LE COMITÉ DES ONG PREND NOTE DE LA RÉINTÉGRATION DE REPORTERS SANS FRONTIÈRES LE 24 JUILLET ET DEMANDE A ASOPAZCO DE RENDRE DES COMPTES AVANT SA RÉINTÉGRATION

Comité chargé des ONG

27^e et 28^e séances – matin et après-midi

LE COMITÉ DES ONG PREND NOTE DE LA RÉINTÉGRATION DE REPORTERS SANS FRONTIÈRES LE 24 JUILLET ET DEMANDE A ASOPAZCO DE RENDRE DES COMPTES AVANT SA RÉINTÉGRATION

A la veille de la clôture de sa session, le Comité des organisations non gouvernementales a pris note de l’expiration le 24 juillet prochain de la suspension d’un an du statut consultatif de Reporters sans frontières international et a demandé à l’organisation Associations for Peace in the Continents(ASOPAZCO) de lui présenter un rapport spécial l’informant notamment de ses activités durant les trois années de sa suspension.  Il a en revanche clos le dossier concernant la plainte portée contre Simon Wiesenthal Center.  Par ailleurs, le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial à trois ONG, et d’en inscrire une autre sur la Liste.

Le Comité a pris note*, par 13 voix pour, cinq voix contre et une abstention** de l’expiration le 24 juillet prochain de la suspension d’un an du statut consultatif de Reporters sans frontières international.  La suspension faisait suite à une plainte portée par Cuba contre l’ONG en raison de son comportement à la Commission des droits de l’homme en 2003.  Il avait auparavant, sur proposition de la France, adopté par 11 voix pour, six voix contre et deux abstentions, un texte avancé par Cuba prévoyant de reporter la réactivation du statut de l’ONG en attendant qu’elle fournisse des informations sur ses activités durant l’année écoulée et réaffirme son engagement à respecter la résolution 1996/31 régissant le statut consultatif des ONG auprès de l’ECOSOC.  Le délégué de la France a affirmé que la question de la réactivation du statut consultatif d’une ONG à l’expiration du délai prévu était de nature purement juridique.  Selon lui, dans le cas d’une suspension, la réactivation du statut de l’ONG auprès de l’ECOSOC est automatique dès l’expiration du délai prévu en vertu de la résolution adoptée lors de la suspension.  De l’opinion de la délégation française, la proposition cubaine reviendrait à repousser de facto la décision sur la réactivation du statut de l’ONG à la prochaine reprise de session, voire à la prochaine session du Comité, et ce, alors que de jure, l’ECOSOC a décidé, en 2003, de suspendre l’ONG pour une durée d’un an.  Cela reviendrait, a ajouté le représentant, à ajouter une conditionnalité supplémentaire à ce qui avait été prévu par la résolution visant à la suspension de l’ONG, voire à imposer une double peine à l’ONG, c’est-à-dire, à agir en violation des dispositions de la résolution 1996/31.  Par cela même, il a souscrit, comme les représentants de l’Allemagne, du Chili, de la Roumanie, de la Turquie, de la Côte d’Ivoire, du Pérou, de la Colombie et du Cameroun, à l’avis rendu par le Bureau des affaires juridiques sur la distinction entre suspension et retrait du statut consultatif. 

Pour sa part, le représentant cubain a attiré l’attention sur l’ambiguïté des dispositions de la résolution 1996/31.  En effet, celle-ci ne prévoit pas formellement le cas de la suspension du statut et laisse ainsi une place à l’interprétation.  Rien n’interdit aux membres du Comité, à qui il appartient de statuer sur la réintégration d’une ONG après une suspension, de procéder à un examen préalable des activités de l’ONG à l’expiration de la sanction.  Son argumentation a été appuyée par le Soudan, la Chine et le Sénégal. 

Le Comité a par ailleurs demandé* à l’organisation Associations for Peace in the Continents (ASOPAZCO), par 10 voix pour, trois voix contre et six abstentions****, de présenter un rapport spécial contenant des informations sur ses activités durant les trois ans durant lesquels son statut a été suspendu, sur leur conformité avec les dispositions de la résolution 1996/31, sur les changements intervenus dans l’organisation, le cas échéant et sur les mesures prises depuis sa suspension, il y a trois ans, à la suite d’une plainte portée à son encontre par la délégation de Cuba.

Le Comité a en revanche clos le dossier contre l’ONG Simon Wiesenthal Center, car la Jamahiriya arabe libyenne a retiré sa plainte. 

Le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial aux ONG***** suivantes: Ittijah, Union for Arab Community Based Associations, ONG basée en Israël et dont la mission est de promouvoir le renforcement de la société civile palestinienne; Droit à l’énergie SOS futur, ONG française dont le but est de promouvoir le droit d’accès à l’énergie comme un droit fondamental de l’homme, partout dans le monde, ainsi que l’accès à l’eau quand celui-ci est lié aux questions énergétiques; Catholic Medical Mission Board Inc., ONG américaine fournissant des soins médicaux aux populations dans le besoin sans discrimination.

Il a par ailleurs recommandé l’inscription sur la Liste des ONG suivantes*****: Planned Parenthood Federation of Korea, ONG basée en République de Corée plaidant en faveur des droits reproductifs et de la planification familiale.

Dans l’attente de précisions de la part des ONG sur leur statut, leur indépendance, leur financement, sur leurs activités et la compatibilité de celles-ci avec les principes de la Charte des Nations Unies, le Comité a en revanche reporté à sa reprise de session l’examen des demandes d’admission au statut consultatif des ONG***** suivantes: Action contre la faim, ONG française dont le but est de lutter contre la faim par le biais de programme en matière de nutrition, d’accès à l’eau et à l’assainissement, de sécurité alimentaire et de santé, activités menées dans des contextes de crises humanitaires ou de consolidation post-crise; Hoffnungszeichen (Signe d’espoir), ONG allemande interconfessionnelle de défense des droits de l’homme et de secours; Vikas Samiti, ONG indienne œuvrant pour l’amélioration de la condition des femmes, en particulier les plus pauvres d’entre-elles; Tarumitra, ONG indienne œuvrant pour la préservation de la biodiversité et l’utilisation de technologies respectueuse de l’environnement; Sahara for Life Trust, ONG pakistanaise œuvrant pour l’abolition du travail des enfants.

Compte tenu de la publication du rapport pertinent******, le Comité a par ailleurs levé la clause ad referendum qui accompagnait la prise de note des rapports quadriennaux des ONG suivantes: Charitable Society for Social Welfare, Association international de droit pénal, Médecins sans frontières et World Human Dimension.

*Les textes des décisions seront publiés à une date ultérieure

**Détail du vote: 13 voix pour (Allemagne, Cameroun, Chili, Colombie, Côte d’Ivoire, États-Unis, France, Inde, Pérou, Roumanie, Sénégal, Soudan, Turquie), cinq voix contre (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Pakistan, Zimbabwe) et une abstention (République islamique d’Iran)

***Vote sur l’amendement proposé par la France: 11 voix en faveur (Allemagne, Cameroun, Chili, Colombie, Côte d’Ivoire, États-Unis, France, Inde, Pérou, Roumanie, Turquie), six voix contre (Cuba, Chine, Fédération de Russie, Pakistan, Soudan, Zimbabwe) et deux abstentions (République islamique d’Iran, Sénégal)

****10 voix pour (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Pakistan, République islamique d’Iran, Sénégal, Soudan, Zimbabwe, Colombie, Côte d’Ivoire), trois voix contre (Chili, États-Unis, Turquie), et six abstentions (Allemagne, Cameroun, France, Inde, Pérou, Roumanie)

***** E/C.2/2004/R.2, E/C.2/2004/R.2/ add.1, E/C.2/2004/R.2/add.3, E/C.2/2004/R.2/add.7, E/C.2/2004/R.2/add.8, E/C.2/2004/R.2/add.11 et E/C.2/2004/R.2/add.9, E/C.2/2004/R.2/add.12 (non disponibles à ce jour)

******E/C.2/2004/2/add.7

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