LA PAUVRETÉ EXPOSE DAVANTAGE À LA DISCRIMINATION LES FEMMES DOMINICAINES, DÉJÀ VICTIMES DE GRAVES PRÉJUGÉS CULTURELS ET FAMILIAUX

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

658^e 659^e séances – matin & après-midi

LA PAUVRETÉ EXPOSE DAVANTAGE À LA DISCRIMINATION LES FEMMES DOMINICAINES, DÉJÀ VICTIMES DE GRAVES PRÉJUGÉS CULTURELS ET FAMILIAUX

Premières victimes de la crise économique qui frappe la République dominicaine, les femmes doivent être mieux protégées, ont estimé les 23 experts du Comité chargé de suivre l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW).  État partie à la Convention depuis 1982, la République dominicaine présentait en effet aujourd’hui pour examen son cinquième rapport périodique*.

Conduite par la Secrétaire d’État à la condition féminine, Mme Yadira Henriquez De Sánchez, la délégation a indiqué que, face à la pauvreté extrême qui frappe la société dominicaine, le Gouvernement avait pris des mesures concrètes pour venir en aide aux groupes les plus vulnérables et, ce, en dépit des restrictions budgétaires que lui impose son niveau d’endettement et le recours à des politiques d’ajustement structurel.  S’agissant en particulier des femmes, elle a fait valoir les actions menées par le Secrétariat d’État, qui a recommandé la mise en place d’instances chargées des questions sexospécifiques et de groupes de travail sur l’équité dans les plans nationaux; de processus d’information pour les femmes vivant en milieu rural, les migrantes et les juges et de programmes de lutte contre la pauvreté dans les zones les plus défavorisées.

Rappelant que 88 meurtres de femmes avaient été enregistrés entre janvier et octobre 2001 (soit un rythme de neuf par mois), les experts se sont inquiétés des contradictions existant entre les définitions des diverses formes de violence commises à l’égard des femmes dans la législation dominicaine et les normes internationalement acceptées.  La délégation a toutefois indiqué que son Gouvernement s’était attelé à une réforme législative, à laquelle étaient associées les organisations non gouvernementales dominicaines.  Le nouveau Code de procédure pénale est actuellement examiné par la Chambre des députés.  La Secrétaire d’État à la condition féminine a assuré qu’elle insistera pour faire intégrer la problématique de l’égalité entre les sexes à tous les niveaux.  Le Comité a vu là une occasion et une responsabilité historiques pour l’État dominicain de débarrasser son Code pénal de toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes.

Les experts se sont toutefois interrogés sur la manière dont les dispositions de la Convention avaient été intégrées à la législation nationale et en particulier sur l’interprétation du terme « égalité », systématiquement remplacé par le terme’« équité » dans le cinquième rapport périodique et l’intitulé de certaines des mesures présentées.  Si, comme l’a soutenu la délégation, l’équité est étroitement liée à la notion de justice sociale et fait partie d’une stratégie visant à réaliser l’égalité, les experts ont souhaité savoir comment le Gouvernement entendait promouvoir la notion d’égalité dans le cadre de son plan national pour l’équité

entre les sexes.  Le Comité a par ailleurs fait remarquer que l’article 4.1 de la Convention, portant sur les mesures spéciales temporaires, ne semblait pas avoir été bien compris par l’État partie.  Il a appelé en outre ce dernier a tout mis en œuvre pour mieux diffuser auprès de sa population et de sa magistrature le Protocole facultatif, auquel la République dominicaine a adhéré en 2001.

Car c’est la force des préjugés machistes et des stéréotypes culturels et familiaux que les experts ont incriminée, faisant remarquer que la condition des femmes en République dominicaine ne pouvait être seulement imputable à l’indigence à laquelle elles sont réduites.  Ils se sont tout particulièrement élevés contre la prédominance des procédures de négociation et de médiation pour régler les affaires de violences familiales, alors qu’elles devraient être éliminées par des mesures de prévention et un régime de sanctions adapté.  En outre, si la politique de quotas mise en place par le Gouvernement en vue d’accroître la participation des femmes à la vie publique fixe leur taux de représentation sur les listes électorales nationales à 33%, la délégation a concédé que leurs candidatures n’étaient pas en nombre suffisant pour refléter ce pourcentage dans les faits.  De l’avis du Comité, il serait donc souhaitable que les partis politiques soient obligés de présenter des listes strictement paritaires et de réserver de droit des sièges parlementaires aux femmes.

Si la pauvreté et l’absence d’opportunités professionnelles peuvent être tenues pour largement responsables du fait que de plus en plus de femmes se livrent à la prostitution dans le pays -leur nombre a doublé entre 1999 et 2000-, les experts se sont dits cependant préoccupés par le fait que cette pratique soit légale en République dominicaine, à l’exception de celle impliquant des mineures.  Ainsi, les prostituées dominicaines sont officiellement qualifiées de « travailleuses du sexe ».  Tout en jugeant cette reconnaissance inacceptable, le Comité a condamné la prostitution pour l’exploitation dont elle fait l’objet et les comportements à risque qu’elle entraîne.  Dans un pays qui possède le plus faible taux d’utilisation de préservatifs de toute l’Amérique latine et des Caraïbes, les femmes dominicaines sont les plus exposées à l’expansion de la pandémie du VIH/sida.  Au-delà d’un tragique problème de santé publique, cela crée une discrimination de fait en matière d’accès à l’emploi, en particulier dans les deux secteurs d’activité où travaillent la majorité des femmes, l’industrie du tourisme et les zones franches, où sont pratiquées en toute illégalité des tests de grossesse et de dépistage du VIH/sida.

Le Comité a enfin souligné qu’à ce stade de l’application de la Convention, l’État partie aurait dû être en mesure de présenter une évaluation des mesures et programmes mis en oeuvre depuis la ratification ou l’adhésion à la Convention et lui a demandé de s’engager à l’avenir à évaluer les politiques et à élaborer des statistiques ventilées par sexes.

Le Comité examinera le rapport de suivi complémentaire aux quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Argentine demain, vendredi 15 juillet à partir de 10 heures.

*CEDAW/C/DOM/5

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Cinquième rapport périodique de la République dominicaine (CEDAW/C/DOM/5)

La grave situation que connaît laRépublique dominicaineà la suite de la politique économique mise en œuvre par le Gouvernement et de l’augmentation exorbitante de la dette a débouché sur une crise aiguë au lendemain de la signature de nouveaux accords entre le Gouvernement et le Fonds monétaire international, indique le rapport.  D’importantes manifestations ont eu lieu et une grande partie des syndicats et des groupes professionnels, politiques et sociaux ont lancé un mouvement de grève générale.

Le progrès le plus important accompli par le Gouvernement actuel au cours de cette période a été sa décision, en août 2000, d'instaurer une politique sociale applicable à toutes les instances publiques afin de réduire les niveaux de pauvreté en République dominicaine, principalement en tenant compte des sexospécificités et en démarginalisant les femmes.  Ainsi, en 1999, un Secrétariat d’État à la condition féminine a été créé, qui a présenté deux ans plus tard au Cabinet social une proposition contenant les directives à suivre en matière de pauvreté.  Pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes, le Gouvernement a promulgué, de janvier 1998 à septembre 2001, sept lois qui facilitent l'application de la Convention et ont une incidence sur la situation de la population migrante, la santé, la sécurité sociale et la participation des femmes à la vie politique.  Il a en outre établi des mécanismes et programmes pour l’amélioration de la condition féminine et pour la conception et l’élaboration de plans d’action, tels que le Plan national en faveur de l’équité entre les sexes (PLANEG).  Celui-ci prévoit sept domaines d'action: communication et culture; éducation; économie; production et emploi; santé et non-violence; participation politique et sociale; et législation sur l’environnement et le développement durable.  En outre, des mesures concrètes ont été prises pour défendre et promouvoir les droits humains des femmes, comme la création de brigades des amis de la femme et du Bureau de soutien à la réforme et à la modernisation de la justice, qui à l’origine des améliorations juridiques importantes pour les femmes.

Toutefois, des obstacles à l’application effective de la loi protégeant la femme contre la violence familiale subsistent, notamment les faibles ressources financières allouées aux organismes gouvernementaux chargés de son application; la difficulté à introduire la notion d’égalité des sexes dans l’esprit des représentants de la justice, qui souligne le besoin de formation en la matière; le manque de centres de réadaptation pour les agresseurs et l'insuffisance de soins spécialisés pour les victimes et du nombre de maisons d'accueil, pourtant prévues par la loi.

En ce qui concerne l'accès aux postes de décision, bien que le Gouvernement ait promulgué une loi établissant un quota de 33% de femmes députées, le nombre de parlementaires de sexe féminin a décliné alors que celui des sénatrices est resté le même.  Même si l’on a constaté certains progrès, notamment l’élection d’une femme à la vice-présidence de la République dominicaine, on trouve de moins en moins de femmes à mesure que l’on monte dans la hiérarchie, fait observer le rapport.

Parmi les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser l’accès des femmes à l'enseignement, le rapport signale un programme de télé-enseignement et de formation des femmes mis sur pied de concert avec une quinzaine d'ONG.  En outre, une formation technique et professionnelle ainsi qu’en administration des petites et moyennes entreprises a été créée et les personnes des deux sexes peuvent désormais accéder, sans restriction quant au métier ou à la carrière envisagée, à des instituts ouverts auparavant uniquement à des personnes d'un seul sexe.

Les principaux succès obtenus en matière de santé pour les femmes portent sur la réduction de la mortalité maternelle et l’amélioration de l’accessibilité aux services destinés aux mères et enfants, notamment du fait de l’institution de comités de surveillance en ce domaine.  Le rapport indique ensuite l’institution d’une politique d’égalité des sexes par la Direction générale de l’épidémiologie du Secrétariat d’État à la santé publique et à l’assistance sociale et la création du Comité intersectoriel "sexe et réforme".  Enfin, l’élargissement de la portée des programmes de santé mis en œuvre par le Gouvernement et les ONG a aussi joué un rôle important.

Présentation par la délégation de l’État partie

Rappelant que son pays avait ratifié en 1982 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et son Protocole facultatif en juin 2001, Mme YADIRA HENRIQUEZ DE SÁNCHEZ, Secrétaire d’État à la condition féminine de la République dominicaine, a déclaré que face à l’ampleur de la crise économique que connaît aujourd’hui le pays, le Gouvernement avait pris des mesures pour protéger les groupes les plus vulnérables.  S’agissant précisément de celles adoptées en faveur des femmes, elle a rappelé que le Secrétariat d’État à la condition féminine avait présenté en janvier 2001 une série de propositions qui préconisaient la mise en place d’instances chargées des questions sexospécifiques et de groupes de travail sur l’équité dans les plans nationaux; de processus d’informations pour les femmes rurales, les migrantes et les juges et de programmes de lutte contre la pauvreté dans les zones défavorisées.  Parmi les autres initiatives du Gouvernement, elle a mentionné la création de centres d’accueil pour les femmes victimes de la traite et le lancement d’un plan national pour la réduction de la pauvreté qui prévoit des programmes spécifiques en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées et des malades du sida.

En ce qui concerne la législation, la Secrétaire d’État a rappelé la promulgation de plusieurs lois, notamment celle portant création d’un Comité directeur de lutte contre le travail des enfants, qui a permis la formation de 1 500 directeurs.  La révision du Code de procédure pénale, approuvée l’année dernière, donne une nouvelle définition du génocide intégrant l’aspect sexospécifique et de l’orientation sexuelle.  Pour sa part, le Secrétariat d’État à la condition féminine, qui a entrepris d’associer les ONG à la rédaction des textes de loi, compte 52 bureaux provinciaux ainsi que de nombreux bureaux municipaux, représentant l’élément de coordination le plus important au niveau local.  Des unités sexospécifiques ont été par ailleurs créées au sein du Secrétariat au tourisme et de la communauté.  Pour ce qui relève de la lutte contre les violences à l’égard des femmes, en plus de la loi sur les violences au sein des familles qui remonte à 1997, le Secrétariat a développé des actions de formation à l’intention du personnel chargé de cette question ainsi que des études afin de déterminer les causes des discriminations culturelles.  En outre, cinq centres spécialisés ont été mis sur pied afin de protéger les femmes de violences.  Également engagé aussi dans la lutte contre la traite des personnes, le Gouvernement dominicain suit la situation des femmes migrantes.  Parmi les autres mesures citées par la représentante, figurent notamment la conception d’un plan national de secours aux victimes de traite et de trafic tant dans les provinces que dans les villes, et la création d’unités d’assistance aux victimes de la traite.  Une perspective sexospécifique a par ailleurs été intégrée aux instruments et procédures des institutions éducatives, assortie d’une révision des programmes scolaires à tous les niveaux, notamment pour fixer de nouvelles normes d’éducation.  Concernant la santé, le Gouvernement a établi, dans le cadre des efforts de réduction de la mortalité infantile, un plan visant les femmes en âge de procréer et les enfants de zéro à cinq ans.  Enfin, le Secrétariat a procédé à une consultation nationale avec les organisations de femmes dans les zones rurales en vue de déterminer la nature des problèmes qui les touchent spécifiquement et les moyens d’y remédier, que ce soit dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé ou de la participation à la vie publique.

Questions des experts et dialogue avec le Comité

Articles 1 à 6 de la Convention

Ouvrant la discussion avec la délégation de la République dominicaine, Mme AIDA González Martínez, experte du Mexique, a demandé des précisions sur les causes des 88 meurtres de femmes enregistrés entre janvier et octobre 2001 (soit un rythme de neuf par mois).  S’agissant de la réforme du Code pénal, elle a souhaité savoir comment le Gouvernement comptait concilier les contradictions existant entre les définitions faites par la législation nationale des diverses formes de violence à l’égard des femmes et celles établies par les normes internationalement acceptées.  Elle a en outre demandé davantage d’informations sur les intentions du Gouvernement pour lutter contre la tradition de l’inceste et a demandé si le Gouvernement avait procédé à une évaluation du plan d’action contre la violence.  À son tour, Mme MARIA YOLANDA Ferrer Gómez, experte de Cuba, a fait observer que par définition, l’équité était liée étroitement à la notion de justice sociale et constituait un élément d’une stratégie visant l’égalité.  Dans ce contexte, elle a voulu savoir comment le Gouvernement comptait promouvoir la notion d’égalité entre les sexes dans le cadre du plan national pour l’équité entre les sexes.  Elle a par ailleurs estimé que le Gouvernement devait agir de manière plus énergique contre la traite des femmes et des filles.  À cet égard, elle a demandé si les mesures adoptées étaient d’ores et déjà appliquées et s’il existait un calendrier pour leur mise en oeuvre effective.  Mme DORCAS AMA FREMA Coker-Appiah, experte du Ghana, a demandé des précisions sur le plan de lutte contre la violence au foyer et, en particulier, sur le mécanisme mis en place pour sanctionner la violence et venir en aide aux victimes.  Elle s’est étonnée de l’absence de foyers d’accueil pour les victimes de la violence familiale et a demandé ce que le Gouvernement faisait pour accroître les soins spécialisés aux victimes.  Elle a également demandé si des ressources financières, prélevées su budget national ou de celui de la santé, étaient allouées aux institutions chargées des soins des victimes de la violence domestique.  Elle a aussi demandé s’il existait une étude sur l’impact des différents programmes de prévention et de lutte contre la violence. 

Mme HUGUETTE Bokpe GnaNcadja, experte du Bénin, a souhaité avoir des précisions sur l’existence ou non de dispositions discriminatoires en matière de propriété foncière.  Elle a aussi demandé davantage d’explication sur les compétences des brigades spécialisées dans la protection des femmes contre la violence et sur celles des brigades des amis de la femme.  Elle a en outre demandé quel était le nombre de cas de violence familiale dans lesquels les auteurs ont été jugés et punis. 

Mme SHAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a demandé si le Gouvernement avait procédé à une évaluation des résultats des programmes de lutte contre les stéréotypes.  À cet égard, elle a  suggéré d’encourager les femmes dans les médias de jouer un rôle pour faire changer les mentalités et d’introduire la problématique de l’égalité entre les sexes dans les cursus de formation des journalistes, aussi bien pour les femmes que pour les hommes.  Elle a également souhaité savoir si le Gouvernement avait étudié l’impact des efforts de sensibilisation des médias à la Convention et s’il prévoyait de mettre en place des programmes en coopération avec les médias.  Elle a notamment proposé de créer un prix pour le meilleur programme ou reportage sur les droits des femmes.  Pour sa part, Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, s’est inquiétée de savoir pourquoi le Gouvernement avait privilégié la notion d’équité plutôt que d’égalité dans le plan national sur l’équité.  Elle a notamment voulu savoir si le Gouvernement disposait d’indicateurs sur la mise en oeuvre du plan et sur les difficultés rencontrées dans ce cadre.  Elle a par ailleurs souhaité disposer de statistiques sur la surpopulation carcérale, et en particulier sur la part de la population féminine, les principales causes d’emprisonnement des femmes et les mesures prises pour leur réinsertion.  Elle a fait remarquer que l’article 4.1 sur les  mesures spéciales temporaires semblait ne pas être bien compris par l’État partie et a demandé des informations sur les difficultés intervenues dans l’application de la loi sur les quotas pour les élections.

Mme MARIA REGINA Tavares da Silva, experte du Portugal, a souhaité obtenir de plus amples informations concernant l’article 5 concernant les rôles stéréotypés par sexe et préjugés ainsi que sur l’article 6 concernant la prostitution et la traite.  Elle a notamment demandé à l’État partie d’établir des statistiques fondées sur une enquête annuelle concernant la prostitution et la traite.  Elle s’est dite préoccupée par l’augmentation du nombre de prostituées, qui a doublé entre 1999 et 2000 et sur la paupérisation des femmes.  Notant qu’il existe une sanction pénale pour l’exploitation de la prostitution impliquant des mineures, elle a demandé des précisions sur les sanctions prévues pour les personnes qui exploitent la prostitution impliquant des adultes.

Réponses de l’État partie

La délégation a indiqué qu’elle transmettrait des statistiques sur les cas de violences sexuelles, patrimoniales, psychologiques et autres ainsi que sur l’étude des causes des 88 meurtres de femmes commis en 2001.  S’agissant du mécanisme pour lutter contre la violence, elle a indiqué que son pays avait notamment établi un programme radiophonique de sensibilisation des hommes et des femmes à toutes les formes de violence, y compris la traite et l’exploitation sexuelle; des programmes de formation aux droits des femmes pour les fonctionnaires de tous les ministères publics et pour les magistrats, diffusé des brochures dans les écoles pour sensibiliser les enfants, mis en place des réseaux régionaux et locaux au niveau des écoles, lycées, églises, et organisations professionnelles, pour lutter contre la violence familiale et encouragé les médias à diffuser des informations pour éveiller les consciences sur les avantages de l’émancipation des femmes et sur les inconvénients de la ségrégation fondée sur les sexes.  Elle a indiqué que son pays transmettrait aux experts des exemples de matériel d’appui pour la formation des magistrats.  Elle a ajouté que son gouvernement s’attachait à améliorer les soins apportés aux victimes de la violence et à faire connaître leurs droits à tous les groupes pour prévenir la violence.  À cet égard, elle a cité l’exemple du programme « connais-tu tes droits » mis en place dans les écoles et autres établissements d’enseignement pour modifier les modes de comportement culturels.  Elle a par ailleurs passé en revue les conclusions du rapport sur la traite et le trafic d’êtres humains élaboré au premier semestre 2003 et a indiqué que sur cette base, le Gouvernement avait lancé divers programmes dont des cours de formation pour former les consuls des pays du Sud de l’Amérique latine, nommé un responsable pour les migrations et la lutte contre la traite chargé notamment de suivre les migrations à risque et de veiller à la protection des droits des femmes migrantes, organisé une campagne de sensibilisation à la loi contre la traite, notamment dans les entreprises et dans la société civile et créé un réseau de prévention et d’assistance à la traite prévoyant une assistance médicale et psychologique et une aide à la réinsertion. 

La délégation a précisé par ailleurs que le projet du nouveau code pénal était à l’étude et que ce processus se faisait en collaboration avec la Coalition d’ONG.  Elle a fait savoir qu’elle transmettrait aux autorités compétentes les observations du Comité pour qu’elles soient prises en compte dans la révision des définitions du génocide, de l’orientation sexuelle, de la violence, du viol, de l’agression sexuelle, de l’inceste, de l’enlèvement, du harcèlement sexuel et autres questions relevant de la violence à l’égard des femmes et des discriminations dont elles sont victimes.  Elle a précisé que le Secrétariat d’État à la condition féminine  transmettrait ultérieurement des informations sur la surpopulation carcérale et sur la proportion de femmes dans les prisons.

Un des soucis des experts concernait les moyens dont notre Gouvernement dispose pour lutter concrètement contre la violence au sein de la famille, a noté la délégation qui a précisé qu’outre la Commission nationale déjà évoquée, il existe un réseau de journalistes et un réseau constitué par les différentes églises et autres institutions religieuses, qui a lancé des programmes spécifiques contre les violences perpétrées à l’égard des femmes.  Par ailleurs, le sport joue en République dominicaine un rôle important et de nombreux sportifs ont été associés à des actions ponctuelles.

À propos des garanties offertes par la législation contre les violences commises contre les jeunes femmes, il a été demandé si la répression différait selon l’âge de la victime.  À cet égard, la délégation a indiqué que les amendements récemment apportés punissent désormais les violences à tous les niveaux et que de nouvelles définitions de la violence et de l’inceste ont été insérées au Code pénal.  La société civile a par ailleurs contribué à la révision de la législation et à 80%, elle a approuvé les décisions prises dans ce contexte.  L’État partie a fait ensuite part des propositions pour tout ce qui concerne les violences commises à l’égard des femmes, dont celles de la réforme du Code civil, qui sera présentée en temps voulu.  Le Gouvernement a estimé que la politique de quotas était une nécessité en vue de protéger les droits des femmes en matière de participation à la vie publique, en fixant notamment leur taux de représentation sur les listes électorales nationales à 33%.  La délégation a reconnu cependant que les candidatures de femmes n’étaient pas présentées en nombre suffisant pour refléter ce pourcentage.  Les centres pénitentiaires pour femmes sont relativement peu peuplés.

Mme HEISOO SHIN, experte la République de Corée, s’est demandé pourquoi le terme « équité » était utilisé en lieu et place du terme’« égalité », alors qu’il ne figure dans aucune disposition de la Convention.  Elle a demandé s’il y avait eu un dialogue à ce sujet entre le Gouvernement et les organisations de femmes?  À moins que ce ne soit en raison d’une ignorance de la différence entre les deux termes dans la société dominicaine?  S’est-elle demandé.

Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a demandé si des statistiques étaient disponibles sur le recours à la médiation et si, conformément à la recommandation faite par le Comité, les auteurs de violences à l’égard des femmes étaient systématiquement enfermés.  Elle s’est ensuite interrogée sur le statut des travailleuses du sexe et de la prostitution, qui semble être reconnue par le Gouvernement.  S’il s’est félicité de la ratification rapide du Protocole facultatif par l’État partie, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, s’est interrogé sur les moyens auxquels le Gouvernement recourait pour assurer une large diffusion du Protocole auprès de sa population.  Revenant sur le projet d’amendement du Code civil, Mme NAELA GABR, experte de l’Égypte, a demandé quelle était la vision initiée par cette loi, car elle ne voyait pas de changements particuliers par rapport à la précédente.  Par ailleurs, elle a dit ne pas voir clairement l’impact des sept nouvelles lois portant sur la condition des femmes.  Elle s’est ensuite interrogée sur le financement des mécanismes créés afin de garantir le respect des droits de la femme.  Évoquant la pauvreté, elle s’est inquiétée du fait que le Gouvernement concentre ses efforts sur des programmes d’assistance plus que sur des programmes de partenariats.  À cet égard, elle s’est demandé si des changements étaient prévus à l’avenir.  Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé si des mesures temporaires spéciales, tels que des programmes d’appui ou une réallocation des ressources, avaient été mises en œuvre comme le préconise la recommandation 25, qui cherche à clarifier le sens de l’article 4 de la Convention.

La délégation a indiqué que la différence entre « équité » et « égalité » était comprise par la République dominicaine, dont la Constitution utilise le terme d’égalité comme un concept fondamental.  Mais l’État partie a affirmé que l’égalité ne saurait être réalisée avant que l’équité ne le soit pleinement et que la condition préalable était de compenser les différences existantes dans tous les domaines et de rechercher une justice réelle.  S’agissant du plan national d’équité entre les sexes, la délégation a indiqué qu’au cours de sa mise en œuvre, on avait noté une résistance culturelle.  Répondant ensuite à la question portant sur l’article 4.1 et les mesures temporaires spéciales, la délégation a indiqué l’existence de deux lois qui établissent des politiques de quotas ayant pour but d’instituer une discrimination positive.  Par ailleurs, au niveau municipal, elle a rappelé la disposition prévoyant que si le maire est un homme, l’adjoint devra être une femme.  À propos de la pauvreté, il existe en effet plus de programmes d’assistance que de programmes d’association, dans la mesure où ce type de démarche se heurte à des réticences culturelles.  Une politique de lutte contre la pauvreté a permis cependant de soutenir les femmes venant des secteurs les plus pauvres de la société.  La République dominicaine a en outre souligné que la croissance ou la réduction des normes de foyers dirigés par des femmes ne doit pas être interprétée forcément de façon négative, car elle s’inscrit de plein-pied dans un processus d’habilitation des femmes, notamment dans le domaine professionnel.  Concernant les programmes de lutte contre la pauvreté, elle a rappelé l’existence de programmes de microcrédit ou de marchés populaires, dont l’impact concernait toute la famille.  La délégation a par ailleurs indiqué que des actions étaient menées afin de réparer les logements des personnes pauvres.

S’agissant des travailleuses du sexe, le problème de la prostitution, qui résulte des faibles opportunités en matière d’emploi, se pose aux niveaux national et international, dans la mesure où de nombreuses migrantes quittent la République dominicaine pour travailler comme prostituées.  La prostitution n’est pas illégale, ces femmes ayant d’ailleurs exigé que soit reconnue leur dignité et leur soit octroyé le statut de « travailleuses du sexe ».  De nombreuses mesures et lois ont été adoptées pour les protéger.  De façon plus générale, des programmes de formation ont été menés en direction des femmes, qui doivent être informées des possibilités de recours existantes pour leur permettre d’obtenir le respect de leurs droits fondamentaux.

Articles 7 à 9 de la Convention

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a souhaité en savoir plus sur les facteurs culturels qui ont influencé le processus d’élaboration de la loi sur la citoyenneté.  Elle a également demandé des précisions sur le statut des Haïtiens et des autres minorités en déplorant qu’il y ait une discrimination de fait des minorités en matière d’égalité des chances dans les domaines de l’éducation et de l’emploi.  Elle a souhaité avoir davantage d’informations sur les conditions d’accès au microcrédit.  M. Flinterman, expert des Pays-Bas, a demandé si le Gouvernement avait élaboré des lois qui prennent en compte les besoins spécifiques des femmes migrantes.

Mme MERIEM Belmihoub-Zerdani, experte de l’Algérie, a félicité la République dominicaine pour les efforts qu’elle a entrepris pour promouvoir, en droit, la condition des femmes, d’autant plus remarquable, a-t-elle dit, du fait de la pression exercée par les politiques d’ajustements structurelles sur les politiques sociales.  Afin d’améliorer de manière effective le statut des femmes dans la société dominicaine, elle l’a encouragé à accroître la représentation des femmes au Parlement en obligeant notamment les partis politiques à présenter des listes paritaires et en réservant de droit aux femmes des sièges parlementaires.  Elle l’a également encouragé à accroître la représentation des femmes dans l’exécutif et dans la magistrature.

Pour sa part, Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé des précisions sur la loi sur la citoyenneté et sur la transmission de la nationalité aux enfants pour les couples mixtes et pour les enfants nés en dehors du territoire d’un ou de deux parents dominicains.  Mme Patten, experte de Maurice, a demandé quant à elle des détails sur la loi sur les migrants et a souhaité connaître les mesures prévues pour éliminer les discriminations existantes à l’égard des migrants, en matière de santé notamment.  Elle a demandé des précisions sur les droits de citoyenneté des enfants de parents d’origine haïtienne. 

La délégation a précisé que la loi sur les migrants était à l’état de projet.  Il a expliqué qu’en vertu de la Constitution, toute personne née sur le territoire, à l’exception des diplomates ou des personnes en transit, a la nationalité dominicaine.  S’agissant de l’émigration, il a précisé que les personnes souhaitant entrer sur le territoire devaient se faire enregistrer auprès du Ministère de l’intérieur.  Elle a également indiqué que des mesures étaient prévues pour faciliter l’inscription dans les établissements scolaires d’enfants d’émigrants ne disposant pas d’actes de naissance.  Aucune distinction n’est faite entre un étranger ou un ressortissant national pour l’accès à l’éducation, a-t-elle affirmé. 

S’agissant de la nationalité du conjoint marié à un ressortissant dominicain, la délégation a expliqué que le Gouvernement pratiquait une discrimination positive selon laquelle la femme mariée à un Dominicain acquiert automatiquement la nationalité dominicaine, ce qui n’est pas le cas pour le mari étranger d’une femme dominicaine.  Elle a ajouté que les enfants nés à l’étranger de parents dominicains avaient le choix après 16 ans d’opter ou non pour la nationalité dominicaine.

Pour ce qui de l’accès au crédit, elle a souligné qu’aucune femme ne devait présenter une preuve de sa nationalité pour faire la demande.  Toutefois, le lieu de résidence est un critère pour l’octroi ou le rejet d’une demande de microcrédit. 

Mme Khan, experte du Bangladesh, a souligné la vulnérabilité des femmes face au VIH/sida du fait de la discrimination dont elles sont victimes.  Elle a demandé si le Gouvernement prévoyait une éducation sexuelle des filles et des garçons dans le cadre scolaire.  Quelles sont les mesures prises pour promouvoir la planification familiale?  Est-ce qu’il a l’intention d’amender sa législation en matière de santé reproductive et sexuelle afin de la rendre conforme à la Convention?  Elle a aussi demandé des précisions sur la législation du travail en matière de protection des droits des femmes enceintes.

Poursuivant, Mme Gómez, experte de Cuba, a demandé de préciser les mesures adoptées par le Gouvernement pour combler les écarts de rémunérations.  Elle a aussi demandé que l’État partie transmette des statistiques sur la part de la population active féminine, ventilées par sexe et par secteur d’activité économique.  Pour sa part, Mme Morvai, experte de la Hongrie, a demandé s’il existait des inspecteurs du travail qui étaient habilités à dénoncer les violations du Code du travail.  Compte tenu de la légalité de la prostitution et du nombre élevé de prostituées, 150 000 selon les chiffres officiels, elle a demandé d’indiquer les mesures qui garantissent le respect de leurs droits et qui luttent contre la prostitution des mineures.  Puisque la prostitution est considérée comme un métier ordinaire, existe-t-il un syndicat de prostitués, a–t-elle voulu savoir.  Elle s’est également inquiétée de la situation des 700 000 travailleurs domestiques, dont la grande majorité sont des femmes.

Mme COker-Appiah, experte du Ghana, a demandé si les femmes ayant dépassé l’âge de procréer étaient exclues des services prévus pour les femmes enceintes ou en âge de procréer en matière de dépistage du cancer de l’utérus et du sein.  Mme Šimonovic, experte de la Hongrie, a quant à elle demandé si des sanctions étaient prévues pour lutter contre la discrimination en matière de recrutement à l’égard des femmes enceintes. 

Réponses de l’État partie

Elle a reconnu que le taux d’infection est élevé puisque 1% de la population totale est infectée par le VIH/sida.  Toutefois, a-t-elle déclaré, le Gouvernement a pris des mesures pour endiguer la propagation de l’épidémie.  Il a notamment diffusé des informations quant à la façon de prévenir la transmission du virus, y compris celles destinées à des groupes cibles comme les travailleurs du sexe, inclus l’éducation sexuelle dans le cursus scolaire primaire, et amélioré les programmes de soins et d’accès au traitement, y compris l’accès gratuit aux médicaments.  S’agissant du travail des enfants, qui est une tradition ancienne en République dominicaine, la délégation a indiqué que son Gouvernement s’y attaquait par le biais de campagnes d’information et de programmes de formation et de réinsertion des enfants, prévoyant l’octroi de prêts aux parents pour les dédommager de la perte de revenus.  Elle a reconnu que les inégalités de salaires étaient une réalité indéniable.  Elle a estimé que le Gouvernement n’avait aucun contrôle sur la situation et a précisé que le Secrétariat d’État au travail s’attelait toutefois à promouvoir l’égalité des sexes, y compris en matière de rémunérations.  Elle a indiqué que la loi de 1997 prévoyait l’interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail mais a souligné que cette question demeurait taboue et que seulement cinq plaintes avaient été déposées pour des affaires de harcèlement sur le lieu de travail depuis l’adoption de cette loi.  Le Gouvernement, a-t-elle ajouté, s’attache cependant à continuer d’informer les travailleuses de leurs droits et des moyens de les exercer.  S’agissant du travail domestique, elle a précisé que la réforme du Code du travail de 1999 avait incorporé les droits du personnel domestique et que des mesures avaient été prises pour qu’ils puissent bénéficier des congés payés et du treizième mois comme les autres salariés.  Elle a par ailleurs indiqué qu’il n’y avait pas de syndicat légal ou d’association de travailleuses sexuelles mais a souligné qu’un groupe de femmes créé spontanément luttait pour l’amélioration du statut des prostitués.   Elle a en outre souligné que même si les lois sont considérées comme connues après leur publication et que nul n’est censé ignoré la loi, le Secrétariat d’État à la condition féminine et les organisations de femmes mènent des campagnes de sensibilisation pour mieux faire connaître aux femmes leurs droits et les moyens de les exercer. 

Articles 10 à 14 de la Convention

S’inquiétant qu’au moins 10% des enfants dominicains ne sont jamais allés à l’école, Mme SAIGA, experte du Japon, a demandé s’il y avait un âge minimum pour le travail des enfants.  Est-ce que des encouragements sont donnés aux parents pour scolariser leurs enfants?  Poursuivant, Mme MANALO, experte des Philippines, a voulu savoir si les femmes employées dans les zones franches étaient correctement informées de leur droit de porter plainte lorsque des tests de grossesse sont effectués illégalement.  Qu’est-il fait par ailleurs contre les entreprises de ces zones qui ne respectent pas la loi?  Toujours au sujet des zones franches, Mme SHIN, experte de la République de Corée, a souhaité savoir si des violences, telles que le harcèlement sexuel ou le viol, étaient commises à l’encontre des femmes.

Mme Belmihoub-Zerdani, experte de l’Algérie, a demandé pour sa part si la République dominicaine pouvait donner des chiffres précis concernant les subventions et les dons accordés par les donateurs.  Enfin, Mme ACHMAD, experte de l’Indonésie, a demandé que lui soient exposées les mesures prises par le Gouvernement pour déterminer la spécificité de la pauvreté rurale et faire en sorte que l’éducation atteigne les femmes de ce milieu.  Elle a rappelé ensuite la nécessité d’intégrer des programmes d’éducation à la santé sexuelle et génésique en faveur des femmes.

Sur les programmes de santé sexuelle et génésique, la délégation a reconnu que si des éléments ont été intégrés aux manuels scolaires, cette question ne figurait pas dans la loi sur la sécurité sociale et de ce fait, cela constituait une lacune.  S’agissant de la situation des femmes en zones rurales, la délégation a rappelé que la République dominicaine était un pays à vocation agricole et qu’en dépit d’un déclin de ce secteur, le Secrétariat d’État aux affaires féminines s’était engagé dans une consultation avec des organisations de femmes en zones rurales afin de déterminer leurs besoins spécifiques.  Un programme en faveur de l’emploi dans ces zones a d’ailleurs été mis sur pied à leur intention.  La délégation a déclaré que la République dominicaine avait reçu un certain nombre de fonds de la part des donateurs internationaux, dont beaucoup sont allés à l’éducation, mais n’a pas été en mesure de fournir de chiffres précis.  Concernant les statistiques de 10% de fillettes et de petits garçons touchés par la déscolarisation, la délégation a rappelé que la couverture du système éducatif s’étend néanmoins à hauteur de 75%.  Le Code du travail prévoit en outre que l’âge minimum pour travailler est de 14 ans et qu’entre 14 et 16 ans, un adolescent ne peut travailler plus de six heures par jour et pas la nuit.  Abordant le problème du harcèlement des femmes en zones franches, la délégation n’a pu fournir de chiffres mais a indiqué que le Gouvernement avait élaboré une enquête sur les conditions de travail dans ces zones.  Elle a précisé que d’une façon générale, il existait un système d’inspection couvrant tout le pays et disposant d’antennes locales, qui était renforcé d’un système d’assistance juridique gratuit pour ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir un avocat.  Revenant enfin sur la lutte contre le chômage des femmes, l’État partie a déclaré que le Secrétariat allait prendre des mesures supplémentaires pour assurer l’égalité entre les sexes dans l’accès à l’emploi.  À cette fin, des cours de formation sur la manière de former les petites entreprises et sur la migration du travail sont déjà en place pour les femmes.

Articles 15 et 16 de la Convention

Reprenant la parole, Mme González Martínez, experte du Mexique, a demandé quel était l’état d’avancement du projet d’amendement de la loi sur le mariage.  Elle s’est inquiétée du fait que les femmes n’ont pas la capacité juridique pour administrer leurs propres biens et ne sont pas protégées par le Code civil dans le cadre de leur union.

La délégation a reconnu le retard pris dans la réforme du Code civil, expliquant que c’était indépendant de la volonté du Secrétariat d’État à la condition féminine.  Elle a précisé que le Congrès était composé majoritairement d’hommes et que la représentation des femmes n’était pas suffisante pour peser sur la législation, faire contrepoids au machisme qui règne dans la culture dominicaine et imposer l’égalité entre les sexes.  Elle a toutefois qualifié de grande victoire pour les femmes la décision de la Cour suprême en faveur d’une veuve dans un cas de partage des biens. 

Intervenant de nouveau, Mme KHAN, experte du Bangladesh, a demandé de préciser les facteurs culturels déterminants qui primaient sur les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à la nationalité pour établir l’état civil des migrants n’ayant pas d’acte de naissance.  Tout en reconnaissant la responsabilité des pays riches pour ce qui est d’appuyer les efforts des pays en développement pour améliorer la condition des femmes, Mme MORVAI, experte de la Hongrie a demandé des éclaircissements sur la situation des femmes dans les zones franches et sur la nationalité des usines présentes dans ces zones.

Mme FERRER GOMEZ, experte de Cuba, s’est étonnée du fait que dans les cas de violences dans le foyer ou ailleurs, la médiation était favorisée.  Elle a demandé si le gouvernement envisageait la possibilité de ne pas recourir à la conciliation dans les cas de violence au foyer où les femmes sont souvent à la merci de leur époux. 

La délégation a indiqué qu’elle donnerait une réponse par écrit aux questions concernant l’impact du Traité de libre-échange des Amériques sur le travail des femmes.  Le Gouvernement, a-t-elle précisé, procède actuellement à une étude sur ce point.  Elle a expliqué que la mise en oeuvre du plan sur l’équité était difficile et que la phase d’évaluation était prévue pour le début de l’année 2005.  S’agissant de la médiation dans les cas de violence, elle a indiqué qu’une des principales difficultés résultait du retrait des plaintes par les femmes immédiatement après avoir dénoncé les faits.  La conciliation est peut-être un point faible du système, a-t-elle concédé, mais il faut prendre en compte des éléments culturels qui limitent la capacité d’action des femmes et par extension des autorités.

Bilan

Dans ses remarques de clôture, la Présidente du Comité et experte de la Turquie, Mme AYSE FERIDE ACAR, a indiqué que le Comité attendait de la République dominicaine qu’elle fasse connaître le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et assure la formation de la société civile et des autorités judiciaires afin d’aider les femmes à utiliser la Convention avec plus d’efficacité.

Parmi les points saillants des recommandations que s’apprête à préparer le Comité, Mme Acar a exprimé les félicitations des experts pour les efforts louables entrepris par la République dominicaine pour promouvoir la condition de la femme en dépit des difficultés liées à la pauvreté, au développement et au tissu social patriarcal.  Elle a tout particulièrement salué la réforme importante du droit, notamment du Code civil et du Code pénal.  Notant que la délégation n’a pas donné beaucoup de raisons d’être très optimiste sur le sort des projets de lois en cours d’examen, elle a souligné l’occasion et la responsabilité historiques qui incombent au Secrétariat d’État à la condition féminine de veiller à débarrasser le nouveau Code pénal de toute disposition discriminatoire à l’égard des femmes et de faire savoir aux citoyens que les violations de ses dispositions seront effectivement réprimées.  Elle a encouragé le Secrétariat d’État à accroître ses efforts pour améliorer la situation de jure des femmes qui laisse encore beaucoup à désirer, étant donné les nombreuses dispositions incompatibles avec la Convention.

La Présidente du Comité a par ailleurs souligné que les lois ne pouvaient pas assurer l’élimination, à elle seule, de la violence et a engagé la République dominicaine à mettre en place des mécanismes d’appui aux politiques comme la création de foyers refuges et de centres de réhabilitation.  À cet égard, elle s’est félicitée que les églises intègrent la violence domestique à leur programme de travail mais a insisté sur le fait que c’est à l’État qu’incombe en dernier ressort l’obligation de lutter contre les violations des droits humains.  Elle a exprimé les préoccupations des experts concernant les procédures de négociation et de médiation dans les cas de violence dans les foyers et a souligné que cela revenait à tolérer la violence, ce qui n’est pas acceptable.  Elle a par ailleurs encouragé l’État partie à examiner les causes de l’exploitation de la prostitution afin de l’éliminer.  Elle a également invité la République dominicaine à éliminer les discriminations existant en matière de représentation politique, de participation à la vie économique, tant sur les marchés formels et informels, et dans le domaine de la santé.

En outre, Mme Acar a souligné qu’à la phase de la présentation du cinquième rapport périodique sur l’application de la Convention, l’État partie devrait être en mesure de présenter une évaluation des mesures et programmes mis en oeuvre depuis la ratification ou l’adhésion à la Convention.  Elle lui a donc demandé de s’engager dans des efforts d’évaluation des politiques et d’élaboration de statistiques ventilées par sexes.  S’agissant du débat sur l’équité par opposition à l’égalité, elle a souligné que la Convention prescrivait une pleine égalité entre les hommes et les femmes.  Les questions de promotion et de protection des droits de la femme devaient être examinées sous cet angle et non pas sous l’angle de l’équité, qui ne doit être considérée uniquement comme un élément de la stratégie permettant de réaliser l’égalité entre les sexes. 

Composition de la délégation de l’État partie

Conduite par Mme Yadira Henriquez de SANCHEZ BARET, Secrétaire d’État à la condition féminine, la délégation était également composée de M. Marino VILLANUEVA-CALLOT, Représentant permanent de la République dominicaine auprès des Nations Unies; de Mme Nora Nivar, Sous-Secrétaire d’État aux affaires féminines; de Mme Sonia DIAZ, Sous-Secrétaire d’État au travail; de M. Carlos MESA, Conseiller juridique auprès du Secrétariat d’État à la condition féminine; de Mme Ivonne GARCIA, Directrice du Bureau sectoriel pour les affaires agricoles au Secrétariat d’État à l’agriculture; de Mme Eddy CUBILETE, Directrice du programme EDUC-mujer du Secrétariat d’État à l’éducation; et de Mme Altagracia BALCACER, Directrice du Département des politiques publiques au Secrétariat d’État à la condition féminine.  Étaient aussi présents cinq autres membres de la Mission permanente de la République dominicaine auprès des Nations Unies.

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