L’INTÉGRATION DE LA CONVENTION DANS LES LÉGISLATIONS LETTONE ET MALTAISE DOIT S’ACCOMPAGNER DE MESURES CONCRÈTES POUR ÉLIMINER LES STÉRÉOTYPES SEXISTES

Comité pour l’élimination de la                      

discrimination à l’égard des femmes            

662^e et 663^e séances – matin et après-midi

L’INTÉGRATION DE LA CONVENTION DANS LES LÉGISLATIONS LETTONE ET MALTAISE DOIT S’ACCOMPAGNER DE MESURES CONCRÈTES POUR ÉLIMINER LES STÉRÉOTYPES SEXISTES

Alors qu’ils entament leur troisième et dernière semaine de session, les 23 experts du Comité chargé du suivi de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont entendu aujourd’hui les réponses de la Lettonie et de Malte aux questions soulevées lors de l’examen de leurs trois premiers rapports périodiques les 14 et 13 juillet dernier*.

Concluant leur examen à ce stade de l’application de la Convention en Lettonie, les experts ont invité les autorités du pays à intégrer dans la Constitution une disposition énonçant la définition de l’égalité entre hommes et femmes et la définition de la discrimination.  Ils ont souligné qu’une telle disposition s’appliquerait à toutes les lois et à tous les règlements, tant dans les sphères publiques que privées, où l’État partie est censé lutter contre les discriminations fondées sur le sexe.  La Présidente du Comité et experte de la Turquie, Mme Ayse Feride Acar, qui s’exprimait au nom de tous les membres, a salué la mise en oeuvre d’un programme d’intégration sociale et s’est félicitée des réformes législatives adoptées.  Elle a toutefois souligné que de nombreux problèmes demeuraient dans la mise en œuvre des lois et le respect des droits de la femme.  Notant que les obligations des États visent à garantir l’exercice des droits de leurs citoyens, elle a souligné les lacunes de la Lettonie en matière de représentation féminine dans les domaines de la vie politique, de l’accès à l’éducation et à la santé et des rapports au sein des familles.

Les experts ont réaffirmé ensuite l’importance de garantir l’absence de dispositions discriminatoires dans la législation.  Toutefois, ils ont souligné qu’il fallait aller au-delà, en assurant l’application de nouvelles mesures, notamment des campagnes visant à modifier ou rejeter les pratiques et stéréotypes sexistes.  À cet égard, ils se sont félicités de l’adoption aujourd’hui du programme de mise en œuvre de la politique pour l’égalité.  Pour parvenir à des résultats d’ensemble, ont-ils insisté, il est fondamental de sensibiliser aux questions de parité entre les sexes le personnel appartenant à la fonction publique, et en particulier le personnel judiciaire, ainsi que les représentants de la société civile.  Il est également crucial de veiller à ce que les autorités judiciaires et les autorités chargées de l’application des lois assurent la mise en œuvre effective de la législation.  Pour ce faire, ont-ils préconisé, il est nécessaire d’intégrer la Convention dans la formation des juges et des auxiliaires de justice.

Tout en reconnaissant la représentation relativement importante des femmes dans les conseils municipaux, les experts ont estimé qu’il restait beaucoup à faire pour assurer la représentation égale des femmes à l’Assemblée nationale et au Gouvernement et ont engagé la Lettonie à prendre en temps opportun des mesures spéciales provisoires pour renforcer la représentation des femmes.  Ils ont également souligné le caractère essentiel, surtout dans un pays en transition économique, de la participation des femmes au secteur privé et ont déploré l’importance des écarts de salaires entre les hommes et les femmes.  À ce titre, ils ont estimé que l’adoption du principe de rémunération égale ne suffisait pas et qu’il fallait tenir compte de la réalité du marché et respecter les dispositions de la Convention.  Tous les membres du Comité ont appelé la Lettonie à adopter le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

S’agissant de l’application de la Convention à Malte, la délégation maltaise a expliqué que, compte tenu de la nature dualiste de son système juridique, son Gouvernement n’était pas en mesure de mettre en oeuvre directement les dispositions de la Convention.  En revanche, elle a indiqué que grâce aux nombreux amendements apportés aux lois en vigueur et à la promulgation de nouvelles lois, la législation actuelle reflétait indirectement les obligations auxquelles Malte avait souscrit en ratifiant la Convention en 1991.  Réaffirmant pour sa part le caractère contraignant de cet instrument juridique, le Comité a appelé l’État partie à l’intégrer pleinement dans sa législation nationale et à mieux la diffuser auprès des  juges et procureurs.  Il l’a en outre prié de retirer les réserves sur les articles 11, 13, 15 et 16 relatifs respectivement à l’emploi, à la santé, aux prestations économiques et sociales, aux femmes rurales, à l’égalité devant la loi et le mariage et vie de famille.  Il a également recommandé le recours aux mesures temporaires spéciales conformément à sa recommandation générale no. 25.  De nature à favoriser activement une plus large participation des femmes aux domaines où elles s’appliquent, ces mesures peuvent, selon les experts, aider à modifier la conception traditionnelle du rôle, encore essentiellement familial, assigné à la femme dans la société maltaise.  Le renforcement de la participation des femmes à la vie politique, économique et publique par des mesures de discrimination positive, permet de traiter de questions qui ne sont soulevées que par les femmes ou de prendre en considération de manière systématique la problématique de l’égalité entre les sexes, ont-t-ils affirmé en conclusion.

La prochaine réunion du Comité sera annoncée dans le Journal.  La clôture de la présente session est prévue pour vendredi, 23 juillet.

* cf. nos communiqués de presse publiés sous la cote FEM/1292 et FEM/1293

EXAMEN DES RAPPORS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Réponses de la représentante de la République de Lettonie

Répondant aux questions des experts, la Présidente de la Commission parlementaire sur les droits de l’homme et les affaires publiques de la Lettonie, Mme INA Druviete, a réaffirmé que les principes de l’égalité et de l’interdiction de la discrimination étaient énoncés par la Constitution et repris dans le Programme pour l’intégration de la société lancé en 2001.  Elle a déclaré que son Gouvernement s’attachait à promouvoir l’établissement d’une société intégrée dans le but d’assurer la démocratie et l’état de droit et de respecter les droits de l’homme et protéger les droits des minorités.  L’État, a-t-elle précisé, applique ces principes à tous les citoyens quels que soient leurs appartenance ethnique, sexe, âge ou quelque autre différence.  En termes de répartition en fonction des groupes ethniques, la population est composée de 58,2% de Lettons, de 29,2% de Russes, de 4% de Biélorusses, de 3% d’Ukrainiens, de 2.5% de Polonais et de 1,4% de Lithuaniens.  À l’heure actuelle, a-t-elle ajouté, 77,8% de la population disposant du statut de résident permanent de la Lettonie sont des « citoyens lettons », statut qui détermine les droits politiques.  Toute personne ayant le statut de résident permanent depuis cinq ans a, en vertu de la loi sur la citoyenneté, le droit d’acquérir la citoyenneté lettone par naturalisation.  Cette loi dispose également que le mariage d’un ressortissant letton avec un apatride ou un étranger, de même que la dissolution du mariage, n’entraîne aucun changement de nationalité du citoyen letton.  L’enfant né d’un mariage mixte pourra bénéficier de la citoyenneté lettone.  De même, a-t-elle indiqué, un enfant né en Lettonie après le 21 août 1991 de parents étrangers ou apatrides pourra bénéficier de la citoyenneté lettone si ses parents font la démarche de l’enregistrer comme un citoyen letton. 

S’agissant de la promotion de la langue lettone, elle a indiqué que les autorités avaient encouragé l’apprentissage de la langue lettone pour les groupes minoritaires en organisant notamment des cours gratuits.  S’agissant du statut des femmes appartenant à des groupes minoritaires, elle a affirmé qu’elles ne subissaient aucune discrimination, que ce soit dans la législation ou dans la pratique, y compris au niveau de la langue.  À ce titre, elle a indiqué que 81,2% de la population totale maîtrisait mieux le russe que le letton, et que dans six des sept villes les plus importantes, la population de langue lettone formait une minorité de l’ordre de 40%. 

Intervenant à son tour, Mme INGA Reine, représentante de la Lettonie auprès des organisations internationales des droits de l’homme,a, quant à elle, rappelé que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes avait été ratifiée par la Lettonie en 1992.  Le rapport périodique combiné avait été envoyé aux ONG « Papardes zieds », « Association for Family Planning and Sexual Health » et « Marta », ainsi qu’à l’Institut des droits de l’homme de la Faculté de droit de Lettonie et au Bureau national letton des droits de l’homme.  Le rapport, a-t-elle précisé, a été élaboré par le pouvoir exécutif sans consultation du Parlement.  Une fois finalisé, il avait été rendu public et que les médias avaient étroitement suivi le processus.  Elle a indiqué qu’il avait été publié en letton et mis en ligne sur le site politika.lv qui est particulièrement utilisé par les ONG et le milieu universitaire.  S’agissant de la diffusion de la Convention, elle a précisé que cet instrument avait été traduit en letton et en russe, et qu’il est disponible dans diverses publications officielles et sites web gouvernementaux. 

Mme Reine a par ailleurs indiqué que le taux des femmes appartenant le personnel judiciaire était, en 2002, de 48,7% à la Cour suprême, de 63,5% dans les tribunaux régionaux, et de 74,9% dans les tribunaux de district; de 72,7% dans les tribunaux de district et de 80% dans les tribunaux régionaux, institués en 2004; de 28,6% à la Cour constitutionnelle.  Une femme est juge au Tribunal de première instance de l’Union européenne et une autre à la Cour pénale internationale.  Les femmes représentent également 49,1% des avocats et 86,5% des notaires.  Ces chiffres sont considérés comme satisfaisants et n’impliquant pas la nécessité de mettre en place des mesures temporaires spéciales pour promouvoir la participation des femmes.  Elle a indiqué que le droit des femmes et les questions d’égalité entre les sexes étaient intégrés dans l’apprentissage du droit de la famille, du droit du travail et du droit social et faisaient l’objet de formations spécifiques à destination des juges de tous niveaux.  Les tribunaux nationaux, a-t-elle précisé, ont fait référence à la Convention dans deux affaires, dont l’une concernait l’égalité d’accès à l’embauche. 

S’agissant des moyens de recours contre les discriminations sur le marché du travail, Mme Druviete a indiqué que l’inspection du travail fournissait des services de conseils aussi bien aux employés qu’aux employeurs, examinait des plaintes et conduisait des visites in situ.  Le Bureau national des droits de l’homme examine les plaintes concernant des violations de droits de l’homme, encourage le règlement à l’amiable et est habilité à faire des recommandations aux employeurs qui sont tenus de les mettre en œuvre.  S’ils ne suivaient pas la recommandation, elle constituerait un avis dans le cadre d’un procès.  À cet égard, elle a évoqué les diverses possibilités offertes aux femmes par la loi sur le travail et la Constitution pour se défendre devant les tribunaux de cas de discrimination, en particulier dans le domaine de l’égalité des chances ou de l’égalité de traitement.  Elle a souligné que l’efficacité du système judiciaire letton avait été reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme.  Elle a indiqué que l’Inspection du travail et le Bureau national des droits de l’homme fournissaient des services de conseils juridiques gratuits et que l’Association lettone du barreau et la Faculté de droit de Lettonie fournissaient une assistance juridique gratuite. 

Elle a précisé que le Bureau national des droits de l’homme était compétent pour recevoir des plaintes concernant des violations des droits et libertés fondamentales de l’homme, initier une enquête, faire des recommandations au Gouvernement et au Parlement sur la conformité des lois et des politiques aux dispositions constitutionnelles et aux normes internationales reconnues, porter des recours devant la Cour constitutionnelle et informer le grand public sur les droits de l’homme.  Il est en mesure de demander des informations aux autorités et de conduire des visites in situ.  Il disposait d’un budget de 296 578 dollars en 2003 et d’un effectif de 22 personnes dont 15 juristes.  En 2003, il a reçu 4 769 plaintes et demandes d’enquête dont 496 concernaient des questions relatives à la sécurité sociale; 197 concernant des questions relatives à l’emploi, 58m cas de discrimination, dont 24 des discriminations fondées sur le sexe.  Mme Druviete a également évoqué l’intention des autorités lettones de créer un poste d’Ombudsman qui sera chargé, au-delà du respect des droits de l’homme, de garantir la bonne gouvernance dans tous les domaines de l’administration publique.  Il disposerait de la capacité de représenter des demandeurs dans les procédures judiciaires. 

M. MARIS Badovskis, Directeur du Département des affaires juridiques et européennes au Ministère des affaires sociales, a pour sa part souligné que plusieurs politiques et programmes gouvernementaux visaient directement ou indirectement à promouvoir l’égalité de traitement dans tous les domaines.  C’est le cas, a-t-il indiqué, du Cadre politique de la réalisation de la parité entre les sexes, du Mémorandum d’accord signé entre le Gouvernement letton et la Communauté européenne, du Mémorandum conclu entre le Gouvernement et la Direction générale du travail et des affaires sociales de la Commission européenne, du Document d’évaluation sur les priorités en matière d’emploi et de marché du travail, du Programme national pour la prévention du trafic d’êtres humains pour 2004-2008, du Plan national pour l’emploi et du Document unique de programmation des fonds structurels européens pour 2004-2006.  Il a ajouté que le Gouvernement examinait en ce moment un programme pour la réalisation de l’égalité entre les sexes pour 2005-2006, un programme national d’action pour combattre la pauvreté et l’exclusion social, un programme de renforcement des capacités des institutions chargées d’appliquer les politiques relatives au marché du travail et à la parité entre les sexes et des programmes d’information et de sensibilisation.  Ces dernières années, parallèlement à la mise en place de commissions parlementaires chargées de questions spécifiques comme la condition féminine ou la parité et les droits de l’homme, de nouvelles lois, a-t-il poursuivi, ont été adoptées, en particulier la loi sur le travail, la loi sur la protection des conditions de travail, le code de procédure administrative.  Le Parlement a adopté en première lecture une loi sur la prévention de la discrimination.  M. Badovskis a également indiqué qu’un programme pour la parité en politique avait été lancé en vue de promouvoir la participation des femmes aux élections et d’accroître la représentation des femmes dans les gouvernements locaux après les élections de mars 2005.  Il a également évoqué la mise en œuvre en 2002-2003 du projet visant à encourager la sensibilisation à la perspective sexospécifique; et en 2003-2004, du projet financé dans le cadre du programme phare de l’Union européenne sur le renforcement des capacités des organes gouvernementaux et des partenaires sociaux impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de parité.  Il a par ailleurs indiqué qu’il y avait actuellement en Lettonie 33 organisations de femmes ou œuvrant pour l’égalité entre les sexes actives et plusieurs regroupements d’organisations comme la Coalition pour la parité en Lettonie qui regroupe une trentaine d’organisations et le Réseau des organisations de femmes.  La coopération entre ces organisations et le Gouvernement a pour but d’améliorer les politiques existantes et de développer des nouvelles politiques.  Cette coopération est notamment formalisée au sein du Conseil pour l’égalité entre les sexes et le Groupe interministériel sur les questions de parité.

Bien que le Plan d’action national ne prévoit pas de mesures spéciales temporaires à l’intention des femmes, plusieurs projets ont pour but d’améliorer spécifiquement la situation des femmes, notamment le projet relatif à la représentation des femmes dans les affaires et dans l’agriculture, lancé en décembre 2003 et le projet « les femmes en politiques » couvant la période 2001-2004, a indiqué M. Badovskis.  De nombreuses activités sont entreprises pour encourager les médias à lutter contre les steréotypes.  Il a en outre fait observer que le taux de chômage était élevé, selon Eurostat, de l’ordre de 10,6% pour l’ensemble de la population et de 10,5% pour la population féminine.  Il a passé en revue un certain nombre de mesures prises pour remédier au chômage des femmes et venir en aide aux femmes au chômage.  Reconnaissant l’importance des différences de salaires entre les hommes et les femmes, M. Badovskis a expliqué que ces différences résultaient d’une ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail et a précisé que l’inégalité de traitement pour un même travail était illégale au regard de la loi lettone.  Pour remédier à cette inégalité de traitement, le Gouvernement, a–t-il dit, a établi, dans le cadre de la nouvelle loi sur le travail, une méthodologie pour évaluer le travail intellectuel, pour évaluer le travail physique et les caractéristiques et descriptifs de postes. 

S’agissant du domaine de la santé, M. RONALD Rozkalns, Directeur adjoint de la Division des soins au Département de la santé publique du Ministère de la santé, a indiqué que le nombre d’avortements volontaires était en baisse, étant passé de 15 647 en 2001 à 14 685 en 2002 soit environ une moyenne de 695,5 avortements volontaires pour 1000 naissances.  La loi sur la santé reproductive et sexuelle adoptée en 2003 constitue une grande avancée en matière de politique visant à réduire le nombre d’avortements.  Selon cette loi, les trois situations dans lesquelles un avortement est envisageable sont la prise de décision par la femme elle-même, l’avortement thérapeutique et la grossesse par suite de viol.  D’importantes mesures de sensibilisation ont été mises en œuvre par les autorités gouvernementales et par la société civile à l’intention des jeunes en vue de leur permettre d’éviter les grossesses non voulues et de choisir les moyens de contraception les mieux adaptés. 

Concernant la lutte contre le VIH/sida, il a indiqué que le Centre pour la prophylaxie du sida, institution dépendant du Ministère de la santé, était chargé d’étudier les moyens de lutter contre la propagation du VIH et du sida, à réduire la prévalence des maladies opportunes et à venir en aide aux victimes, en particulier les groupes vulnérables.  Les dépenses liées au traitement du VIH/sida sont prises totalement en charge par le Gouvernement, a-t-il précisé.  Par ailleurs, il a indiqué que la fourniture ou non de contraceptifs aux jeunes filles était laissée à la discrétion des médecins traitants et a précisé que les patients de moins de 18 ans, s’ils n’avaient pas un accès gratuit aux médicaments, étaient exemptés des frais de consultation médicale.  Il a expliqué que divers programmes d’information avaient été mis en place pour faire connaître les problèmes liés à la période avant, pendant et après la ménopause, leur prévention et les moyens d’y remédier ainsi que pour sensibiliser aux risques et à la prévention du cancer du sein.

Mme SANDRA FALKA, spécialiste des sciences sociales au Centre pour les programmes d’enseignement et les examens du Ministère de l’éducation, a précisé que les principes des droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, les principes d’égalité et de non-discrimination étaient respectés et intégrés dans l’ensemble des cursus et programmes d’enseignement.  Elle a notamment indiqué que des programmes visant à sensibiliser les enfants à l’égalité entre les sexes, aux stéréotypes et à leurs dimensions discriminatoires, aux partages des responsabilités, à la tolérance et à la compréhension, étaient inclus dans le cursus scolaire aux niveaux primaire et secondaire, ainsi qu’un programme sur la place de l’enfant dans la famille, dans l’école et dans la société.  Les programmes liés à la santé et à l’hygiène à l’intention des enfants de 7 à 10 ans, de 10 à 11 ans et de 12 à 13 ans, sont obligatoires et couvrent les questions d’égalité entre les sexes et de prophylaxie de la dépendance aux stupéfiants et autres substances narcotiques.  Des cours plus précis et couvrant un champ plus étendu sont prévus pour les étudiants de 14 à 17 ans.  Une coopération est organisée entre les établissements scolaires et les organisations de la société civile oeuvrant dans le domaine de la santé et surtout de la prophylaxie de la dépendance, est également prévue.  Elle a par ailleurs indiqué que 18% des professeurs, 40% des professeurs associés, 43% des professeurs assistants, 68% des chargés de cours, 71% des assistants et 36% des recteurs d’université étaient des femmes. 

M. ARTURS VAISLA, Directeur de la deuxième Division du Bureau chargé de la lutte contre la drogue et la criminalité organisée de la police criminelle, a pour sa part apporté des précisions sur la violence à l’égard des femmes, la traite, les effectifs féminins de police, et les programmes de prévention de la traite et de réhabilitation des victimes.  Donnant une série de données statistiques concernant la criminalité, il a précisé qu’en 2003, 756 femmes lettones avaient été victimes de violence, parmi lesquelles 81 ont été assassinées, 59 violées, 278 agressées et 100 ayant subi des coups et blessures.  Il a précisé que la police de Riga recevait environ 400 appels par semaine pour des questions de violence domestique ou maritale et que sur le plan national, on estimait à 35 le nombre d’homicides impliquant des conjoints. 

L’effectif de la police compte 23,5% de femmes et une des raisons pour lesquelles les femmes choisissent de préférence le service civil est le bas niveau des rémunérations.  Pour ce qui est de la lutte contre la traite, a précisé M. Vaisla, la formation des personnels d’application des lois comprend des séminaires auxquels participent des juges et des procureurs spécialisés dans la violence domestique et la prévention de la traite.  Elle a également souligné que la prévention et l’éducation constituaient les deux principaux piliers de la politique de prévention de la traite et du trafic d’êtres humains pour 2004-2008.  Au-delà de la sensibilisation du public, y compris les jeunes, au phénomène, à ses caractéristiques et aux moyens de le prévenir, le programme comporte un important élément de formation du personnel d’application des lois, d’enseignement et d’aide sociale. Il prévoit notamment la création de foyers pour accueillir et prendre en charge les victimes de la traite.  Les services de réhabilitation, a-t-il ajouté, sont menés en coopération avec les organisations de la société civile, les différentes autorités gouvernementales et les organisations internationales, au premier rang desquelles, l’Organisation mondiale pour les migrations. 

Répondant à la question de la traite à des fins de prostitution, il a indiqué que selon les services de police, 100 femmes quittaient chaque mois la Lettonie pour se livrer à la prostitution dans d’autres pays de l’Union européenne.  À cet égard, il a indiqué que la prostitution n’était pas illégale.  Toutefois, a-t-il précisé, elle est identifiée comme un des maux de la société et l’État essaie de limiter le nombre des personnes engagées dans cette activité.  L’exploitation de la prostitution est incriminée, y compris celle impliquant des mineures.  Il a indiqué qu’un important programme régional de lutte contre la traite était mené sous les auspices des autorités danoises dans la région nord de la Baltique.  Il a en outre précisé qu’en 2004, huit affaires criminelles concernant 36 délits avaient été portées devant les autorités judiciaires en 2004 au titre de la loi contre l’exploitation sexuelle et avaient abouti dans la condamnation pénale de 17 personnes, ce qui témoignait des progrès dans la lutte contre la traite et l’application des sanctions.  

Questions des experts et dialogue avec le Comité

Suite à l’intervention de la délégation, Mme DUBRAVKA Šimonovic, experte de la Croatie, a demandé si la Constitution contenait des principes concernant l’égalité des droits.  Mme KRISZTINA Morvai, experte de la Hongrie, a quant à elle demandé des éclaircissements sur les modalités structurelles de la coopération avec les ONG et s’est étonnée que seules trois organisations de femmes aient participé à l’élaboration du rapport périodique sur l’application de la CEDAW.  Elle a demandé de préciser les fonds disponibles pour permettre aux ONG de jouer leur rôle de plaidoyer dans le domaine de l’égalité entre les sexes et a souligné qu’en matière d’avortement, il serait bon, parallèlement aux campagnes destinées aux jeunes, de cibler les hommes et femmes d’âges moyens pour empêcher les grossesses non voulues.  Elle a par ailleurs souhaité savoir quelles étaient les mesures prises pour lutter contre la traite

Mme HANNA BEATE Schöpp-Schilling, experte de l’Allemagne, a demandé quel avait été l’impact de l’évaluation des rémunérations dans les domaines intellectuels sur les différences de salaires et aussi quels étaient les critères pris en considération pour la protection et la sécurité au travail.  Elle a par ailleurs vivement encouragé l’État partie à ratifier le Protocole facultatif.  Reconnaissant la spécificité de la typologie des lois lettones, Mme ROSARIO Manalo, experte des Philippines, a regretté qu’aucune définition du viol au sein du couple ne soit incluse dans un des différents codes législatifs.

La délégation a affirmé que la Constitution reconnaissait l’égalité de tous devant la loi.  L’égalité, a-t-elle dit, est entendue comme un concept général indépendamment des différents éléments.  Dans le cadre de la coopération avec les ONG, le Gouvernement avait envoyé le rapport aux ONG les plus visibles et actives dans le domaine de l’égalité mais que toutes les ONG avaient eu la possibilité de faire parvenir leurs observations et remarques, y compris par internet.  L’objectif principal de la campagne contre la violence familiale visait à faire connaître les droits des personnes impliquées et les moyens de les exercer ainsi que les divers services d’aide disponibles.  Le viol au sein des couples était reconnu comme un viol selon les dispositions générales.  Elle a fait observer que l’immense majorité des femmes décidant de procéder à un avortement étaient âgées de 18 à 25 ans.  Elle a également précisé que selon les enquêtes disponibles, la vaste majorité des hommes ne reconnaissent pas leur responsabilité en matière de planning familial.  Par ailleurs, les sanctions pour implication dans la traite, a-t-elle indiqué, sont sévères.  Les responsables de traite font l’objet de procédures judiciaires très rigoureuses et sont généralement emprisonnés.  L’évaluation des salaires, a expliqué la délégation, dépend de la capacité professionnelle, des compétences et des connaissances linguistiques.  Elle a indiqué que le Gouvernement avait l’intention d’augmenter les salaires pour les professions dites intellectuelles comme les enseignants et a indiqué que par souci de lutter contre la corruption, les professions judiciaires étaient généralement bien payées.  À ce stade, la délégation a dit ne pas être en mesure d’indiquer les intentions du Gouvernement sur la ratification du Protocole facultatif.

Bilan

Dans ses remarques de clôture, Mme AYSE FERIDE  ACAR, Présidente du Comité et experte de la Turquie, s’est félicitée des réponses exhaustives apportées par la délégation.  Elle a estimé que la mise en oeuvre d’un programme d’intégration sociale était un effort louable et s’est félicitée de l’entrée de la Lettonie dans l’Union européenne.  Elle a souligné que les obligations contractuelles de l’État partie représentaient une majeure partie de ses obligations envers les citoyens et, faisant observer que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes énonçait les bases permettant d’éliminer les discriminations, elle a suggéré que le Gouvernement établisse des priorités dans le cadre des politiques de parité et de lutte contre la discrimination.  Elle s’est également félicitée des réformes législatives intervenues, tout en notant les nombreux problèmes qui subsistent dans la mise en œuvre des lois et le respect des droits des femmes.  Elle a indiqué que le fait que la législation lettone en matière d’emploi soit conforme aux directives de l’Union européenne n’excluait pas qu’une disposition énonce une définition de l’égalité entre les hommes et les femmes de même qu’une définition de la discrimination.  Elle a fait remarquer qu’une telle disposition dans la Constitution s’appliquerait à toutes les lois et à tous les règlements, tant dans les sphères publiques que privées, où il faut examiner les discriminations.

Notant que les obligations des États visent à garantir l’exercice des droits, la Présidente du Comité a souligné les lacunes de l’État partie en matière de représentation féminine en politique, d’accès à l’éducation et à la santé, de rapports au sein des familles.  Elle a réitéré la nécessité d’inclure le principe de l’égalité et celui de la non discrimination dans la Constitution. Elle a insisté sur le fait que les lois n’étaient pas le seul domaine de préoccupation.  La persistance de stéréotypes sexistes, a-t-elle souligné, mérite l’application de nouvelles mesures et notamment le lancement de campagnes en vue de modifier ou de rejeter ces pratiques.  Elle s’est félicitée de l’adoption aujourd’hui du programme de mise en œuvre de la politique pour l’égalité et a souligné l’importance d’améliorer la sensibilisation aux questions de parité dans la fonction publique et dans la société civile pour parvenir à des résultats d’ensemble.  Elle a également insisté sur le caractère fondamental de la sensibilisation du personnel judiciaire.  Elle a reconnu l’importance de garantir l’absence de dispositions discriminatoires dans la législation mais a estimé qu’il fallait aller au-delà et veiller à ce que les autorités judiciaires et les autorités chargées de l’application des lois assurent la mise en œuvre effective de la législation.  Elle a invité le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour intégrer la Convention à la formation continue des juges et autres personnels judiciaires en place et à adopter des dispositions pour que la Convention soit activement intégrée à la démarche des juges et personnel judiciaire. Elle s’est félicitée par ailleurs des mesures prises en vue d’adopter une loi générale sur la discrimination et a encouragé l’inclusion dans ce texte d’une définition de la discrimination. 

Tout en reconnaissant la représentation relativement importante des femmes dans les conseils municipaux, la Présidente du Comité a estimé qu’il restait beaucoup à faire pour la représentation égale des femmes à l’Assemblée et au Gouvernement.  Elle a estimé qu’il était décevant que les femmes ne soient pas représentées dans les organes de décision au plus haut niveau.  Elle a engagé la Lettonie à prendre en temps opportun des mesures spéciales provisoires pour accroître la représentation des femmes au Parlement.  Elle a également souligné le caractère essentiel de la participation des femmes au secteur privé, surtout dans les pays en transition et a insisté sur l’importance de disposer de statistiques sur la représentation des femmes dans les postes à responsabilité dans le secteur privé et public.  Déplorant l’importance des écarts de salaires entre les hommes et les femmes pour un même travail et leur persistance, elle a souligné qu’il fallait remédier à l’organisation traditionnelle du marché du travail, traditionnellement divisé entre les femmes, qui occupent les postes les moins rémunérés, et les hommes, qui occupent les postes les plus rémunérés.  À ce titre, elle a estimé que l’adoption du principe de rémunération égale ne suffisait pas et qu’il fallait tenir compte de la réalité du marché et respecter les dispositions de la Convention.   Elle a par ailleurs souligné la nécessité pour le Parlement et le Gouvernement d’utiliser la Convention et les recommandations générales du Comité.  Au nom de tous les membres du Comité, elle a appelé la Lettonie à adopter le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Réponses de la représentante de Malte

La délégation a expliqué que le système constitutionnel de Malte est dualiste et que les dispositions d’un traité international ne peuvent être mises en oeuvre avant d’être intégrées à la législation nationale.  Le droit international opère dans des sphères parallèles et en cas de conflit, c’est le droit maltais qui l’emporte.  Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas l’intention d’incorporer la Convention à la législation nationale.  La ratification de la Convention a été largement diffusée dans tous les secteurs de la société auprès des organisations nationales, a poursuivi la délégation, qui a en outre indiqué que la ratification du Protocole facultatif est envisagée et que le Procureur général a été consulté pour déterminer les obstacles juridiques.  À la suite d’un remaniement ministériel, l’ancienne Commission de la femme a été absorbée dans la nouvelle Commission nationale pour la promotion de l’égalité.  La délégation a en outre indiqué qu’avant d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme, la législation maltaise avait été revue afin d’éliminer toute législation discriminatoire à l’égard des femmes et que la Commission nationale pour la promotion de l’égalité avait pris les mesures nécessaires pour diffuser les dispositions de la Convention.

Abordant ensuite la question de la réserve émise sur les articles 11 et 16, la délégation a déclaré que le Bureau du Procureur général avait estimé qu’elle devait être maintenue.  S’agissant de la réserve portée à l’article 13, elle a indiqué que les dispositions de la loi sur la sécurité sociale, discriminatoires à l’égard des femmes, et qui désignaient l’homme comme chef de foyer, ont été amendées depuis.  En ce qui concerne la réserve sur l’article 15 de la Convention, la délégation a annoncé que le Ministre de la famille et de la solidarité sociale demandera un avis juridique sur la possibilité d’un retrait éventuel.  Aucun registre officiel d’organisations non gouvernementales n’existe même si certaines organisations internationales de femmes ont un bureau à Malte.  Des consultations régulières ont toutefois lieu avec la Commission nationale pour la promotion de l’égalité, qui aide directement ou indirectement les personnes en situation difficile, qu’il s’agisse de problèmes de violences familiales, d’emploi, de santé, d’accès à la retraite ou de droit aux acquêts.  Couvrant des aspects tels que la protection de la victime, l’arrestation ou la répression des auteurs d’actes de violence, la législation en matière de violence familiale est actuellement présentée au Procureur général, a poursuivi la délégation.  La Commission nationale pour la promotion de l’égalité agit pour sa part en toute indépendance et possède une personnalité juridique propre.  Elle est cependant tenue de présenter au Gouvernement un rapport annuel de ses activités.  La délégation a ensuite indiqué que le soutien aux jeunes femmes enceintes est apporté par des centres dirigés par des sages-femmes.  Toutefois, aucune donnée n’est disponible sur les mesures que prennent éventuellement de tels services pour décourager une sexualité trop précoce.

Dans le contexte de la mise en place de plans en faveur de la sexospécificité, le Gouvernement a réaffirmé son attachement à l’intégration des questions de genre à tous les niveaux, notamment aux politiques de plusieurs ministères.  S’agissant de la violence à l’égard des femmes, la délégation a indiqué qu’elle avait reçu une priorité élevée et a fait remarquer que le fait de considérer le viol comme un délit pénal contraire aux bonnes moeurs, tel que le définit la législation maltaise, ne saurait en rien amoindrir la gravité d’un tel crime ni l’importance de la sanction à prendre.  En outre, la loi sur la police prévoit que toute personne victime ou complice qui déciderait de transmettre des informations importantes pouvait être prise en charge dans le cadre des programmes de protection des témoins.

S’agissant de la participation des femmes au processus de prise de décisions, elle a indiqué que le nombre de femmes parlementaires était passé de 6 à 9,2% entre 1996 et 2003 et celui des femmes élues aux dernières élections municipales était de 17,6%.  Il a été précisé ensuite que seules les femmes qui ne conservent pas leur nom de jeune fille doivent renouveler leur passeport au moment de leur mariage et que cela ne saurait constituer une mesure discriminatoire.  En matière d’éducation, a fait observer la délégation, dans la mesure où  tous les étudiants reçoivent un don pour leurs études, la question d’une discrimination en matière d’attribution des bourses ne se pose pas davantage.  Les questions relatives à la perspective sexospécifique sont intégrées à la formation pédagogique des enseignants.

Les différences de revenus entre les hommes et les femmes s’expliquent par les différentes activités qui sont exercées par les uns et les autres.  En outre, une loi intitulée EIRA est entrée en vigueur en décembre 2002, qui réglemente désormais les questions de travail dans le secteur privé.  Toutefois, la délégation a reconnu que les nouvelles mesures visant à établir un équilibre entre les responsabilités professionnelles et les responsabilités familiales restait relativement faible dans ce secteur par rapport à celles déjà en vigueur dans le secteur public.  L’un des objectifs de notre gouvernement est d’y remédier, a-t-elle indiqué.

En dehors des amendements déjà adoptés, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité prend toutes les mesures nécessaires pour combattre les stéréotypes qui continuent de stigmatiser le statut social de la femme.

Questions des experts et dialogue avec le Comité

Reprenant la parole, Mme Schöpp-Schilling, experte de l’Allemagne, a encouragé Malte à lever les réserves sur les articles 11, 13, 15 et 16 de la Convention relatifs respectivement à l’emploi, à la santé, aux prestations économiques et sociales, aux femmes rurales, à l’égalité devant la loi et le mariage et vie de famille.  S’agissant des mesures spéciales temporaires, elle a demandé si l’État partie avait étudié les critères pour appliquer de telles mesures.  Pour sa part, Mme Manalo, experte des Philippines, a demandé si les ONG avaient été associées à l’élaboration du rapport ou seulement invitées à réagir au rapport une fois finalisé.  Elle s’est étonnée que le viol au sein du couple soit considéré comme une atteinte au bon ordre de la famille, un crime contre l’institution de la famille alors qu’il s’agit d’une violation des droits fondamentaux de la femme.  La question ne relève pas de la moralité mais du droit, a-t-elle lancé.

M. CORNELIS Flinterman, expert des Pays-Bas, faisant référence à la Convention CEDAW et au Pacte européen des droits et libertés fondamentales, a demandé davantage d’éclaircissements sur les raisons pour lesquelles ces deux instruments juridiques n’étaient pas traités sur un pied d’égalité pour ce qui est de leur d’applicabilité directe dans le droit interne.  Il a engagé l’État partie à y intégrer la Convention.  Il a souligné que s’il ne remettait pas en cause le droit souverain d’un État à émettre des réserves, il ne remettait pas davantage en cause son droit souverain à retirer ses réserves conformément à l’esprit de Vienne.  A son tour, Mme Šimonovic, experte de la Croatie, a demandé quelle était la part exacte de la population de langue maltaise et a estimé que la traduction en maltais des conventions européennes semblait contradictoire avec l’absence de traduction en maltais de la Convention CEDAW. 

S’agissant de la levée des réserves, la délégation a indiqué que Malte souhaitait poursuivre le débat sur les réserves au Parlement.  Pour ce qui est de la hiérarchie des traités internationaux, elle a indiqué qu’il convenait de tenir compte du contexte historique.  En 1987, a-t-elle expliqué, le nouveau Gouvernement tenait à assurer la protection la plus large des droits des citoyens et avait choisi de rendre directement applicable le Pacte européen.  Pour les autres traités, a-t-elle précisé, le système dualiste s’applique.  Elle a fait valoir également l’efficacité du système européen de défense et de protection des droits de l’homme et a souligné que les obligations de Malte en vertu des traités internationaux auxquels il est partie étaient indirectement reflétées dans le droit national.  L’anglais, a-t-elle par ailleurs précisé, est l’une des deux langues officielles de Malte.  S’agissant de la qualification du viol, la délégation a indiqué que son Gouvernement s’attelait à rendre son système juridique et législatif conforme à l’acquis européen mais avait établi un ordre de priorité et qu’il restait encore beaucoup à faire.  Pour ce qui est du rôle des ONG dans l’élaboration du rapport, elle a indiqué que les organisations de femmes avaient été associées tout au long du processus. 

Bilan

Dans ses remarques de clôture, Mme AYSE FERIDE ACAR, Présidente du Comité et experte de la Turquie, s’est félicitée des efforts déployés par Malte afin de promulguer de nouvelles lois et amender sa législation nationale pour en éliminer toutes les dispositions discriminatoires.  Mais comme l’a signalé l’un des experts, la Convention européenne des droits de l’homme semble revêtir à ses yeux une plus grande importance que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui est pourtant contraignante sur le plan juridique.  Aussi, la Présidente a-t-elle appelé l’État partie à la faire mieux connaître auprès des magistrats du parquet et du siège, lui demandant en outre de retirer ses réserves sur les articles 11, 13, 15 et 16 de la Convention.  Elle a ensuite affirmé qu’il était nécessaire de corriger le nombre très faible de femmes au travail, ainsi que l’écart de salaires et le rôle traditionnel assigné aux femmes au foyer.  Pour cela, Mme Acar a encouragé le Gouvernement maltais à recourir aux mesures temporaires spéciales, de nature à favoriser une plus large participation des femmes à tous les secteurs de la vie publique.  Le Comité a espéré en conclusion que le Gouvernement maltais prendrait les mesures requises pour intégrer pleinement la Convention à sa législation nationale.

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