Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

639^e et 640^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS INVITENT L’ALLEMAGNE, ETAT CHEF DE FILE EN MATIERE DE DROITS DES FEMMES, A LUTTER CONTRE LES STEREOTYPES ET PREJUGES QUI MARQUENT ENCORE SA SOCIETE

L’Allemagne, reconnue comme un «Etat chef de file mondial» de la protection des droits de la femme, a été invitée aujourd’hui par les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) à l’issue de l’examen de son cinquième rapport, à faire des progrès dans le domaine de la lutte contre les stéréotypes, de la parité des sexes dans l’emploi notamment en matière salariale, de la protection des femmes migrantes et de la lutte contre la traite des femmes liée à la prostitution. 

Dans ses remarques de clôture, la Présidente du Comité, Ayse Feride Acar, experte de la Turquie, tout en saluant le caractère exemplaire de l’Allemagne etson activité de plaidoyer au niveau européen, s’est dite surprise de noter que la société d’un pays si avancé continue à être marquée de comportements et attitudes discriminatoires.  Elle a demandé au Gouvernement de se pencher sur ces problèmes de préjugés dans tous les domaines, notamment à l’égard des populations immigrées. 

De nombreux experts ont invité l’Allemagne à faire des efforts en matière de statistiques ventilées par sexe, notamment sur les migrantes et les femmes issues de minorités.  Répondant à l’étonnement de l’experte mexicaine, Mme Aída González Martínez, qui s’est demandée pourquoi un pays aussi moderne ne disposait de statistiques sur la violence à l’égard de femmes au foyer, la délégation allemandea reconnu que cette question est restée l’apanage des associations de femmes jusqu’à très récemment.  Elle a souligné la complexité de la collecte de données, compte tenu de la difficulté de définir certaines formes de violence ou d’établir des preuves, notamment en ce qui concerne la violence psychologique ou le harcèlement. 

Dans sa présentation du rapport, la chef de la délégation allemande, Mme Christel Rieman-Hanewinckel, Secrétaire d’Etat parlementaire auprès du Ministre de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, tout en reconnaissant la persistance de disparités salariales, a fait valoir l’inauguration récente du «Centre sur les compétences en matière de sexospécificités» de l’Université Humbolt de Berlin qui doit soutenir l’appui de toutes les mesures visant à aboutir à l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs de la vie privée et publique.  Elle a également noté que si l’Allemagne se trouvait dans le tiers supérieur des pays européens en matière de services sociaux offerts aux femmes, ce pays demeurait en bas de liste en ce qui concerne les services pour les enfants.  C’est pourquoi, le Gouvernement fédéral prévoit dès 2005, un budget annuel de 1,5 milliard d’euros pour les enfants, notamment pour développer des structures de garde d’enfants dans les grandes villes. 

Il a été aussi noté avec satisfaction par un expert du Comité que l’Allemagne qui a ratifié La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de femmes (CEDAW) en août 1985 et son Protocole facultatif le 15 janvier 2002 est le seul pays industrialisé qui a incorporé les objectifs de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans ses programmes de développement. 

Répondant à des commentaires sur l’insuffisance de la présence de femmes dans la fonction publique, la délégation de l’Etat partie a expliqué que 50% des débutants dans la carrière diplomatique étaient aujourd’hui des femmes, ajoutant qu’une nouvelle loi imposait la présentation d’un candidat et d’une candidate chaque fois qu’un poste devenait vacant dans l’Administration fédérale, alors qu’au niveau politique plus de 30% des parlementaires élus au Bundestag étaient des femmes. 

En ce qui concerne la prostitution, légalisée en Allemagne, unemembre de la délégation a précisé que son pays comptait plus de 200 000 prostitués volontaires.  Faisant remarquer qu’aucune société n’avait réussi à supprimer la prostitution, elle a estimé qu’elle n’avait pas à juger une femme qui se livrait de plein gré à la prostitution.  A nous, a-t-elle ajouté, de distinguer celle qui exerce volontairement la prostitution de la victime de traite. 

Le Comité entendra demain à partir de 10 heures les réponses du Bhoutan aux questions qui lui ont été soumises par les experts le vendredi 16 janvier; elle entendra les réponses du Koweït dont le rapport initial et le deuxième rapport avaient fait l’objet d’un examen le jeudi 15 janvier. 

EXAMEN DU CINQUIEME RAPPORT PERIODIQUE DE L’ALLEMAGNE

Rapport (CEDAW/C/DEU/5)

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de femmes (CEDAW) est entrée en vigueur en Allemagne le 9 août 1985.  la ratification avait été assortie d’une réserve concernant l’alinéa b) de l’article 7 qui entrait en contradiction avec la Loi fondamentale de la République fédérale allemande (RFA), celle-ci précisant que les femmes ne pouvaient en aucun cas remplir des fonctions supposant l’utilisation d’armes.  Cette réserve a pu être retirée après amendement de la Loi fondamentale.  Le 15 janvier 2002, l’Allemagne a ratifié le Protocole facultatif. 

Les femmes (42,1 millions) représentent 51,2% de la population allemande, dans un pays qui a un des taux de natalité les plus faibles du monde avec 9,4 naissances vivantes pour 1 000 habitants en 1999.  Les femmes ont une espérance de vie de 80,6 ans, contre 74,4 pour les hommes.  L’âge moyen auquel les mères donnent naissance à leur premier enfant est de 28,8 ans en 1999. 

L’évolution du contexte juridique s’est traduite par l’entrée en vigueur ou la modification de neuf lois depuis juin 2000, année qui marque l’examen du dernier rapport périodique de l’Allemagne.  Ces nouvelles dispositions ont amélioré le droit indépendant de résidence des épouses étrangères; les prestations parentales; le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminé; la conciliation de la vie familiale et professionnelle; la réduction de la discrimination à l’égard des homosexuels et lesbiennes; l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’Administration fédérale; la situation juridique des prostituées; la protection en cas d’actes de violences et d’avances sexuelles indésirables; et les droits des enfants.  Il est souligné que la situation des femmes a continué de s’améliorer.  Le taux d’emploi des femmes est passé de 55,2% en 1997 à 57,7% en 2000 et le Gouvernement allemand est certain d’atteindre le chiffre de 60% d’ici à 2010. 

Des écarts importants de salaires subsistent notamment dans les anciens Länder, même si l’on note une évolution positive.  Si une femme gagne 94% du revenu moyen de l’homme en Allemagne de l’Est, ce chiffre n’est que de 75% en Allemagne de l’Ouest.  Les pensions de retraites des femmes atteignent 60% des pensions des hommes en Allemagne de l’Est, et 50% en Allemagne de l’Ouest.  La stratégie nationale de durabilité de l’Allemagne prévoit de réduire l’écart sexospécifique de rémunération comme indicateur de la réalisation de l’égalité, dans le but d’accroître le revenu annuel brut de 76% à 85% en 2010. 

Même si de nombreux amendements législatifs ont éliminé les dispositions spéciales discriminatoires et les exclusions affectant les femmes dans la vie privée et publique, les mesures et politiques axées sur la personne ne sont en général pas exemptes de préjugés sexistes.  Dans le service diplomatique, la proportion des femmes était de 41% au 9 novembre 2001, chiffre limité à 19% dans le service administratif élevé et à 9,2% en ce qui concerne les postes de direction à l’étranger.

Afin de suivre l’évolution de la situation sexospécifique, une stratégie d’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes a été adoptée.  Cette stratégie impose à toutes les organisations et individus participants à l’élaboration des concepts et mesures politiques et administratives de tenir compte des diverses situations et des différents intérêts des femmes et des hommes. 

Le Gouvernement allemand a, par ailleurs, pris de nombreuses mesures pour lutter contre la traite des femmes parmi lesquelles: des travaux préparatoires en vue de l’adoption d’une ordonnance par le Ministère du travail et des affaires sociales à l’intention du Service fédéral de l’emploi sur l’admission des travailleuses étrangères sur le marché du travail dans le cadre du programme de protection des témoins des Länder ou encore la formation spéciale dans le domaine de la police, organisées par le Bureau fédéral des enquêtes criminelles, auxquelles participent des membres du groupe de travail. 

En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, après les élections de 1998, 30,9% des membres élus au Parlement étaient des femmes.  Au sein des partis, cette proportion varie de 18,57% pour le CDU/CSU à 57,45% chez les Verts et 58,33% au PDS.  La proportion des femmes élues dans les parlements des Länder varie de 22,7% en Bavière à 41% au Parlement de Brême.  Depuis 1993, une femme se trouve pour la première fois à la tête du Gouvernement d’un Land (Schleswig-Holstein).  Parmi les membres des gouvernements des Länder, on compte environ 40 femmes ministres, leur proportion variant de 8,3% en Saxe à 55,6% au Schleswig-Holstein, alors que le Gouvernement fédéral compte 17 femmes ministres ou Secrétaires d’Etat.  Au niveau municipal, 20 ans après la création à Cologne, en 1982, du premier comité municipal de l’égalité des chances, on compte en Allemagne environ 1 900 organismes de cette nature. 

S’agissant de la prostitution, la Loi réglementant la situation juridique des prostituées entrée en vigueur le 1^er janvier 2002 a pour but de permettre aux prostituées d’avoir plus facilement accès aux assurances sociales.  Les prostituées ont un droit justiciable à un salaire convenu.  Elles payent des impôts sans cependant pouvoir profiter de la protection offerte par la législation du travail. 

Présentation par la délégation de l’Etat partie

Mme CHRISTEL RIEMAN-HANEWINCKEL, Secrétaire d’Etat parlementaire auprès du Ministre de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse de l’Allemagne, a tout particulièrement souligné l’intervention de son pays en matière de lutte contre la violence à l’endroit des femmes, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la traite des femmes, la parité des sexes et le développement de la coopération, et d’une manière plus générale, les objectifs de son Gouvernement d’ici à 2010 en matière de travail, de santé et d’éducation.

Le Plan d’action du Gouvernement fédéral pour lutter contre la violence à l’égard des femmes s’appuie sur une nouvelle loi fédérale qui permet d’intervenir plus rapidement en faveur des victimes: cette loi supprime les dernières lacunes qui subsistaient dans le domaine de la police et de la justice.  Elle améliore les possibilités de soins médicaux prodigués aux femmes victimes d’actes violents.  La représentante de l’Etat partie a précisé que d’après le partage des responsabilités établi par la Constitution, la création de foyers d’accueil pour les femmes battues incombe aux Länder et non au Gouvernement fédéral. 

En ce qui concerne le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, elle a précisé que depuis 1994 les employeurs sont sensés relever ces abus.  Peu de femmes ont malheureusement le courage de faire valoir leurs droits à l’encontre de leur employeur et il est difficile de définir précisément le harcèlement sexuel et d’établir des preuves en ce domaine.  En ce qui concerne la traite des femmes, des dispositions sont prises dans plusieurs Länder pour faire face à ce phénomène.  Les directives européennes se sont traduites par la préparation, en vue d’une adoption prochaine, d’une loi sur l’immigration, qui va octroyer aux femmes immigrées un statut provisoire leur permettant de rester dans le pays dans le cas d’un procès et il est prévu des mesures de protection de ces femmes.

Il y a quelques semaines a été inauguré le Centre sur les compétences en matière de sexospécificités de l’Université Humbolt de Berlin qui doit soutenir toutes les mesures visant l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs de la vie privée et publique.  Outre les politiques traditionnelles à l’égard des femmes, la RFA a pris de nombreuses initiatives dans le cadre des recommandations de l’Union européenne pour lutter contre toutes les formes de discrimination.

Parmi les difficultés, la Secrétaire d’Etat parlementaire a notamment souligné les disparités salariales subsistant entre les hommes et les femmes.  Elle a insisté que la mise en œuvre de la parité des sexes devrait tenir compte à la fois des besoins des hommes et des femmes.  Pour aider les femmes à faire valoir leurs droits, plusieurs projets sont prévus avec notamment des projets de coopération technique et des activités de lobbying. 

Elle a également présenté la réforme de la politique du Gouvernement fédéral qui cherche tout particulièrement à défendre les intérêts des femmes et des familles.  Le Gouvernement, a-t-elle ajouté, prévoit d’augmenter le quota sur la participation des femmes aux Comités de gestion des entreprises.  Les centres d’emploi en Allemagne prévoient d’aider les personnes défavorisées à accéder au marché de l’emploi.  Ils proposent notamment des services d’aide à la garde des enfants et de protection sociale des femmes pour permettre notamment aux femmes seules de subvenir aux besoins de leur famille. 

Pour assurer une meilleure égalité des chances sur le lieu de travail, le Gouvernement a pris des mesures en vue de faire comprendre aux entreprises l’importance d’offrir aux femmes la possibilité de mieux concilier responsabilités familiales et obligations professionnelles.  En 2002 ont été abordées les répercussions des conventions collectives sur les moyens de promouvoir la parité et concilier activités professionnelles et responsabilités familiales.  23% des employés en Allemagne travaillent aujourd’hui dans une entreprise où des dispositions sont prises dans ce sens.  

Si l’Allemagne se trouve dans le tiers supérieur des pays européens en matière de services sociaux offerts aux femmes, elle est malheureusement en bas de liste en ce qui concerne les services offerts pour les enfants.  C’est pourquoi à partir de 2005, le Gouvernement fédéral prévoit un budget annuel de 1,5 milliard d’euros à destination des enfants, notamment pour appuyer le développement de structures de garde des enfants dans les grandes villes. 

Dialogue avec les experts

La Présidente du Comité, Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a félicité l’Allemagne pour ses efforts en direction de la parité des sexes. 

Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, a remercié la délégation pour les informations utiles fournies ce matin.  Elle a demandé davantage d’information sur le dialogue avec les ONG, notamment dans le cadre de la rédaction du rapport.  Passant à l’article 5 sur les stéréotypes, elle a indiqué qu’il n’était pas possible de lutter contre les préjugés uniquement par des lois et règlements.  Quelle est votre approche à cet égard?  Au sujet de la femme migrante, elle a rappelé que le Comité avait dans le passé exprimé ses préoccupations à ce sujet et avait demandé comment l’Allemagne entendait intégrer la femme migrante dans la société allemande tout en respectant ses coutumes et sa religion.  Mme REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a félicité le Gouvernement pour la gamme de programmes existant à tous les niveaux des pouvoirs publics.  Elle a toutefois également fait part de ses préoccupations quant aux préjugés qui font obstacle à l’avancement des femmes dans le cadre du travail par exemple.  Elle a relevé au contraire avec satisfaction les initiatives visant à modifier l’image de l’homme face à la paternité.  Elle a demandé des précisions sur le soutien apporté aux femmes victimes de violence.

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a souhaité qu’on lui fournisse des informations sur l’application de l’article 4 sur les mesures spéciales temporaires.  Est-ce que le Gouvernement entend encourager les magistrats, procureurs et juges à suivre des cours de sensibilisation au CEDAW?  Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a demandé où en était le projet de loi sur la violence.  Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour amener les médias à cesser de présenter la femme comme un objet sexuel?  L’experte s’est également dite préoccupée par la hausse de la violence envers les femmes dans tout le pays, notamment les femmes appartenant à des minorités et les femmes étrangères en évoquant les agissements de groupes racistes en Allemagne.

Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie, s’est enquise de la place de la Convention dans l’ordre juridique allemand.  Y a-t-il eu des cas où la Convention a été invoquée devant les tribunaux?  Devant le manque de donnés statistiques ventilées par sexe, elle a rappelé que le Comité avait demandé au Gouvernement d’entreprendre une étude complète sur les femmes étrangères et notamment les femmes tziganes.  Malheureusement, cela n’a pas été fait.  Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a demandé si une analyse fiscale était envisagée.  Est-ce que la budgétisation par sexe prend en compte les discriminations pour parvenir à la pleine mise en œuvre de la Convention en adaptant la situation grâce à des mesures budgétaires et fiscales?  Avez-vous déterminé un indicateur pour réaliser ce travail?  Elle a reconnu que l’Allemagne est le seul pays industrialisé à intégrer la dimension sexospécifique dans sa politique étrangère ce qui signifie que les pays bénéficiant de son aide seront incités à appliquer la Convention dans leurs programmes de développement.

Répondant, Mme RIEMANN-HANEWINCKEL a affirmé que le Gouvernement prenait toutes les mesures pour modifier les images stéréotypées de la femme et pour permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale.  Ses actions ciblent non seulement les femmes mais les deux parents car l’attitude des pères doit être modifiée.  Il est bien difficile de rattraper le terrain par la voie législative uniquement, a-t-elle convenu.  Dans la partie est de l’Allemagne, la situation est différente, les femmes étant plus actives sur le marché du travail.  La Ministre a expliqué que pour la première fois, un débat avait vraiment eu lieu au seindu Parlement au sujet du rapport.

Un membre de la délégation a expliqué que la coopération est multiple avec les ONG, certaines étant membres de groupes de travail au niveau fédéral sur la traite des femmes, la violence familiale, etc.  Nous avons des consultations avec des ONG sur une base régulière.  Il est également prévu d’élaborer des projets de loi spécifiques en collaboration avec les ONG.  Les ONG n’ont pas participé directement à l’élaboration du rapport, mais nous avons reçu divers rapports préparés par ces ONG dont nous avons intégré les observations et conclusions.  Il existe un conseil de la publicité qui est en mesure de demander le retrait d’annonces sexistes.  Nous insistons beaucoup sur l’éducation des jeunes pour qu’ils aient une vision critique de la réalité présentée par les médias. 

Elle a précisé que les pères utilisent peu le congé parental qui leur est désormais offert.  Nous disposons d’une loi sur l’indemnisation des victimes d’actes de violence.  Les Länder et les communes financent les activités d’accueil et les services d’aide aux victimes.  L’Etat fédéral intervient auprès des communes pour maintenir le montant de l’aide financière accordée à ces programmes.  Nous avons mis en place des séminaires spéciaux à l’intention des magistrats qui couvrent l’étude de la Convention.  Les Länder et leurs ministères de la justice sont également responsables de la formation de juges. 

Elle a également admis qu’elle ne pouvait pas affirmer qu’il y avait une recrudescence de la violence envers les femmes en Allemagne car le pays ne dispose pas de données comparatives.  Une étude sera lancée prochainement.  Nous savons déjà que de gros besoins existent en matière de services de consultation.  Il n’existe pas de ligne téléphonique d’urgence pour les femmes victimes de violence.  Les femmes étrangères qui quittent le foyer pour violence domestique, ont maintenant la possibilité de demander un permis de séjour.  La Convention est intégrée à la pratique juridique de la République fédérale mais elle n’est pas applicable directement dans le droit.  Elle n’a pas à ce jour été invoquée devant les tribunaux.

S’agissant de la répercussion du travail à temps partiel des femmes sur les objectifs en matière de parité de sexes, un membre de la délégation allemande a souligné les différences existant entre l’Allemagne de l’Ouest et de l’Est.  En effet, si 75% des femmes de l’Ouest disent que le travail à temps partiel est un moyen de concilier les obligations professionnelles et les responsabilités familiales, 50% des femmes d’Allemagne de l’Est précisent qu’elles choisissent un travail à temps partiel à défaut de pouvoir trouver un temps plein.  La majorité des mères semblent néanmoins satisfaites d’occuper un travail à temps partiel.  En ce qui concerne les stéréotypes, un projet pilote intitulé « Activités en partenariat » va être réalisé auprès de certains ministères, pour sensibiliser les salariés aux questions de harcèlement sexuel et à la nécessité pour les femmes de concilier activités professionnelles et obligations familiales. 

Pour ce qui est de la situation des femmes immigrées, nous disposons de peu d’informations et statistiques; les études réalisées récemment n’ont pas encore pu être exploitées.  Mais les premières conclusions mettent en évidence des barrières en matière de formation et d’éducation, même si les jeunes femmes immigrées ne se sentent pas forcément défavorisées.  Des mesures spécifiques vont être prises dans les zones où la proportion des chômeurs étrangers est importante.  Les Centres pour l’emploi qui sont en train d’être mis en place dans l’ensemble du pays prévoient des cours de langue ou de formation accélérée pour toutes les personnes ayant des difficultés à trouver un emploi.  Le rapport sur la migration récemment publié par le Gouvernement nous montre que les femmes ne représentent que 40% des travailleurs étrangers. 

Il a également été précisé que la RFA ne pratique pas de discrimination entre les différents groupes minoritaires présents sur son territoire.  En ce qui concerne tout spécialement les tziganes et les Roms, ceux-ci profitent en Allemagne des dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et de la Convention-cadre sur les droits des minorités. 

Entamant une nouvelle série de questions, l’experte mexicaine, Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, s’est déclarée perplexe du fait qu’un pays aussi avancé que l’Allemagne ne dispose pas des moyens de compiler des données ou statistiques sur la violence à l’égard de femmes au foyer.  Elle a également demandé comment le programme de protection des femmes fonctionnait.  De son côté, l’experte ghanéenne, Mme DORCAS AMA FERMA COKER-APPIAH a demandé des précisions sur les mesures en faveur des victimes de la traite des femmes ou de la prostitution.  Qu’est-il fait pendant la période de protection pour subvenir à leurs besoins?  Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a fait part de sa préoccupation au sujet de l’application de l’article 6 concernant la traite de femmes.  Elle a souligné le problème des diplomates qui abusent de leur statut pour exploiter des domestiques étrangères en Allemagne.  Elle s’est inquiétée de certaines dispositions s’appliquant aux filles au pair et qui paraissent en contradiction totale avec les lois allemandes sur l’immigration.  Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, s’est inquiétée de certaines dispositions relatives à l’application de l’article 5 portant sur les préjugés.  Votre attention sur le comportement des hommes, a–t-il entraîné un changement quant à la violence à l’égard des femmes et que prévoit le Gouvernement allemand pour atténuer ce phénomène?  Que se passe-t-il, en cas de divorce pour raison de violence conjugale ou de sévices contre les enfants, pour une épouse d’origine étrangère?  Mme KRISZTINA MORVAI, experte hongroise, a souhaité qu’on lui fournisse des données sur la prostitution forcée et la traite des femmes ainsi que des chiffres sur les tendances de la prostitution légale, des informations sur l’origine des prostituées et la relation entre la prostitution et la traite, ou encore entre l’offre et la demande en matière de prostitution.  Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a souhaité recevoir des données complètes sur les femmes migrantes, soulignant qu’il faut connaître leurs compétences afin de mieux les assister. 

Répondant aux questions et commentaires des experts, la Ministre a expliqué que la violence domestique est une question de moins en moins taboue.  Elle a expliqué également que de fortes résistances se sont manifestées lors de la reconnaissance du viol au sein de la famille.  Mais même quand les textes législatifs sont modifiés, la situation de facto est différente.

Un membre de la délégation a expliqué que la question de la violence n’était abordée pendant longtemps que par les mouvements de femmes et il a fallu attendre avant que les instances officielles s’y intéressent.  On s’est rendu compte que les femmes qui demandaient une aide n’était pas les mêmes selon la nature de l’aide.  On s’est rendu compte également que le phénomène ne connaît pas de frontières et touche toutes les couches de la société.  Celles qui saisissent les tribunaux n’appartiennent pas à la même couche sociale que celles qui trouvent refuge dans un abri.  La police a l’obligation d’enregistrer les plaintes.  Il n’existe pas de ligne téléphonique d’urgence, a expliqué la représentante, dans la mesure où nous disposons d’un système d’aide et d’intervention très efficace.

Elle a expliqué que ce qui complique la collecte de données est la multiplication des définitions qui ne sont pas les mêmes selon les études lancées.  Les victimes de la traite bénéficient de la tolérance des autorités qui renoncent à les expulser pendant une période minimale de quatre semaines afin de les laisser préparer leur retour dans leur pays dans de bonnes conditions.  Un droit de séjour peut ainsi être accordé à une victime de la traite si elle accepte de témoigner contre le proxénète.  Un projet de loi prévoit d’accorder à ces femmes un droit de séjour ce qui implique de leur verser une aide sociale.  Elle a expliqué que l’Allemagne est active dans les efforts d’élargissement du concept de la traite des femmes dans le cadre d’un projet de convention européenne contre le phénomène.

La représentante a expliqué que dans le cadre des efforts d’élimination des stéréotypes, il était difficile d’une part de trouver des pédagogues mais également des jeunes qui soient disposés à discuter avec des collègues de l’autre sexe de la manière dont ils perçoivent les rôles des femmes et des homes.  Une étrangère divorcée d’un Allemand reçoit automatiquement un titre de séjour si le divorce est dû à des violences conjugales alors que normalement cette procédure prend deux ans.  Nous avons réalisé une étude sur le tourisme sexuel et sur la traite des femmes.  Les femmes qui sont forcées de pratiquer la prostitution ne sont pas signalées à la police.  Nous ne disposons pas de chiffres, certaines estimations avancent le chiffre de 200 000.

      Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a relevé que la participation des femmes au Bundestag avait dépassé le seuil critique des 30%.  Elle a demandé que des tableaux statistiques soient fournis aux niveaux des Länder et au niveau des communes.  Elle a demandé si dans le respect de l’autonomie locale, les instances fédérales encouragent et fournissent une aide à l’intégration de la problématique hommes/femmes dans les politiques locales.  Dans la vie publique, les femmes sont faiblement représentées dans un certain nombre d’organismes fédéraux, 21% d’entre eux ne comptant pas une seule femme.  Il n’existe que 7% de femmes ambassadeurs.  Existe-t-il des études permettant de comprendre les obstacles à la participation des femmes à la vie diplomatique?

      Répondant aux questions relatives à la participation des femmes à la vie publique, un membre de la délégation allemande a précisé qu’un centre informatique du Gouvernement disposait de statistiques sur la proportion des femmes en politique à tous les niveaux: fédéral, régional et local. 

Tout en reconnaissant qu’il n’y avait que 22% de femmes dans les représentations diplomatiques à l’étranger, elle a expliqué que 50% des débutants dans la carrière diplomatique étaient aujourd’hui des femmes.  Mais la mobilité exigée par la carrière diplomatique peut être un frein, puisque les hommes ne sont pas toujours prêts à abandonner leur propre carrière pour suivre leur femme.  La représentante a également mentionné une loi exigeant que pour tout poste vacant dans l’Administration fédérale, soient proposées un candidat et une candidate. 

Mme FERRER GOMEZ s’est inquiétée de la persistance des différences salariales et de la forte proportion des femmes parmi les chômeurs.  Elle a demandé des précisions sur une récente loi qui prévoit une meilleure intégration des femmes sur le marché du travail.  Mme KHAN, a voulu savoir quelles mesures le Gouvernement envisageait pour faciliter l’accès des femmes à un travail à temps plein et pour sensibiliser les hommes à la nécessité d’apporter une contribution plus grande aux tâches familiales.  Notant l’ampleur des disparités salariales, elle a demandé ce que le Gouvernement comptait entreprendre pour établir un équilibre dans ce domaine.  Mme TAVARES DA SILVA, à l’instar de M. FLINTERMAN, a souhaité plus d’informations sur la réforme du Gouvernement pour moderniser le système social d’ici à 2010.  Mme SHIN a suggéré des mesures incitant les pères à prendre des congés parentaux, permettant de réduire la dépendance des femmes.  Mme SAIGA a demandé si les deux parents pouvaient prendre un congé parental en même temps pour le troisième enfant. 

Ouvrant une nouvelle série de réponses de l’Etat partie, la Ministrea expliqué, au sujet des écarts de salaire, que ce problème se manifestait à la naissance des enfants dans le ménage car c’est la mère qui reste à la maison.  Il existe une loi qui garantit le droit des femmes au travail partiel et aucune entreprise ne peut leur refuser ce droit.  Il y a une grande différence entre les taux de travail partiel selon les régions en raison de l’insuffisance soit des postes disponibles dans l’est du pays, soit en raison de l’insuffisance des crèches, en particulier dans l’ouest du pays.  En général le père est peu enclin à prendre le congé parental à cause de considérations économiques.

Un membre de la délégation a expliqué que la loi garantit l’égalité de rémunération mais que dans les faits cela n’est pas vraiment le cas.  Nous n’avons pas vraiment de pouvoir d’intervention en raison de l’autonomie de négociation des syndicats et employeurs.  Nous menons actuellement une étude sur le travail dans le secteur public.  Tous les travailleurs bénéficient d’une couverture maladie et d’une retraite, même les employés occupant des « mini-emplois » peu rémunérés.  Le nombre de personnes occupant ce type d’emploi est en augmentation.  L’ensemble des mesures de réformes prévues implique un consensus politique et c’est la raison pour laquelle nous n’y avons intégré que partiellement la question des sexospécificités.  Le travail à temps partiel ne permettrait que de façon imparfaite d’assurer le droit des femmes à la retraite.  Nous avons donc dans le cadre de la réforme des retraites prévu une garantie minimale. 

Reprenant une série de questions, Mme MORVAI s’est livrée à un rapide calcul: si comme le dit la délégation il y a 200 000 prostituées, cela signifie que des millions d’hommes achètent le corps d’une femme.  Quelles sont donc les conséquences sur le droit à l’égalité des femmes et quelles en sont les conséquences pour la santé publique?  Elle a engagé le Gouvernement à lancer de vastes campagnes de sensibilisation pour expliquer au public les réalités sociales et la dimension psychologique de la prostitution.  Mme SIMONOVIC a regretté le manque de données ventilées par sexe et selon l’appartenance à des minorités.  Le suivi d’une Convention exige des données de ce type.  Sur la question des femmes tziganes, elle a relevé que les jeunes filles quittaient l’école tôt et se mariaient tôt.

Mme MANALO a rappelé que le Comité avait demandé au Gouvernement de réaliser une étude sur les conditions de vie des femmes étrangères et a voulu connaître les raisons pour lesquelles cela n’a pas été fait.  Mme GASPARD a demandé des précisions sur la situation des femmes dans l’enseignement et la recherche où elles sont peu nombreuses aux postes supérieurs, à savoir 7% de femmes professeurs au plus haut niveau.  L’université est un point de résistance dans les pays développés.  Quelles sont les mesures concrètes que vous comptez prendre, a t-elle demandé?  On sait également que les femmes sont contraintes de se tourner vers l’emploi à temps partiel.  En France nous savons que 80% des emplois à temps partiels sont des emplois contraints.  Quelle est la situation de retraite des personnes employées à temps partiel et de celles qui occupent des mini-emplois?  Avez-vous envisagé de mettre en place un observatoire permettant de suivre la situation des femmes âgées?

Répondant à la question de l’experte hongroise, un membre de la délégation allemande a précisé que son pays comptait plus de 200 000 prostituées volontaires qui ont un million de clients par jour.  Elle a fait remarquer qu’aucune société n’a jamais réussi à supprimer la prostitution.  Les femmes qui pratiquent volontairement la prostitution ne sont frappées d’aucune discrimination, ni sur le plan juridique ni sur le plan social.  Elles ont les mêmes droits sociaux que quelqu’un qui effectue un autre travail.  Elle a déclaré qu’elle n’avait pas à juger une femme qui décidait de se livrer à la prostitution, tout en soulignant la nécessité de faire la distinction entre une prostituée volontaire et une victime de la traite des femmes avec toutes les conséquences psychologiques que l’on peut imaginer.  Un autre membre de la délégation de l’Etat partie a ajouté que les prostituées avaient aujourd’hui accès à une assurance-maladie et à des conseillères en matière de santé. 

S’agissant de l’aide sociale aux femmes défavorisées, un autre membre a indiqué que la pauvreté des femmes âgées était moins marquée que la pauvreté des mères de foyer monoparental.  Le Gouvernement a proposé une mesure proposant une exonération annuelle d’impôt à hauteur de 1 380 euros pour les foyers monoparentaux, mesure que le Tribunal constitutionnel a rejeté, estimant qu’elle était discriminatoire à l’égard des autres foyers parentaux.  Il a également précisé que le Gouvernement avait l’intention de prendre des mesures favorisant l’accès des femmes aux postes de professeurs d’université, parmi lesquels on ne compte que 11,9% de femmes. 

Mme SIMONOVIC a demandé des précisions sur la réforme du droit parental.  Mme HUGETTE BOKPE GNACADJA, experte du Bénin, a dit son étonnement devant l’absence de référence à l’article 15 relatif à l’égalité devant la loi.  Elle a demandé des précisions sur l’égalité des femmes étrangères devant la loi.  Selon la loi sur le mariage, les couples étrangers qui se marient en France voient leur mariage régis par la législation étrangère.  Les personnes concernées ont-elles un choix?  Cette disposition est-elle obligatoire ou est-elle facultative?  Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a demandé des précisions sur le mariage et le divorce.  Elle a rappelé les conclusions de féministes selon lesquelles la répartition des richesses dans le monde se fait à 99% en faveur des hommes et à 1% en faveur des femmes.  Elle a demandé ce qu’il en était en France.  Elle a demandé si l’France s’était acquittée de son engagement de verser 0,7% de son PIB à l’aide au développement et si cette aide avait servi à des projets en faveur des femmes comme le prévoyait la Conférence sur les femmes de Beijing.  La France et le Canada se sont acquittés de cet engagement.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé dans quelle mesure les femmes allemandes sont conscientes de leurs droits et est-ce que le Ministère de la famille sensibilise les femmes et les femmes migrantes à leurs droits.  Quels sont les critères pour obtenir une aide juridique?  Elle s’est dite préoccupée par le nombre de mariages forcés au sein de la communauté turque, soit 45% de jeunes filles selon des sources indépendantes.  Mme GASPARD a expliqué que les mariages forcés constituent une question difficile qui suppose la formation des enseignants et des officiers de l’Etat civil.

Répondant à cette série de questions sur l’égalité devant la loi un membre de la délégation allemande a indiqué qu’il ne demeurait pas de discrimination à l’égard des femmes dans la législation allemande.  Elle a précisé que les migrantes avaient les mêmes droits que les Allemandes et que les mariages forcés n’étaient pas valables.  En ce qui concerne les contrats types pour le mariage, elle a précisé que la répartition des biens et la question des droits de chaque conjoint en cas de divorce est réglée lors du mariage, même s’il y a une tendance à des recours à des contrats de mariage supplémentaires devant un notaire.  Le droit allemand ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne le partage des biens.  S’agissant du droit relatif aux enfants, des dispositions existent permettant le choix entre le nom de la mère ou du père lors d’une séparation.  Elle a également présenté la politique allemande pour les femmes des pays en développement, notamment pour lutter contre les mutilations génitales, politique qui est alimentée par un fonds de 28 millions d’euros. 

Dans des remarques de clôture, la Présidente du Comité, l’experte de la Turquie, Mme  Ayse Feride Acar, a félicité l’Allemagne pour son rôle de chef de file mondial en matière de défense des droits de la femme et a salué son activité de plaidoyer au niveau européen.  Compte tenu des attentes élevées placées en ce pays, a-t-elle ajouté, nous sommes préoccupés par un certain nombre de problèmes, comme la persistance de stéréotypes discriminatoires dans les médias ou la publicité.  L’argument de la liberté de la presse et des médias ne peut justifier la persistance de ces stéréotypes.  Elle a demandé au Gouvernement de se pencher sur ces problèmes de stéréotypes dans tous le domaines de la vie, notamment des préjugés touchant les populations immigrées.  Elle s’est dite heureuse de noter une amélioration dans la protection des femmes étrangères qui peuvent aujourd’hui conserver leur droit de séjour en cas de divorce pour cause de violence conjugale.  Elle a souhaité que l’Allemagne fasse des efforts en matière de statistiques ventilées par sexe sur les femmes migrantes y compris les femmes tziganes.  Elle a relevé la contradiction d’un Etat très avancé au niveau politique et économique mais dont la société connaît toujours certaines lacunes en matière de comportement.  Elle a apprécié le retrait de la réserve à l’article 7 b) de la Convention en 2001 suite à l’amendement fondamental donnant aux femmes le droit de servir volontairement dans les forces armées allemandes.  Enfin, elle a souhaité des progrès dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes, notamment liée à la prostitution. 

Mme Christel Rieman-Hanewinckel, Secrétaire d’Etat parlementaire au Ministère de la famille et de la jeunessea reconnu que des progrès restaient à réaliser en matière de lutte contre les stéréotypes, dans le domaine de l’emploi et la situation des migrantes.  Elle s’est dite persuadée que la présentation du prochain rapport périodique sera l’occasion de mieux répondre aux questions du Comité et à ses recommandations. 

Composition de la délégation de l’Etat partie

Mme Christel Riemann-Hanewinckel, Secrétaire d’Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de la famille, des personnes agées, des femmes et de la jeunesse; Dr Marion Thielenhaus et Mme Renate Augstein, Directrices au Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse; M. Peter Rothen, Chef de la Division des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères; Mmes Antje Wunderlich, Cornelia Rogall-Grothe, Gabrielle Wölk, conseillères auprès de la délégation; Mme Annette Priess, Mission permanente de l’Allemagne auprès des Nations Unies; M Ralf Eissler, assistant.

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