Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

655^e séance – matin

MALGRÉ LA SITUATION DIFFICILE DE L’APRÈS-GUERRE EN ANGOLA, LES EXPERTS DU CEDAW INSISTENT SUR L’ADOPTION DE MESURES CONCRÈTES EN FAVEUR DES FEMMES

L’amélioration de la situation des femmes rurales doit être la priorité

L’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par l’Angola a été examinée ce matin par les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), à la lumière de la situation générale post-conflit du pays qui a connu, comme l’a souligné sa Vice-Ministre de la famille et de la promotion de la femme, de nombreux revers sur les plans politique, économique et social.  Les 23 experts ont ainsi reconnu que l’Angola, qui est partie depuis 1986 à la Convention, montre, par la présentation aujourd’hui de son rapport initial et de ses quatre rapports périodiques suivants*, son ferme engagement en faveur de l’égalité entre les sexes. 

Si la majeure partie de la population vit dans une situation de pauvreté extrême, comme le souligne le rapport sur le développement humain établi par le PNUD, et dispose d’un accès limité aux services d’approvisionnement en eau, à l’électricité, à l’assainissement et aux services de santé et d’éducation, ce sont les femmes qui ont payé le plus lourd tribut de la guerre.  Ces dernières années, la santé de la population s’est détériorée à un point tel que les taux de mortalité maternelle, de mortalité parmi les enfants âgés de moins d’un an et de mortalité parmi les enfants âgés de moins de cinq ans étaient les plus élevés en Afrique. 

Les experts ont constaté que dans son ensemble, la législation angolaise n’est pas défavorable aux femmes et leur garantit l’égalité de droit.  Comme l’a rappelé la Vice-Ministre chargée de la famille et de la promotion de la femme de l’Angola, qui conduisait la délégation, la Constitution angolaise reconnaît le principe de l’égalité des citoyens et de la non-discrimination, et celui de l’égalité des sexes en découle naturellement.  Le principe de l’égalité des sexes et de la non-discrimination est repris dans la législation, notamment pour ce qui est de la participation active à la vie publique, du droit à la sécurité de l’emploi, à l’éducation et à une carrière professionnelle, aux droits et aux responsabilités au sein de la famille, la protection des mères, mais aussi les soins médicaux, la santé et l’accès à l’éducation, à la culture et aux loisirs.  De nombreux exemples, a-t-elle indiqué, attestent que la législation angolaise, dans ses divers domaines d’application, fait en sorte que ces normes se traduisent par des mesures concrètes.  Toutefois, comme l’ont fait remarquer les experts, il existe un grand écart entre le droit et la réalité dans la vie quotidienne des femmes et petites filles angolaises.  Reconnaissant la situation difficile dans laquelle se trouve l’État partie au lendemain de 30 années de guerre civile, les experts ne l’en ont pas moins appelé à incorporer pleinement la Convention sur l’élimination de toutes les formes de

discrimination à l’égard des femmes dans sa législation et à prendre des mesures fermes pour améliorer la situation des femmes, leur faire connaître leurs droits et les moyens de les exercer, modifier les comportements et pratiques discriminatoires de la société bantoue et encourager l’émancipation des femmes.  Les femmes doivent constituer en droit et en pratique, un des vecteurs de la réconciliation nationale et de la reconstruction du pays après le conflit, ont estimé de nombreux experts en soulignant que l’État devait être plus actif et ne pas compter exclusivement sur la société civile pour améliorer les conditions de vie de ses ressortissantes. 

Parmi les nombreux secteurs sur lesquels doivent porter les efforts gouvernementaux, les experts ont insisté sur l’amélioration des services de santé et l’adoption d’une véritable politique de santé, prenant en compte les besoins spécifiques des zones rurales.  Il est inacceptable, ont-ils dit, que la population rurale doive compter sur les infrastructures des deux plus grandes villes, ce qui signifie que la majorité de la population n’a pas accès aux services de santé.  Au-delà de la politique et des programmes de santé, dont ceux consacrés à la prévention et aux soins des victimes du VIH/sida, il a d’ailleurs paru essentiel d’étendre les services publics aux zones négligées pendant la guerre en raison du danger.  Le problème de la traite à des fins de prostitution doit également recevoir davantage d’attention de la part des autorités, de même que la question de l’accès des femmes au microcrédit et à la propriété foncière, notamment dans le domaine agricole.  Pour combler le fossé qui existe actuellement entre le droit et la réalité de la condition des Angolaises, les experts ont également préconisé le renforcement de l’appareil d’administration de la justice et la promotion active, y compris par le biais de mesures législatives, et de la participation des femmes à la vie politique.  La représentation de femmes élues permettrait une meilleure sensibilisation à la question de l’égalité entre les sexes.  À l’appui de telles mesures incitatives, les experts ont prôné l’utilisation des médias et de la société civile pour agir sur les mentalités, éminemment patriarcales et défavorables aux femmes.  Dans ce cadre, il serait d’ailleurs opportun, selon les experts, de prendre des mesures significatives pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris dans le domaine privé. 

La délégation angolaise répondra aux experts, vendredi 16 juillet, à partir de 15 heures. 

Le Comité examinera le rapport initial ainsi que les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de Malte, demain mardi 13 juillet, à partir de 10 heures.

*CEDAW/C/AGO/1-3 et 4-5

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques combinés et quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Angola (CEDAW/C/AGO/1-3, CEDAW/C/AGO/4-5

L’Angola, État partie depuis 1986, présente son rapport initial sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que ses deuxième et troisième rapports périodiques combinés et quatrième et cinquième rapports périodiques combinés.  Il fournit des renseignements assortis de commentaires sur la mise en oeuvre des articles 2 à 16 de la Convention et des informations sur la situation socioéconomique actuelle des femmes de l’Angola.  Il présente aussi un aperçu général de la conjoncture socioéconomique et politique du pays et des informations sur les mesures prises pour donner effet aux 12 domaines prioritaires du Programme d’action de Beijing et aux documents finaux de Beijing +5 et de l’après Beijing +5.  Il passe notamment en revue les activités entreprises préalablement à la Conférence de Beijing et celles qui ont suivi la Conférence, tant au niveau gouvernemental que non gouvernemental; les mesures visant à éliminer la discrimination raciale, le droit de la famille, y compris les relations entre parents et enfants; la protection générale des droits fondamentaux et de la liberté individuelle sur la base de l’égalité des hommes et des femmes, les mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes, tant sexuelle que domestique, que sur le lieu de travail ou pendant la guerre; les activités des Centres de conseil juridique, la place des femmes dans la vie économique, politique et publique, dans les structures traditionnelles de l’autorité; la situation en matière d’éducation, d’accès des femmes au crédit, la situation des femmes handicapées et des femmes rurales.

L’État partie note qu’après 1992, date à laquelle la guerre civile s’est intensifiée, l’état de l’économie a nettement empiré, et est caractérisée par un taux élevé de nutrition médiocre, voire de malnutrition avancée, un accès très limité à l’éducation de base -seul un enfant sur cinq en âge d’être scolarisé va à l’école-; un nombre important d’enfants des rues, la multiplication des familles monoparentales et des cas de dislocation des familles, principalement en raison de la guerre qui déchire le pays depuis 30 ans.  Il indique que dans le classement établi par l’ONU sur la base de l’indicateur du développement humain, l’Angola arrive à la 165ème sur 174 pays évalués et précise que ses habitants vivent dans une pauvreté absolue, bien que le revenu du pays soit considéré comme simplement « inférieur à la moyenne ».

Il note que, bien que les données existantes ne soient pas fiables, toutes les indications vont dans le même sens: ces dernières années, la santé de la population s’est détériorée à un point tel que les taux de mortalité maternelle (entre 1 200 et 1 500 pour 100 000 naissances vivantes), de mortalité parmi les enfants âgés de moins d’un an (150 pour 1 000 naissances vivantes) et de mortalité parmi les enfants âgés de moins de cinq ans (220 pour 1 000) étaient les plus élevés en Afrique.  Le taux de scolarisation au niveau élémentaire, qui était de 46% en 1990-91, a encore probablement beaucoup diminué.  On estime aussi que, notamment en raison de la guerre, l’Angola compte aujourd’hui 1,3 million de personnes déplacées, dont 80% sont des femmes et des enfants.  En outre, plus de 100 000 personnes sont handicapées à cause de la guerre et auront donc besoin de programmes d’assistance spécifique pour se réinsérer dans la société.  Certaines études révèlent aussi une augmentation du nombre des ménages dirigés par des femmes (25% du total à Luanda en 1991 et 40% dans les zones rurales en 1992). 

L’État partie indique que ce sont avant tout les conséquences de la guerre, directes et indirectes, qui expliquent ces conditions socioéconomiques défavorables.  Parmi celles-ci, il liste les dommages causés à l’environnement, le faible niveau d’instruction de la population, la destruction des infrastructures de la société– notamment la disparition, un peu partout, des systèmes d’approvisionnement en eau et des égouts– ainsi que la détérioration des écoles, le déclin de la qualité des soins médicaux et l’incidence négative des politiques économiques.  Toujours à cause de la guerre, explique-t-il, les interventions se sont limitées à l’aide d’urgence.  En dépit de ces conditions, de nouvelles initiatives voient le jour, résultat des efforts menés par la société civile et le public en général, et par le Gouvernement lui-même, et on peut même dire qu’elles se multiplient.  Il estime ainsi que l’on peut désormais envisager que l’Angola a atteint la première étape vers un développement humain durable.

S’agissant du degré d’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le rapport indique que l’Angola a élaboré une Stratégie nationale de promotion de la femme, mené divers projets d’étude sur la violence à l’égard des femmes angolaises; les statistiques relatives à la parité hommes-femmes; élaboré un Programme d’action sur la base de la stratégie nationale, un projet de création de Centres de développement communautaire dans les provinces, un projet de formation de femmes en tant qu’intermédiaires du développement, y compris le développement rural.  Le Gouvernement angolais a également établi un programme de soutien aux associations de femmes rurales et autres initiatives génératrices de revenus; un programme national de microcrédit, formé un réseau de femmes afin qu’elles puissent occuper des postes de responsabilité, et organisé des séminaires sur la violence à l’égard des femmes, et sur la constitution de réseaux en faveur des femmes et des familles. 

S’agissant des mesures particulières visant à éliminer la discrimination sexuelle, le rapport rappelle que la Constitution angolaise reconnaît le principe de l’égalité des citoyens et de la non-discrimination, et que celui de l’égalité des sexes en découle naturellement.  L’égalité des sexes et de la non-discrimination est réaffirmé ailleurs dans la Constitution, notamment pour ce qui est de la participation active à la vie publique, du droit à la sécurité de l’emploi, à l’éducation et à une carrière professionnelle, aux droits et aux responsabilités au sein de la famille, la protection des mères, les personnes âgées et les handicapés, mais aussi les soins médicaux, la santé et l’accès à l’éducation, à la culture et aux loisirs.  De nombreux exemples attestent que la législation angolaise, dans ses divers domaines d’application, fait en sorte que ces normes se traduisent par des mesures concrètes.  C’est le cas de la loi sur la nationalité et du Code de la famille. 

Un des problèmes rencontrés par l’Angola concerne le statut juridique de l’enfant accueilli par une autre famille à la suite d’une dislocation ou d’autres circonstances.  Il est arrivé que des enfants se trouvant dans ce type de situation se plaignent de mauvais traitements physiques et affectifs, d’une surcharge de travail, voire de violences sexuelles dont se sont rendus coupables les membres de la famille d’accueil ou des personnes qui lui étaient associées.  Or, il n’existe pas d’organisme gouvernemental susceptible d’assurer un suivi efficace de ce type de situation, aussi n’est-il guère probable que les droits de l’enfant soient respectés, et il n’est pas rare que ce dernier s’enfuie afin d’échapper aux mauvais traitements.  En outre, si la victime est mineure aux termes de la loi angolaise, elle n’est pas compétente pour faire valoir ses droits ou se représenter elle-même au tribunal.  Elle a besoin de se faire représenter, et il se peut que le tiers chargé de cette tâche ne soit autre que la personne qui a violé ses droits.  L’absence de législation sanctionnant spécifiquement la discrimination sexuelle (ou tout autre type de discrimination) et le fait que les actes de ce type sont dissimulés les rendent difficiles à dénoncer.  La mentalité sexiste qui continue de prévaloir constitue un obstacle à la réalisation d’une égalité des sexes réelle.  S’agissant de la protection générale des droits fondamentaux et de la liberté individuelle sur la base de l’égalité des hommes et des femmes, l’État partie fait remarquer que la Constitution angolaise requiert la protection des droits fondamentaux et reconnaît le principe de la non-discrimination quelle qu’elle soit.  Elle stipule aussi que « la loi punit tous les actes visant à nuire à l’harmonie sociale ou à créer des distinctions ou des privilèges sur la base de tels facteurs ».

Toutefois, la plupart des Angolais ne connaissent pas leurs droits et ne savent pas comment les faire respecter.  Pour ce qui est par exemple de la violence à l’égard des femmes, aucun texte juridique ne punit les actes commis spécifiquement contre les femmes.  La législation n’est donc pas adaptée au respect du principe d’égalité des citoyens devant la loi.  Aucune loi ne condamne spécifiquement les crimes sexuels commis à l’encontre des femmes.  Cette attitude, déclare l’État partie, est symptomatique d’une culture patriarcale où les femmes sont reléguées au second rang, et où leur seule fonction est de procréer.  La notion de droits fondamentaux n’est pas comprise, et par conséquent, ces droits ne sont pas respectés.  Pour ce qui est de la violence dans la famille, qui revêt la forme de mauvais traitements physiques et mentaux, de viols, d’abus sexuels perpétrés sur la femme ou une personne jeune, l’expulsion de la femme et des enfants du domicile familial, ou la vente du domicile sans le consentement de la femme, il indique que les infractions commises au sein de la famille sont rarement punies, et lorsque des plaintes sont déposées et parviennent devant les tribunaux, les hommes bénéficient toujours d’une grande indulgence.  Le point de vue traditionnel, explique-t-il, veut que la femme soit coupable, ou qu’elle ait provoqué l’attaque, et que le mari ait le droit de la châtier: partant, nombre de délits ne sont jamais réprimés.  L’Angola prépare une législation qui préviendra et éliminera toutes les formes de violence –qu’elle soit physique, sexuelle ou affective– et punira sévèrement tous les actes de violence.  La loi angolaise, dans ses dispositions relatives au rôle des femmes, ne semble s’appliquer que dans les régions urbaines, où elle demeure très mal comprise.  Dans les zones rurales, explique l’État partie, les relations familiales et professionnelles sont gouvernées par les lois traditionnelles qui, d’une manière générale, sont discriminatoires à l’égard des femmes.  Par ailleurs, près des trois quarts des adultes angolais ne sont jamais allés à l’école ou n’y sont pas restés suffisamment longtemps pour atteindre le niveau auquel on est généralement assuré de pouvoir de lire et écrire tout au long de sa vie.

L’État partie reconnaît enfin que la faiblesse de l’appareil judiciaire rend difficile l’application du principe d’égalité entre les sexes.  Les mécanismes de contrôle prévus par la loi ne sont pas encore devenus une réalité, concède-t-il. 

Présentation par la délégation de l’État partie

La Vice-Ministre chargée de la famille et de la promotion de la femme de l’Angola, Mme FILOMENA DELGADO, a rappelé que son pays avait accédé à l’indépendance le 11 novembre 1975 et a connu de nombreux revers sur les plans politique, économique et social.  La guerre a entraîné le déplacement de 4 047 778 personnes à l’intérieur du pays dont 80 sont des femmes et des enfants et le départ vers les pays voisins de quelque 300 000 réfugiés.  L’Angola occupe la 165ème position sur 174 dans le classement établi par le PNUD concernant le développement humain.  La majeure partie de la population vit dans une situation de pauvreté extrême et dispose d’un accès limité aux services d’approvisionnement en eau, à l’électricité, à l’assainissement et aux services de santé et d’éducation. En raison de la guerre, un nombre élevé d’enfants vivent dans les rues et de nombreuses personnes ont été mutilées par l’explosion de mines antipersonnel.  Les femmes ont payé le plus lourd tribut des 30 années de guerre et leur situation est caractérisée par un taux élevé de mortalité maternelle et infantile, de malnutrition, d’infection au VIH/sida, d’illettrisme, de violence, de chômage dans le secteur formel de la société et une forte représentation dans le secteur informel ainsi qu’un manque de ressources.  La majorité des ménages sont dirigés par des femmes. 

L’Angola a ratifié sans réserve la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1984 et a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétariat des Nations Unies en 1986.  Malgré les contraintes institutionnelles, financières, sociales et politiques qui l’ont empêché de présenter son rapport dans les délais impartis, l’Angola a pris des mesures significatives pour assurer la mise en oeuvre progressive de la Convention.  Il a notamment adopté une législation visant à assurer l’absence de discrimination à tous les niveaux et dans tous les domaines.  Cette législation, a précisé la Vice-Ministre, vient compléter les dispositions de la Constitution qui énoncent le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et la mise en place de mécanismes nationaux visant à promouvoir la condition des femmes.  Le Ministère chargé de la promotion et du développement des femmes, créé en 1991, travaille en collaboration étroite avec les organisations de la société civile, en particulier les organisations de femmes, et dispose de délégués dans chacun des ministères et institutions en vue de veiller à la prise en compte systématique de la dimension féminine et des objectifs de parité entre les sexes dans tous les programmes.  L’objectif principal poursuivi par le Ministère est d’éliminer la pauvreté liée au sexe par le biais d’un programme d’assistance juridique et de d’éradication de la pauvreté visant notamment à encourager l’accès au microcrédit, qui répond en particulier aux besoins des femmes en zones rurales. 

Mme Delgado a souligné que si la lettre et l’esprit de la législation angolaise n’étaient pas discriminatoires à l’égard des femmes, elle n’est relayée que de manière très limitée dans la pratique.  Cependant, a-t-elle expliqué, le Gouvernement angolais est convaincu de l’importance de l’existence d’un cadre juridique solide visant à éliminer les discriminations et a institué divers lois spéciales et codes comme le Code de la famille, le Code du travail, la loi sur le VIH/sida, la loi sur la nationalité, la loi sur la lutte contre toutes les formes d’exploitation des femmes, y compris la traite et la prostitution, et la loi contre toutes les formes de violence, dans lesquels l’objectif d’égalité entre les sexes est pris en compte.  Les politiques de développement du Gouvernement angolais se concentrent sur la création des conditions socioéconomiques propres à améliorer les conditions de vie de sa population, en particulier de l’émancipation des femmes.  En matière de santé et d’éducation, l’objectif est de réhabiliter les infrastructures, d’améliorer l’accès à la formation et aux ressources et la priorité est de remédier à la situation grave que connaît le pays dans les domaines de la mortalité maternelle et infantile, de malnutrition, d’accès à l’eau et à l’assainissement et d’illettrisme.  Le Gouvernement, a-t-elle poursuivi, a mis en place un programme de santé reproductive et un plan national pour l’éducation pour tous afin de répondre aux besoins spécifiques des femmes et des petites filles par le biais de l’éducation formelle et informelle.  Bien qu’il n’existe pas de discrimination sur le marché du travail, basée sur le sexe, on observe cependant des comportements discriminatoires, en particulier à l’égard des femmes en âge de procréer.  La fonction publique compte 60% d’hommes et 40% de femmes, le taux de chômage est plus élevé parmi la population féminine qui se dirige de ce fait vers le secteur informel de l’économie ou l’entreprenariat individuel.  La participation des femmes aux postes de responsabilités est encouragée mais les effets des mesures prises à cette fin ne se font sentir que très lentement.  Au niveau politique, on compte trois femmes sur les 30 ministres qui composent le Gouvernement et cinq femmes parmi les 40 vice-ministres; de même, on ne compte que 36 femmes sur les 220 députés et seulement six femmes sont élevées au rang d’ambassadeur. 

Quatre années à peine après la signature du Mémorandum d’accords de Luena en 2002, le Gouvernement, conscient des défis qu’il doit relever pour respecter pleinement la Convention, a adopté un plan stratégique pour l’égalité et la promotion de la femme, une stratégie de réduction et d’élimination de la pauvreté, une stratégie de développement rural, un plan national d’éducation pour tous d’ici à 2015, un plan stratégique sur la santé reproductive, un programme de réinsertion sociale et un programme de regroupement des familles disloquées à la suite de la guerre.  Une loi contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes est en cours d’élaboration, a-t-elle ajouté.  L’Angola reconnaît que la modernisation de l’économie et de la société faisait naître de nouveaux besoins ainsi que des transformations au niveau de la répartition des rôles et responsabilités traditionnels, des systèmes de valeurs, de l’organisation de la famille et des migrations.  Il est conscient de la nécessité de modifier la perception selon laquelle les femmes sont vulnérables et de reconnaître la contribution des femmes au développement et à la réconciliation nationale et de la nécessité d’assurer la jouissance de leurs droits.  En conclusion, la Vice-Ministre a réaffirmé l’engagement de son Gouvernement à assurer l’égalité des chances pour l’ensemble de ses citoyens, à mettre fin à la discrimination et à réaliser la parité dans tous les domaines. 

Questions des experts et dialogue avec le Comité

Articles 1 à 6 de la Convention

M. GÖRAN MELANDER, expert de la Suède, a demandé de préciser la date d’adoption du Plan d’action national en matière de droits fondamentaux pour les femmes.  Il a demandé si une Commission réconciliation et vérité a été établie et dans quelle mesure une impunité a-t-elle été accordée aux auteurs de crimes de guerre ou de violations graves du droit international humanitaire.  Enfin, il a souhaité savoir si les dispositions de la Convention devaient être modifiées pour être intégrées à la législation nationale.

Intervenant à son tour, Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, s’est interrogée sur la situation des personnes déplacées et des femmes réfugiées.  Rappelant que l’Angola avait adhéré sans réserves à la Convention, elle a cependant regretté que certains préjugés continuent de prédominer dans les mentalités des gens.  Dans cette perspective, quelle stratégie le Gouvernement angolais a mis en œuvre pour y remédier?  Enfin, elle s’est intéressée au rôle des ONG dans la promotion des droits des Angolaises et à la participation de la société civile à l’élaboration du rapport.

Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a demandé s’il était possible de présenter dans le détail l’aide internationale reçue par l’Angola pour promouvoir l’égalité entre les sexes.  Quels sont les chiffres disponibles et les programmes existants et dans quelle mesure ces programmes répondent aux besoins du pays?  Elle a par ailleurs souhaité être informée de la transparence des procédures à cet égard, s’interrogeant sur le rôle des organisations de la société civile dans la surveillance et la gestion des fonds reçus et plus largement dans l’application des dispositions de la Convention.  S’agissant de la sexualité précoce, elle a attiré l’attention sur le problème posé par les grandes différences d’âge qui existent parfois entre les conjoints.  Est-ce que des mesures sont prises contre ceux qui empêchent les filles d’étudier librement jusqu’à l’âge de 18 ans?  A-t-elle demandé.

Tout en faisant remarquer que si la législation angolaise n’était pas défavorable aux femmes, Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a estimé que l’une des principales difficultés auxquelles elles étaient confrontées résidait dans l’écart subsistant entre les lois en vigueur et la pratique.  S’agissant de l’article 3, elle a demandé quels étaient les mécanismes mis en œuvre pour faire en sorte que l’on aboutisse à l’égalité des femmes et quels sont les moyens dont dispose le Ministère pour y parvenir?  Que fait-il pour lutter contre les stéréotypes, pour informer les femmes de leurs droits et pour diffuser la planification familiale?  Elle a enfin souhaité connaître le rôle joué par la radio à cet égard.

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a rappelé que le rapport donne des informations sur le système judiciaire, qui semble jouer un rôle important dans le maintien de l’État de droit.  Mais est-ce que le système judiciaire est-il bien au courant des dispositions de la Convention?  Quels sont les obstacles auxquels se heurte le Gouvernement angolais avec son administration judiciaire pour améliorer la condition de la femme dans les zones urbaines et rurales?  Existe-t-il un ombudsman en ce domaine?  Enfin, les droits fondamentaux de la Constitution mentionnent-ils précisément les droits fondamentaux de la femme?  A-t-il conclu.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIC, experte de la Croatie, a pour sa part demandé si la Convention était bien intégré au droit interne de l’Angola.  Elle a aussi fait remarquer que le rapport indique que pendant la guerre civile, de nombreuses femmes ont été victimes de viol et par conséquent de nombreuses naissances en ont résulté.  Qu’en est-il de la situation de ces femmes et de leurs enfants?

Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a rappelé, pour sa part, que les deuxième et troisième rapports périodiques mentionnent l’existence de centres d’aide juridique.  Sont-il gérés au niveau gouvernemental et quelle est leur fonction?  Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, s’est également jointe à elle sur cette question, a souhaité savoir si ces centres faisaient pression sur le Gouvernement pour qu’il assure la mise en œuvre des dispositions de la Convention.  Par ailleurs, Mme Saiga s’est interrogée sur les mesures prises par le Gouvernement pour empêcher la violation des droits de la femme dans la pratique.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a voulu savoir en quoi consistent exactement les plans d’action établis par le ministère pour promouvoir les droits de la femme.  Notant qu’après la Conférence de Beijing, un plan pour la promotion de la femme a été mis en place, elle a demandé si une évaluation des résultats de ce plan, réalisée après des consultations avec les ONG, et notamment les ONG de femmes, a eu lieu.

Articles 7 à 9 de la Convention

Revenant sur la question de la réforme engagée par le Gouvernement, Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a voulu savoir si des mesures ont été effectivement prises pour éliminer les stéréotypes culturels.  Par ailleurs, s’agissant de la participation de femmes à la vie économique et politique, elle a remarqué une contradiction entre les conclusions négatives du rapport à cet égard et la présence très forte en Angola d’une tradition de participation des femmes aux organes de prise de décisions.  Quelles mesures le Gouvernement met-il exactement en œuvre pour inclure plus de femmes dans sa formation?  La même question a été posée par Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, qui a déclaré que le manque de représentation des femmes au niveau politique a freiné leur accès à l’égalité.

Reprenant la parole, Mme ACHMAD, experte de l’Indonésie, a demandé si la législation en cours d’élaboration tiendrait compte de la recommandation 19 du Comité, qui prévoit des directives très précises en matière de répression de la violence à l’égard des femmes.  Quel rôle les médias jouent-ils par ailleurs pour sensibiliser au problème de la violence et aider les femmes à prendre conscience du fait que cette violation de leurs droits ne peut être justifiée.

Mme HUGUETTE BOKPE GNANCADJA, experte du Bénin, a rappelé l’obligation de mener des campagnes pour faire connaître les lois existantes et les dispositions de la Convention, notamment auprès des institutions judiciaires.  Or, le comportement des personnels de police a été stigmatisé, à de nombreuses reprises, pour son indulgence à l’égard des hommes et son comportement arbitraire vis-à-vis des femmes. 

Dans les quatrième et cinquième rapports périodiques, elle s’attendait à trouver des informations sur un engagement supplémentaire à cet égard, mais a déclaré être déçue par leur contenu.  Par ailleurs, quel bilan peut-on dresser au sujet de l’aide apportée par les centres d’aide juridique qui relèvent des ONG?

Rappelant que la question de la traite des personnes est étroitement liée à celle de la prostitution, Mme DORCAS AMA FREMA COKER-APPIAH, experte du Ghana, a demandé de préciser les efforts déployés pour s’attaquer à ce fléau, dans la mesure où la prostitution n’est pas interdite en Angola?  Quel est le statut de ces femmes prostituées et quel est le soutien qui leur est accordé?  S’est demandé l’experte.

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a voulu savoir si une Commission avait été crée pour punir les crimes commis par les soldats et autres hommes responsables de violences sexuelles pendant la guerre civile.  Elle s’est également inquiétée du sort des enfants nés des conséquences d’un viol.  Des mesures ont-elles été prévues pour subvenir aux besoins des familles monoparentales dont le père a été tué pendant le conflit?  Mme Khan a enfin demandé à l’État partie s’il était prévu de faire revenir en Angola les femmes réfugiées.

Articles 10 à 14 de la Convention

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a fait observer que lorsque les femmes n’accèdent pas aux postes de décision, les changements dans les autres secteurs ne se faisaient que très difficilement.  Selon l’Union internationale des parlementaires, a-t-elle rappelé, le taux de représentation des femmes au Parlement national doit être d’au moins 30% pour qu’elles aient un impact sur l’élaboration des politiques.  Elle a ainsi invité l’État partie à encourager la participation des femmes à la vie publique et politique, y compris au sein des partis politiques.

Mme SIMONOVIC, experte de la Croatie, a demandé si le Gouvernement avait donné suite à la résolution 1325 du Conseil de sécurité concernant la participation des femmes aux efforts de paix.  Reprenant la parole, M. FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé si le Gouvernement envisageait de prendre des mesures spéciales temporaires pour accroître la participation des femmes dans l’administration de la justice et a demandé des précisions sur la loi sur la nationalité.  À son tour, Mme GASPARD, experte de la France, a fait observer que compte tenu du fait que, dans tous les pays du monde, les femmes se désintéressent à la politique en raison du poids de leurs nombreuses charges domestiques et du manque de temps.  Dans ce contexte, a-t-elle souligné, l’augmentation du nombre de femmes élues ne peut pas faire l’économie d’une forte volonté politique de l’État et des parties prenantes, partis politiques inclus.  Elle a également souhaité savoir s’il existait un débat sur le sujet et s’il était envisagé d’intervenir, notamment sur le plan législatif, pour encourager la participation des femmes à la vie politique. 

Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a demandé des précisions sur les mesures prises pour améliorer l’accès des filles à l’éducation et limiter l’abandon scolaire; sur les mesures incitatives mises en oeuvre par l’État pour encourager l’éducation formelle et informelle des femmes et des filles et pour améliorer la formation des enseignants.  Elle a également souhaité connaître l’impact  de la réforme du système éducatif sur les femmes et les filles.

Mme ACHMAD, experte de l’Indonésie, a demandé des précisions sur les mesures prises pour améliorer l’accès à l’école et limiter l’abandon scolaire, notamment dans les zones rurales.  Elle a demandé si l’État partie avait procédé à une étude sur les stéréotypes et quels sont les moyens qu’il a mis en place pour lutter contre ces stéréotypes dans les milieux scolaires et les familles.  Elle a demandé si une étude avait été faite sur les causes des divergences qui existent entre l’éducation des hommes et celle des femmes.  Elle a invité l’État partie à faire en sorte que les femmes puissent bénéficier de leur droit à l’éducation et à encourager leur participation dans les domaines traditionnels et non traditionnels.  Elle a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur les activités de la Commission nationale pour la parité entre les sexes.

Prenant à nouveau la parole, Mme SAIGA, experte du Japon, a demandé des précisions sur la durée de la scolarité obligatoire.  Est-ce qu’elle est gratuite? Comment le Gouvernement encourage-t-il la scolarisation des enfants et lutte-t-il contre l’abandon scolaire?  Dans quel sens est orientée la réforme du système éducatif?  A-t-elle demandé.

Mme GABR, experte de l’Egypte, a demandé si des mesures étaient prises pour assurer l’égalité des chances et des rémunérations dans le secteur privé, et pour assurer la protection sociale de la femme, en tant que mère, épouse et travailleuse.  Le Gouvernement a-t-il adopté une stratégie relative au travail?  Qu’est-il fait pour encourager l’accès au crédit et pour lutter contre les abus sexuels dont sont victimes les femmes sur le lieu du travail? 

Mme PATTEN, experte de Maurice, a demandé quant à elle s’il y avait des campagnes de sensibilisation pour faire connaître aux hommes les droits des femmes et les lois applicables.  Dans quelle mesure les femmes ont-elles accès à la justice et à l’aide judiciaire en cas de conflit?, a-t-elle demandé en ajoutant qu’elle souhaitait avoir des précisions sur les discriminations dans le travail, y compris en termes de salaires, et sur les sanctions prises pour lutter contre ces discriminations.  Est-ce que des mesures sont prises pour lutter contre le travail des enfants et contre le harcèlement sexuel sur le travail?

Mme KHAN, experte du Bangladesh, a demandé des précisions sur les mesures prises pour encourager les possibilités d’emploi en faveur des jeunes femmes, en particulier dans le secteur public et dans les zones rurales.  Elle a souhaité savoir s’il existait un congé de maternité et quelles étaient les conditions d’accès au microcrédit.  Mme SAIGA, experte du Japon, a demandé des précisions sur le premier plan quinquennal sur la santé de la mère et de l’enfant, qui est arrivé à échéance, et sur l’évaluation qu’en a faite le Gouvernement.  Elle a également demandé des précisions sur le plan actuel.

Intervenant une nouvelle fois, Mme KHAN, experte du Bangladesh, a demandé des précisions sur l’espérance de vie et sur la mortalité maternelle et infantile.  Compte tenu des indicateurs alarmants, elle a souhaité savoir si la politique nationale en matière de santé couvrait toutes ces questions.  Elle a demandé de préciser le montant du budget consacré à la santé et d’indiquer s’il existe une politique nationale de santé, en particulier dans le domaine de la lutte contre le sida.  Poursuivant, Mme PATTEN, experte de Maurice, a demandé des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la santé des femmes, notamment dans les zones rurales, en particulier pour palier au fait que les infrastructures soient majoritairement situées dans les zones urbaines.  Dans quelles mesures les zones rurales sont-elles encore dangereuses?  Quels efforts le Gouvernement mène-t-il pour fournir, en particulier dans les zones rurales des informations sur la planification familiale, sur l’avortement et contre la propagation du VIH/sida?  Y-a-t-il une étude sur les discriminations à l’égard des femmes touchées par le sida?  Quelles sont les mesures de prévention adoptées et quelle est la politique en matière d’accès aux soins?  S’est-t-elle interrogée.  De l’avis de M. FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, les femmes pourraient servir de vecteur de la culture angolaise, et la politique culturelle et sportive pourrait avoir un grand impact sur la réconciliation entre les différents groupes de la société.

Articles 15 et 16 de la Convention

Mme SHIN, experte de la République de Corée, a souligné que des traditions discriminatoires à l’égard des femmes persistaient dans les zones rurales et a demandé ce que le Gouvernement faisait pour améliorer l’application des lois dans ces zones.  Existe-t-il une évaluation des politiques de développement rural et des programmes gouvernementaux pour protéger les femmes rurales face à ces différentes formes de discrimination?  S’est-elle interrogée.

Mme BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a demandé des précisions sur le statut juridique des différents mariages.  Elle a souligné qu’il était crucial pour les pays africains de disposer des ressources humaines et financières requises afin de donner un élan à l’application du Programme de Beijing.  Dans ce contexte, a-t-elle insisté, il est primordial de mobiliser les ressources aux niveaux national et régional, au niveau des commissions régionales des Nations Unies et au niveau international et de réclamer les ressources promises lors de l’adoption de la Déclaration politique de Beijing.

Intervenant à nouveau, Mme BODKPE-GNACADJA, experte du Bénin, a demandé des explications concernant les dispositions du Code civil, du Code de la famille et du Code pénal en matière d’adultère.  Elle a souhaité savoir comment était assurée la protection des intérêts du mineur en matière de mariage précoce et quel était l’effet juridique du mariage des enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum légal.  Elle a également demandé des précisions sur le droit à l’héritage des veuves et sur les mesures prévues en faveur des femmes abandonnées avec enfants.  Mme MANALO, experte des Philippines, a souhaité savoir si la polygamie était sanctionnée par la loi.  Pour sa part, Mme SHIN, experte de la République de Corée, a demandé comment le Gouvernement prévoyait de garantir les droits énoncés dans le Code de la famille, notamment en cas de violation de la monogamie, et de violence à l’encontre de l’épouse.  Elle a souhaité en savoir plus sur la situation réelle de la femme au sein de la famille et a demandé si le Gouvernement envisageait de modifier l’âge légal du mariage.

Mme GASPARD, experte de la France, a souhaité des précisions sur les recours dont disposent les femmes ayant vécu dans des mariages polygames lorsqu’elles se retrouvent veuves ou répudiées par leur mari.

Mme ACHMAD, experte de l’Indonésie, a voulu savoir si la perspective sexospécifique était bien intégrée aux stratégies de développement rural.

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a demandé quels étaient les domaines de la vie des femmes régis par les lois traditionnelles et de quelles façons ces lois variaient selon les régions.  Elle a insisté sur la nécessité pour l’Angola de fournir des informations plus précises à l’avenir au sujet de ces lois, notamment celles relatives à l’administration de la justice dans les zones rurales.  Le Gouvernement a-t-il entrepris à cet égard de former des juges ruraux ou des porte-parole de ces juges?  Poursuivant, Mme Schöpp-Schilling a demandé si ces lois et pratiques traditionnelles ont été codifiées.  Elle a en outre demandé si des femmes optaient délibérément pour la polygamie.

Mme DORCAS AMA FREMA COKER-APPIAH, experte du Ghana, a rappelé que l’assistance à la couverture prénatale n’était que de 35% en Angola, ce qui signifie que la majorité des femmes accouchent chez elles.  Les rapports indiquent que pour pallier ce problème, des accoucheuses traditionnelles avaient été formées pendant quelques années pour intervenir à domicile.  L’experte a souhaité savoir si cette

formation était toujours d’actualité.  Évoquant ensuite la gravité de la pandémie du VIH/sida en Angola, elle s’est félicitée que le traitement antirétroviral ait été approuvé par les autorités angolaises.  Elle a voulu cependant savoir à quelle date ce traitement serait effectivement disponible pour les malades.  S’agissant enfin des questions d’héritage, Mme Coker-Appiah a demandé si l’égalité des garçons et des filles était bien respectée dans la répartition des biens familiaux après le décès des parents.

Composition de la délégation

Mme Maria da Luz C. S. MAGALHAES, Vice-Ministre à l’assistance et à la réinsertion publique; Mme Beatriz Aida SOCOLA, Députée-Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola et Vice-Présidente du Groupe parlementaire des femmes; Mme Ana Maria de OLIVEIRA, Députée-Mouvement populaire pour la libération de l'Angola et membre de la Commission pour l’administration de l’État central et du gouvernement local; Mme Maria Mpava MEDINA, Directrice nationale des droits de la femme au Ministère de la famille et de la promotion des femmes; et M. Ismael Abrao GASPAR MARTINS, Représentant permanent de l’Angola auprès des Nations Unies.  Étaient également présents 10 autres représentants du Gouvernement et deux d’organisations non gouvernementales.

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