LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE L'ONU EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT DE PRES DE 185 MILLIONS DE DOLLARS

LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE L'ONU EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT DE PRES DE 185 MILLIONS DE DOLLARS

GENEVE, le 22 janvier -- La Commission d'indemnisation des Nations Unies a mis aujourd'hui à disposition de 24 gouvernements un montant total de 184 568 674,54 de dollars aux fins de distribution à 1681 requérants ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq en 1990.

Ce montant est versé en faveur de particuliers ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars (catégorie «D»), de sociétés privées et publiques et de personnes morales (catégorie «E»), et de gouvernements et organisations internationales (catégorie «F»).  Ces versements ont été approuvés lors des quarante-huitième, quarante-neuvième et cinquantième sessions du Conseil d'administration de la Commission, qui se sont tenues en juin, septembre et décembre 2003 à Genève.  Des versements sont également effectués en faveur de 852 Palestiniens au titre de réclamations «tardives» approuvées par le Conseil d'administration s'agissant de demandes relevant de particuliers ayant subi des pertes de moins de 100 000 dollars (catégorie «C»).

Les versements effectués aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre du mécanisme provisoire de versement prévu par la décision 197 que le Conseil d'administration a adoptée à sa quarante-huitième session en juin 2003, décision en vertu de laquelle 200 millions de dollars du Fonds d'indemnisation doivent être mis à disposition chaque trimestre pour des versements.  Dans le cadre de la présente phase de versements, toutes les demandes approuvées lors de la cinquantième session donneront lieu à des versements de 600 000 dollars ou la somme totale de l'indemnisation si elle est inférieure.  Des fonds supplémentaires seront versés aux requérants dont les demandes ont été approuvées lors des quarante-huitième et quarante-neuvième sessions du Conseil afin que le montant versé à chacun d'eux totalise 600 000 dollars et, dans certains cas, 700 000 dollars, selon l'ordre dans lequel les versements ont été approuvés.

La liste des gouvernements et organisations internationales recevant des fonds pour distribution au titre de ce versement figure en annexe du présent communiqué, avec le montant mis à disposition de chacun.

Le versement d'aujourd'hui porte le montant total des versements à titre d'indemnisation mis à disposition par la Commission à 18 188 721 448,21 dollars.

Informations de base

La première phase des versements, qui accordait la priorité au versement d'indemnités aux particuliers, prévoyait un montant initial de 2500 dollars par requérant pour lequel une indemnisation a été approuvée au titre des catégories «A» (particuliers qui ont dû quitter le Koweït ou l'Iraq) et «C» (particuliers ayant subi des pertes inférieures à 100 000 dollars), et le versement intégral des indemnités pour les requérants de la catégorie «B» (réclamations pour atteintes graves à la personne ou décès).  Dans le cadre de la deuxième phase de versements, des montants de 100 000 dollars et moins ont été mis à disposition pour des réclamations des catégories «A», «C», «D» (pertes de plus de 100 000 dollars), «E» (entreprises) et «F» (gouvernements).  Ces montants ont été versés en deux parties, l'une de 25 000 dollars au maximum, et l'autre de 75 000 dollars au maximum.  La fin de la deuxième phase de versements complétait le processus d'indemnisation des requérants dont les plaintes ont été approuvées au titre des catégories «A» et «C».  Le montant total des versements effectués au titre de toutes les catégories dans les première et deuxième phases de versement s'élève à 8 395 234 742,32dollars en faveur de 1 503 196 requérants.

S'agissant de la troisième phase de paiements, qui a commencé en octobre 2000, le Conseil d'administration a décidé qu'un montant initial de 5 millions de dollars au maximum serait versé à tout requérant dont la demande d'indemnisation a été approuvée dans les catégories «D», «E» et «F» (décision 100 du Conseil d'administration).  Des versements sont ultérieurement effectués pour un montant de 10 millions de dollars au maximum en faveur des requérants dont les réclamations ont été approuvées au titre de ces catégories, dans l'ordre dans lequel elles auront été approuvées.  En comptant le versement effectué aujourd'hui, le total des montants mis à disposition au titre des catégories «D», «E» et «F» dans le cadre de la troisième phase s'élève à 9 216 563 298,23 dollars en faveur de 7909 requérants.

À sa quarante-huitième session, le Conseil d'administration a adopté la décision 197 établissant un mécanisme de paiement provisoire au regard de la diminution des revenus du Fonds résultant de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité, qui stipule que le Fonds d'indemnisation recevra désormais 5% de tous les revenus tirés des exportations de pétrole, des produits pétroliers et de gaz naturel de l'Iraq.  En vertu de ce mécanisme de paiement provisoire, 200 millions de dollars du Fonds seront mis à disposition à chaque trimestre pour le paiement de réclamations, et ce de la quarante-huitième session du Conseil (juin 2003) à la cinquante et unième session (mars 2004).  Les requérants dont les réclamations ont été approuvées dans toutes les catégories recevront une somme initiale de 100 000 dollars ou la somme principale impayée de l'indemnisation, si elle est inférieure.  Des versements de 100 000 dollars seront effectués par la suite dans l'ordre dans lequel ces versements ont été approuvés, jusqu'à épuisement des fonds disponibles pour distribution.

Le Conseil d'administration veille à ce que les gouvernements et les organisations internationales versent effectivement les montants dus aux requérants.  Les gouvernements et les organisations internationales sont tenus de distribuer rapidement les fonds aux requérants dont les plaintes ont été approuvées et de faire rapport à la Commission sur les versements ainsi effectués en faveur des requérants.  Toute somme non distribuée dans un délai de douze mois après réception du paiement devra être rendue à la Commission.  Tout nouveau versement en faveur des gouvernements et des organisations internationales sera suspendu si ces derniers manquent à leur obligation de faire rapport sur l'état de distribution des fonds ou de retourner à temps les fonds non distribués.

Pour de plus amples informations sur les travaux de la Commission d'indemnisation, veuillez consulter le site Internet de la Commission: www.uncc.ch.

*   ***   *