LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME RECOMMANDE A L’ECOSOC DE SALUER L’INCLUSION DANS LA CONSTITUTION AFGHANE DU PRINCIPE D’EGALITE ENTRE LES SEXES

Commission de la condition de la femme

14^e séance – après-midi

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME RECOMMANDE A L’ECOSOC DE SALUER L’INCLUSION DANS LA CONSTITUTION AFGHANE DU PRINCIPE D’EGALITE ENTRE LES SEXES

La Commission de la condition de la femme a procédé, cet après-midi, à l’adoption d’une série de recommandations au Conseil économique et social (ECOSOC).  Par le premier projet de résolution, intitulé « la situation des femmes et des filles en Afghanistan », le Conseil devrait se féliciter de l’inclusion dans la nouvelle Constitution afghane d’une disposition prévoyant l’égalité des hommes et des femmes devant la loi; la présence de deux femmes au moins à la Chambre basse du Parlement, dans chaque province, et la nomination par le Président de 50% de femmes à la Chambre haute du Parlement.  Au titre des 20 mesures énoncées à l’intention de l’Administration transitoire afghane et du futur Gouvernement, la Commission recommande au Conseil de les prier de veiller à une application intégrale des dispositions de la nouvelle Constitution et à la mobilisation de ressources humaines et financières suffisantes en faveur du Ministère de la condition féminine, de la Commission indépendante afghane des droits de l’homme et de l’appareil judiciaire permanent.  Les deux instances devraient être aussi priées d’envisager une allocation des ressources, au titre du budget national et des budgets des ministères techniques, propre à favoriser l’égalité des sexes.  Quant au Secrétaire général, le Conseil économique et social devrait le prier « très instamment » de pourvoir immédiatement au poste de Conseiller principal pour les questions d’égalité entre les sexes à la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA).

La Commission a également recommandé pour adoption au Conseil économique et social des projets de résolution relatifs à la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter; à la revitalisation et au renforcement de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme; à la libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés; et à l’ordre du jour provisoire de la prochaine session.  Le projet de résolution sur la situation des Palestiniennes a été le seul à avoir fait l’objet d’un vote; l’alinéa 4 du préambule du projet de texte sur la libération des femmes et des enfants pris en otage ayant également soumis aux voix. 

Les représentants des Etats-Unis, d’Israël, de l’Argentine, de la Fédération de Russie, du Canada, du Pérou, du Qatar (au nom du Groupe des 77 et de la Chine) et de la République dominicaine ont expliqué leur vote ou leur position sur certains des textes.  L’observatrice de la Palestine a fait une déclaration générale.  La Commission a, par ailleurs, été saisie d’un projet de décision relatif aux communications concernant la condition de la femme qui a été présenté par la Tunisie, au nom du Groupe des Etats d’Afrique.

A l’instar de la représentante de l’Irlande, s’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, la Commission a présenté ses sincères condoléances à l’Espagne, victime aujourd’hui d’attentats terroristes qui ont causé la mort de 192 personnes et blessé 1 400 autres.  Soulignant que la moitié des victimes sont des femmes, la représentante de l’Espagne a remercié la Commission et a dit vouloir compter sur la communauté internationale pour éviter la résurgence d’une telle tragédie.

Demain, vendredi 12 mars à 15 heures, la Commission poursuivra l’adoption de ses recommandations au Conseil économique et social avant de clore les travaux de sa session.  

SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXI^E SIÈCLE »

Décisions sur les projets de résolution

Par le projet de résolution sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan (C/CN.6/2004/L.1/Rev.1), adopté sans vote, la Commission de la condition de la femme recommande au Conseil économique et social de se féliciter de l’inclusion dans la nouvelle Constitution d’une disposition prévoyant que les citoyens de l’Afghanistan, hommes ou femmes, sont égaux devant la loi, que deux femmes au moins doivent être élues à la Chambre basse du Parlement dans chaque province, en moyenne à l’échelle nationale, et que la moitié des membres nommés par le Président à la Chambre haute du Parlement doivent être des femmes.  La Commission recommande ensuite au Conseil de prier instamment l’Administration transitoire afghane et le futur Gouvernement de mettre en œuvre une série de 20 mesures.  Ces deux instances seraient priées, entre autres, de veiller à ce que les dispositions de la nouvelle Constitution soient pleinement appliquées et à ce que les processus électoraux soient surveillés de près de façon à assurer que les femmes peuvent s’inscrire sur les listes électorales et participer aux scrutins. 

Ces deux instances seraient également priées de veiller à ce que le Ministère de la condition féminine, la Commission indépendante afghane des droits de l’homme et l’appareil judiciaire permanent afghan disposent de ressources humaines et financières suffisantes.  Elles devraient aussi redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer la violence contre les femmes; veiller à ce que les femmes et les filles jouissent de l’égalité des droits en matière d’éducation; respecter le droit des femmes au travail; assurer l’accès effectif des femmes et des filles aux services nécessaires pour leur assurer leur droit à jouir du meilleur état de santé physique et mentale; assurer l’égalité de droits des femmes s’agissant de la propriété foncière et de la possession d’autres biens; et envisager une allocation de ressources, au titre du budget national et des budgets de ministères techniques, propre à favoriser l’égalité des sexes. 

La Commission recommande, en outre, au Conseil économique et social, d’encourager la poursuite des efforts déployés par l’ONU et ses organismes, les donateurs et la société civile en vue de mettre en œuvre quatre mesures dont la fourniture d’une assistance financière technique au Ministère de la condition de la femme et à la Commission indépendante afghane des droits de l’homme.  Le Conseil devrait enfin inviter les organismes des Nations Unies, les organisations internationales et non gouvernementales et les donateurs à recourir à six mesures dont celle consistant à appuyer les éléments de la société civile qui sont actifs dans le domaine des droits de l’homme.  Le Conseil devrait, par ailleurs, prier très instamment le Secrétaire général de veiller à ce que le poste important de Conseiller principal pour les questions d’égalité entre les sexes à la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) soit pourvu immédiatement.  

La représentante des Etats-Unis a réaffirmé l’engagement de son pays à aider les femmes afghanes et l’instauration de la démocratie en Afghanistan.  Elle a toutefois estimé que le principe des quotas est contraire aux principes démocratiques. En revanche, la représentante a préconisé des réformes juridiques et le renforcement des capacités et de l’égalité entre les hommes et les femmes.  Comprenant néanmoins les circonstances institutionnelles dans lesquelles vivent les pays sortant d’un conflit armé, elle a souhaité que le système des quotas soit perçu comme un système temporaire et exceptionnel. 

La Commission a aussi recommandé au Conseil économique et social six mesures de fond concernant la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter (E/CN.6/2004/L.2).  Une de ces mesures consiste à demander à la communauté internationale de continuer à fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour soulager la crise humanitaire aiguë à laquelle sont confrontées les Palestiniennes et leur famille et de contribuer à la réorganisation des institutions palestiniennes pertinentes.  Ce texte a été adopté par 39 voix pour, 1 voix contre (Etats-Unis) et 1 abstention (Canada).

Le représentant d’Israël a déclaré que cette résolution était politique, partiale et singularisait Israël et ne mentionnait pas les victimes innocentes ciblées par les terroristes palestiniens.  Il s’agit d’une tentative visant à exploiter la Commission à des fins palestiniennes étroites.  Les Etats Membres qui appuient ce texte manipulent la Commission. 

La représentante des Etats-Unis a indiqué que son pays était profondément préoccupé par l’impact de la crise sur le peuple et les femmes palestiniennes, tout en précisant que son pays est le donateur le plus important à l’UNRWA, de même que le cadre de programmes bilatéraux.  Des Israéliennes innocentes ont également été victimes du terrorisme palestinien, ce que la résolution ne mentionne pas.  Le règlement de cette question doit faire l’objet de négociations entre les deux parties.  De telles résolutions sapent les efforts de paix déployés par le Quatuor dont font partie les Etats-Unis.

La représentante de l’Argentine a indiqué que le vote positif de son pays indique sa profonde préoccupation concernant la construction du mur de séparation et ses conséquences sur les conditions de vie des Palestiniens.

Le représentant de la Fédération de Russie, en sa qualité de membre du Quatuor, a indiqué que son pays avait voté pour ce texte.  La situation humanitaire dans les territoires suscite une préoccupation justifiée.  Le problème doit se résoudre à la table des négociations sur la base de la réalisation complète de la Feuille de route.

Le représentant du Canada a rappelé qu’il était attaché au processus de paix et à l’amélioration des conditions de vie des Palestiniennes qui sont gravement été affectées par le mur de séparation.  Nous avons cependant décidé de nous abstenir dans la mesure où ce texte ne reflète pas la situation actuelle.  Un règlement négocié est le meilleur moyen de promouvoir la situation des Palestiniennes.  Nous demandons à toutes les parties de mettre un terme à la violence et de reprendre la mise en œuvre de la Feuille de route.

La représentante du Pérou a indiqué avoir voté pour la résolution en raison de la détérioration des conditions de vie des Palestiniennes.

L’observatrice de la Palestine et le représentant du Qatar ont remercié la communauté internationale pour son soutien en espérant que les débats de la Commission se dérouleront l’année prochaine dans d’autres conditions.

Parmi les mesures énoncées dans le projet de résolution intitulé « Revitalisation et renforcement de l’Institut international de rechercher et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) (E/CN.6/2004/L.3.Rev.1), la Commission recommande au Conseil économique et social d’accueillir avec satisfaction la nomination par le Secrétaire général du Directeur de l’INSTRAW et de prendre note du plan du Directeur visant à établir un programme de travail ciblé et à organiser des activités de collecte de fonds pour l’Institut.  A cet égard, la Commission recommande au Conseil d’inviter les Etats à verser des contributions au Fonds d’affection spéciale des Nations Unies et de souligner qu’il importe que ces contributions lui permettent de s’acquitter de son mandat.  En outre, le Conseil prierait instamment le Secrétaire général et tous les organismes compétents des Nations Unies d’appuyer les efforts déployés pour revitaliser l’Institut, en particulier en l’encourageant à collaborer et à coordonner son action avec d’autres organismes des Nations Unies.

La représentante de la République dominicaine a appelé à redoubler d’efforts pour aider l’Institut afin d’inclure la perspective sexospécifique dans les programmes des Nations Unies et de continuer à l’étudier.

Le représentant du Qatar, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a remercié les délégations pour avoir appuyé ce texte.

Par le projet de résolution sur la libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés, y compris de ceux qui sont emprisonnés ultérieurement (E/CN.6/2004/L.5), adopté sans vote et tel qu’amendé oralement, le Conseil économique et social est invité à condamner la torture et les autres traitements et châtiments cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les conséquences de la prise d’otages quand elle entraîne, en particulier, le viol, l’esclavage et la traite des femmes et des enfants aux fins d’exploitation sexuelle ou de travail et de services forcés.  Le Conseil, selon la Commission, devrait demander instamment à toutes les parties aux conflits armés de respecter scrupuleusement les normes du droit international et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la population civile en tant que telle et de libérer immédiatement les femmes et les enfants qui ont été pris en otage. 

Pour faciliter la libération des otages, le Conseil devrait souligner aussi qu’il importe de disposer d’informations objectives, fiables et impartiales sur les otages que les organisations internationales soient en mesure de vérifier pour faciliter la libération des otages et demande l’aide de ces organisations.  Parmi les autres mesures préconisées dans ce projet de résolution, il faut aussi signaler celle qui prie le Secrétaire général de veiller à ce que les éléments d’informations pertinentes concernant en particulier la résolution 1325 du Conseil de sécurité soient diffusés le plus largement possible, dans les limites des ressources disponibles.

A l’issue d’un vote séparé de 41 voix pour et une contre (Etats-Unis), le paragraphe 4 du préambule a été maintenu.  Ce paragraphe se lit comme suit: « Réaffirmant les engagements pris dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ainsi que dans les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI^e siècle » et de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants intitulée « un monde digne des enfants », y compris les dispositions relatives à la violence à l’égard des femmes et des enfants ».

La représentante des Etats-Unis a regretté que ce texte évoque de manière équivoque la Déclaration de Beijing.  Nous sommes prêts à nous joindre au consensus sur cette question à condition que ce texte porte uniquement sur les souffrances des victimes des prises d’otage.  Cela ne signifie pas notre adhésion à l’ensemble du Programme d’action de Beijing, notamment les parties relatives à l’avortement.

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