LES EXPERTS DU CEDAW ENCOURAGENT MALTE À INCORPORER PLEINEMENT À SA LÉGISLATION LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION AFIN DE PROMOUVOIR LE RÔLE DES FEMMES

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

656^e séance – matin

LES EXPERTS DU CEDAW ENCOURAGENT MALTE À INCORPORER PLEINEMENT À SA LÉGISLATION LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION AFIN DE PROMOUVOIR LE RÔLE DES FEMMES

Le rôle traditionnellement assigné aux femmes dans la société maltaise, de même que les difficultés liées à l’harmonisation de sa législation nationale, semblent faire obstacle à la pleine mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ont estimé les 23 experts du Comité chargé de son application (CEDAW), qui examinaient aujourd’hui le rapport initial et les deux rapports périodiques suivants* de Malte, État partie à la Convention depuis 1991.

Conduite par la Directrice générale de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes, Mme Sina Bugeja, la délégation maltaise a rappelé les efforts déployés par les gouvernements successifs pour que la législation nationale de l’île soit conforme aux dispositions de la Convention, qu’il s’agisse de la Constitution, qui condamne sans réserve la discrimination à l’égard des femmes ou du Code civil qui reconnaît à la femme un rôle plus équitable au sein de la famille.

Les experts ont regretté la présentation tardive des rapports de Malte, et en particulier la création trop récente de la nouvelle Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes, en janvier 2004.  Ils ont estimé que la pleine mise en oeuvre de la Convention à Malte semblait être freinée par une méconnaissance de ses dispositions par les instances politiques, notamment le Parlement, et par un système judiciaire qui ne tient pas toujours compte de la nature particulière de la violence commise à l’encontre des femmes.  Le Code pénal maltais la condamne sans toutefois la qualifier de crime de gravité diverse selon qu'elle peut être grave, excusable ou légère, avec un régime de sanctions adapté.  Le Comité s’est aussi intéressé aux mécanismes de coordination institutionnelle et au degré d’indépendance dont dispose réellement la Commission nationale à l’égard des différents ministères.

D’une façon plus générale, les experts ont demandé si Malte, en tant que pays dualiste dans lequel une convention internationale ne peut s’appliquer que dans la mesure où elle est incorporée à sa législation, avait l’intention d’intégrer directement la Convention dans le droit interne.  Les experts ont par ailleurs vivement encouragé l’État partie à lever ses réserves portées aux articles 11, 13, 15 et 16 relatifs respectivement à l’emploi des femmes, aux prestations économiques et sociales, à l’égalité devant la loi et au Code matrimonial.  En outre, ils ont demandé pourquoi Malte, partie à la Convention européenne sur les droits de l’homme, qui prévoit une procédure de recours individuelle, n’a toujours pas adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

S’agissant de la situation des femmes elles-mêmes, le Comité a tout particulièrement attiré l’attention sur la vie familiale dans un pays où le divorce est illégal et sur la répartition exacte des responsabilités familiales et professionnelles au sein du foyer.  Ainsi, la confusion au niveau de la définition de l’exercice de l’autorité parentale, notamment en ce qui concerne la loi sur la sécurité sociale, dénote la persistance d’une tradition patriarcale et défavorable à l’égalité.  L’enracinement des stéréotypes culturels et religieux semble d’une façon générale faire obstacle à l’accès des femmes au marché du travail.  Faiblement représentées, en particulier dans le secteur privé, elles souffrent en outre de disparités de rémunération avec les hommes qui peuvent atteindre jusqu’à 18% pour la même activité professionnelle.  La possibilité d’accéder à une formation adaptée, comme l’intégration effective d’une perspective sexospécifique à l’enseignement à tous les niveaux, ont été à cet égard questionnées par les experts.

S’agissant enfin de la santé des femmes, la fréquence des cas de grossesses parmi les adolescentes, à l’origine de nombreux abandons scolaires, a inquiété le Comité, qui a encouragé l’État partie à sensibiliser, en dehors de l’enseignement religieux, les jeunes filles et garçons aux différents moyens de contraception.  Les experts ont d’ailleurs souhaité être informés du rôle exact qui revient aux organisations de la société civile, notamment celle de femmes, et qui ne sont pas liées à l’Église catholique, religion d’État à Malte.

La délégation maltaise répondra aux questions des experts, lundi 19 juillet, à partir de 15 heures.

Le Comité examinera le rapport unique de la Lettonie, qui combine à la fois rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques, demain mercredi 14 juillet, à partir de 10 heures.

* CEDAW/C/MLT/1-3

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques combinés de Malte (CEDAW/C/MLT/1-3)

Le rapport souligne que la Constitution maltaise garantit l'égalité entre les hommes et les femmes, s'appuyant pour cela sur deux dispositions interdisant la criminalité fondée sur le sexe.  Les pratiques discriminatoires ont été supprimées par les réformes apportées au Code civil, notamment en ce qui concerne les femmes mariées.  En 1987, une méthode intégrée a été adoptée pour assurer l'égalité des femmes et leur progrès dans les sphères juridique, civile, politique, économique et sociale.  La première mesure prise à cet égard a été la création en 1989 d’un mécanisme national pour les questions relatives aux femmes.  Il a pour mandat en priorité de faire comprendre l'importance de l'égalité des sexes aux responsables politiques.  Il traite également d’autres questions importantes comme les réformes législatives; l’enseignement; l’accès à l'emploi; l’amélioration des conditions de travail et la conciliation entre responsabilités familiales et le travail.

L’égalité des sexes dans le service public est symbolisée par le Code d'éthiques, élaboré en 1994, qui déclare catégoriquement que les fonctionnaires ne devraient pas harceler leurs collègues pour des raisons de sexe, de situation matrimoniale et de préférence sexuelle.  Les droits figurant dans les conventions internationales auxquelles Malte est partie, dont la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sont garantis par un cadre juridique et institutionnel. 

Le Bureau du Médiateur est une autre institution créée en 1995 pour enquêter sur des plaintes concernant des actes, des décisions ou des recommandations prises au sein de l’administration publique qui sont discriminatoires à l’égard des femmes.  En 1991, lorsque le Parlement a approuvé les amendements constitutionnels sur l'égalité entre les sexes, il a accordé une période de deux ans pendant laquelle toute la législation maltaise devait être revue afin d'éliminer les mesures contraires aux dispositions constitutionnelles contre la discrimination sexuelle.  De nombreux amendements ont été ainsi apportés au Code civil et au Code pénal dans ce cadre.  Le Code pénal condamne la violence corporelle, mais le qualifie de crime de gravité diverse selon qu'il peut être grave, excusable ou léger, avec un régime de sanctions adapté.  Une distinction est faite si coups et blessures ont été subis par une femme enceinte et entraîné une fausse couche, ce crime étant alors passible d'une peine plus élevée s’il provoque un accouchement précoce.  Par ailleurs, une victime de la violence dans les foyers peut déposer une plainte pour séparation contre l'époux abusif.  Ceci constitue un remède et une sécurité importante pour les femmes battues, qui étaient empêchées d'agir jusqu’alors pour éviter les bouleversements qu’entraînerait leur départ du foyer matrimonial, particulièrement négatif pour les enfants.  Parmi les autres mesures prises en ce domaine, le rapport signale la création d’un Groupe sur la violence dans les foyers en 1994, dont l’objectif est d'aider les victimes d'abus et de les aider à trouver un emploi si nécessaire.

Le mécanisme national chargé d’assurer l’égalité entre les personnes des deux sexes consiste en la Commission pour le progrès de la femme créée en 1989 et le Département des femmes dans la société, qui est son bras exécutif depuis 1994: son objectif principal est de promouvoir et d’encourager l'application effective du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, social, économique et culturel de la société maltaise.  Par conséquent, un plan d’action a été élaboré qui vise entre autres à lutter contre les attitudes traditionnelles et les préjugés et à abolir les rôles clichés qui subsistent dans la famille, l’enseignement, le marché du travail et les médias, indique le rapport.

Cependant, en dépit des progrès accomplis en peu de temps pour réaliser une égalité des personnes des deux sexes à Malte, le rapport souligne cinq domaines prioritaires dans lesquels davantage devra être fait à l’avenir: l’intégration de l’égalité des personnes des deux sexes; la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles; l’augmentation de la représentation des femmes au niveau de la prise de décisions; l’élimination de la violence à l’égard des femmes; le fait de donner aux femmes les outils pour surmonter les problèmes sociaux liés au fait que la femme est parfois le seul parent, à la drogue, à l’alcool et aux jeux.

Présentation par la délégation de l’État partie

Mme SINA BUGEJA, Directrice générale de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes, a rappelé que depuis 1987, les différentes administrations maltaises avaient été tenues d’augmenter la représentation des femmes dans le secteur public, qui a atteint 17,35% en 2003, ce qui marque une légère augmentation depuis 1999.  Le Gouvernement a adopté un ensemble de mesures pour permettre aux femmes, de plus en plus présentes sur le marché du travail, de concilier obligations professionnelles et obligations familiales.  La représentante a notamment indiqué les nombreuses prestations sociales octroyées au titre du congé de maternité et de la réduction du temps de travail.  Elle a ensuite souligné que le Gouvernement actuel prenait des mesures en faveur d’une égalité de facto entre les sexes, en particulier dans les domaines de l’élimination de la violence contre les femmes, de leur accès à la prise de décisions et de l’amélioration de leurs conditions de travail.  À cette fin, un mécanisme national chargé d’assurer l'égalité entre les personnes des deux sexes avait été mis sur pied en 1989.  Après la ratification en 1991 de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et malgré les réserves émises aux articles 11, 13, 15 et 16, toute la législation maltaise a été revue afin d’assurer la mise en œuvre des dispositions de la Convention.  Ainsi, la Constitution de Malte condamne expressément la discrimination à l’égard des femmes.  En outre, le Code civil a été amendé en 1993 pour supprimer toutes les ordonnances discriminatoires à l’encontre des femmes mariées, les épouses jouissant désormais des mêmes droits et responsabilités que ceux qui ne revenaient jusqu’ici qu’aux hommes.  Enfin, le Code pénal interdit toutes les formes de violence perpétrées à leur encontre, tout en établissant une graduation de la gravité des souffrances infligées.  Une loi de 1994 protège par ailleurs les femmes contre le harcèlement sexuel commis sur le lieu de travail et un Code d’éthique réglemente les comportements des professionnels du secteur public.  Face au nombre élevé de femmes travaillant à temps partiel, le Gouvernement a promulgué une loi en 1996 pour leur permettre de bénéficier des mêmes droits que ceux des femmes travaillant à temps complet.  Enfin, évoquant la situation des femmes en milieu rural, Mme Bugeja a affirmé que celles-ci, bien que de moins en moins nombreuses en raison du déclin de l’agriculture, étaient parfaitement informées de leurs droits grâce à l’exiguïté du territoire maltais et à la proximité entre zones urbaines et zones rurales.

Questions des experts et dialogue avec le Comité

Articles 1 à 6 de la Convention

M. GÖRAN Melander, expert de la Suède, a demandé si Malte, en tant que pays dualiste dans lequel une convention internationale ne peut s’appliquer que si elle est incorporée dans la législation nationale, avait l’intention de rendre la Convention directement applicable dans le système juridique national.  Il a demandé dans quelles mesures les tribunaux pouvaient interpréter la loi nationale à la lumière des diverses conventions internationales et a souhaité savoir ce que faisait le Gouvernement pour sensibiliser le pouvoir judiciaire et le grand public à l’existence de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Soulignant que Malte a ratifié un certain nombre de traités autorisant des recours individuels, dont la Convention européenne sur les droits de l’homme, M. Melander a souhaité connaître les intentions de l’État partie s’agissant du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et l’a encouragé à le ratifier au plus tôt.  Il a par ailleurs demandé si l’Ombudsman connaissait les obligations qui incombent à Malte en vertu de la Convention.  

Mme DUBRAVKA Simonovic, experte de la Croatie, a souhaité savoir comment s’expliquait le retard intervenu dans la présentation du rapport initial et sur la manière dont s’est déroulé le processus de préparation, en particulier pour ce qui est du rôle des organisations non gouvernementales.  Elle a également souhaité connaître les intentions du Gouvernement pour faire connaître les conclusions du Comité sur les rapports périodiques.  S’agissant des réserves, elle s’est inquiétée de savoir si le Gouvernement avait l’intention de retirer ses réserves à la Convention.

Intervenant à son tour, Mme HANNA BEATE Schöpp-Schilling, experte de l’Allemagne, a encouragé l’État partie à lever la réserve émise à l’article 11 relatif à l’emploi.  S’agissant de la réserve émise à l’article 13 relatif aux prestations économiques et sociales, elle a voulu savoir si le Secrétariat avait été informé des modifications qui y ont été apportées et a demandé des explications supplémentaires sur celles-ci.  Elle a également demandé ce qui empêchait Malte de retirer la réserve à l’article 15 relatif à l’égalité devant la loi et a fait observer qu’elle lui semblait inutile compte tenu de la législation nationale en vigueur.  Soulignant que ces réserves portaient atteinte à l’universalité de la Convention, l’experte allemande a insisté pour que l’État partie incorpore pleinement et effectivement la Convention au droit national. 

Pour sa part, Mme KRISZTINA MorvaÏ, experte de la Hongrie, a demandé des informations sur la société civile et les organisations de femmes et a souhaité savoir s’il en existait qui ne soient pas liées à l’Eglise.  Elle s’est félicitée de la mise en place, il y a six mois, de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et a souhaité en savoir davantage sur la méthode utilisée pour déterminer les cas de discriminations.  Elle a en outre demandé des précisions sur les plaintes individuelles et sur les enquêtes dont elles auraient fait l’objet.

Mme FUMIKA SAIGA, experte du Japon, a fait observer qu’il serait bon de simplifier la présentation des prochains rapports en suivant les principes directeurs établis par le Comité et en évitant les répétitions.  Elle a demandé des précisions sur le mécanisme de promotion de la femme actuel et sur la composition et le budget de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.  Elle a également souhaité connaître les résultats de l’évaluation du Plan d’action pour l’égalité entre les sexes pour 1997-2000.  Elle a aussi voulu savoir si un nouveau plan avait été adopté. 

Mme FRANÇOISE Gaspard, experte de la France, a expliqué que la présentation du rapport et le rapport lui-même donnaient l’impression qu’il y avait une relative méconnaissance de la Convention et a souligné que pour y remédier, il serait utile que le Parlement connaisse les dispositions de la Convention.  Elle a par ailleurs insisté pour que la Convention soit diffusée dans toutes les sphères de l’administration et de la société civile dans les meilleurs délais.

Mme HUGUETTE Bokpe GnaNcadja, experte du Bénin, comme plusieurs autres experts, a demandé des précisions sur l’applicabilité de la Convention à Malte.

Mme FATIMA Kwaku, experte du Nigéria, a demandé quant à elle si le Gouvernement avait pris ou avait l’intention de prendre des mesures intégrer la Convention dans le droit interne.  Elle a par ailleurs souhaité savoir quelles mesures le Gouvernement envisageait de rendre pour remédier à l’existence de dispositions discriminatoires dans la législation, notamment en matière de sécurité sociale.

Mme MARIA REGINA Tavares da Silva, experte du Portugal, a souhaité avoir des précisons sur la réforme judiciaire intervenue à Malte et sur les activités du Parlement concernant la promotion de la femme.  Qu’en est-t-il de la publication du Livre blanc sur la promotion de la femme dont il est fait mention dans le rapport?  A-t-elle demandé.  De quelle manière le Gouvernement maltais assure l’intégration systématique d’une perspective sexospécifique dans ses politiques et programmes?  Comment se fait la coordination au niveau interministériel et quelle est la répartition des domaines de compétences entre les différentes instances faisant partie du mécanisme national de promotion de la femme?

Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a demandé de préciser la place que la Commission nationale occupe dans le système institutionnel et sa capacité d’influence sur les différents ministères.

Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, s’est demandé ensuite si la nature même des centres d’accueil réservés aux femmes enceintes ne constituait pas pour les jeunes filles un encouragement à débuter une vie sexuelle précoce.  Reprenant la parole, Mme SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a souhaité connaître les résultats du Plan sur la parité entre les sexes et les résultats préliminaires du Plan d’action 2001-2005.  Elle s’est enfin interrogée sur le degré d’indépendance de la Commission nationale à l’égard des différents ministères.  Rappelant que l’État partie était tenu d’aller au-delà des obligations juridiques qui lui incombent en vertu de la Convention, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé à la délégation si des mesures temporaires spéciales avaient été prises pour favoriser une égalité de facto entre hommes et femmes, notamment dans leur accès au marché du travail et tout particulièrement dans le secteur public.  Mme SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a souhaité être informée de la tenue éventuelle d’un débat au sein de la communauté juridique lorsque le Gouvernement avait entrepris de modifier la législation sur la répression de la discrimination à l’égard des femmes.

S’agissant des programmes de sensibilisation spéciale au rétablissement de l’équilibre pour les femmes entre responsabilités professionnelles et responsabilités familiales, Mme TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a demandé d’indiquer les mesures qui avaient été adoptées concrètement pour garantir une égalité de facto.  Pour sa part, Mme MORVAI, experte de la Hongrie, s’est interrogée pour sa part sur l’absence de sensibilisation par l’État partie à l’égard du caractère sexuel de la violence commise à l’encontre des femmes.  Mme DORCAS AMA FREMA COKER-APPIAH, experte du Ghana, a souhaité quant à elle avoir plus de détails sur le projet de loi portant sur les violences familiales et comment il assure la prévention de la violence domestique.  Elle a ensuite demandé quel était le montant alloué aux unités qui s’occupent de ce type de violence, ainsi qu’aux autres services d’appui.  Sont-ils gérés au niveau du gouvernement ou par des ONG?

Revenant sur la nouvelle loi sur l’égalité des sexes, Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, s’est inquiétée que les tâches accomplies par la femme au sein du foyer soient assimilées au travail volontaire en raison d’une absence de création de richesses, et qu’à ce titre, ces ménagères ne percevraient pas de retraite lorsqu’elles atteindraient 60 ans.  Elle a ensuite demandé à ce que le Comité soit mieux informé de la manière dont la réforme des manuels scolaires tient compte des dispositions de la Convention. 

Reprenant la parole, Mme MORVAI, experte de la Hongrie, a demandé à la délégation de préciser les conventions, autre que celle sur l’abolition de l’esclavage signée par Malte en 1930, qui ont été signés et/ou ratifiés par son Gouvernement pour prévenir la traite des femmes.  Elle a ensuite demandé des statistiques sur la prostitution.  Cette pratique, parce qu’elle est expressément condamnée par la législation maltaise, ne doit pas non plus être considérée comme immorale et n’affecter que les femmes.  À cet égard, a-t-elle ajouté, comment cible-t-on la demande et aide-t-on par ailleurs à réinsérer les prostituées?

Articles 7 à 9 de la Convention

Mme GASPARD, experte de la France, a demandé des informations complémentaires sur les résultats des élections, ventilés par sexe, qui viennent de se dérouler à Malte ainsi qu’au Parlement européen.  Poursuivant, Mme TAVARES DA SILVA, experte Portugal, a demandé pourquoi les femmes ne jouissaient pas d’une représentation politique dans les mêmes proportions que les hommes.  Dans le but de l’améliorer, est-ce que des mesures temporaires spéciales ne seraient pas bienvenues, comme par exemple une politique de quotas?  Regrettant la sous-représentation des femmes au Parlement, Mme ŠIMONOVIC, experte de la Croatie, a demandé si des mesures étaient à l’examen pour accélérer leur accès aux niveaux gouvernemental et local.  Enfin, Mme COKER-APPIAH, experte du Ghana, s’est étonnée pour sa part que le taux de réussite des femmes aux concours des services diplomatiques ne soit pas reflété dans leur représentation aux postes internationaux. 

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé s’il était envisagé de remédier à la discrimination existante pour la délivrance d’un passeport aux femmes sur le point de se marier.

Articles 10 à 14 de la Convention

Mme PATTEN, experte de Maurice, a demandé des précisions sur les cours du soir à l’intention des femmes et l’éventuelle formation professionnelle qui l’accompagne.  Quels sont aussi les critères d’attribution des bourses universitaires pour les femmes?  Enfin, s’agissant de la domesticité, quels sont les efforts actuellement déployés par le Gouvernement pour combattre la persistance des stéréotypes?

Reprenant la parole, Mme Tavares da Silva, experte du Portugal, a demandé des précisions sur la parité entre les sexes en matière de formation des enseignants.  Pour sa part, Mme Achmad, experte de l’Indonésie, a demandé si des efforts étaient faits pour encourager les garçons et les filles à suivre des cours sur les charges familiales et domestiques et sur l’égalité entre les sexes.  Elle a souhaité savoir si une perspective sexospécifique était prise en compte dans les activités de soutien psychologique scolaire.  Elle a encouragé l’Etat partie à donner un traitement égal aux hommes et aux femmes dans le sport en tenant notamment compte des capacités physiques des filles.  Mme SALMA Khan, experte du Bangladesh, a souhaité avoir des précisions sur la participation des femmes sur le marché du travail.  Il semble, selon le rapport, qu’il y ait un manque de compréhension sur l’application des mesures temporaires spéciales et une confusion en matière de discriminations, de quotas et de mesures incitatives.  Elle s’est inquiétée des différences significatives au niveau de la rémunération et a souhaité avoir des précisions sur le rôle de l’Ombudsman dans le domaine de l’emploi.  Elle a par ailleurs demandé quels étaient le statut et le traitement des travailleurs migrants, notamment dans le secteur du tourisme.  Reprenant la parole, Mme Patten, experte de Maurice, a demandé de préciser les mesures que le Gouvernement prend ou envisage de prendre pour remédier aux disparités de salaires entre les sexes pour une même activité avec un même niveau de compétence.  Notant que la différence pouvait atteindre 18%, elle a souhaité disposer de statistiques ventilées par catégorie d’emplois.  Elle a également souhaité des précisions sur les programmes de formation professionnelle, notamment pour les femmes à la suite d’une interruption d’activités due à une grossesse ou à l’éducation d’un ou de plusieurs enfants.  Elle a par ailleurs demandé de quelle manière le harcèlement sur le lieu de travail était traité dans la législation nationale et si des cas de harcèlement sexuel avaient été relevés.  Les femmes connaissent-t-elles leurs droits et les moyens de les d’exercer?

Mme NAELA GABR, experte de l’Égypte, a fait observer que les inégalités de salaire et d’opportunités d’emploi pourraient en partie s’expliquer par la présence limitée des femmes dans le secteur privé.  Elle a cependant demandé des précisions sur les mesures prévues par le Gouvernement pour encourager l’emploi des femmes, faciliter la garde des enfants et aussi encourager les femmes à occuper des postes de responsabilité.  Elle a également souhaité savoir si le Gouvernement tenait compte du travail informel des femmes pour déterminer le niveau de la retraite.  L’experte s’est aussi inquiétée de savoir s’il y avait eu indemnisation pour les femmes obligées d’abandonner leur emploi avant l’abrogation de la loi sur l’interdiction pour les femmes de travailler après un divorce. 

Intervenant une nouvelle fois, Mme Schöpp-Schilling, experte de l’Allemagne, a souhaité avoir des précisions sur le nombre de femmes travaillant à mi-temps, y compris moins de 20 heures, et sur l’aménagement des horaires des établissements scolaires.  Elle a encouragé l’Etat partie à ne pas considérer le travail à mi-temps comme un moyen d’assumer les responsabilités au sein de la famille et lui a demandé des précisions sur les mesures spéciales envisagées pour remédier à la situation de discrimination que connaissent les femmes dans ce domaine.  Concernant les services de santé primaire gratuits, l’experte a demandé si les préservatifs étaient distribués gratuitement.  Faisant remarquer l’importance des grossesses parmi les adolescentes, elle a encouragé l’Etat partie à sensibiliser les jeunes, filles et garçons, aux différents moyens de contraception en dehors des cours de religion.  Pour remédier à l’abandon scolaire des filles, elle a estimé qu’il serait bon d’encourager les hommes à assumer davantage de responsabilités et de lutter contre les stéréotypes défavorables aux femmes.

Articles 15 et 16 de la Convention

Mme ROSARIO Manalo, experte des Philippines, a insisté sur la nécessité d’assortir la réforme judiciaire en cours de délais et de prendre des mesures concrètes pour augmenter la représentation des femmes dans le système judiciaire.  Elle a également insisté sur la nécessité d’harmoniser le Code matrimonial. 

Intervenant à son tour, Mme Bokpe Gnacadja, experte du bénin, a mis en lumière une série de contradictions auxquelles il serait souhaitable que l’État partie remédie.  Elle a notamment cité la confusion au niveau de la définition de l’exercice de l’autorité parentale, en particulier la définition du chef de famille dans la loi sur la sécurité sociale, de même que la persistance d’une définition de l’autorité parentale comme relevant exclusivement du père.  Elle a aussi cité l’exemple des dots matrimoniales intervenues avant l’amendement de 1993, qui ne pouvaient être annulées.  Ces dots continuent de produire leurs effets juridiques à l’égard de l’autorité parentale au père.  Elle a par ailleurs demandé des informations supplémentaires sur les discriminations relevées dans la procédure civile.  Reprenant la parole, Mme Kwaku, experte du Nigéria, a demandé des précisions sur le régime de la propriété foncière.  Elle a également souhaité savoir ce qui se passait dans la pratique, compte tenu de l’illégalité du divorce.  Que font les tribunaux de la famille?  Quelles sont les obligations des époux en matière de vie commune, par rapport aux enfants, a-t-elle demandé.  Pour sa part, Mme ŠIMONOVIC, experte de la Croatie, a souhaité savoir quels étaient les droits des femmes mariées en matière de déclaration d’impôt et de responsabilité fiscale.

Composition de la délégation

La délégation maltaise conduite par Mme Sina BUGEJA, Directrice exécutive de la Commission nationale pour la promotion de légalité entre les hommes et les femmes de Malte, était également composée de Dr. Vanni XUEREB, Conseiller auprès de la Commission nationale pour la promotion de légalité entre les hommes et les femmes de Malte; M. Victor CAMILLERI, Représentant permanent de Malte auprès des Nations Unies et de Mme Deborah ATTARD-MONTALTO, Conseillère à la Mission permanente de Malte auprès des Nations Unies.

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