Commission de la condition

de la femme

10^e séance – matin et après-midi

BEIJING+10, METHODES DE TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMUNICATIONS AU CENTRE DES DISCUSSIONS DE LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME

A la veille du 10^e anniversaire du Programme d’action adopté à Beijing en 1995 par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, la Commission de la condition de la femme s’est penchée, aujourd’hui, sur le fond et la forme de l’examen décennal de ce texte (Beijing+10).  Un consensus s’est dégagé sur l’inopportunité de revenir sur les engagements pris ou d’en renégocier certaines dispositions.  Bien au contraire, les délégations ont souhaité saisir cette occasion pour réaffirmer leur attachement aux objectifs fixés et identifier, avec les ONG, le Secrétariat de l’ONU et les autres groupes de la société civile, les stratégies à adopter pour accélérer leur réalisation.  Cette identification devrait se faire, ont-elles précisé, à partir d’un échange constructif des expériences nationales, régionales et internationales mettant à jour les échecs et les obstacles rencontrés.  Quant à la forme, les discussions ont porté sur l’opportunité ou non de limiter les travaux au sein de la Commission de la condition de la femme ou de rechercher la participation de l’Assemblée générale, au moins pour ce qui est de la commémoration de la Journée internationale de la femme, le 8 mars. 

      Les appels à une réduction du temps imparti aux négociations ont été réitérés au cours des discussions que la Commission a tenues, par la suite, sur ses méthodes de travail.  L’objectif, a-t-il été répété, est d’évaluer la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing.  De nombreuses délégations ont encouragé, à ce propos, l’intégration des Objectifs de développement du Millénaire (ODM) dans les travaux de la Commission qui devrait coopérer, en la matière, avec les autres commissions techniques du Conseil économique et social.  La rédaction d’un rapport unique sur le suivi des grandes conférences par tous les organes de suivi a même été suggérée.  Selon d’autres délégations, la Commission devrait aussi consacrer plus de temps aux questions émergentes dans le cadre de tables rondes plus dynamiques auxquelles devraient être invités experts et ONG.  L’exemple de la Commission du développement durable, qui consacre deux années à l’examen d’un thème précis, a été cité par plusieurs délégations. 

La Commission a poursuivi sa réunion par l’examen des activités de son Groupe de travail chargé des communications (plaintes).  Les discussions ont surtout porté sur la proposition du Secrétaire général qui estime que, pour augmenter le volume des communications, le Groupe de travail devrait élargir ses sources à la Commission des droits de l’homme, aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou aux autres organes de l’ONU tels que les institutions spécialisées et les commissions régionales.  Les délégations qui se sont opposées à cette proposition ont concentré leurs critiques sur la relation de travail encouragée avec la Commission des droits de l’homme.  Elles ont invoqué le manque de base juridique, la crainte des doubles emplois ou encore la violation du principe de confidentialité.

Pour finir, la Commission a examiné la suite donnée aux résolutions et décisions du Conseil économique et social et a décidé, à cet égard, de transmettre à ce dernier la note parue sous la cote E/CN/6/2004/CRO.6 comme contribution à son segment de haut niveau.

La Commission, qui poursuit à partir d’aujourd’hui ses travaux en séances privées, tiendra une autre réunion publique, lundi 8 mars à 10 heures pour commémorer la Journée internationale de la femme.

Bilan de l’intÉgration dans les organismes des Nations Unies

Examen approfondi et évaluation de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale

Des précisions ont été demandées notamment par le Qatar, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, sur les préparatifs de l’examen décennal du Programme d’action de Beijing ainsi que sur la nature du projet de Déclaration d’engagement.  L’objectif de l’examen quinquennal doit être de réaffirmer les engagements pris à Beijing et d’évaluer leur degré d’intégration dans les politiques et les programmes nationaux, a souhaité le Canada en jugeant plus efficace qu’à cette occasion, la Commission s’écarte de la pratique habituelle des « conclusions concertées » et encourage le partage d’expériences dans le cadre d’un véritable dialogue interactif entre toutes les parties prenantes, à savoir les gouvernements, le Secrétariat de l’ONU, les ONG et les autres groupes de la société civile.  Cet exercice, a insisté le Canada, doit viser à identifier les politiques susceptibles de produire des résultats à partir d’une analyse minutieuse des échecs et des obstacles dans la mise en œuvre des objectifs de Beijing.  Les propos du Canada ont été explicitement appuyés par l’Australie, les Etats-Unis, la Suisse, et la Nouvelle-Zélande qui se sont opposés vigoureusement à toute idée de négocier un « nouveau document final » qui reviendrait, en fait, à renégocier certaines dispositions du texte de Beijing.  La Nouvelle-Zélande a justifié cette mise en garde en dénonçant les deux Etats Membres qui sont en train de remettre en cause les engagements convenus. 

La substance de l’exercice étant ainsi convenue par l’ensemble des délégations, il a fallu se mettre d’accord sur le format.  L’Irlande, au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, s’est prononcée pour que tout se passe au sein de la Commission de la condition de la femme.  Cette position a été contestée par de nombreux pays, Cuba, l’Inde, le Soudan ou encore l’Algérie qui, arguant du caractère exceptionnel de l’événement, ont jugé important que l’Assemblée générale apporte sa contribution.  Ce segment des discussions a opposé les tenants d’un débat de haut niveau en séance plénière de l’Assemblée en septembre prochain et ceux d’une convocation par l’Assemblée d’un débat de haut niveau, le 8 mars, à l’occasion de la commémoration de la Journée internationale de la femme.  Appuyant la première proposition, la Namibie a fait remarquer que compte tenu du dixième anniversaire de la Conférence de Beijing, les Ministres préfèreront peut-être commémorer cette Journée, au niveau national ou régional.  

Répondant à ces suggestions, le Secrétariat a attiré l’attention de la Commission sur le document E/CN.6/2002/CRP.2.  Souscrivant aux propositions contenues dans ce document, la Chine, appuyé par de nombreux pays dont le Canada, Cuba ou encore la Namibie, a insisté sur la prise en compte du travail effectué au niveau régional.  La République du Congoa même voulu que cet effort d’analyse ne se limite pas au Programme d’action de Beijing mais qu’il remonte plus loin pour évaluer les progrès accomplis et les obstacles rencontrés depuis la Conférence du Mexique de 1975.  Anticipant le débat sur la question des communications relatives à la condition de la femme, la Nouvelle-Zélande a proposé de remplacer le Groupe de travail sur les communications par un Rapporteur spécial. 

Examen des méthodes de travail de la Commission de la condition de la femme

Au nom de l’Union européenne, l’Irlande a souligné que la responsabilité de la Commission est de promouvoir les droits égaux des femmes et des hommes et jouer un rôle de catalyseur des sexospécificités au sein du système des Nations Unies.  L’échange interactif avec des experts a été un apport constructif que l’Union encourage.  La Commission devrait être en mesure d’intégrer de manière plus efficace les questions émergentes dans le cadre de Beijing+5, tout en tenant compte de l’expérience des autres commissions techniques.  L’Union européenne appuie l’intégration des 0bjectifs de développement du Millénaire dans les travaux de la Commission et encourage la coopération entre les diverses commissions techniques du Conseil économique et social.  Les organes principaux des Nations Unies, les institutions du système, les organes conventionnels, les organisations non gouvernementales et les institutions de Bretton Woods ont beaucoup à apporter aux débats de la Commission en favorisant l’échange d’informations et de bonnes pratiques.

Pour sa part, l’Australie a estimé que la Commission perdait trop de temps en négociations, ce qui ne lui permet pas d’atteindre son plein potentiel.  Les négociations, s’il y a lieu, doivent porter sur des questions qui n’ont pas été abordées précédemment et se concentrer plus avant sur la mise en œuvre de Beijing+10.  Tout comme l’Irlande, le représentant australien a estimé que les tables rondes sont utiles pour orienter les débats mais des changements seraient cependant souhaitables.  Il a lui aussi suggéré d’envisager la contribution d’autres commissions comme celles du développement durable.  Les Etats-Unis, tout comme le Canada, se sont dits encouragés par les efforts récents visant à accroître le niveau d’interaction et de dialogue au sein de la Commission.  Celle-ci pourrait bénéficier de l’approche adoptée par la Commission du développement durable qui consacre deux années à l’examen d’un thème précis.  Le Canada, de son côté, a encouragé la participation active des représentants venant des capitales dans la mesure où ceux-ci sont responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques nationales. 

Regrettant l’échec des négociations menées l’année dernière, la Nouvelle-Zélande a jugé nécessaire de revoir les méthodes de travail de la Commission.  Elle a estimé que l’adoption de conclusions concertées n’ajoutait rien aux travaux de la Commission, précisant que la plupart du temps, il s’agit d’une redite de textes adoptés dans le passé, comme ce fut le cas avec le texte des conclusions concertées sur les femmes et la violence.  Il faut aller au-delà de l’idée selon laquelle le succès d’une commission se mesure au nombre de pages adoptées.  Le but de la Commission de la condition de la femme est de faire en sorte que les experts se rencontrent.  Il faut remettre en question l’idée selon laquelle le fait qu’il n’y ait pas de texte consensuel est un échec.  Cuba a plaidé en faveur de davantage de transparence pour ce qui est de la tenue de tables rondes tout en précisant que de telles discussions doivent être placées sous la présidence de membres élus de la Commission.  Le suivi de Beijing et celui de Beijing+5 relèvent du mandat de la Commission et la sélection de nouveaux thèmes à examen doit en tenir compte.

De son côté, la Suisse a encouragé la tenue de réunion-débat de haut niveau à laquelle participeraient des experts et a souhaité une intégration plus efficace des questions émergentes.  La Suisse appuie des liens de travail plus étroits entre les commissions fonctionnelles ainsi que la rédaction d’un rapport unique sur le suivi des grandes conférences par les organes de suivi, constitué de chapitres par thèmes.  Elle a souhaité une meilleure utilisation de statistiques par la Commission.  Le cycle de deux ans combinant une série de thèmes comme le fait la Commission du développement durable est un exemple intéressant.  Il faut également réfléchir à la question des négociations.  Tout en insistant sur l’application du Programme d’action de Beijing, mandat principal de la Commission, le Soudan a plaidé en faveur de l’examen d’une question unique de manière à obtenir de bons résultats.  Le Suriname a souhaité, quant à lui, une plus grande participation des ONG au débat général et aux tables rondes.  Il a également estimé que la durée accordée pour les présentations des experts est trop brève.  Pour la Thaïlande, le dialogue interactif devrait être mieux structuré et mieux ciblé et être assorti de conclusions.

Communication relatives à la condition de la femme

Rapports du Secrétaire général sur les travaux futurs du Groupe de travail chargé des communications relatives à la condition de la femme (E/CN.6/2004/11 et E/CN.6/2004/11/Add.1)

      Dans ce rapport, le Secrétaire général soulève des questions concernant le fonctionnement du Groupe de travail et la procédure des communications en général.  Après avoir rappelé le débat préliminaire que la Commission a tenu à sa session précédente et présenté les réponses écrites des Etats membres, le Secrétaire général fait ses recommandations.  Il conseille à la Commission de définir des critères de sélection des communications qui permettraient d’éliminer celles qui ne sont pas de son ressort.  Il lui suggère aussi d’élargir les sources des communications et d’examiner ainsi les communications des mécanismes thématiques ou mécanismes par pays de la Commission des droits de l’homme, celles des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou d’autres organes des Nations Unies, et fait de nouveau appel aux institutions spécialisées et aux commissions régionales.

      La Commission était aussi saisie d’une note du Secrétaire général transmettant la liste confidentielle des communications relatives à la condition de la femme (E/CN.6/2004/SW/Communications List No. 38) et (E/CN.6/2004/SW/Communications List No.38/Add.1).

Lettre datée du 31 octobre 2003, adressée à la Présidente de la Commission de la condition de la femme par le Président du Conseil économique et social (E/CN.6/2004/12)

      Dans cette lettre, le Président du Conseil économique et social attire l’attention de la Commission sur les résolutions que son organe a adoptées concernant les méthodes de travail de ses commissions techniques.  Informant également la Commission des deux thèmes que le Conseil a choisis pour le débat de 2004 consacré aux questions de coordination, le Président du Conseil juge souhaitable que la Commission les examine rapidement afin que les questions qu’elle pourrait soulever soient pleinement prises en compte au cours de la session de fond du Conseil en 2004.  La lettre comprend en annexe les résolutions et décisions adoptées par le Conseil en 2003 appelant un suivi de la part de la Commission de la condition de la femme.

La Commission était également saisie d’une note du Secrétariat sur la contribution au débat de haut niveau du Conseil économique et social de 2004 (E/CN.6/2004/CRP.6).

Déclarations

Ouvrant le débat, l’Irlande, au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, la procédure des communications a pour objet d’être une source d’informations permettant de dégager des modèles dans la violation des droits de la femme.  Il est regrettable que les ressources limitées compromettent le potentiel du Groupe de travail.  A titre de solution, l’Irlande a attiré l’attention de la Commission sur la résolution 1983/27 du Conseil économique et social.  Pour pallier au nombre limité des communications, l’Irlande a souscrit à la proposition contenue dans le rapport du Secrétaire général.  S’opposant à ce point de vue, l’Inde, convaincue que l’augmentation du volume des communications pourrait dynamiser le travail du Groupe de travail, a estimé que cela n’exigerait pas forcément d’élargir ses sources.  L’Inde a, en effet, dit craindre des doubles emplois avec d’autres organes des Nations Unies et a donc proposé de recourir plus fréquemment aux campagnes de sensibilisation.  Le pays a, en outre, estimé que la transmission des communications de la Commission des droits de l’homme à la Commission de la condition de la femme n’a aucune base juridique. 

Etayant ces propos, Cuba a argué que les propositions faites impliqueraient non seulement des doubles emplois mais conduiraient tout aussi inévitablement à une politisation des travaux de la Commission tout en violant les principes de confidentialité et en encourageant la sélectivité face à la quantité considérables de dossiers que le Groupe de travail recevrait.  Les avis de l’Inde et de Cuba, ont été appuyés par le Pakistan qui a dit craindre qu’à l’ère de la promotion de la sexospécificité, n’émerge une tendance à la centralisation de toutes les communications auprès de la Commission de la condition de la femme. 

L’Argentine a rejeté cette position en se rangeant ainsi aux côtés de l’Union européenne.  Répondant d’abord à la question de l’absence de base juridique de la proposition visant la transmission des communications de la Commission des droits de l’homme à la Commission de la condition de la femme, l’Argentine a invoqué l’avis du Conseiller juridique qui a conclu que non seulement cette transmission était acceptable du point de vue des résolutions pertinentes mais qu’elle est, en outre, positive.  Quant à l’argument relatif aux doubles emplois, l’Argentine a rappelé que le Groupe de travail a pour mandat de recevoir des communications et pas d’entreprendre des activités pratiques comme celles de la Commission des droits de l’homme.

Pour la Nouvelle Zélande, il est clair que les procédures de communications ne fonctionnent pas effectivement et nous avions pensé que l’une des issues possibles était d’augmenter les sources d’information disponibles.  Nous nous opposerons à toute tentative visant à réduire les sources d’information de la Commission.  Le problème n’est le mandat du Groupe de travail chargé des communications.  Dans ce cas de figure, il n’y a pas double emploi.  L’Algérie a estimé que le Groupe de travail, chargé des communications doit se limiter à son mandat et ne pas empiéter sur les mandats des autres commissions comme celle des droits de l’homme.  La représentante s’est opposée à l’élargissement du mandat du Groupe de travail.  Elle a affirmé que la pratique visant à transmettre les communications de la Commission des droits de l’homme à cette Commission n’avait pas de base juridique.  Une analyse à laquelle se sont ralliées l’Algérie, l’Egypte, la Fédération de Russie, la République islamique d’Iran, le Soudan et la Malaisie qui ont estimé que la multiplication des mécanismes et les doubles emplois vont à l’encontre d’une action cohérente.  L’Egypte, tout comme la Chine, la Thaïlande, le Soudan et la Libye, a précisé que pour renforcer le Groupe de travail, il fallait renforcer les critères de sélection des communications et diffuser plus amplement l’existence de cette procédure et non pas élargir le mandat du Groupe de travail.

Pour le Canada, toute modification des procédures de communications devrait permettre l’élimination des discriminations à l’égard des femmes.  Cet examen doit promouvoir une meilleure utilisation des procédures et des compétences de la Commission eu égard aux communications individuelles au sujet desquelles aucune autre commission ne s’est penchée.  Il s’est prononcé en faveur de l’élargissement du mandat du Groupe de travail chargé des communications, car, à ce jour, un grand nombre de violations des droits de l’homme n’a toujours pas été examiné par les organes des droits de l’homme compétents.

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