Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

636^e séance – matin

LES EXPERTS DU CEDAW ENCOURAGES PAR LES AVANCEES IMPORTANTES DU BHOUTAN EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES SEXES, EN PARTICULIER DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

Vingt ans après avoir ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Bhoutan présentait ce matin pour la première fois les mesures qu’il a prises pour rectifier les inégalités et éliminer les discriminations qui frappent les Bhoutanaises.  Les 23 experts du Comité[1] chargé de suivre l’application de cette Convention ont regretté la présentation tardive du rapport tout en relevant que le Bhoutan avait ratifié ce texte international sans réserve, un texte que l’on considère désormais comme une véritable charte des droits de la femme.  Selon les procédures du Comité, la présentation des rapports nationaux se fait dans l’année qui suit la ratification de la convention par l’Etat, puis tous les quatre ans.

L’évolution du secteur de la santé a été applaudie à plusieurs reprises faisant dire à l’experte du Bangladesh, Salma Khan, que le Bhoutan disposait certainement des meilleurs indicateurs de la région.  Le Bhoutan, qui, comme l’a expliqué le Ministre du travail et des ressources humaines, Lyonpo Ugyen Tshering, avait été maintenu dans un isolement total jusqu’en 1960, dispose désormais d’un taux de couverture de 90% en matière de santé.  Entre 1984 et 2000, l’espérance de vie est passée de 48 ans à 66,1 ans.  Au cours de la même période, le taux de mortalité infantile est tombé de 142 à 60 pour 1 000 naissances vivantes.  A la fin de 2002, le pays comptait 29 hôpitaux, 160 unités de santé de base et 20 centres de traitement autochtones.

La rédaction du projet de constitution a suscité l’intérêt des experts qui ont demandé s’il était prévu d’y donner une définition de la discrimination à l’égard des femmes ou quelle serait la place de la parité et des droits de la femme.  L’experte de la Hongrie, Krisztina Morvai, a relevé avec enthousiasme que la prostitution et le trafic des être humains avaient été présentées ce matin comme devant être placés dans le cadre général des questions de parité. 

Malgré les avancées remarquables de ce pays, les mariages précoces, la polygamie et la polyandrie ou encore la faible présence des femmes dans la vie politique et publique ont suscité des interrogations. Dans le service public, les femmes représentent 26% des fonctionnaires.  En 2003 cependant, le Bhoutan a nommé deux femmes au cabinet, l’une Ministre des affaires étrangères et l’autre, Ministre des finances ainsi que 14 femmes à des postes diplomatiques.  A l’Assemblée nationale, il y a 12 femmes sur 100 représentants élus tandis que le Conseil consultatif royal compte une femme sur six membres. 

Le Comité se réunira à nouveau mardi 20 janvier, à 10 heures 30.  Il entamera l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Nigéria.

EXAMEN DU RAPPORT INITIAL ET DES DEUXIEME ET TROISIEME RAPPORTS PERIODIQUES COMBINES DU BHOUTAN

Rapports (CEDAW/C/BTN/1-3)

A la suite de la ratification de la Convention, fin août 1981, le Bhoutan a créé un comité afin d’assurer la mise en œuvre des engagements pris dans ce cadre et mené des études sur la situation des femmes dans le pays.  Une instance de coordination des questions sexospécifiques au sein de divers ministères a également été revitalisée.  Le rapport affirme que le Bhoutan dispose d’un environnement très favorable à l’intégration systématique des sexospécificités. Mais la mise en œuvre de cette intégration se heurte à une mauvaise compréhension du concept même, à la propension persistante de certains responsables à considérer les femmes comme un secteur isolé; à la compétence restreinte des ministères et aux lacunes dans les données statistiques.  Le Gouvernement entend en premier lieu parvenir à tous les niveaux du système à une compréhension commune des concepts d’égalité et à leur prise en compte systématique.  Par ailleurs, les autorités envisagent de prendre des mesures audacieuses pour valoriser le travail informel des femmes.

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à la même protection juridique.  Cependant, les coutumes bhoutanaises établissent fréquemment une distinction entre les hommes et les femmes, notamment pour les questions découlant de l’héritage.  Pour la majorité des Bhoutanais, les terres se transmettent par la mère.  Dans l’ouest et le centre du Bhoutan et pour certains groupes ethniques, la structure familiale est matrilinéaire.  Il est souligné que la loi la plus importante pour les femmes bhoutanaises est la loi de 1980 sur le mariage ainsi que ses amendements.  Qu’il soit prononcé à la demande de la femme ou de l’homme, le divorce est accepté dans la plupart des communautés bhoutanaises.  La pratique de la polygamie et de la polyandrie est autorisée par la loi.  Le plus souvent, si une épouse a plusieurs maris, il s’agit de frères et si un homme a plusieurs épouses, il s’agit de sœurs. 

En matière de succession, les pratiques traditionnelles du système d’héritage matriarcal subsistent dans beaucoup de familles bhoutanaises et beaucoup de femmes héritent en particulier dans le centre et l’ouest du pays.  Dans le sud et certaines régions de l’est du Bhoutan, ce sont les hommes qui héritent généralement des terres.  Dans l’ensemble, les femmes détiennent 60% des titres fonciers et en milieu rural et 45% des titres de propriété en milieu urbain.

Les familles bhoutanaises se composent en moyenne de 5,6 personnes.  Ni les pères ni les mères n’affichent de préférence en faveur des garçons.  Après l’accouchement, c’est généralement le père qui s’occupe de la sa femme et des tâches ménagères, du moins dans le nord du pays.  La condition sociale des femmes diffère cependant en fonction des communautés ethniques.  En général, les femmes des communautés Ngalong et Sharchop du nord-est jouissent d’une plus grande liberté et d’une meilleure reconnaissance du rôle qu’elles jouent sur le plan économique.  Dans les communautés Lhotshampa, il existe encore un système de castes qui coexiste avec la suprématie masculine traditionnelle.  Il arrive souvent que les parents arrangent un mariage.  Les mariages consanguins sont une pratique courante dans l’est et dans certaines régions du sud du pays.

En 2000, les filles représentaient 46% de la population scolaire.  Le taux de scolarisation des filles augmente plus rapidement que celui des garçons.  Le Gouvernement s’est efforcé de réduire la distance entre les localités et les établissements scolaires en ouvrant dans l’ensemble plus de 150 écoles au sein des communautés.  Il est prévu de doter ces écoles de dortoirs pour les enfants habitant à plus de trois kilomètres de l’école.  Un des objectifs du Gouvernement est de faire passer le taux de scolarisation des enfants de six à 12 ans dans le primaire de 90 à 95% d’ici à 2007; de faire passer de 54% à 80% le taux d’alphabétisation.  Près de 75% des femmes rurales âgées de 20 à 40 ans sont analphabètes.  Dans le groupe d’âge de 11 à 20 ans, les filles sont moins nombreuses (65%) que les garçons (75%) à savoir lire et écrire.  Le nombre de femmes enseignantes ne cesse d’augmenter.  Le nombre de filles effectuant des études supérieures a également augmenté.

En 1995, le Gouvernement bhoutanais est « parti en guerre » contre une très forte tendance à la hausse des taux de natalité.  Une attention particulière est accordée à la santé reproductive.  Il est alarmant de constater que 30% des naissances sont le fait de filles jeunes.  L’indice synthétique de fécondité était en 2000 de 4,7% par femme en âge de procréer.  Le taux de couverture pour les soins de santé de base de la population dépasse les 90%.  Les taux de mortalité infantile sont passés de 70,7 pour 1 000 naissances vivantes en 1994 à 60,5% en 2000.  Le taux de mortalité maternelle est passé de 7,7 à 2,5 pour 1 000 naissances vivantes. 

Selon une étude, près de 100% des femmes interrogées connaissaient une méthode moderne de planification familiale.  Face à l’augmentation des travailleurs du sexe aux frontières du Bhoutan, le Gouvernement est confronté au dilemme suivant: quelles mesures à prendre face à ses répercussions sanitaires?  L’augmentation des taux de fécondité chez les adolescentes est une source de préoccupation.  Le Gouvernement s’est fixé l’objectif de d’obtenir une réduction de 61% du taux de fécondité pour le ramener à 2,1 en 2017.  Dans l’ensemble, 85% des accouchements se font à domicile.  L’avortement est légal.

L’agriculture continue d’employer la majorité des femmes.  Dans les villes, elles continuent d’occuper les emplois les moins qualifiés et les moins bien rémunérés.  Le service public compte 23% de femmes, mais la majorité d’entre elles occupent des postes peu élevés.  Il y a 104 femmes dans l’armée bhoutanaise.  Il reste des progrès à faire pour ce qui est de la participation des femmes à la vie politique, admet le rapport.  Elles sont sous représentées dans les comités de développement de quartier ou de district ainsi que dans les instances gouvernementales centrales.  Dans les assemblées de village, elles représentent parfois jusqu’à 70% des participants.  Aucune femme n’est présente aux plus hauts échelons de l’administration.  Le système judiciaire compte deux femmes.

Le Bhoutan ne dispose d’aucune statistique sur les cas de violence domestique.

Présentation par la délégation de l’Etat partie

M. LYONPO GUIEN TSHERING, Ministre du travail et des ressources humaines, a expliqué que l’essor économique du Bhoutan s’est fait à partir des années 60.  Avant cette date, le pays était totalement isolé du reste du monde.  Les échanges se faisaient sous la forme du troc et on ne comptait que 11 écoles.  Les soins de santé modernes et les infrastructures de communications n’existaient pratiquement pas.

Aujourd’hui, le Bhoutan est reconnu par ses partenaires comme un modèle de développement durable.  Nous avons également mis en place un cadre de gouvernance démocratique, a ajouté le Ministre.  Entre 1984 et 2000, l’espérance de vie est passée de 48 à 66,1.  Au cours de la même période, le taux de mortalité infantile est tombé de 142 à 60 pour 1 000 naissances vivantes et le taux d’alphabétisation est passé de 17% en 1977 à 54% aujourd’hui.  Le taux de scolarisation dans le primaire a atteint les 72% et le Bhoutan est sur la bonne voie pour parvenir à l’éducation primaire universelle.  Le revenu par habitant est passé de 51 dollars des Etats-Unis en 1961, à 755 dollars aujourd’hui.  Au niveau politique, des réformes ont consacré la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.  Le Roi a transmis l’ensemble de ses pouvoirs à un Conseil des ministres élus en 1998.  Une constitution est en voie d’élaboration. 

Le Bhoutan a ratifié la Convention sans réserve en 1981.  Bien que les contraintes budgétaires et institutionnelles n’aient pas permis au pays de respecter ses obligations en matière de présentation de ses rapports nationaux, le Gouvernement a pris des mesures sur une base régulière pour respecter l’esprit de la Convention comme par exemple la création d’une Commission nationale pour la femme.  Le Ministre a précisé que ce rapport avait été réalisé avec la participation d’ONG.  Il a par ailleurs expliqué qu’à la suite de la ratification de la Convention, le Bhoutan avait mis en place des bureaux de contact dans tous les ministères ainsi qu’un comité chargé de suivre l’application de la Convention.  Le Ministre a également détaillé les textes de loi adoptés avant la ratification de la Convention.

Le Bhoutan a ratifié en 2003 la Convention de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) sur la prévention et la lutte contre la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution.  Le projet de constitution, à examen actuellement, précise clairement que les femmes ont le droit à une vie libre de toute discrimination et d’exploitation, y compris la traite des femmes, la prostitution, les abus et la violence.  Le projet de constitution garantit également aux femmes de contracter mariage en toute liberté et sur une base consensuelle.

Le développement socioéconomique du pays a eu un impact direct sur le bien-être de la population.  Avant 1961, le pays disposait de quatre hôpitaux rudimentaires.  Plus de la moitié des nouveau-nés mourraient avant d’avoir atteint cinq ans.  L’une des priorités était donc de mettre en place les infrastructures sanitaires de base.  A la fin de 2002, le pays comptait 29 hôpitaux, 160 unités de santé de base et 20 centres de traitement autochtones ce qui permet de fournir des soins de santé à 90% de la population.  Entre 1984 et 2000, le taux de mortalité maternelle est passé de 7,7 décès à 2,5 pour 1 000 naissances vivantes. 

Dans le domaine de l’éducation, les filles constituent 47% de tous les écoliers du primaire.  L’égalité de rémunération des femmes et des hommes est garantie par la loi.  Dans le service public, les femmes représentent 26% des fonctionnaires.  En 2003, le Bhoutan a nommé deux femmes comme Ministre des affaires étrangères et Ministre des finances et 14 femmes à des postes de la fonction diplomatique.  Bien que la représentation des femmes dans les assemblées de village soit excellente, le taux de participation des femmes à la vie publique et politique est faible.  A l’Assemblée nationale, il y a 12 femmes sur 100 représentants élus tandis que le Conseil consultatif royal compte une femme sur six membres. 

Dialogue avec les experts

Mme AYSE FERIDE ACAR, la Présidente du Comité et experte de la Turquie, s’est félicitée de l’importance de la délégation venue du Bhoutan.  Elle a encouragé le pays à envisager de ratifier le Protocole facultatif qui permet d’aller plus loin dans la lutte contre la discrimination dont sont victimes les femmes. 

Articles 1 à 6 de la Convention

Mme NAELA GABR, experte égyptienne, a demandé comment le Bhoutan avait intégré la Convention dans sa législation nationale et sur la manière dont le rapport présenté a été réalisé.  Comment pouvez-vous équilibrer le maintien de traditions et la bonne application des dispositions de la convention?  De son côté, l’experte du Bangladesh, Mme SALMA KHAN, a souhaité connaître les raisons des 20 ans de retard dans la présentation de ce premier rapport.  Elle a demandé que soit précisée la place de la parité et des droits de la femme dans la future constitution que le Bhoutan s’apprête à adopter. 

L’experte française, Mme FRANÇOISE GASPARD, quant à elle, tout en regrettant le caractère tardif du rapport, s’est félicitée que le dialogue puisse enfin s’engager entre le Royaume du Bhoutan et le Comité.  Elle a souhaité des précisions sur les méthodes d’élaboration de ce document et les départements ministériels concernés par sa rédaction. 

M. GÖRAN MELANDER, l’expert suédois, à l’instar de Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIC, experte de la Croatie, s’est enquise du statut des traités internationaux au Bhoutan.  Mme FATIMA KWAKU, experte nigériane, a souhaité des informations sur le financement de la mise en œuvre de la Convention alors que Mme KRISZTINA MORVAI, l’experte hongroise et Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, ont souligné l’importance de statistiques et collectes de données ventilées par le sexe dans les différents domaines d’activité et d’application de ladite Convention.  Cette dernière a également demandé des informations sur l’existence et la contribution de la société civile et ONG de femmes. 

Intervenant au titre de l’article 2 de la Convention, l’experte béninoise, Mme HUGUETTE BOKPE GNACADJA, a demandé s’il était prévu de donner une définition de la discrimination à l’égard des femmes dans la future constitution du Bhoutan.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a invité le Gouvernement à accorder une attention urgente à la violence à l’égard des femmes, notamment en adaptant la législation pour répondre à ce phénomène.  Elle a demandé des précisions sur la loi de 1996 sur le viol.  Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé des précisions sur le projet de Constitution ainsi que sur la loi générale de 1957.  Quelle est la procédure pour amender des lois discriminatoires dans le pays?  Comment fait-on connaître à la population les amendements aux lois ou les nouvelles lois?  Mme GABR a souligné que le processus de rédaction constitutionnel était très compliqué dans tout pays.  Quelle est votre vision concernant la modernisation de votre législation nationale?

Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a demandé des précisions sur les mécanismes de promotion des droits des femmes comme le « Comité de suivi du CEDAW ».  Mais la Convention va plus loin que cela, a-t-elle relevé.  Elle a demandé comment le Gouvernement évaluait les résultats des politiques de promotion des femmes.  Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a reconnu les efforts consentis et les résultats visibles obtenus tout en relevant certaines hésitations sur le contenu des politiques de promotion de l’égalité.  Elle a rappelé que l’un des Objectifs de développement du Millénaire porte sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  Elle a souhaité qu’à l’avenir le Gouvernement soit plus clair dans les informations qu’il fournit au Comité dans ses rapports périodiques.

Mme VICTORIA POPESCU SANDRU, experte de la Roumanie, a noté que parmi les projets en cours par l’Association nationale des femmes, la violence et l’habilitation politiques des femmes n’apparaissent pas.  Elle a demandé des précisions sur les activités du Gouvernement en coopération avec la société civile.

Mme TAVARES DA SILVA, a relevé qu’aucune mesures spéciale n’est prise en faveur des femmes, ajoutant que même s’il n’existe pas de discrimination officielle, la situation de facto est souvent discriminatoire et doit être corrigée.

Mme KHAN a constaté que dans le système lui-même on accepte les perceptions traditionnelles qui se trouvent renforcées par l’histoire du pays.  Dans le cadre des efforts de promotion de l’éducation, des programmes ont-il été mis en œuvre pour éliminer les préjugés?  Mme FERRER GOMEZ a elle aussi constaté qu’il y avait une contradiction dans le rapport.  Il semble parfois que les discriminations sont fortes, en particulier dans certaines communautés ethniques où le système de castes existe.

Dans le cadre des mesures prises pour appliquer l’article de la Convention relatif à la prostitution, Mme TAVARES DA SILVA, s’est enquise sur la manière dont le Gouvernement abordait la question du trafic des femmes, alors que Mme MORVAI a invité le Bhoutan à suivre l’exemple de la Suède, où c’est le client qui est poursuivi, car considéré comme la principale cause de la prostitution.

Articles 7 à 9 de la Convention

Mme ŠIMONOVIC a demandé des informations sur les moyens prévus par le Bhoutan pour lutter contre les stéréotypes notamment en matière d’accès au travail.  Elle a souhaité connaître le pourcentage des femmes occupant des sièges au Parlement.  De son côté Mme MORVAI a demandé des précisions sur les initiatives du Gouvernement en matière de protection des femmes contre les raids de type terroriste que connaît le Bhoutan.  Mme POPESCU SANDRU, a voulu savoir ce que le Gouvernement envisage pour que les femmes soient plus nombreuses dans le corps diplomatique et dans l’administration en général. 

Mme DORCAS AMA FERMA COKER-APPIAH, experte ghanéenne, a demandé des précisions sur les discriminations en matière de transmission de la nationalité.  Elle a demandé des informations sur le droit des enfants de mère bhoutanaise qui ne peuvent transmettre leur nationalité ou autres droits à leur enfant.  Mme SAIGA a demandé des précisions sur les cas de Bhoutanaises mariées à un étranger.  Mme GASPARD a souhaité des compléments d’information sur l’accès à la nationalité dans une optique d’égalité de la transmission de la nationalité aux enfants.  Elle a notamment demandé si des enfants nés dans un autre pays pouvaient rentrer au Bhoutan sur la base de la nationalité bhoutanaise de leur mère. 

L’expert des Pays-Bas, M. CORNELIS FLINTERMAN, a demandé quelles mesures le Gouvernement du Bhoutan comptait prendre pour encourager les femmes à faire des études de haut niveau.  Notant que 36% des enseignants étaient des femmes, il a souhaité des précisions sur leur répartition au sein du système d’éducation.  Toujours dans le domaine de l’éducation, l’experte indonésienne, Mme SJAMSIAH ACHMAD, a demandé par quels moyens le Gouvernement s’efforce de modifier les images traditionnelles et stéréotypées des femmes.  Mme SHIN a demandé si le Gouvernement du Bhoutan souhaitait recourir à des mesures spéciales ou des quotas pour promouvoir la formation professionnelle des femmes, et quelles mesures il souhaitait prendre pour l’éducation des femmes rurales qui connaissent des taux d’analphabétisme de 80%. 

Mme PATTEN a demandé quelles étaient les mesures concrètes que le gouvernement comptait prendre pour promouvoir l’emploi des femmes.  Elle a également demandé quels sont les obstacles que le Ministère du travail rencontrait pour parvenir à la parité entre les sexes sur le marché du travail.  Mme SHIN a souligné à quel point l’éducation était importante pour le développement du pays.  La parité doit également être obtenue dans la promotion de la formation des femmes et dans les efforts de promotion des zones rurales.  L’experte a relevé que les forces de police comptent 104 femmes. 

Mme KWAKU a félicité le Gouvernement pour le taux de couverture de 80% de la population en matière de santé.  Elle a demandé des précisions sur les projets en télémédecine.  Elle a également relevé que de très jeunes femmes avaient subi un avortement clandestin en raison du fait que cette procédure est autorisée uniquement dans certains cas.  Mme KHAN a félicité le Gouvernement pour les résultats excellents obtenus dans le domaine de la santé qui font que le Bhoutan détient certainement les meilleurs indicateurs de la région.  Elle a demandé des précisions sur la politique de planification familiale tout en relevant l’existence de mariages précoces.  Compte tenu de l’importance touristique du pays, l’experte a suggéré à l’Etat partie de prêter une attention soutenue à la prévention du sida et des maladies sexuellement transmissibles.

Mme PATTEN a également félicité le Gouvernement pour les résultats obtenus en matière de santé des femmes en jugeant que la baisse des taux de mortalité infantile et maternelle était remarquable.  Elle a demandé dans quelle mesure le service de santé était décentralisé.

Concernant l’article 14, l’experte allemande, Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, a souhaité plus de données sur la situation des femmes rurales et le type d’activités réalisées par les femmes dans l’agriculture.  Elle a suggéré le développement de mesures spéciales temporaires pour accélérer les progrès chez les femmes rurales.  Mme KWAKU, a regretté l’absence d’informations ciblées sur la situation des femmes rurales.  Elle a souhaité des détails sur la situation des femmes handicapées.

Articles 15 et 16 de la Convention

S’agissant de l’article 16, l’expert des Pays-Bas, M. FLINTERMAN, a souhaité des précisions sur l’âge minimum du mariage.  Quelles sont les bases juridiques du mariage de droit commun et autres mariages traditionnels, qui semblent autorisés dès l’âge de 15 ans, s’est-il enquis?  Il a demandé si le Gouvernement du Bhoutan envisageait de mettre un terme à ces types de mariage.  Une femme bhoutanaise perd-elle sa nationalité si elle épouse un étranger?  Mme GONZALEZ MARTINEZ, a aussi demandé des précisions sur la position du Gouvernement à l’égard des mariages traditionnels, notamment ceux autorisant un certain taux de consanguinité.  Elle a également demandé quels motifs pouvaient être invoqués pour obtenir le divorce.  Mme BOKPE GNACADJA a souhaité des précisions sur les sanctions à l’encontre de ceux qui se rendaient coupables de violences et agressions sexuelles à l’encontre des femmes.  Mme KWAKU, de son côté, a demandé quelle était la définition du mariage selon la loi sur la question du Bhoutan, quels étaient les motifs de divorce acceptés et qui avait généralement la garde des enfants.  Mme ŠIMONOVIC, quant à elle, a demandé s’il existait des certificats pour des mariages informels et quelles mesures le Bhoutan envisageait de prendre pour s’opposer aux mariages précoces et arrangés. 

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[1] Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes