LE COMITE DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES RECOMMANDE LE RECOURS A DES MESURES SPECIALES POUR PROMOUVOIR L’EGALITE ENTRE LES SEXES

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

647^e séance – après-midi

LE COMITE DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES RECOMMANDE LE RECOURS A DES MESURES SPECIALES POUR PROMOUVOIR L’EGALITE ENTRE LES SEXES

Il adopte son rapport final et achève ses travaux

Les travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se sont achevés cet après-midi après trois semaines de travaux.  Le Comité, qui veille à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a examiné pour la première fois la situation des femmes au Koweït et au Bhoutan ainsi que son évolution dans six autres pays: Népal, Kirghizistan, Nigéria, Allemagne, Bélarus et Ethiopie. 

L’adoption d’une 25^ème recommandation générale, celle-ci portant sur l’article 4.1 de la Convention relative aux mesures temporaires spéciales visant à instaurer une égalité de fait a constitué, selon Mme Ayse Feride Acar, la Présidente du Comité, le point culminant de la session.  Ces mesures temporaires, comme le recours aux systèmes de quotas dans le but d’augmenter la participation politique des femmes, constituent des instruments aux mains des gouvernements pour corriger plus rapidement les inégalités.  Selon le Comité, l’approche purement juridique ne suffit pas.  Il faut créer les conditions concrètes favorables à l’autonomisation des femmes.

Le Comité a également réalisé des progrès dans le cadre de son Groupe de travail sur les communications et de son Protocole facultatif.  Il a enregistré trois communications.  La Présidente a expliqué que le Comité avait poursuivi son mandat qui est également de mener des enquêtes relatives à des allégations de violations graves et systématiques des droits des femmes.  Depuis le 6 octobre 1999 en effet, un Protocole facultatif a été ajouté à la Convention.  Entré en vigueur le 22 décembre 2000, il permet aux femmes ou à des groupes d’individus victimes de discrimination fondée sur le sexe de soumettre des plaintes au Comité.  En étant parties au Protocole, les 59 Etats qui l’on ratifié à ce jour reconnaissent les compétences du Comité pour recevoir et examiner les plaintes une fois que tous les recours nationaux ont été épuisés.  Le Protocole prévoit aussi une procédure d’enquête en cas de violations graves des droits des femmes.

Au cours de cette trentième session, le Comité a également relevé que des progrès avaient été réalisés en matière de réformes législatives.  Nous avons noté que dans certains pays la Convention est de plus en plus fréquemment invoquée devant les tribunaux nationaux, a précisé Ayse Feride Acar, ce qui crée une jurisprudence sur les questions d’égalité.  Le Comité s’est également attaché à suivre la situation des femmes en Iraq qui a été marquée par la décision du Conseil de gouvernement de révoquer toutes dispositions touchant au mariage, au divorce, à l’héritage et à la garde des enfants.  Nous avons adopté une déclaration de soutien aux femmes iraquiennes.  Nous avons rappelé que l’Iraq est partie à la Convention et que les femmes ont un rôle essentiel à jouer dans le développement de la société iraquienne. 

Le degré de mise en œuvre de la Convention varie d’un Etat à l’autre, a reconnu la Présidente.  Mais elle a indiqué que l’examen des rapports présentés au cours de cette session avait permis au Comité d’identifier une série de schémas comportementaux communs, la persistance de préjugés et de pratiques discriminatoires et de rôles stéréotypés, illustrant la nécessité d’associer tous les membres de la société à l’action pour l’égalité entre les sexes.  Ces pratiques et préjugés se manifestent différemment selon les pays.  Bien que la culture et les traditions soient source de richesse, ils ne peuvent constituer un obstacle à la pleine jouissance par les femmes de leurs droits et libertés fondamentales, a insisté la Présidente.

Mme Angela King, Sous-Secrétaire générale et conseillère spéciale du Secrétaire général pour les questions de parité entre les sexes et la promotion des femmes, s’est tout particulièrement félicitée des recommandations adoptées par le Comité sur les mesures temporaires.  Elle a aussi rappelé que les responsabilités du Comité au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes étaient désormais complétées par les responsabilités nées de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif.  Elle a insisté sur les étapes importantes à venir comme la participation du Comité aux travaux de la Commission sur la condition de la femme au mois de mars et à ceux de la Commission des droits de l’homme peu après. 

En fin de séance, les experts du Comité ont rendu hommage à Angela King qui part à la retraite.  Le rapport final du Comité et la 25^ème recommandation seront publiés comme documents officiels à une date ultérieure.

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