouvernement a également pris des initiatives dans un souci de bonne gouvernance notamment en assainissant les finances publiques, en appliquant rigoureusement les règles du nouveau Code des marchés, en intensifiant la lutte contre la corruption. Un effort de décentralisation a mené au transfert en 1996 des compétences et pouvoirs de décision aux autorités locales dans les domaines des services sociaux prioritaires comme la santé, l’éducation, la planification locale. L’approche participative est désormais systématique.
M. ANDREY A. NIKIFOROV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays était convaincu que les impératifs de la croissance économique ne pouvaient être en contradiction avec les objectifs du développement social. S’agissant des initiatives russes en matière de service social, il a déclaré que son pays avait adopté un nouveau code du travail et une nouvelle loi pour la protection des retraités. La Fédération a également mis en place différents plans en direction des enfants pour 2003-2006, des handicapés pour 2000-2005 et du logement social pour 2001-2010. Le Gouvernement a pour but de garder le cap du développement durable en procédant aux réformes afin de garantir un environnement fondé sur la concurrence. Il s’est dit conscient de la nécessité de coopérer avec le secteur public et la société civile pour le financement des services sociaux et le contrôle de leur qualité. Une réorganisation totale de l’appareil de gestion de l’Etat est prévue ainsi que la mise en place d’une base de données électronique pour tout ce qui concerne les services sociaux.
M. SICHAN SIV (Etats-Unis) a rappelé que les dirigeants du monde avaient identifié l’élimination de la pauvreté comme le défi mondial le plus important. Lors du Sommet de Monterrey, le Président Bush avait lancé un appel en faveur d’un nouveau partenariat mondial pour le développement dans le cadre duquel la contribution des pays développés dépendrait du niveau de responsabilité assumé par les pays en développement. En matière d’aide au développement, nous avons compris que l’approche basée sur la croissance est la bonne. Nous avons réalisé que le partenariat entre les pays donateurs et les bénéficiaires permettait d’accroître l’impact de l’aide au développement. C’est la raison pour laquelle le Millenium Challenge Corporation fournira une aide aux pays pauvres qui ont adopté des politiques de bonne gouvernance et qui investissent dans l’être humain. Pour améliorer l’efficacité du secteur public, les gouvernements doivent éliminer la corruption, maintenir l’état de droit, protéger les droits de l’homme, investir dans l’éducation et dans la santé des individus. Ils doivent ouvrir les marchés, mettre en œuvre des politiques monétaires et développer un environnement régulateur approprié. Ils doivent également soutenir fermement le secteur privé.
M. AUGUSTINE MAHIGA (République-Unie de Tanzanie) a souligné les difficultés auxquelles se heurte son pays pour mettre en place des services sociaux de base. L’amélioration du secteur public dépend de notre capacité à initier des partenariats au niveau international, a-t-il affirmé. Le point de départ de ce débat devrait être la disponibilité des ressources compte tenu des difficultés particulières des pays en développement. Il a souligné les contraintes internes liées au manque de ressources disponibles et à la faiblesse des mécanismes d’évaluation des progrès ainsi que celles inhérentes aux structures économiques internationales concernant les règles du commerce, de la dette et des investissements qui sont contraires aux principes du développement durable. Il a souligné l’importance de la coopération avec le secteur privé et la société civile. Suite aux engagements pris à l’occasion du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague en 1995, la Tanzanie a pris des mesures pour mettre en place un environnement économique, social, juridique et institutionnel stable dans l’intérêt d’un développement social pour tous. Actuellement, nous examinons la portée et le succès de notre stratégie de lutte contre la pauvreté. Le représentant a également indiqué que son pays a accueilli en octobre 2003 un séminaire du Département des affaires économiques et sociales (DESA) des Nations Unies sur la question des personnes âgées. Il a assuré que les conclusions et recommandations issues de ce séminaire visant à mieux comprendre les difficultés et les besoins des personnes âgées seront intégrées aux stratégies de réduction de la pauvreté initiées par la Tanzanie dans le cadre de la mise en œuvre des Objectifs de développement du Millénaire.
M. NGO DUC THANG (Viet Nam) a estimé qu’il n’y avait pas de solution unique pour améliorer l’efficacité du secteur public. Les efforts allant dans ce sens doivent se faire dans le respect du contexte socioéconomique. Le secteur public au Viet Nam est considéré comme un élément crucial de mise en œuvre du plan quinquennal. Dans le domaine économique, nous visons la poursuite de la restructuration du secteur public en menant à terme le processus de privatisation, en maintenant le niveau des investissements et en finançant les services sociaux. Dans le domaine de l’éducation, nous avons comme but d’améliorer la capacité de l’Etat à gérer le secteur éducatif. Nous menons également un processus de réforme administrative. Nous mettons en place des projets pionniers et des approches alternatives à la fourniture de services sociaux qui favorisent les partenariats entre les secteurs public et privé, la décentralisation et l’introduction de structures compétitives. Le but final doit être l’amélioration des conditions de vie des individus. Depuis quelques années, nous avons marqué des points en terme de développement socioéconomique puisque notre taux de croissance devrait être de 8% au cours de la période 2004-2005. Le Viet Nam arrive à la huitième place pour son indice de développement humain dans la région. Entre 1993 et 2003, la pauvreté a été réduite de moitié. Il s’agit du premier pays ayant atteint l’objectif du Millénaire de réduire de moitié l’incidence de la pauvreté d’ici 2015.
M. MADAMI (Soudan) a rappelé qu’un des objectifs les plus importants arrêté par les Nations Unies a été celui de la réduction de moitié du nombre des personnes vivant dans une extrême pauvreté d’ici 2015. Il a précisé que la pauvreté ne pouvait être réduite en Afrique à la lumière de la situation des infrastructures du continent. C’est pourquoi, la coopération internationale aux fins de renforcement des capacités institutionnelles est indispensable et est une condition préalable à la réalisation de nos objectifs de développement social. En ce qui concerne les initiatives de son pays, il a indiqué que le Soudan avait créé un comité national de coordination et mis en place un programme national d’aide aux familles dans le cadre du 10ème anniversaire en 2004 de l’Année internationale de la Famille. Mon pays, a-t-il ajouté, a également fait preuve d’un intérêt accru pour les handicapés, intérêt qui s’est traduit par le lancement d’un programme national pour garantir les droits des handicapés et faciliter leur réintégration dans la société.
M. YASHAR ALIYEV (Azerbaïdjan) a déclaré que l’objectif premier des gouvernements est de promouvoir le bien-être de la population sur un pied d’égalité quel que soit le statut social, l’âge et le sexe. Le niveau de l’emploi et des services de santé, les indicateurs économiques et sociaux et les institutions démocratiques sont des facteurs déterminant le succès des politiques sociales. Dans le cadre des objectifs stratégiques de notre pays, nous visons à redéfinir le rôle de l’Etat dans un climat socioéconomique changeant, à améliorer la transparence de l’administration, promouvoir la décentralisation, et réformer le système judiciaire. Nous explorons également les moyens pour augmenter les revenus des plus pauvres et pour offrir des possibilités de recyclage aux chômeurs. Un nouveau conseil de la fonction publique commencera à fonctionner prochainement. En vue d’améliorer les services éducatifs de base, nous souhaitons augmenter les salaires des enseignants et modifier les structures des écoles. En 1998 nous avons lancé la réforme du système de santé. La réduction de la pauvreté et l’élimination des inégalités, l’éducation et la santé sont des domaines d’action importants pour améliorer l’efficacité du système public.
Mme MARY IMELDA AMADU (Ghana) a déclaré que l’humanité n’avait jamais connu autant de misère et d’exclusion alors que les engagements de Copenhague de 1995 et les Objectifs de développement du Millénaire attestent de la volonté de la communauté internationale de lutter contre la pauvreté. Il est temps, a-t-elle insisté, que les pays développés traduisent en réalité leurs engagements. Elle a souligné le caractère indispensable de la coopération internationale pour soutenir les efforts nationaux des pays en développement en matière de développement social. Le Ghana a développé deux cadres de développement principaux depuis les années quatre-vingt-dix. Tout d’abord la vision 2020 avec pour objectif de faire du Ghana un pays à revenu intermédiaire d’ici 2020 et le premier Plan de développement à moyen terme avec pour objectif l’amélioration du niveau de vie et du bien être social. La représentante a présenté les initiatives de son pays en matière d’accès gratuit aux soins, d’aide aux handicapés, aux femmes et aux enfants. Elle a fait part de la volonté de son pays de tout mettre en œuvre afin que la bonne gouvernance demeure au cœur même de toutes les politiques et programmes du secteur public. Elle s’est dite consciente du rôle du secteur privé, ajoutant que l’amélioration de l’efficacité du secteur public doit s’inscrire dans un contexte plus large du développement social des populations. Elle a espéré que l’amélioration de l’économie nationale se traduira par de meilleurs services sociaux.
Mme ADEKUNBI ABIBAT SONAIKE (Nigéria) a indiqué que pour relever les défis socioéconomiques le Gouvernement a élaboré un programme de développement économique stratégique qui vise à jeter les bases d’une transformation économique durable et l’élimination de la pauvreté. Il cherche à renforcer la transparence, la bonne gouvernance et vise à combler les lacunes du secteur public. L’inadéquation des ressources financières freine tout progrès et le service de la dette extérieure accapare une grande part du budget national. L’initiative d’allègement de la dette en faveur des pays fortement endettés n’a pas résolu cette problématique. C’est le cas du Nigéria qui ne bénéficie pas de mécanisme de remise de sa dette. Les relations entre les secteurs privé et public ont permis d’améliorer la situation et le NEPAD doit promouvoir un tel partenariat.
Mme THELMA KAY (Commission économique et sociale pour l’Asie et la Pacifique, CESAP) a présenté les activités de la Commission pour la mise en œuvre des objectifs du Sommet pour le développement durable de Johannesburg et du Sommet mondial sur le développement social de Copenhague. Elle a déclaré que la famille était au cœur du développement économique et social dans la région. En octobre 2002, les pays de la région ont adopté le Cadre millénaire de Biwako dans le but de garantir aux personnes handicapées une société sans discrimination. Ce cadre fournit des objectifs et directives pour les actions à mener par les gouvernements, les ONG et les organisations au cours des dix prochaines années. Nous avons coopéré avec le Gouvernement de la Chine pour organiser en novembre 2003 un séminaire régional sur la protection des personnes âgées. La représentante a souligné l’importance du phénomène des migrations internationales. Elle s’est notamment inquiétée de la situation des femmes migrantes particulièrement vulnérables. Elle a estimé que l’ampleur de ce phénomène nécessitait une approche interpays.
M. JOSE ANTONIO LINATI-BOSCH, Ordre militaire souverain de Malte, a déclaré que les responsabilités du secteur public découlent de la nécessité pour l’Etat de couvrir les besoins de base de ses citoyens. Nous devons nous rappeler que la majorité des services du secteur public lui ont traditionnellement été attribués même si des entités privées ou des individus participent selon plusieurs formules qui supposent une délégation de pouvoir. Nous devons accepter et encourager la coopération des secteurs privé et public. Les pays développés et les pays en développement ont les mêmes droits et devoirs mais leur capacité économique diffère, une différence qui se trouve accentuée par le processus de mondialisation. Pour que le secteur public atteigne un niveau élevé d’efficacité et de productivité, il faut promouvoir le professionnalisme, une gestion transparente et l’élimination de la corruption.
Mme CECILE GOLDEN, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a présenté la communication comme un outil important pour favoriser l’amélioration du secteur public. Dans les zones où l’analphabétisme est élevé, la radio et la télévision demeurent les meilleurs supports de promotion des activités sociales. La représentante a fait valoir les partenariats lancés à l’occasion du récent Sommet de Genève sur la société de l’information qui ont mis en évidence la valeur des technologies de l’information et de la communication aux fins de développement. Elle s’est notamment félicitée de l’importance du Programme de gestions des transformations sociales (MOST), le seul programme de recherche intergouvernemental en ce domaine et du Journal international de la science sociale qui diffuse dans six langues les résultats de recherches en matière de sciences sociales. Elle a souligné la nécessité de renforcer la coopération internationale aux fins du renforcement des capacités des pays en développement. Elle a également insisté sur la bonne gouvernance, qu’elle a présentée comme un autre facteur important de l’amélioration de l’efficacité du secteur public.
Mme ADABA, Fédération internationale des syndicats, a plaidé en faveur de la mise en place de gouvernements démocratiques soutenus par un service public efficace. La contribution des syndicats aux négociations est critique pour l’efficacité du secteur public et l’institutionnalisation d’un dialogue entre le patronat et les syndicats est indispensable, a-t-elle dit.
Mme BARBARA BAUDOT, Triglav Circle, a indiqué que son organisation a été créée dans le cadre de la préparation du Sommet mondial pour le développement social en 1995, dans le but de promouvoir un développement social basé sur la dignité humaine, l’équité, le respect, la coopération et la responsabilité mutuels. Elle a estimé que l’efficacité des politiques publiques devait être abordée à travers un cadre international inspiré par des principes moraux universels. Une société harmonieuse doit tenir compte du bien-être de tous ses membres, a-t-elle dit, affirmant que la communauté internationale doit assurer les meilleurs services sociaux. Elle s’est également inquiétée des contradictions existants entre les obligations de secteur public et les impératifs de la croissance économique, insistant sur la nécessité de voir les politiques publiques menées conformément aux motivations altruistes.
Mme DENMARKC, International Council of Psychologists, a indiqué que l’augmentation du nombre de personnes âgées dans le monde constituait une des tendances démographiques les plus importantes de notre siècle, puisque le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus passera de 200 millions en 1950 à 1,2 milliard en 2025. Il est donc important d’avoir une approche sociale basée sur la participation des personnes âgées par le biais des municipalités, des ONG et autres segments de la société civile qui doivent travailler ensemble et dans la transparence. Les personnes âgées peuvent apporter une contribution importante à leurs communautés, a-t-elle précisé, affirmant que le Programme d’action de Madrid sur le vieillissement était un modèle dont la mise en œuvre permettra d’améliorer l’efficacité du secteur public à un moment où l’on tente d’édifier une société pour tous les âges.
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