Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

643^e et 644^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW INVITENT LE BELARUS A PRENDRE DES MESURES POUR PROTEGER LES FEMMES CONTRE LA VIOLENCE DOMESTIQUE ET LUTTER CONTRE LES STEREOTYPES

Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se sont penchés aujourd’hui sur trois rapports combinés présentés par le Bélarus et contenant les mesures prises par ce pays de 1994 à 2001 pour garantir l’égalité des femmes conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes entrée en vigueur sur le territoire bélarussien en février 1981.  Les experts du Comité, qui siègent à titre personnel, au cours de leur dialogue avec l’Etat partie ont invité ce dernier à prendre des mesures urgentes pour protéger les femmes de toute violence domestique.  En effet, le Chef de la délégation bélarussienne a indiqué que plusieurs enquêtes ont montré que 29,4% des femmes interrogées déclaraient avoir été victimes de violences physiques et 12% de harcèlement sur le lieu de travail.  Ces différents types de menaces et de violences, a-t-il reconnu, constituent le principal obstacle à la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes. 

La Présidente du Comité, l’experte turque Ayse Feride Acar, tout en se félicitant des progrès réalisés, a invité le Gouvernement du Bélarus à traduire ses engagements en procédant rapidement aux amendements nécessaires de sa législation et de sa Constitution.  Elle a suggéré au Gouvernement de mener une campagne nationale pour éliminer les attitudes patriarcales discriminatoires. 

De son côté, l’experte allemande, Hanna Beate Schöpp-Schilling, a invité l’Etat partie à procéder à un changement radical des paradigmes.  Tant que les femmes ne seront associées qu’à la vie de famille, les discriminations persisteront, a-t-elle prévenu.

Illustrant les progrès réalisés par son pays, le Chef de la délégation bélarussienne a indiqué que le rapport sur le développement humain 2003 a montré que son pays venait d’entrer dans le groupe de pays à haut développement humain en le classant 53^e sur 175 pays.  Affirmant des avancées significatives, il a cité la mise en œuvre d’un nouveau Code civil en 1998, d’un nouveau Code de la famille en 1999 et d’un nouveau Code du travail en 2000, prenant en compte l’objectif de la parité entre les sexes.  Entre 1996 et 2000, le Bélarus a mis en œuvre le Plan national d’action en faveur de l’amélioration de la situation des femmes et le programme national « Les femmes du Bélarus ».  Le 30 octobre 2003 a été entamé la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. 

Le Chef de la délégation bélarussienne a insisté sur l’impact de la catastrophe de Tchernobyl qui a touché une large partie de la population.  S’il n’y a pas de différence entre homme et femme au niveau des symptômes thyroïdiens dont le phénomène a été multiplié par 700 depuis la catastrophe, a-t-il dit, les cancers du sein ont augmenté de façon considérable.  En outre, le taux de natalité a baissé de presque 40% depuis la catastrophe, notamment en raison de la volonté des femmes de ne pas avoir d’enfants.

Le Comité entamera lundi 26 janvier à 10 heures, l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Ethiopie.

EXAMEN DES QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME RAPPORTS PERIODIQUES COMBINES DU BELARUS, 1994 A 2001

Rapport (CEDAW/C/BLR/4-6)

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de femmes est entrée en vigueur le 4 février 1981 au Bélarus, qui a également signé le Protocole facultatif de la Convention le 29 avril 2002.  La première partie du rapport décrit la situation économique et sociale, et les mécanismes institutionnels mis en œuvre aux fins de l’application de la convention.  La deuxième partie énumère les mesures législatives, administratives et autres à cette fin; la troisième décrit les progrès accomplis et les obstacles qui subsistent. 

S’agissant de la situation démographique, le Bélarus compte 9 990 400 habitants, ayant perdu 221 000 habitants entre 1990 et 2001, notamment en raison de conséquences de plusieurs perturbations écologiques, économiques, sociales ou politiques graves comme la catastrophe nucléaire de Tchernobyl en 1986.  Depuis 1993, le taux de mortalité est supérieur à celui de la natalité.  Le taux de natalité est passé de 13 pour 1 000 en 1990 à 9,4 pour mille en 2000, alors que le taux de mortalité pour la même année était de 14,7 pour 1 000. 

C’est dans le domaine de l’emploi que les problèmes auxquels font face les femmes sont les plus aigus.  Les2 270 000 de femmes actives, soit 52,7% de la main d’œuvre, travaillent surtout dans les secteurs non productifs caractérisés part un faible niveau de rémunération.  Ainsi, dans les établissements de santé, de culture physique et de protection sociale, les femmes représentent plus de 82% des effectifs.  Elles sont encore 78,7% dans l’éducation, 53,1% dans la culture et les arts, 73,7% dans le commerce et la restauration et 64,8% dans les entreprises de communications.  Les femmes ont un niveau d’instruction sensiblement supérieur, 48,7% d’entre elles étant titulaires d’un diplôme professionnel contre 32,8% pour les hommes. 

Dans la politique, suite aux élections de 2000-2001 le pourcentage des députées à l’Assemblée nationale à plus que doublé (10,3% contre 4,5%).  Elles représentent aujourd’hui 37% des députés des conseils locaux.  Plus de 30% des chefs d’administrations régionaux sont des femmes et parmi les chefs de services, cette proportion atteint 50%. 

On accorde une attention spéciale depuis 1998 à la mise en place d’un réseau de service sociaux, qui compte d’ores et déjà 23 centres fournissant des services aux familles et aux enfants, 26 centres pédagogiques, 65 refuges sociaux pour mineurs et 95 centres de rééducation.  La loi relative à la nationalité ne comporte aucune discrimination à l’égard des femmes.  Les femmes ont normalement droit à une pension à l’âge de 55 ans, à condition d’avoir été employées pendant au moins 20 ans.  

Le Plan national d’action en faveur de l’égalité entre les sexes pour la période 2002-2005 prévoit également des mesures de protection de l’hygiène de la procréation, y compris l’élargissement de la gamme des services en matière de planification familiale et d’éducation sexuelle des jeunes.  Pendant la période 1994-2001, le Bélarus a mis en œuvre le Plan national d’action en faveur de l’amélioration de la situation des femmes et le programme national « Les femmes du Bélarus », alors que durant la même période des décrets du Président de la République et des ordonnances du Conseil des Ministres ont entériné 15 documents de grande portée quant à l’amélioration de la protection sociale de la famille, des femmes et des enfants. 

Parmi les obstacles qui demeurent figure l’augmentation de la pauvreté en général alors que l’amélioration de la situation des femmes se heurte à la persistance de stéréotypes, au faible développement des institutions de la société civile et au refus de la société dans son ensemble d’assimiler la notion nouvelle de l’égalité des chances.  Un autre problème réside dans l’absence de données statistiques sur plusieurs questions et dans le manque de toute étude sérieuse sur l’incidence de la transition sur tous les aspects de la vie quotidienne des femmes et des hommes.  Enfin outre l’insuffisance de capacités qui freine la mise en œuvre de la Convention, le rapport note que parmi les causes du manque de progrès dans ce domaine, il faut mentionner la situation économique difficile aggravée par la nécessité d’affecter 10% du budget de l’Etat à l’élimination des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl.  

Présentation par l’Etat partie

M. ALEG N. IVANOU, Représentant adjoint de la Mission permanente du Bélarus auprès des Nations Unies, a assuré que la politique du Bélarus en matière d’égalité entre homme et femme a pris le plus grand compte des recommandations du Comité à l’occasion du précédent examen de rapport, notamment en ce qui concerne la place des femmes en politique et la lutte contre les stéréotypes. 

Illustrant les progrès de son pays, il a rappelé que dans le rapport sur le développement humain 2003, le Bélarus est entré dans le groupe de pays à haut développement humain.  Le Gouvernement a procédé à des modifications juridiques visant à améliorer les conditions de la femme.  Témoignant d’avancées significatives, il a cité la mise en œuvre d’un nouveau Code civil en 1998, d’un nouveau Code de la famille en 1999 et d’un nouveau Code du travail en 2000, l’ensemble de ces dispositions légales prenant en compte l’objectif de parité des sexes.  Le 30 octobre 2003 a été entamé la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention, alors que le 23 novembre 2003 a vu l’adoption d’une loi sur la protection des femmes et des enfants.  Malgré les mesures prises, une certaine inertie des processus sociaux persiste et les protections n’évoluent pas assez rapidement du fait de la persistance de problèmes économiques et des stéréotypes. 

Au niveau politique, grâce à l’établissement de quotas, 28% des membres élus des conseils de la République sont aujourd’hui des femmes, alors que 10 422 femmes ont été élues dans les organes locaux.  Dix femmes étaient ministres ou vice-ministres au Bélarus en 2003, alors qu’il n’y avait qu’une femme ministre en 2000.  De plus, 39% des postes de direction des ministères étaient occupés par des femmes en 2003, alors qu’elles n’étaient que 28% en 1996.  En réponse aux recommandations du Comité sur l’attention particulière à accorder aux femmes sans emploi, les agences pour l’emploi organisent des foires aux postes vacants et des portes ouvertes dans les entreprises.  En 2003, une formation spécifique a été adressée à 17 000 chômeuses. 

En matière d’aide à la garde des enfants, le Gouvernement a mis en place des crèches avec des repas gratuits pour les enfants de moins de deux ans alors que les femmes se voient offrir des facilités et des congés parentaux.  S’agissant des aspects sexospécifiques de la santé, il a reconnu des tendances démographiques négatives et une dégradation d’ensemble de la santé due à l’alcoolisme, la tuberculose et les maladies sexuellement transmissibles, même si des progrès ont été réalisés en matière de santé reproductive. 

Par ailleurs, le représentant a déclaré que les différents types de menaces et violences qui subsistent à l’encontre des femmes, notamment la violence domestique, constituent le principal obstacle à la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes.  Cinq études menées au cours des sept dernières années ont montré que 29,4% des femmes interrogées ont déclaré avoir été victimes de violences physiques et 12% d’être harcelées au travail.  C’est une situation qui exige une intervention de l’Etat et de la société civile.  Pour y faire face, le Ministère de l’intérieur a mis en place un programme contre ces dérives familiales qui sapent les fondements mêmes de la société.  Un service d’aide d’urgence aux femmes victimes de violences au foyer a été mis en place. 

S’agissant de la lutte contre la traite des femmes, il a indiqué que son pays avait ratifié la Convention internationale des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois Protocoles additionnels.  En janvier 2003, le Ministère du travail du Bélarus a lancé un programme appuyé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour renforcer ses institutions nationales de lutte contre la traite.  Le Bélarus a également étendu sa coopération dans ce domaine avec l’Union européenne. 

Dialogue avec les experts

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie et Présidente du Comité, a remercié la délégation pour sa présentation orale qui a permis d’apporter un complément d’information.  Elle a souhaité le dépôt rapide des instruments de ratification du Protocole et a également invité le Bélarus à approuver  l’amendement à l’article 20 de la Convention.  M. GORAN MELANDER, expert de la Suède, a demandé des précisions au sujet des ONG ayant participé à l’élaboration de ce rapport ainsi que sur la procédure en vigueur pour créer une ONG.  Il a voulu savoir quelle est la place de la Convention dans l’ordre juridique bélarussien.  Est-ce que les services juridiques sont conscients de l’existence de la Convention, a-t-il demandé?  Existe-t-il une jurisprudence où la Convention a été invoquée?

Mme VICTORIA POPESCU SANDRU, experte de la Roumanie, s’est félicitée des efforts du Bélarus et des progrès réalisés dans le domaine législatif, se félicitant tout particulièrement du projet de loi sur l’égalité des sexes et de l’existence de la définition de la notion de discrimination indirecte.  Quel est le calendrier d’adoption de ce projet de loi, a-t-elle demandé?  L’accent qui est mis par la législation sur la fonction reproductive de la femme est un frein à la participation de la femme à la vie sociale et un facteur de la persistance de rôles stéréotypés, a-t-elle encore constaté.  Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a demandé des précisions sur les budgets alloués aux ONG, comment les fonds sont-ils répartis, quelles sont les procédures d’octroi des subventions, combien y a-t-il d’ONG de femmes, comment le point de vue des ONG est-t-il pris en compte par le Gouvernement?  Elle a souhaité recevoir un complément d’information sur le Conseil national des femmes.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a elle aussi constaté les progrès réalisés tout en relevant que les problèmes principaux persistent.  Il faut en fait un changement radical des paradigmes.  Tant que les femmes ne seront associées qu’à la vie de famille, les discriminations persisteront.  Il faut un effort concerté où des hommes politiques influents interviennent pour modifier les concepts traditionnels.  Elle a constaté également que nombre de projets en faveur des femmes étaient mis en place par des ONG internationales.  Elle s’est dite impressionnée par le nombre d’avocats et de juges femmes tout en relevant le fait que les femmes n’ont pas recours à toutes les possibilités juridiques qui leur sont offertes.  Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, a relevé que les grands problèmes portaient sur l’équilibre démographique du pays et la santé des femmes.  Elle a demandé des précisions sur les mécanismes nationaux mis en place en 2000 comme le Conseil national des femmes.  Elle a suggéré à la délégation de renforcer les mécanismes nationaux existants pour pouvoir intervenir avec davantage d’efficacité.  Elle a également relevé que la mise en œuvre de l’article 4 de la Convention relatif aux mesures spéciales, était insuffisante.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a noté que la protection de la famille avait un rang de priorité par rapport à la protection des femmes.  Est-ce que vous voyez alors les femmes comme des individus à protéger au sein de la famille?  Comment pouvez-vous intervenir contre la violence domestique dans un contexte où l’unité familiale est prioritairement protégée?  Mme DORCAS AMA FERMA COKER-APPIAH, experte du Ghana, a demandé à quel âge définit-on un enfant?  Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de Croatie, a demandé davantage de statistiques ventilées par sexe, notamment en matière d’éducation et de pouvoir économique.

Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a relevé que les ONG de femmes n’étaient pas nombreuses et pas libres de mener leurs activités en raison de persécutions documentées dans des rapports indépendants.  Sont-elles réellement persécutées, a encore demandé l’experte?  Quelles sont les ONG ayant participé à l’élaboration du rapport et dans quelle mesure?

Répondant aux questions, M. ALEV IVANOU a précisé que le Protocole facultatif à la Convention avait été ratifié par le Parlement mais des mesures législatives supplémentaires doivent être encore adoptées pour qu’il soit réellement mis en œuvre.  Les mécanismes nationaux de ratification sont différents mais la Convention est appliquée directement par les tribunaux tout comme le sont les autres textes internationaux.  Le nombre d’ONG par habitant est le plus élevé d’Europe.  Les femmes participent de manière active à la vie sociale économique et politique et le fait de compter au sein de notre délégation la co-présidente d’une association du Bélarus en témoigne.  Dans les dix prochaines années, nous prévoyons une baisse démographique.  Il s’agit désormais d’une question de sécurité pour le pays.  Le Gouvernement devra alors prendre les mesures qui s’imposent.

Un autre membre de la délégation a ajouté que des mesures visant à harmoniser la législation nationale avec le droit international étaient prévues.  Conformément au Plan d’action, il est prévu qu’en 2004 un projet de loi soit préparé sur l’égalité entre les sexes mais malheureusement la préparation de ce texte a été reportée.  L’élaboration de ce texte incombera à un groupe de travail composé de juristes gouvernementaux et un autre groupe de juristes indépendants.   La déléguée de l’Etat partie a concédé que les femmes en âge d’avoir des enfants sont défavorisées sur le marché du travail.  Cependant, malgré le statut de mère conféré à la femme et les difficultés économiques du pays, rien ne justifie que l’on impose un modèle de comportement reproductif aux femmes, aux hommes et aux familles.  Le projet de stratégie de développement durable inclut les concepts  de parité des sexes.  Il n’y a pas eu de mécanisme de consultation directe avec les ONG au cours de la réalisation du rapport.  Les ONG sont fortement impliquées dans des projets de lutte contre la traite des femmes.  Le financement des ONG se fait par subvention.  Les activités du Conseil national pour la parité des sexes auprès du Conseil des Ministres ont été gelées en raison de la fusion du Ministère de la protection sociale, qui dirigeait le Conseil national, et du Ministère du travail.  Plus de la moitié des membres du Conseil se sont vus confier d’autres fonctions. 

Le Chef de la délégation bélarussienne a expliqué qu’il était interdit de financer les ONG à partir du budget national, même s’il était possible d’envisager des financements publics de projets ponctuels. 

L’experte française, Mme FRANCOISE GASPARD, s’est félicitée des progrès accomplis, même si beaucoup reste à faire en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.  En ce qui concerne l’application de l’article 7 relatif à la participation des femmes à la vie publique, elle a regretté les préjugés dont semble faire preuve le rapport lorsqu’il mentionne qu’il est difficile pour une femme de faire face à certaines responsabilités d’élus.  Elle a demandé si des études avaient été réalisées sur une éventuelle résistance des hommes à l’accès des femmes à la politique et à la vie publique.  Elle a également demandé s’il existait une Commission parlementaire chargée de l’égalité entre les hommes et femmes.  Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, l’experte algérienne, s’est dite sensible aux efforts mis en œuvre par le Bélarus, malgré les difficultés économiques et sociales de ce pays en transition.  Elle s’est dite heureuse de constater que 69% des avocats étaient des femmes en invitant les institutions de l’administration publique à faire progresser davantage les femmes.  De leur côté, l’expert des Pays-Bas, M. CORNELIS FLINTERMAN, et l’experte des Philippines, Mme ROSARIO MANALO, ont souhaité avoir plus d’informations sur les relations entre les ONG féminines et le Gouvernement.  Mme KWAKU et l’experte tanzanienne, Mme CHRISTINE KAPALATA, ont demandé des précisions sur la proportion de femmes dans les représentations diplomatiques à l’étranger et se sont enquis de ce que le Gouvernement envisageait d’entreprendre pour promouvoir cette participation. 

Répondant à cette deuxième série de questions, le Chef de la délégation du Bélarus a indiqué que les femmes occupaient 10% des postes d’ambassadeurs parmi les 33 ambassades et sept consulats établis à travers le monde.  Par ailleurs, 35% des postes de haut niveau du Ministère des affaires étrangères sont occupés par des femmes.  Nous avons 150 femmes chefs d’entreprise et 300 femmes à la tête d’organisations gouvernementales.  Un membre de la délégation, apportant des précisions sur la place des femmes dans la politique, a reconnu la persistance de stéréotypes et une certaine réticence de la part des hommes à voir les femmes prendre des décisions au plus haut niveau.  Mais petit à petit, a-t-elle assuré, les choses évoluent et les chiffres et statistiques démontrent cette évolution de la participation des femmes.  Malheureusement, a-t-elle ajouté, aucune commission parlementaire ne s’occupe spécifiquement de la question, mais nos spécialistes estiment que des mesures pourraient être incorporées au Code de la famille et au Code du travail pour améliorer la mise en œuvre de la parité.  En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes au sein du foyer, les enquêtes du Gouvernement ont surtout porté sur les violences physiques et moins sur la violence psychologique qui est plus difficilement cernable, même si 70% des femmes estiment être touchées. 

Articles 10 à 14 de la Convention

Reprenant une série de questions, Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a relevé que l’âge de la retraite n’était pas le même pour les femmes et pour les hommes.  Pourquoi est-ce que les femmes partent à la retraite cinq ans plus tôt, ce qui est discriminatoire étant donné que la pension de retraite n’est pas la même?  Est-ce qu’un amendement est prévu au Code du travail?  Par ailleurs, elle a demandé si tous les travailleurs migrants bénéficiaient du statut de réfugiés.  Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a demandé si la perception de la parité se traduisait dans la réalité par des changements de comportement de la part des garçons et des filles.  Disposez-vous d’un système de contrôle assorti d’indicateurs sans lesquels vous ne pourrez pas atteindre la parité entre les sexes?  Elle a demandé quel était le contenu des cours à l’attention des femmes participant aux processus de prise de décisions. 

Mme SANDRU a demandé quels étaient les moyens utilisés pour inciter les femmes à choisir des filières qui ne soient pas traditionnelles?  Quelle est la situation au regard de l’abandon scolaire?  Elle a relevé que l’avortement est utilisé comme une méthode de planification familiale.  Comment luttez-vous contre les maladies sexuellement transmissibles?  Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé quelles étaient les mesures prises pour redresser les inégalités de rémunération, pour lutter contre le harcèlement sur les lieux de travail ou pour sensibiliser les femmes à leurs droits?  Disposez-vous de mesures spécifiques en faveur des femmes entrepreneurs?  Quelle est la situation des femmes dans le secteur public?

Mme KAPALATA a demandé quels étaient les programmes spécifiques pour prévenir la contamination des femmes par le VIH.  Les femmes ont une niveau d’éducation élevé, pour quelle raison sont-elles absentes dans les services diplomatiques?  Mme SIMONOVIC a demandé combien de mères et combien de pères avaient recours au congé parental de deux ans et quelles sont les prestations sociales fournies?  Quels types de mesures seront intégrés à votre stratégie nationale de sécurité démographique?  M. MELANDER est revenu sur la question des ONG pour affirmer que les changements des attitudes seront difficiles tant que les ONG ne pourront pas fonctionner librement.

Mme GABR s’est inquiétée des conséquences de la détérioration économique et sociale sur la santé et les conditions de vie des femmes, souhaitant connaître les moyens considérés par le Gouvernement pour affronter ces difficultés.  De son côté, Mme GASPARD, a souhaité des données ventilées par filière sur la présence des femmes dans l’enseignement supérieur.  Elle a attiré l’attention sur la nécessité de disposer de statistiques sur les disparités existantes.  Mme MORVAI, attirant l’attention sur les conséquences de la prostitution sur la santé physique et psychique des femmes, a invité le Gouvernement à ne pas céder aux pressions de certains groupes d’intérêts qui cherche à faire normaliser la prostitution.  Elle a invité le Bélarus à s’attacher la coopération de la Suède, qui est passée maître dans la lutte contre la traite et la prostitution.  Mme SCHÖPP-SCHILLING a souhaité qu’on lui fournisse des informations au sujet des incidences de la privatisation sur l’emploi des femmes et sur les mesures prises pour corriger les disparités salariales.  Elle a également demandé des statistiques sur la situation des femmes rurales. 

Répondant à cette série de questions sur la situation des femmes dans le domaine de l’emploi, un membre de la délégation du Bélarus a indiqué que 53% des fonctionnaires étaient des femmes.  Le chômage des femmes reste très inquiétant et les hommes sont favorisés par les demandes marquées par des préjugés.  La reconversion est un élément clef des efforts du Gouvernement.  S’agissant des disparités salariales, les statistiques semblent marquer une réduction progressive.  Par ailleurs, on compte cinq secteurs économiques où la rémunération des femmes est plus élevée que celle des hommes.  Le nombre d’hommes utilisant le congé parental semble augmenter.  Ceux qui font usage du congé parental peuvent continuer à travailler à temps partiel pour maintenir le niveau de vie du foyer.  En ce qui concerne les violations des droits de la femme sur le lieu de travail, les contrevenants sont passibles d’amendes.  En ce qui concerne le harcèlement sexuel sur le lieu du travail, le Code du travail contient un article sanctionnant les relations sexuelles forcées.  Mais un seul cas a été porté devant les tribunaux au cours des dernières années. 

Un autre membre de la délégation a souligné le lourd impact de la catastrophe de Tchernobyl sur Les problèmes des femmes.  21% du territoire et des personnes ont été touchés par la contamination.  S’il n’y a pas de différence entre homme et femme au niveau des symptômes thyroïdiens dont le phénomène a été multiplié par 700 depuis la catastrophe, les cancers du sein ont augmenté de façon considérable.  En outre, le taux de natalité a baissé de presque 40% depuis la catastrophe, notamment en raison de la volonté des femmes de ne pas avoir d’enfant.  Fort de l’expérience des catastrophes de Nagasaki et Hiroshima, nous savons que les problèmes et les cancers se manifestent au maximum de 17 à 18 ans après la catastrophe. 

Un autre membre de la délégation a abordé la question des avortements, notant que leur nombre, de même que celui des accouchements, a sensiblement baissé chez les adolescentes de 15 à 19 ans ces dernières années.  Le nombre de personnes infectées par le VIH officiellement enregistrées est de 4 800 personnes, 30% étant des femmes.  Les femmes enceintes se voient proposer des tests facultatifs et la mère détectée séropositive peut décider de garder son enfant.  302 enfants sont nés de mères séropositives entre 1996 et 2003.  Ces enfants reçoivent une alimentation artificielle gratuite durant les deux premières années indépendamment des revenus familiaux.  Le foyer touche une aide matérielle du Gouvernement.  On travaille à l’amélioration des compétences des personnes qui travaillent en contact des personnes infectées.  En ce qui concerne les autres maladies sexuellement transmissibles, le Bélarus mène un travail de prévention pour favoriser des comportements sexuels responsables. 

Un autre membre de la délégation a expliqué que la législation du Bélarus garantit l’égalité des chances dans l’éducation.  49,2% des écoliers sont des filles.  Les directeurs d’école primaires sont à 96% des femmes et 52% des écoles secondaires sont dirigées par des femmes.  Nous commençons à mettre en place une éducation tenant compte des sexospécificités.  Un autre membre a précisé qu’il y avait 38% de femmes dans les services centraux des affaires étrangères que les femmes Ambassadeur étaient rares.

      Mme MORVAIasouhaité en savoir plus sur l’observation  générale numéro 19 du Comité qui porte sur la lutte contre la violence domestique.  Elle a rappelé la nécessité de former la police et les travailleurs sociaux.  Mme HUGETTE BOKPE-GNACADJA, experte du Bénin, aurait souhaité que les rapports donnent davantage de détails sur l’application de la loi dans la pratique au regard de l’égalité dans la famille et dans le mariage tout en notant que le nombre de divorces augmente plus rapidement que le nombre de mariages.  Y a-t-il eu des cas de violence domestique portés à l’attention de la justice par la femme? 

Mme BELMIHOUB-ZERDANI s’est félicitée du contenu du Code de la famille qui proclame l’égalité des époux à son article premier.  L’âge du mariage est fixé à 18 ans, les problèmes matrimoniaux sont solutionnés d’un commun accord et les époux ont des droits égaux concernant la propriété.  Ce Code de la famille introduit également la notion de contrat de mariage.  L’experte a également félicité le Bélarus qui, par l’article 8 de sa Constitution, reconnaît la primauté du droit international sur les lois nationales.

Répondant aux questions des experts, un membre de la délégation a expliqué que le problème de la violence domestique est visible dans la société et que le Gouvernement prend des mesures pour lutter contre ce phénomène même si ces mesures ne sont pas encore très développées.  Nous disposons d’un seul centre d’accueil à Minsk qui a une capacité d’accueil de sept places.  Grâce au système des décrets administratifs de protection des victimes, on arrivera peut-être à une situation où l’homme doit quitter le foyer et non pas la femme et les enfants. 

Les contrats de mariage peuvent être conclus par les époux après le mariage légal.  Au moment du divorce, les juges à priori décident que les enfants restent avec les mères.  Nous menons une campagne d’information auprès des juges pour que les décisions soient prises de façon équilibrée en tenant compte de l’intérêt de l’enfant et de leurs relations avec leur père.  Nous connaissons beaucoup de problèmes pour ce qui est du versement des pensions alimentaires. 

Lors d’une autre série de questions, Mme SIMONOVIC a demandé si la Constitution contenait des dispositions spécifiques sur l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.  La délégation a expliqué que la Constitution contient des dispositions qui consacrent l’égalité de tous les citoyens devant la loi.  Il existe des dispositions discriminatoires dans certains textes de loi malheureusement mais nous plaçons de grands espoirs dans le projet de loi sur l’égalité entre les sexes.  Son article premier devrait donner une définition de la discrimination fondée sur le sexe.

Clôturant la séance, la Présidente du Comité, l’experte turque Mme FERIDE ACAR, s’est félicitée des nombreuses réponses apportées par la délégation bélarussienne.  Elle s’est réjouie de ce que la ratification du Protocole facultatif est en cours.  Même si des progrès ont été constatés, il faut des études et recherches sur les causes de la baisse de représentation des femmes dans les postes de haut niveau.  Elle a présenté la participation des femmes à la vie politique et publique comme indispensable à l’avènement d’une société où les femmes et les hommes sont placés sur un pied d’égalité.  La pleine participation des femmes à la société civile leur permet de s’épanouir. 

Elle s’est félicitée des mesures entreprises pour garantir l’égalité entre les sexes, en invitant le Gouvernement à traduire cette volonté par des amendements à la législation existante.  Elle s’est inquiétée de la persistance de stéréotypes et a invité le Gouvernement à lancer une campagne énergique contre les attitudes patriarcales discriminatoires.  Elle a exhorté le Gouvernement à agir afin que l’avortement ne soit plus perçu comme un moyen de contraception.  Pour ce faire, il faut rendre les autres moyens de contraception plus accessibles. 

En ce qui concerne la prostitution et la traite des femmes, il faut en faire d’avantage pour s’attaquer aux causes de ces phénomènes et assurer la protection des victimes.  Elle a aussi appelé le Bélarus à protéger les femmes de toute violence domestique.  Elle a espéré que le projet de loi en discussion sur la protection des femmes sera adopté le plus rapidement possible et permettra de sensibiliser l’opinion aux différentes formes de violence à l’égard des femmes. 

De son côté, le Chef de la délégation bélarussienne a assuré de la volonté de son Gouvernement de prendre le plus grand compte de recommandations du Comité. 

Composition de la délégation de l’Etat partie

M. Aleg N. Ivanou, Chef de la délégation du Bélarus, Représentant permanent adjoint de la Mission permanente du Bélarus auprès des Nations Unies; Mme Anzhela K. Karnyaluk, Conseillère du Département de la coopération humanitaire, écologique et scientifique du Ministère des affaires étrangères; Mme Irina A. Chutkova, Chef du Département de la politique familiale et des questions de parité des sexes auprès du Ministère du travail et de la protection sociale; Mme Rehina A. Davidovich, Vice-Présidente de l’Union des Femmes du Belarus; M. Andrei A. Taranda, Deuxième Secrétaire auprès de la Mission permanente du Bélarus.

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