LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE L'ONU APPROUVE LE VERSEMENT D'ENVIRON 380,5 MILLIONS DE DOLLARS

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE L'ONU APPROUVE LE VERSEMENT D'ENVIRON 380,5 MILLIONS DE DOLLARS

(Publié tel que reçu)

GENÈVE, 2 juillet (Service d’information des Nations Unies) -- Le Conseil d'administration de la Commission d'indemnisation des Nations Unies a conclu aujourd'hui sa cinquante-deuxième session, qui se tenait à Genève depuis le 29 juin dernier, en approuvant des versements pour un montant total de 380 532 962,70 dollars en faveur de particuliers et d'entreprises ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq et de son occupation illégale du 2 août 1990 au 2 mars 1991.

À l'ouverture de la session, présidée par l'Ambassadeur Michael Steiner de l'Allemagne, des représentants du Koweït, du Liban et de l'Arabie saoudite se sont adressés aux quinze membres du Conseil d'administration.

Le Conseil a examiné et approuvé quatre rapports et recommandations de ses comités de commissaires concernant des demandes d'indemnisation déposées par des gouvernements et des organisations internationales au nom de particuliers ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars (réclamations relevant de la catégorie «D»), ainsi que par des entreprises (catégorie «E»).

La deuxième partie du dix-huitième versement au titre de la catégorie «D» portait sur 383 réclamations déposées au nom de particuliers par 24 gouvernements et cinq organisations internationales.  Sur ce nombre, 306 réclamations déposées par 21 gouvernements et cinq organisations internationales ont été approuvées, pour un montant total de 127 220 880 dollars.

La deuxième partie du dix-neuvième versement au titre de la catégorie «D» portait sur 387 réclamations déposées au nom de particuliers par 17 gouvernements.  Sur ce nombre, 337 réclamations déposées par 16 gouvernements ont été approuvées pour un montant total de 168 097 728,70 dollars.

(à suivre)

Le vingt-huitième versement au titre de la catégorie «E4» (réclamations émanant de sociétés koweïtiennes à l'exclusion de sociétés pétrolières) portait sur des réclamations déposées au nom de particuliers par 8 gouvernements pour des pertes directes subies par 57 sociétés koweïtiennes.  Sur ce nombre, 50 réclamations ont été approuvées pour un montant total de 26 511 063 dollars.  Le rapport portait aussi sur trois réclamations de sociétés koweïtiennes au titre de la catégorie «E4» qui ont toutes été approuvées pour un montant total de 618 879 dollars ainsi que sur deux réclamations, au titre de la catégorie «E2» déposées par deux gouvernements au nom d'entreprises non koweïtiennes à l'exclusion d'entreprises de construction et d'ingénierie, du secteur pétrolier et de garanties à l'exportation et d'assurance et dont l'une a été approuvée pour un montant total de 1 650 dollars.

Le vingt-neuvième versement au titre de la catégorie «E4» (réclamations émanant de sociétés koweïtiennes à l'exclusion de sociétés pétrolières) portait sur des demandes d'indemnisation déposées par dix gouvernements et deux organisations internationales au nom de particuliers pour des pertes directes subies par 123 sociétés koweïtiennes.  Sur ce nombre, 114 réclamations ont été approuvées pour un montant total de 58 703 291 dollars.

Le Conseil d'administration a aussi examiné un rapport du Secrétaire exécutif sur les activités de la Commission, qui concerne notamment le traitement et le versement des indemnités. Il a également examiné un rapport du Secrétaire exécutif sur les questions relatives à la distribution des indemnisations, à la transparence dans le processus de distribution et à la restitution des fonds qui n'ont pas été distribués.

Le Conseil a par ailleurs adopté la décision 227 qui perpétue l'application de la décision 197 établissant un mécanisme de paiement provisoire pour les futurs versements aux requérants dont les demandes d'indemnisation ont été approuvées.  En vertu de ce mécanisme de paiement provisoire, 200 millions de dollars du Fonds seront mis à disposition à chaque trimestre pour le paiement de réclamations.  Les requérants dont les réclamations ont été approuvées dans toutes les catégories recevront une somme initiale de 100 000 dollars ou la somme principale impayée de l'indemnisation, si elle est inférieure.  Des versements de 100 000 dollars seront effectués par la suite dans l'ordre dans lequel ces versements ont été approuvés, jusqu'à épuisement des fonds disponibles pour distribution.  La prochaine série de versements est prévue aux alentours du 29 juillet 2004.

Accédant ainsi à une demande du Gouvernement de l'Iraq, le Conseil d'administration a décidé d'attribuer un montant de 4 millions de dollars au titre de l'assistance technique à l'Iraq, dans le cadre de l'examen des quatrième et cinquième versements en cours concernant des réclamations pour les dommages subis à l'environnement (catégorie «F4»).

Le Conseil a par ailleurs achevé l'examen de la demande déposée par le Gouvernement du Koweït lors de sa 47ème session en mars 2003 concernant les réclamations «tardives» au nom des bédounes.  Après d'intenses consultations et discussions, le Conseil a décidé de mettre sur pied un programme accéléré spécial en faveur des bédounes en vertu duquel un montant fixe de 2 500 dollars devra être accordé à chaque bédoune qui répondra aux critères établis par le Conseil dans sa décision 225.

Conformément à sa décision 219, adoptée à sa 51ème session en mars dernier, qui stipulait qu'à partir de cette date il n'examinerait plus ni n'accepterait de nouvelle demande de réclamations tardives au titre de l'une quelconque des catégories, le Conseil a conclu que la demande présentée par le Gouvernement du Liban à l'ouverture de cette 52ème session concernant le dépôt d'un certain nombre de plaintes tardives au nom de ressortissants libanais ne pouvait être acceptée.

Le Conseil a décidé de tenir sa prochaine session ordinaire du 21 au 23 septembre 2004.

À ce jour, en comptant les montants approuvés au cours de la présente session, la Commission a approuvé environ 48,6 milliards de dollars en indemnisations.  Sur ce montant, environ 18,4 milliards de dollars ont été mis à disposition de gouvernements et d'organisations internationales pour distribution aux requérants dont les réclamations ont été approuvées, toutes catégories confondues.

Des renseignements complémentaires concernant la Commission d'indemnisation, y compris les textes des décisions du Conseil d'administration ainsi que les rapports et recommandations des comités de commissaires, sont disponibles sur le site internet de la Commission : www.uncc.ch.

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