Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

641^e et 642^e séances – matin et après-midi

CEDAW : LE BHOUTAN ET LE KOWEIT APPORTENT DES PRECISIONS QUANT

A LEUR POLITIQUE EN FAVEUR DES FEMMES

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a, aujourd’hui, entendu les réponses de la délégation du Bhoutan et de celle du Koweït, aux questions posées respectivement le 16 et le 15 janvier, dates de la présentation des rapports périodiques nationaux de ces pays.  Le Bhoutan et le Koweït, qui sont parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, avaient conformément à leurs obligations, présenté aux experts du Comité les mesures prises pour éliminer les discriminations dont sont victimes leurs citoyennes.

La délégation bhoutanaise, qui accuse un retard de 20 ans dans la présentation de ses rapports nationaux, a expliqué aux 23 experts indépendants que ce délai était dû au manque de ressources, capacités institutionnelles et de personnel formé.  Des précisions ont été apportées au regard de la situation des femmes et des enfants népalais des camps de réfugiés au Bhoutan, sur la place des femmes dans le cadre du Septième plan national de développement, ainsi que sur le processus d’acquisition de la citoyenneté.  La délégation bhoutanaise est revenue en détail sur le système scolaire, la santé reproductive au Bhoutan et sur le mariage.

La Présidente du Comité, Mme Ayse Feride Acar, a salué les efforts déployés par le Bhoutan pour appliquer la Convention et se lancer vigoureusement sur la voie de la promotion de la femme.  Elle a estimé que le Bhoutan se trouvait à la croisée des chemins, le processus de rédaction en cours de la nouvelle constitution présentant l’occasion d’intégrer une définition de la discrimination à l’égard des femmes.

Cet après-midi, les membres de la délégation koweïtienne ont à leur tour répondu aux commentaires des experts, expliquant notamment les raisons qui ont amené le pays à émettre des réserves à l’article 7 sur les femmes dans le vie publique et politique; à l’article 9 sur l’acquisition de la nationalité et à l’article 16 sur le mariage et la vie de famille.  Des informations ont été apportées au sujet de la peine capitale, des « crimes d’honneur » -la représentante de l’Etat partie ayant précisé que ce libellé n’existe pas dans la loi koweïtienne-, de la vie de famille, de la place des femmes sur le marché du travail ou encore en politique.

La Présidente du Comité a invité la délégation à fournir des éléments plus concrets démontrant la volonté du Koweït de mettre en œuvre la Convention.  Promouvoir la situation des femmes dans tous les domaines de la vie publique et privée passe par la nécessité de bien intégrer la Convention dans le droit interne.  Elle a également insisté pour que le Koweït retire ses réserves aux différents articles de la Convention.

En début de séance, Maria Francisca Ize Charrin, Chef de la Direction des organes de traité au Haut Commissariat aux droits de l’homme, a informé le Comité des changements intervenus au cours des derniers mois au sein du Haut Commissariat.

Le Comité entamera demain, vendredi 23 janvier à 10 heures, l’examen des quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Bélarus. 

DIALOGUE AVEC LA REPRÉSENTANTE DU HAUT COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME

Mme MARIA FRANCISCA IZE CHARRIN, Chef de la Direction des organes de traité au Haut Commissariat aux droits de l’homme, a informé le Comité des changements intervenus au cours des derniers mois au sein du Haut Commissariat.  La deuxième moitié de l’année 2003 a été très difficile.  Nous avons été très touchés par le décès tragique de Sergio Vieira de Mello.  Il avait commencé à procéder à certaines transformations que nous nous sommes efforcés de mener à bien.  Une nouvelle direction a été mise en place qui s’appelle la direction des traités.  Nous avons créé un système de mise en commun des activités des organes des traités à Genève en vue de l’harmonisation des méthodes de travail comme la rédaction des rapports nationaux.  Le processus de réforme des traités est complexe mais nous sommes déterminés à mener cette initiative jusqu’au bout.  Le nouveau Comité sur les droits des migrants qui se réunira pour la première fois en mars prochain mettra en œuvre des mesures novatrices que nous sommes en train de mettre au point.

Les organes de suivi des traités ont au cours de l’année écoulée examiné 84 rapports, a-t-elle ajouté.  Des ateliers de formation ont été organisés à l’attention des gouvernements, des médias et des ONG.  L’expert indépendant sur la violence à l’encontre des enfants a été nommé en février dernier.  Une étude est en cours avec la participation de l’UNICEF et l’OMS.  L’expert a souhaité que les organes de traité s’associent à cette étude.  La Commission des droits de l’homme organisera un segment de haut niveau à l’initiative du Gouvernement suisse et qui associera 22 femmes ministres des affaires étrangères qui traiteront de la violence à l’égard des femmes à l’occasion du 20^e anniversaire du mandat du rapporteur.  Il y aura un forum mondial des femmes en juillet et un forum mondial de la jeunesse. 

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a estimé que les reformes entreprises permettront une meilleure coordination des activités des droits de l’homme.  Nous devrions trouver les moyens de collaborer avec le Commissariat.  Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, s’est félicitée des mesures prises au sein du Haut Commissariat et qui devraient renforcer la protection des droits de l’homme.  Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, s’est demandée si les traités constituaient véritablement des sources de droit.  Si l’on se penche sur les observations finales des organes de traité sur des questions de fond comme la prostitution par exemple ou la traite des femmes, l’on constate une diversité d’interprétations des textes.  Les conventions établissant des normes juridiques, elles constituent des sources de droit et les organes de traités sont au moins tenus de respecter le principe de l’interprétation harmonieuse des textes. 

Suite de l’examen des rapports du Bhoutan

M. LYONPO GUIEN TSHERING, Ministre du travail et des ressources humaines du Bhoutan, s’est dit très satisfait de l’échange qui a eu lieu entre sa délégation et les experts du Comité le 16 janvier, au cours duquel plus de 70 questions ont été posées.  Il a affirmé que son pays était conscient de l’importance de la ratification du Protocole facultatif et de l’acceptation de l’amendement à l’article 20.1 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  En ce qui concerne la ratification par le Bhoutan d’autres instruments internationaux en matière de droits de l’homme, il a assuré de la volonté de son pays de prendre progressivement ses responsabilités internationales.

Un membre de la délégation bhoutanaise a indiqué que le retard dans la mise en œuvre de la Convention était avant tout dû à un manque de capacités, notamment en ce qui concerne la collecte de données statistiques ventilées.  Elle a précisé qu’un bureau spécifique mis en place en 1992 s’occupe des activités de plaidoyer et de coordination des activités liées à la santé de la mère et de l’enfant.  Elle a mentionné la création récente de la Commission nationale pour la femme et l’enfant.  Elle a indiqué que la version anglaise de la Convention a été diffusée dès 1981 aux administrations, mais que sa distribution dans les langues locales n’a pu être faite qu’en 2003. 

En ce qui concerne les mesures provisoires pour renforcer la participation des femmes dans les instances politiques un autre membre de la délégation a indiqué que, depuis 1992, les plans quinquennaux ont donné des directives pour la prise en compte des besoins particuliers des femmes et des enfants dans les programmes sectoriels. 

S’agissant du projet de nouvelle constitution, celle-ci contient notamment une disposition relative à l’égalité entre les femmes et les hommes devant la loi.  La structure de la constitution est telle que l’on évite une définition claire et spécifique de la discrimination.  Le projet d’article 6 est intitulé « droits » au pluriel, et énumère une cinquantaine de droits, dont le droit à la liberté de religion, le droit à la liberté d’expression, le droit de vote, le droit à la rémunération égale, le droit des femmes à être protégées contre le trafic ou encore certains droits économiques. 

Un autre membre de la délégation a expliqué que c’est l’Association nationale des femmes du Bhoutan qui a représenté la société civile pour la rédaction de ce rapport dont la réalisation à été financée par l’Autorité royale.  Il a également été indiqué que 20 nouveaux statisticiens ont été nommés dans le souci de renforcer le Bureau national de la statistique et que les données statistiques seront désormais obligatoirement ventilées par sexe. 

En ce qui concerne le droit des enfants de réfugiés en matière de citoyenneté, il a souligné des problèmes graves liés à l’immigration et aux camps de réfugiés.  Les Gouvernements du Népal et du Bhoutan ont entamé des négociations en soulignant que les émigrés devraient être traités en conformité avec les lois sur la citoyenneté des deux pays.  Témoignant des difficultés existantes, le représentant de l’Etat partie a indiqué qu’une équipe de vérification bhoutanaise a été attaquée en décembre 2003 par les occupants d’un camp de réfugiés. 

L’Etat partie a expliqué que la violence familiale était mentionnée dans le droit général et le Code pénal comme punissable par la loi, même si nous ne disposons pas de définition précise de la violence familiale.  D’importants efforts ont été entrepris pour sensibiliser les personnes qui doivent s’occuper de cas de cette nature, comme les juges, les policiers, les médecins, les enseignants, les journalistes ou encore les dirigeants politiques.  Mais les femmes hésitent à dénoncer les cas de violence dont elles sont victimes, car elles subissent souvent des pressions familiales en ce sens.  Il a aussi été expliqué que le nouveau projet de constitution, dont le processus de rédaction a commencé en novembre 2001, doit encore être envoyé aux districts pour faire l’objet d’un examen attentif.  Nous cherchons une aide juridique auprès de nos partenaires. 

S’agissant de la différence entre la loi générale et la loi suprême de 1957, il a été précisé que l’on considère les lois adoptées en 1957 comme les premières lois modernes adoptées par l’Assemblée nationale.  Les amendements doivent être adoptés par l’entremise d’une résolution de l’Assemblée.  Nous sommes conscients, a-t-il ajouté, de la nécessité d’adapter nos lois à une réalité changeante comme dans le domaine du commerce.  Des réunions ont lieu dans les villages pour permettre aux députés de consulter la population sur des projets de loi ou de présenter les lois promulguées. 

Un autre membre de la délégation de l’Etat partie a expliqué que l’Association nationale des femmes du Bhoutan a été créée en 1981 pour améliorer la situation des femmes rurales.  Le Gouvernement, a-t-elle insisté, est conscient du rôle déterminant des ONG dans le processus de développement.  Pour ce qui de la prise en compte de la parité dans la formulation de politiques, il a été assuré que des stratégies de promotion de la parité font désormais partie de toutes les activités sectorielles.  En ce qui concerne les questions relatives aux efforts pour modifier les stéréotypes, l’éducation a été présentée comme fondamentale.  Le Gouvernement encourage la participation des fillettes à tous les cours. 

Un autre membre a reconnu qu’il n’y avait que 13 femmes sur 100 représentants élus, ajoutant que ce chiffre était en constante augmentation.  S’il n’y a pas de Bhoutanaise ambassadeur, deux des six missions diplomatiques ont des femmes au poste de chef adjoint.  Les épouses non bhoutanaises et les enfants de père non bhoutanais ont accès à un permis de résidence leur permettant pas la suite de demander la citoyenneté.  La loi de 1985 sur la citoyenneté n’était pas discriminatoire en terme d’accès à la citoyenneté.  Elle stipule que peuvent devenir bhoutanais les enfants d’un couple bhoutanais et toutes les personnes qui ont un domicile permanent au Bhoutan depuis au moins le 31 décembre 1958.  L’enfant dont un seul des parents est bhoutanais peut également demander la citoyenneté du Bhoutan.  Dans tous les cas, la personne candidate à la citoyenneté doit pouvoir parler, lire et écrire dans la langue nationale et avoir de bonnes connaissances de la culture du Bhoutan.  Une femme qui épouse un non-Bhoutanais ne perd pas sa citoyenneté. 

S’agissant de l’égalité dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement se propose d’éliminer les disparités entre les filles et les garçons d’ici à2005.  Pour ce qui est des mesures visant à adapter les contenus de l’éducation à l’époque moderne, le Gouvernement s’efforce de trouver un équilibre entre la modernité et les valeurs traditionnelles.  Même si le Bhoutan ne dispose pas d’une loi sur l’éducation, le Gouvernement a mis en place une politique nationale sur l’éducation.  A titre d’illustration, elle a précisé que 36% des professeurs étaient des femmes en 2002.  En ce qui concerne la lutte contre l’analphabétisme dans les zones rurales, il a été souligné la volonté du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour que toute la population sache lire d’ici à 2012.  Malheureusement le Bhoutan ne dispose pas actuellement de données ventilées sur la proportion de filles et garçons scolarisés.

Touchant à l’égalité des femmes dans l’emploi, un membre de la délégation a indiqué que le Ministère de l’emploi n’a été créé qu’en 2003.  Nous avons l’ambition, a-t-il précisé, de mettre en place une loi et une politique nationale de l’emploi, en collaboration avec les autres ministères concernés, dans le souci d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes. 

En règle générale, il n’y pas de discrimination dans l’emploi en raison des tendances scolaires qui ne sont pas discriminatoires.  Le secteur privé adopte en général les normes en vigueur dans le secteur public.  Nous allons veiller à l’avenir à disposer de données ventilées par sexe.

Un autre membre de la délégation a expliqué que le projet de télémédecine a été lancé pour exploiter pleinement les capacités existantes.  Ces dernières années, nous avons amélioré la qualité des soins et comptons accroître le nombre de zones desservies.  Les avortements clandestins constituent une préoccupation importante au sein du Ministère de la santé et plusieurs initiatives ont été lancées pour y mettre fin.  Notre taux de croissance démographique est en effet élevé mais nous disposons de programmes pour y faire face également.  Lors du Neuvième plan quinquennal, nous pourrons véritablement lutter contre ce phénomène dans la mesure où il accorde la priorité à la santé et la santé reproductive.  Nous tentons de favoriser l’utilisation du stérilet par le biais de cliniques mobiles.  Nous disposons de plus de 1 300 membres du personnel de santé dans tout le pays, a encore expliqué le représentant à une question sur la décentralisation du secteur de la santé.

Sur la question de la polygamie et de la polyandrie, un autre membre de la délégation a précisé que la loi autorisait de telles pratiques si l’épouse y consentait.  Avec les changements économiques que connaît le pays, ces pratiques sont sur le déclin.  Au sujet de l’âge légal pour contracter un mariage, le représentant a expliqué qu’en l’absence de certificats de naissance, une cour délivre des certificats sur la base de la bonne foi des futurs époux.

Reprenant une série de questions, Mme SCHOPP-SCHILLING a insisté pour que la nouvelle constitution contienne une définition de la discrimination.  Elle a signalé que nombre d’Etats parties avaient inclus dans leur constitution le fait que les mesures temporaires spéciales ne contreviennent pas à l’interdiction de la discrimination.  Elle a suggéré également au Gouvernement de renverser le fardeau de la preuve pour qu’il soit à la charge de l’employeur pour des cas de discrimination dans le travail ou de harcèlement sexuel.  Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, s’est associée à cette analyse et a suggéré à l’Etat de mettre en place des mesures temporaires spéciales pour remédier aux inégalités.

Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a suggéré à la délégation de mentionner avec précision dans la constitution quels sont les rapports entre les lois nationales et les obligations internationales.  Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, a demandé au Gouvernement d’examiner dans quels domaines les mesures temporaires spéciales devraient s’appliquer.  Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a demandé si le pays comptait des experts en droit international.  Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a suggéré au Gouvernement de prévoir des mesures de lutte contre le harcèlement sur le lieu du travail et de travailler pour cela en coopération avec l’Organisation internationale du Travail.  Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie, a rappelé que le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme dispose de programmes de renforcement des capacités locales.

Répondant à cette nouvelle série de questions, le Ministre du Bhoutan a assuré que face à la très grande complexité de la définition de la discrimination et de ses multiples facettes, le Gouvernement est conscient des progrès à réaliser en matière de parité des sexes sur le lieu du travail, notamment an matière de parité salariale.  Pour ce qui est de la priorité à accorder aux femmes et aux enfants dans les questions de développement, nous sommes convaincus, a-t-il dit, que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes reste la base sur laquelle notre législation doit s’appuyer. 

La Présidente du Comité, Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, s’est félicitée des mesures présentées par le Bhoutan, qu’elle a définies comme une indication claire des efforts de ce pays pour appliquer la Convention.  Elle a salué la volonté affichée de ce pays se lancer vigoureusement sur la voie de la promotion de la femme.  Elle a estimé que le Bhoutan se trouvait à la croisée des chemins, le processus de rédaction en cours de la nouvelle constitution présentant l’occasion d’intégrer une définition de la discrimination à l’égard des femmes, comme cela est demandé dans la Convention.  Tout en reconnaissant l’importance des traditions, elle a appelé à ne pas fermer les yeux sur les stéréotypes portés par certaines d’entre elles.  Elle a attiré l’attention sur la nécessité d’adopter une législation spécifique sur la violence à l’égard des femmes.  Nous admirons vos efforts, a-t-elle ajouté, pour qu’il y ait plus de filles à l’école primaire et encourageons le Gouvernement à faire de même au niveau de l’éducation secondaire et technique et de l’alphabétisation des femmes. 

Réponses de l’Etat du Koweït

Mme FATMA NAZAR, Ministère de l’éducation, a signalé que le Koweït a publié la Convention au Journal officiel dans le cadre du décret 24/94 du 17 janvier 1994, l’objectif étant d’informer le public conformément aux exigences de la constitution koweïtienne.  Elle a expliqué que les réserves à l’article 7 alinéa 1de la Convention se limitent au droit de vote des femmes en raison de la loi de 1962.  Les réserves à l’alinéa 9 sur l’acquisition de la nationalité se limitent à l’alinéa 2 relatif à l’obligation des Etats Membres de donner à la femme un droit égal à celui de l’homme au sujet de la nationalité des enfants.  Cette disposition est en opposition avec la loi sur la nationalité.  Les réserves sur l’alinéa 2 de l’article 9 de la Convention sont dues à la loi koweïtienne sur la naturalisation.  Les réserves à l’article 16 reposent sur le fait que les questions de tutelles sont régies par la charia islamique qui interdit le système d’adoption stipulé par la Convention.  La Constitution qui stipule que l’Emir adopte les traités par décret qui a force de loi après sa publication au Journal officiel.  Le droit pénal koweïtien incrimine tout acte sexuel et toute incitation à la débauche ainsi que la prostitution. 

La famille est à la base de la société koweïtienne qui repose sur la religion et l’amour de la patrie.  Elle a confirmé que la peine capitale est muée en peine de prison à vie si la femme est enceinte.  La prostitution dans toutes ses manifestations est interdite.  N’importe quelle personne qui établirait une maison de prostitution ou aiderait à le faire serait punie par une peine de prison ne dépassant pas sept ans.  Une personne qui incite à la prostitution est passible d’une peine de trois ans de prison plus d’une amende.  Le libellé « crimes d’honneur » n’existe pas dans la loi koweïtienne mais la loi pénale de 1960 prévoit des dispositions pour des crimes commis sous prétexte de préserver la réputation.  Un homme qui surprend sa femme, fille, mère ou sœur en flagrant délit d’adultère et qui les tuent est puni d’une peine de prison qui ne dépasserait pas trois ans.  Un homme qui force une femme à avoir des relations sexuelles est puni de la peine de mort ou de la prison à vie. 

La Constitution garantit le droit de former des associations et syndicats.  A l’heure actuelle, il n’existe pas de femme dans le secteur judiciaire.  Un corps de police constitué de femmes a été créé depuis 2001.  Rien n’empêche les femmes de rejoindre l’armée pour peu qu’elles remplissent des tâches qu’elles sont en mesure de remplir.  Il existe de nombreuses femmes diplomates.  A New York et Washington, il y a quatre femmes diplomates. 

La loi du travail garantit l’égalité de rémunération à travail égal entre les hommes et les femmes.  Le décret sur la nationalité prévoit que le maintien de la nationalité koweïtienne dépend du fait de n’avoir pas la nationalité d’un autre pays et de la nécessité d’abandonner une nationalité antérieure si cette personne a été naturalisée.  La nationalité koweïtienne est retirée à une personne qui l’a acquis par la fraude.  La femme n’a pas le droit d’octroyer à sa famille sa nationalité.  La femme étrangère peut obtenir la nationalité koweïtienne si elle est mariée à un koweïtien uniquement.  Le Ministère de l’éducation ne peut pas imposer l’éducation aux personnes étrangères vivant au Koweït en raison de la barrière de la langue.  Les femmes sont encouragées à enseigner dans le primaire.

Le phénomène des mutilations génitales est inconnu au Koweït.  La période d’attente imposée pour qu’une femme se remarie doit permettre au couple de se réconcilier et pour s’assurer que la femme n’est pas enceinte.

Questions supplémentaires des experts

Mme SCHOPP-SCHILLING a suggéré à la délégation de donner des précisions sur l’incidence des réserves ainsi que sur la nationalité des enfants.  Mme SIMONOVIC a demandé s’il était possible de contester la loi sur les élections devant un tribunal constitutionnel.  Mme MORVAI a demandé ce que le Gouvernement entendait faire concrètement dans le pays à la suite de cette présentation.  Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a voulu savoir si la Constitution autorise la création de partis constitués de femmes koweïtiennes uniquement.

Répondant à ces nouvelles questions, la représentante de l’Etat partie a expliqué que les informations contenues dans le rapport ont été fournies par les divers ministères du pays.  Nous essayons dans la mesure du possible de mettre en œuvre la Convention dans le respect de la charia islamique qui est à la base de notre mode de vie au Koweït.  Rien n’interdit la formation de partis politiques composés exclusivement de femmes mais il n’y en a pas actuellement.  Il existe plus de 150 associations d’utilité publique. 

Concluant cette séance, Mme ACAR a déclaré que le CEDAW avait besoin d’éléments plus concrets démontrant la volonté du Koweït de mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Nous souhaitons, a-t-elle insisté, entendre par quelles mesures pratiques le Koweït envisage de promouvoir la situation des femmes dans tous les domaines de la vie publique et privée.  Cela passe par l’intégration de la Convention dans le droit koweitien.  Elle a insisté sur la nécessité de former les représentants de la société civile et les membres du corps judiciaire pour qu’ils puissent disposer des connaissances nécessaires sur les objectifs de la Convention et les obligations du Koweït en la matière.  Elle a invité le Gouvernement koweitien à mener une campagne nationale sur les objectifs et l’esprit de ce texte.  Il est temps, a-t-elle ajouté, pour le Gouvernement du Koweït de coopérer avec la société civile pour accélérer l’élimination des discriminations à l’égard des femmes.  Nous espérons que le Koweït s’appuiera sur les conclusions et commentaires du Comité pour développer sa future politique en faveur des femmes.  Elle l’a invité à retirer ses réserves et à ratifier le Protocole facultatif.

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