AMELIORER ET MODERNISER LE SECTEUR PUBLIC, GAGE DE REALISATION DE LA JUSTICE SOCIALE
| Communiqué de presse SOC/4637 |
Commission du développement social
2e et 3e séances – matin & après-midi
AMELIORER ET MODERNISER LE SECTEUR PUBLIC, GAGE DE REALISATION DE LA JUSTICE SOCIALE
La Commission du développement social a ouvert aujourd’hui les travaux de sa session qui seront placés jusqu’au 13 février sous le thème prioritaire de « l’amélioration du secteur public ».
Alors que la communauté internationale s’apprête à dresser le bilan des engagements pris en 1995 au Sommet mondial de Copenhague, qui avait défini l’architecture du développement social pour les dix années suivantes, le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, Jose Antonio Ocampo, a rappelé aux membres de la Commission que l’amélioration du secteur public doit être vue dans le cadre de la mise en œuvre d’objectifs sociaux clés à savoir la justice sociale et la participation.
Le Secrétaire général adjoint a également souligné que l’efficacité du secteur public est cruciale pour atteindre les objectifs de développement du Millénaire car la croissance économique à elle seule ne sera pas suffisante. Ce qui est important, c’est la manière dont les fruits de la croissance sont redistribués et à qui, a–t-il précisé. Parmi les objectifs du Millénaire identifiés en 2000 par les dirigeants mondiaux figurent la réduction de moitié du nombre de personnes vivant dans une pauvreté extrême d’ici 2015.
Certains représentants d’Etats membres ont convenu, lors du débat général organisé ce matin, que ces objectifs du Millénaire resteront lettres mortes tant que les institutions publiques de chaque pays ne feront pas preuve de bonne gouvernance. Le représentant de l’Irlande, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a souligné que la bonne gouvernance des institutions publiques des pays en développement est un élément clé des programmes d’élimination de la pauvreté et de promotion de la démocratie. Le Sous-Secrétaire pour la gestion publique de l’Argentine a expliqué que depuis 1998, année qui a vu le désengagement de l’Etat de domaines stratégiques, le Produit intérieur brut argentin avait baissé de 23% tandis que le taux de chômage était passé de 12,4% en octobre 1998 à 21,5% en mai 2002.
Lors de la table ronde organisée dans l’après-midi, des approches distinctes ont été évoquées pour mesurer les critères de succès du secteur public. Professeur au Centre d’Etude des questions relatives aux femmes et à l’égalité entre les sexes de l’Université de Bergen en Norvège, Mme Uma Devi Sambasivan, a regretté que l’on évoque de plus en plus l’efficacité du secteur public en oubliant que le service public est avant tout un moyen de fournir une protection sociale contre les excès du marché. Les exemples sont nombreux qui montrent que la bonne gouvernance n’est pas une condition suffisante pour parvenir à un partage équitable des richesses d’une nation et à une réelle protection sociale des marginalisés. Pour Mary Jo Bane, Professeur d’administration publique à la Kennedy School of Government, Harward University (Etats-Unis), la réussite de tout modèle de réforme du secteur public doit reposer sur le respect des principes de la bonne gouvernance et de la transparence.
Parmi les conférenciers figurait également Peter Humphreys, Directeur de recherche à l’Institut national d’administration publique d’Irlande.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole lors du débat général: Irlande, Qatar, au nom du Groupe des 77 et la Chine, Cuba, Israël, Zambie, Argentine, Pérou et Chili. Les représentants d’organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Fransiscan International, ATD Quart monde, Fédération internationale des travailleurs sociaux et International Council on social welfare.
En début de séance, la Commission avait adopté son programme de travail et son ordre du jour. Elle avait aussi complété son Bureau en élisant comme vice-présidents Mwelwa Musambachime (Zambie), Prayono Atiyanto (Indonésie), Carlos Enrique Garcia Gonzalez (El Salvador), ce dernier assumant également les fonctions de Rapporteur. Le Président de la Commission, Jean-Jacques Elmiger (Suisse) ainsi que Mme Ivana Grollova (République Tchèque), Vice-Présidente, avaient été élus lors de la session précédente. M. Darmansjah Djumala (Indonésie) qui avait été élu Vice-Président lors de la session précédente a démissionné.
M. Johan Schölvinck, Directeur de la Division des politiques sociales et du développement social au Département des affaires économiques et sociales, avait en début de séance présenté le rapport du Secrétaire général sur l’amélioration du secteur public, celui regroupant les vues des Etats Membres relatives aux propositions contenues dans le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des handicapés et la note du Secrétariat sur les modalités d’examen et d’évaluation du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement.
La Commission poursuivra son débat général demain jeudi 5 février à 10 heures.
* L’ordre du jour provisoire est contenu dans le document E/CN.5/2004/1/Rev.1. L’organisation des travaux est contenu dans le document E/CN.5/2004/L.1/Rev.1.
SUIVI DU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL: AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DU SECTEUR PUBLIC
Déclarations
M. RICHARD RYAN (Irlande), a déclaré au nom de l’Union européenne, des pays associés et des pays candidats que les efforts visant à améliorer l’efficacité du secteur public vont de pair avec les efforts pour parvenir à la bonne gouvernance dans les institutions publiques et d’une manière générale, au développement durable. Cette préoccupation est largement reflétée dans la Déclaration du Millénaire qui explique clairement que les Objectifs de développement du Millénaire resteront lettres mortes tant que les institutions publiques de chaque pays ne feront pas preuve de bonne gouvernance. L’Union européenne est fermement convaincue que la bonne gouvernance des institutions publiques des pays en développement est un élément clé des politiques d’élimination de la pauvreté, de promotion de l’égalité entre les sexes, de la démocratie et de la sécurité internationale. L’édification des capacités locales est un thème qui figure parmi les six domaines d’action prioritaire de l’Union européenne.
L’efficacité du secteur public est critiquée pour la fourniture de services et les services sociaux publics doivent être accessibles à tous sur la base de la non-discrimination. La qualité et la productivité des services publics est également une composante de leur efficacité. Par contraste avec le secteur privé qui repose sur la notion de profit, le secteur public vise à accroître le volume de services disponibles et accessibles de manière équitable, en particulier à ceux qui en ont le plus besoin.
Le représentant a précisé que depuis les années 90, l’Union européenne a lancé des appels répétés en faveur de la réforme du secteur public. Les raisons sous-jacentes en étaient la nécessité de contrôler les dépenses gouvernementales; la nécessité d’améliorer la qualité des services; les pressions du marché et de la concurrence; le développement des technologies de l’information et des communications; et la nécessité de mettre en place de nouvelles formes de gouvernement qui soient plus flexibles et plus modernes. Les tentatives pour améliorer le secteur public en vue d’accroître son efficacité ont mis en évidence la nécessité d’opter pour la meilleure stratégie possible permettant d’intégrer des mesures incitatives. La bonne gouvernance est donc devenue un élément essentiel de la coopération en matière de développement.
Bien que des approches diverses aient été adoptées, un nombre de thèmes communs ont émergé à savoir la nécessité de rationaliser et de restructurer le service public; la promotion d’une plus grande transparence et de la notion de responsabilité; la nécessité de mettre en place des mesures d’action positives en faveur de groupes défavorisés et d’améliorer la fourniture de services; la nécessité d’améliorer les conditions de travail et de promouvoir l’éthique professionnelle. Le représentant a concédé qu’un seul modèle unique de bonne gouvernance ne pouvait pas être appliqué de manière uniforme. Mais des éléments communs se dégagent comme l’importance de promouvoir le dialogue; la nécessité de placer les coûts des services sociaux dans le contexte plus large des dépenses totales du gouvernement; l’importance d’assurer la complémentarité entre les divers services sociaux.
S’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. ABDULLA EID SALMAN AL-SULAITI (Qatar) a déclaré que les engagements pris lors du Sommet de Copenhague et de toutes les grandes conférences des Nations Unies, en particulier dans le cadre de l’adoption du Plan d’action de Madrid par la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement et des documents finaux de la Conférence de Beijing, offraient à la communauté internationale une feuille de route claire pour aboutir à un développement social harmonieux pour tous. A l’ère de la prospérité économique mondiale et d’avancées scientifiques et technologiques sans précédent, il est regrettable de constater qu’un quart de la population mondiale vit avec moins d’un dollar par jour, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer en matière d’emploi, d’éducation, de logement, de santé et de nutrition. C’est pourquoi, le représentant a exhorté les pays développés à faire face à leurs engagements en matière d’Aide publique au développement(APD), d’Investissement étranger direct (IED) et d’annulation de la dette des pays pauvres.
Tout en reconnaissant le rôle vital du secteur public en matière de politiques nationales pour le développement social incluant l’éradication de la pauvreté, il s’est inquiété des défis posés par la mondialisation aux pays en développement, notamment sur leur capacité de répondre aux besoins sociaux de leur population. Dans un monde interdépendant, a-t-il insisté, même si la responsabilité première du développement social repose sur les Etats, le succès des politiques nationales dépendent de la mise en place d’un environnement international favorable. Dans ce contexte, il s’est félicité de la volonté de la communauté internationale de mettre en place un Fonds pour la solidarité mondiale afin de promouvoir le développement économique et social. Il faut que la coopération internationale soit réelle et que des partenariats soient créés. Il faut que les pays concernés puissent bénéficier de soutiens nécessaires à leurs programmes de réajustement structurel, programmes dont la durabilité exige un environnement international propice et un financement constant. Le représentant a réitéré le soutien de son groupe au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) comme un moyen d’éradiquer la pauvreté et promouvoir le développement économique et social sur le continent. Il a invité les pays développés et les Nations Unies à apporter tout leur soutien à ce Partenariat dans le souci de compléter les efforts africains.
M. SHUMEL HOLLANDER (Israël) a précisé que le devoir du fonctionnaire est de servir la communauté et que cette notion est à la base de l’amélioration du service public. Les fonctionnaires sont soumis à un code de conduite qui traite aussi bien des conflits d’intérêt que des activités politiques des fonctionnaires. En Israël, a précisé le représentant, tous les postes de la fonction publique sont pourvus sur la base du mérite. Depuis 1993, des activités ont été mises en œuvre pour s’assurer que le personnel du secteur public comprend le système de promotions fondées sur la performance. Nous avons adopté des approches novatrices pour alléger les procédures et avons mis en place des méthodes d’amélioration de la qualité de nos services. Dans un souci de décentralisation, nous avons pour objectif de créer un nouveau système qui permettra de déléguer les pouvoirs et l’autorité aux ministères et aux agences gouvernementales. Nous avons adopté une approche qui repose sur le concept de l’égalité, qu’il s’agisse des femmes ou des communautés vulnérables. Le train de réformes mis en place récemment par le Ministre des finances vise à réduire le secteur public pour développer le secteur privé dans le but de diminuer les dépenses gouvernementales.
M. ORLANDO REQUEIJO GUAL (Cuba) a déclaré que le secteur public constitue un élément clé du développement des pays en développement qui font face à de sérieuses difficultés en raison d’un ordre économique, politique et social injuste qui voit 20% de la population mondiale consommer 86% des ressources, et alors que la grande majorité de la population mondiale fait face à une pauvreté croissante. Tout en reconnaissant la responsabilité première des gouvernements en matière de développement social, il a déclaré que les objectifs des pays en développement en la matière ne pourront être atteints sans la mise en place d’une réelle coopération internationale. Il a estimé indispensable que les pays développés respectent leurs engagements pour atteindre une Aide publique au développement (APD) à hauteur de 0,7% de leur PNB. Il a également présenté l’annulation de la dette comme un moyen de soutenir les efforts des pays en développement car il est difficile à ces derniers, dont certains consacrent 50% de leur budget à la dette, d’affecter des moyens conséquents à la santé à l’éducation et aux programmes sociaux dans leur ensemble.
Ainsi la dette extérieure totale de l’Amérique latine est passée de 300 milliards en 1985 à 730 milliards de dollars aujourd’hui, alors que durant la même période 800 milliards de dollars y ont été consacrés, a-t-il poursuivi. Il ne sera possible d’atteindre nos objectifs en matière de développement social sans mettre un terme à l’injustice que constitue ce fardeau. Illustrant les efforts de son pays, il a indiqué que Cuba consacrerait, en 2004, 59% de son budget national à l’éducation, la santé, la sécurité sociale ainsi qu’à l’assistance, aux services communautaires, au sport et au logement, somme qui représente 37% du PNB cubain. Il a également précisé que 100% des Cubains avaient accès gratuitement aux soins de santé et à l’éducation. La mortalité infantile n’est que de 6 pour 1000 naissances vivantes alors que seulement 0,2% des Cubains sont illettrés. Le représentant a estimé que la coopération internationale était une condition indispensable à l’amélioration de la situation sociale dans le monde et que cette coopération devait tenir compte des spécificités, traditions et cultures des pays en développement. Cette coopération, a-t-il conclu, n’aura de sens que si elle est associée à l’élimination du fardeau honteux de la dette extérieure qui érode les moyens nationaux.
M. MWELWA C. MUSAMBACHIME (Zambie) a rappelé l’importance pour les gouvernements de disposer de ressources financières et humaines conséquentes pour faire face à leurs obligations en matière de développement social. Malheureusement, a-t-il regretté, de nombreux pays en développement, notamment les pays les moins avancés (PMA), ne disposent pas des moyens nécessaires à l’amélioration de leurs services sociaux. C’est pourquoi, il est indispensable de renforcer les capacités de ces pays par le biais de partenariats entre gouvernements d’une part, mais aussi entre les gouvernements, le secteur privé et les organisations non gouvernementales (ONG) d’autre part. Relevant la difficulté pour les pays les plus démunis de financer le développement social, il a souligné la nécessité de trouver de nouvelles sources de financement. S’il a estimé que le secteur privé pouvait être une source de financement de ce développement social, il s’est également inquiété de ses limites, puisque les hôpitaux et écoles privés, par exemple, restent inaccessibles à la grande majorité de la population des pays en développement.
Tout en se félicitant de la contribution du secteur privé et des ONG en matière de promotion du développement social, il a rappelé que les gouvernements restaient dans tous les cas le principal fournisseur de services sociaux. C’est pourquoi, il a exhorté la communauté internationale à fournir plus d’assistance technique aux pays en développement, tout particulièrement à des PMA comme la Zambie, et a invité les donateurs à augmenter l’Aide publique au développement (APD) de façon à atteindre les objectifs agréés au niveau international. S’agissant tout particulièrement de son pays, il a déclaré que la Zambie, quelle que soit l’implication du secteur privé et des ONG, nécessitera une assistance financière internationale, notamment sous la forme de l’annulation de la dette, pour faire face à ses obligations en matière de développement social.
M. NOBERTO IVANCICH (Argentine), a dressé le bilan économique de son pays notamment depuis 1998, année qui a vu le retrait de l’Etat de domaines stratégiques. Depuis cette date, le Produit intérieur brut est tombé de 23% tandis que le taux de chômage est passé de 12,4% en octobre 1998 à 21,5% en mai 2002. En Argentine, 51,7% de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté. A Buenos Aires par exemple, 25,5% de la population ne gagne pas assez pour subvenir à ses besoins alimentaires de base. Ainsi, en 2003, le Gouvernement a décidé que la réduction de la pauvreté, le renforcement du capital humain et la promotion du développement social seraient en tête de ses priorités. Le Gouvernement a également décidé de ne pas renouveler sur une base automatique les concessions d’exploitation privées. Nous avons réalisé que « l’ouverture des marchés » et leur dérégulation ne fera que mener à leur destruction. La normalisation du paiement de la dette ne sera possible que si elle ne s’opère pas au dépend de la croissance du pays. En même temps, a précisé le représentant, les pays en développement ne se développeront pas si les pays riches n’ouvrent pas leurs marchés.
Le représentant a expliqué que le programme de réforme et de modernisation du secteur public du Gouvernement de l’Argentine repose sur trois éléments: la transparence et le contrôle dans le but d’éliminer la corruption, le renforcement des responsabilités qui incombent à l’Etat et l’amélioration de la qualité des institutions. Il sera également essentiel d’introduire un système d’évaluation, de créer des passerelles entre les diverses administrations et d’optimiser les capacités actuelles. Il est important de renforcer les capacités institutionnelles de l’Etat en encourageant les investissements; en développant les possibilités de formation professionnelle des employés, de développer une politique en matière de technologies qui mette l’accent sur les transferts et qui favorise la participation de sociétés privées et du secteur académique.
M. MARCO BALAREZO (Pérou) a estimé essentiel que les objectifs en matière de développement puissent s’appuyer sur des institutions démocratiques. Il a déclaré que le processus de restructuration et de modernisation de l’Etat, notamment par le biais de la décentralisation, demeurait la priorité du Gouvernement péruvien. La mise en place de 12 gouvernements renforcera la capacité décisionnelle et de gestion au niveau local et facilitera la réalisation de nos objectifs en matière de services sociaux. L’efficacité du service public passe par la lutte contre la corruption et la promotion des principes de la bonne gouvernance. Il a tout particulièrement insisté sur les droits des handicapés, la situation des personnes âgées et sur celle des migrants. Il a estimé nécessaire une action concertée des gouvernements et de la communauté internationale afin que les handicapés puissent jouir des droits de l’homme sur un pied d’égalité. Il a également précisé que la population des personnes âgées doublera au Pérou au cours des 20 prochaines années ce qui nécessite la mise en place de structures adéquates. En ce qui concerne la migration, il a souligné la nécessité de garantir aux migrants une égalité d’accès aux services sociaux, en se félicitant tout particulièrement de l’entrée en vigueur en juillet 2003 de la Convention internationale sur la protection des migrants internationaux et leur famille.
M. JOSE ANTONIO OCAMPO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a estimé que la Commission était en mesure de stimuler et de renforcer la coopération internationale en matière de réduction de la pauvreté, de lutter contre les inégalités et de trouver des solutions aux questions que soulève le manque de cohésion sociale. La Commission de plus est un des organes intergouvernementaux qui a la possibilité et le devoir de tisser des liens entre les politiques sociales et les politiques économiques. Ces tâches sont d’autant plus pertinentes que le thème prioritaire de la session 2005 de la Commission porte sur l’examen et la mise en œuvre du Programme d’action de Copenhague et des résultats de la 24ème session de l’Assemblée générale, un processus d’examen qui coïncide avec le dixième anniversaire de la tenue du Sommet. L’amélioration du secteur public, a ajouté M. Ocampo, doit être vue dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs sociaux principaux à savoir la justice sociale et la participation. Le développement économique est logique s’il contribue au bien-être social et à l’intégration sociale. Les activités du secteur public doivent viser chaque individu, y compris les pauvres et les faibles. Il faut également toujours se rappeler que la fourniture efficace de services publics n’est pas seulement nécessaire au fonctionnement de la société mais également au développement économique. Malheureusement, la fourniture de services sociaux est encore considérée comme un luxe par certains.
Le Secrétaire général adjoint a également souligné que l’efficacité du secteur public joue un rôle important pour atteindre les objectifs du Millénaire dans la mesure où la croissance économique ne sera pas suffisante. C’est le contenu de cette croissance, à savoir la manière dont ses fruits sont redistribués et à qui, qui est important. Lorsque l’on examine le secteur public, il n’est pas possible de faire l’impasse sur le secteur privé, a –t-il encore ajouté. Leurs rôles respectifs doivent être en effet revus. Le Secrétaire général adjoint, abordant les autres thèmes de la session que sont la famille et les personnes handicapées, s’est réjoui de constater que le Groupe de travail sur les handicapés était parvenu à la rédaction d’un texte d’une convention internationale sur les droits et la dignité des personnes handicapées et l’avait adopté ad référendum. Il a souhaité que le Dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille donne un nouvel élan aux programmes et politiques en la matière.
M. CRISTIÁN MAQUIEIRA (Chili) a déclaré que les pays en développement ou en transition devaient relever de nombreux défis à l’heure de la mondialisation, comme le fardeau de la dette, la fracture numérique ou encore l’effet des catastrophes naturelles. Il a insisté sur l’importance de la société civile pour stimuler le processus d’amélioration des services publics.
Il a également insisté sur la nécessité d’institutions fortes qui puissent s’adapter aux besoins des populations. Il faut aller de l’avant avec la décentralisation et l’autonomie municipale. Il a présenté la simplification des procédures bureaucratiques comme un moyen déterminant de favoriser l’accès des populations aux services sociaux. Il a suggéré que le renforcement de la participation citoyenne soit intégré à toute réforme du service public en mettant en place des mécanismes de contrôle de l’Etat qui doit être responsabilisé. En conclusion, il a invité la Commission à se concentrer sur les propositions et commentaires du Chili, en souhaitant que le système des Nations Unies et ses organisations se fixent des objectifs communs en matière de promotion du développement social.
La représentante de l’organisation Fransiscan International, a estimé qu’il faillait établir des bases macroéconomiques saines pour que les individus qui souhaitent rester dans leur pays d’origine soient en mesure de le faire. L’élimination des subventions agricoles des pays riches, la réduction des tarifs douaniers sont également des composantes essentielles au développement économique des pays en développement. La représentante a tissé un lien entre la situation des migrants et le concept de bonne gouvernance. Un secteur public vigoureux et efficace est essentiel à la protection des individus, notamment des femmes. La représentante a demandé aux gouvernements de lancer des campagnes d’information sur les risques liés aux migrations. Il faut lutter contre les abus dont sont victimes les travailleurs migrants, notamment les jeunes femmes victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle. Elle a suggéré aux pays d’accueil de suivre efficacement les agences d’emploi. Tous les migrants doivent avoir accès aux services de santé de base. Il ne faut pas oublier le rôle que jouent les femmes dans les programmes de développement. Elle a expliqué que les relations au sein de la famille migrante sont bouleversées. Il est en effet bien courant pour des travailleurs migrants de se reposer sur leurs enfants pour les démarches à remplir auprès des autorités en raison de l’obstacle de la langue.
La représentante d’ATD quart monde a présenté des exemples de mise en place de partenariats au profit des enfants de la rue grâce au soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance et de l’Union européenne. Elle a présenté les partenariats Etat/ONG mis en place aux Philippines et au Burkina Faso à destination de ces enfants. Nous nous sommes rendu compte, a-t-elle précisé, que la vie des enfants restait difficile dans les foyers, et qu’il ne suffisait pas qu’ils quittent la rue pour que leurs problèmes soient réglés. La représentante a insisté sur le problème que constitue le manque de concertation entre les différents projets menés sur le terrain, et qui fait que les enfants passent parfois d’une expérience négative à une autre, sans meilleure perspective. Au Burkina Faso, nous nous sommes rendu compte que les familles avaient besoin de temps pour que le retour de l’enfant au sein du foyer se fasse dans de bonnes conditions. Il faut parler de la force que représente la famille et tenir compte que l’école n’est pas tout et que la responsabilisation est un élément fondamental pour impliquer les familles à nos objectifs de développement social. Si les Nations Unies souhaitent atteindre ses objectifs en matière de développement social, il est indispensable que la Commission de développement social soit en mesure de nous proposer des moyens.
Le représentant de la Fédération internationale des travailleurs sociaux, a expliqué que la fonction du travailleur social est de fournir une aide et d’accroître le bien-être social des individus et des familles. Les principes des droits de l’homme et de la justice sociale sont des principes de référence pour les travailleurs sociaux. Seul un système intégré de développement social attentif à tous les besoins permettra une réelle progression du bien-être humain. La participation du secteur public, comme celle du privé, doit être guidée par une éthique reposant sur les droits de l’homme sur la base de la répartition équitable des biens. Il faut que la participation de la population au processus de développement fasse partie intégrante des stratégies de développement social. Il faut que les bénéficiaires contrôlent et participent à leur propre développement social. Le développement commence avec la réalisation des besoins sociaux et avec la réponse qu’apportent les autorités publiques. La valeur des partenariats est incontournable. Ils permettent en effet de mener des projets à grande échelle et définissent un langage commun propice au développement social.
Le représentant de International Council on Social Welfare a insisté sur les moyens d’améliorer la qualité des services sociaux. L’objectif ultime de l’amélioration des services publics est l’élimination de la pauvreté et la promotion de l’accès universel et gratuit aux soins, à l’alimentation et à l’éducation pour tous. Il a suggéré à l’ECOSOC de proposer des normes en matière d’harmonisation des systèmes d’imposition pour éviter toute forme d’évasion fiscale. Il a souhaité que soient listées les priorités à examiner pour faire face aux contraintes qui s’opposent à la modernisation des services publics. Il a estimé que les gouvernements gardaient la responsabilité de garantir un caractère non discriminatoire des services sociaux. En ce qui concerne la décentralisation des services, il a déclaré qu’elle ne pouvait que permettre une meilleure gouvernance et renforcer la démocratie, même si les gouvernements régionaux n’ont pas toujours les moyens de faire face à leurs responsabilités.
Table ronde d’experts sur l’amélioration de l’efficacité du secteur public
Mme Mary Jo Bane, Professeur d’administration publique à la Kennedy School of Government, Harward University (Etats-Unis) s’est inspirée de son expérience d’ancienne directrice d’administration publique pour sa présentation. Il n’y a pas de modèle unique de réforme qui puisse porter les mêmes fruits dans tous les pays a-t-elle d’abord insisté en saluant la portée du rapport de la Banque mondiale sur la question qui souligne la faisabilité de huit modèles à condition que les politiques nationales soient axées sur l’éradication de la pauvreté.
Elle s’est particulièrement concentrée sur trois modèles, à savoir la méthode dite traditionnelle basée sur la transparence; la réforme axée sur le marché; et enfin l’amélioration du lieu de travail par la responsabilisation des acteurs du service public.
S’agissant de la méthode traditionnelle, elle repose sur la nécessité d’assurer la responsabilité et la transparence avec une rémunération et un recrutement fondés sur le mérite et une distinction entre l’administration et la politique, le respect des procédures, la collecte d’informations sur les recettes et les dépenses. Il faut des mécanismes assurant que les fonds sont bien utilisés sans que ceux ci passent par un cadre trop rigide limitant toute capacité d’adaptation aux changements.
La seconde méthode repose sur une réforme axée sur le marché. Citant l’exemple néo-zélandais, elle a souligné la possibilité d’utiliser la privatisation comme un moyen de créer une concurrence stimulante pour les services publics. A titre d’illustration, elle a cité l’habitude du Gouvernement américain d’extérioriser la construction de bâtiments publics pour stimuler le service public. Mais, a-t-elle prévenu, certaines économies de transition ont montré les limites du secteur privé en matière de lutte contre la corruption et de réelle stimulation du service public.
La troisième approche repose sur la transformation du lieu de travail en améliorant le travail par la mise en place d’une plus grande autonomie des équipes de travail et un meilleur encadrement des travailleurs. A titre d’illustration, elle a cité les progrès remarquables réalisés par une Agence d’aide aux étudiants suédois et un service de santé brésilien, grâce à une réorganisation des équipes de travail et à leur responsabilisation.
Dans tous les cas de figure, a-t-elle insisté en conclusion, la réussite de ces modèles repose sur le respect des principes de bonne gouvernance et de transparence.
M. PETER HUMPHREYS, Directeur de recherche au Irish National Institute of Public Administration, a rappelé que le taux de chômage et d’immigration élevés étaient dans un passé encore proche une des caractéristiques de l’Irlande. Notre transformation socioéconomique spectaculaire est le fruit des efforts des fonctionnaires irlandais qui voulaient donner un nouvel élan au secteur public. En 1997, un comité de recherche a été mis en place, qui comprend des fonctionnaires de huit ministères et des universitaires, afin de lancer un programme de recherche de modernisation du secteur public irlandais. Cette génération de fonctionnaires a mis les êtres humains au cœur du développement et a conforté le rôle important que revêt le service public dans la société et l’économie irlandaise.
Les fonctionnaires eux-mêmes et non pas les hommes politiques ont cherché à trouver des solutions aux défis que posent les impératifs économiques, notre adhésion au sein de l’Union européenne, notre compétitivité, les technologies de l’information. La qualité des services publics en est le but premier et pour atteindre cet objectif, nous avons compris qu’il fallait revoir notre manière de gérer nos ressources humaines et financières. En 1997, on a demandé à tous les chefs de services d’élaborer des notes stratégiques pour les trois ans suivants qui ont été présentées aux parlementaires. Ces fonctionnaires doivent faire rapport régulièrement sur les objectifs atteints assortis d’indicateurs de résultats.
Outre les questions de planification stratégique, le leadership est une question cruciale au sein de la fonction publique. Les hauts fonctionnaires doivent réellement jouer un rôle locomotive. Il ne faut pas simplement moderniser les services et la fourniture de services mais également la manière dont les relations professionnelles entre fonctionnaires s’articulent.
De son côté, Mme Uma Devi Sambavisan, professeur au Centre d’étude des questions relatives aux femmes et à l’égalité entre les sexes de l’Université de Bergen (Norvège), a présenté des conditions qu’elle estime nécessaires pour réussir une privatisation. Dans ce contexte, elle a également insisté sur l’importance des coopératives de travailleurs comme une alternative à la privatisation ou un moyen d’améliorer la protection sociale.
Elle a regretté que l’on évoque de plus en plus l’efficacité du secteur public en oubliant que le service public est avant tout un moyen de fournir une protection sociale contre les excès du marché. L’idée d’un marché régulateur est une utopie. Les changements jugés trop rapides doivent être ralentis dans l’intérêt de la communauté. Elle a estimé que les forces du marché n’ont de sens que par le biais de la redistribution des richesses. Les exemples sont nombreux qui montrent que la bonne gouvernance n’est pas une condition suffisante pour parvenir à un partage équitable des richesses d’une nation et à une réelle protection sociale des marginalisés.
Selon elle, le succès du secteur public doit se mesurer à la protection sociale effectivement dispensée avant de parler d’efficacité, à la réciprocité et la redistribution assurées plutôt qu’à la capacité de s’adapter au marché, et enfin à sa capacité d’aboutir à la transformation sociale plutôt qu’à la bonne gouvernance protégée. Elle s’est inquiétée des conséquences de la privatisation responsable de restructuration et donc de pertes d’emploi. Dans certains pays en développement, la privatisation a entraîné la paupérisation et l’augmentation du nombre de journaliers sans protection. Illustrant l’importance des coopératives comme une alternative à la privatisation e comme un moyen de garantir des intérêts et une protection, elle a cité l’exemple de la banque française, Crédit agricole. En outre, elle a donné l’exemple de certains groupes d’autochtones qui se sont constitués en coopératives pour profiter du microcrédit et financer des filiales de commercialisation de leurs produits.
Entamant une série de questions, le représentant de l’Irlande a demandé aux conférenciers ce qu’ils pensaient des « facteurs de succès critiques ». Etant donné que la bonne gouvernance est un élément essentiel de la coopération pour le développement, quelle est la meilleure manière d’appuyer les gouvernements afin d’instaurer l’état de droit? La représentante de la Jamaïque a demandé comment le gouvernement irlandais avait réussi à motiver les fonctionnaires du secteur public. Quelles sont les directives que vous avez suivies et est-il possible de séparer les émoluments des directorats politiques de ceux des fonctionnaires ou est-ce que les mêmes conditions devraient s’appliquer? Les coopératives des travailleurs n’ont pas fait leur preuve en Jamaïque, a –t-elle encore ajouté en raison d’un problème de sous capitalisation qui exige une protection supplémentaires des produits alors que nous sommes soumis aux régimes de l’OMC.
Répondant à cette série de questions, Mme BANE a expliqué qu’il fallait un réel leadership à partir du sommet pour réussir la modernisation du secteur public mais également la participation et l’engagement du public; le respect des travailleurs publics sur le terrain et les outils de gestion appropriés, notamment en matière d’information. M. HUMPHREYS a expliqué que les pouvoirs publics irlandais au fil des années avaient évoqué la possibilité d’associer salaires et performances mais que cela ne s’était pas produit. Nous disposons cependant d’un système de notation des performances et de programmes de formation continue. Les barèmes de la fonction publique traînent en général par rapport au secteur privé, surtout en période d’essor économique dans la mesure où le personnel du secteur public fuit vers le secteur privé. Mais nous mettons en place un système de parité sur la base de salaire égal pour travail égal. Le succès financier ne doit pas être la seule considération, a rajouté Mme BANE. Il y a d’autres manières de reconnaître la valeur du travail, d’autant que le secteur public ne pourra concurrencer le secteur privé en terme de salaire. Il faut donc mener un travail de plaidoyer en faveur du secteur public.
Répondant à une question du représentant de la Zambie sur les moyens de convaincre les syndicats du bien fondé de la réforme des services publics et de gérer la résistance de ces syndicats, Mme Bane a précisé que l’expérience des Etats-Unis en ce domaine était mitigée. Elle a précisé que les négociations très fructueuses qui avaient eu lieu avec les syndicats d’enseignants ou de travailleurs de la santé, ont montré l’importance de tenir compte des motivations et des intérêts des syndicalistes pour avancer et réformer. De son côté, le professeur irlandais, M. Humphreys, a insisté sur la nécessité de recourir au partenariat avec les syndicats dans un souci de consensus. A titre d’illustration, il a précisé que les syndicats avaient, en Irlande, participé à la fixation de minima salariaux nationaux. Mais ce recours au consensus a une incidence sur la cadence du changement et les questions sensibles sont contournées.
Répondant à une question du représentant du Chili sur le rôle de l’Etat en matière de régulation des richesses et de correction de disparités, M. Humphreys a indiqué qu’il n’y avait pas de solution magique et qu’il ne fallait pas reproduire le modèle d’un autre pays sans tenir compte des réalités locales. Il a insisté qu’il n’y avait pas de recette particulière en matière de proportion idéale de fonctionnaires. Mme Sambavisan, répondant à une question de la représentante de la Jamaïque sur la façon de faire face au manque de moyens du secteur public des pays en développement, a défini le manque de ressources comme le premier obstacle à la mise en place d’une véritable protection sociale. Mme Bane, quant à elle, a déclaré qu’un minimum de ressources devait être à la disposition du secteur public pour qu’il puisse mettre en œuvre les infrastructures nécessaires au développement d’un pays. Même s’il est évident qu’on a besoin d’une utilisation efficace des ressources, il n’existe pas de recette ou de règle quant à la taille idéale d’un service public.
Répondant à une question du représentant de l’Irlande, sur les moyens et obligations du secteur public en matière de redistribution, M. Humphreys a déclaré qu’il était très important que le secteur public avance en direction d’objectifs précis et définis, se donne les moyens de les réaliser et de montrer comment il va les réaliser.
Dans des remarques de clôture, le Président de la Commission du développement social a relevé un certain nombre de points communs entre les différents exposés qui ont été faits cet après-midi. En matière de la modernisation et de réforme du secteur public, il a été clairement mis en avant que la responsabilité première revenait aux gouvernements et aux Etats, mais que le succès de cette entreprise dépendait aussi de l’engagement des décideurs politiques et des dirigeants de l’administration. Concernant le respect du principe de bonne gouvernance, il a été défini comme la base devant orienter toute réforme, mais il a été fait remarquer qu’il n’était pas une condition suffisante. En effet, on a insisté sur la nécessité de compléter la bonne gouvernance par des indicateurs de performance.
Les orateurs ont également déclaré qu’il existait différents modèles ou façons d’améliorer l’efficacité du secteur public, comme la décentralisation, la privatisation, l’ouverture au marché, le partenariat, ou encore le développement de structures coopératives comme une alternative à la privatisation. Quelles que soient les recettes envisagées, le succès repose sur la capacité du secteur public de se concentrer sur les taches centrales qui lui reviennent.
Ce qui paraît clair, a encore ajouté M. Elmiger, c’est qu’il est important de savoir qui fait quoi dans le cadre de la reforme et quels mandats reviennent à l’Etat et aux différents acteurs de la protection sociale. Il faut assurer que les prestations sociales sont véritablement orientées vers le client dans une optique de développement économique et social. Un des indicateurs de performance a trait à la qualité de la redistribution des revenus du développement social et à la capacité d’analyser le degré d’inclusion sociale des plus nécessiteux.
Par ailleurs, il a relevé que la mise en œuvre du principe de bonne gouvernance ne semblait être possible que dans la mesure ou les ressources humaines et financières pour ce faire existent afin que l’Etat et les acteurs du développement social puissent faire face à leurs responsabilités. Le respect d’une éthique de base, la volonté d’assurer une rémunération adéquate, l’innovation et un dialogue social et structuré avec tous les acteurs ont été présentés comme une autre clé de succès et un moyen incontournable de permette une utilisation optimale des ressources disponibles.
Enfin, il ressort de ces débats la nécessité d’un besoin de coopération au niveau multilatéral sur la nécessité de bien mettre en œuvre la réforme et l’amélioration du service publique au regard du respect de la bonne gouvernance.
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