Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

632^e et 633^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW ENCOURAGENT LE KIRGHIZISTAN A S’APPUYER SUR SON ARSENAL LEGISLATIF POUR LUTTER CONTRE DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES

Les experts saluent la détermination du Gouvernement

à mettre en œuvre la Convention contre la discrimination à l’égard des femmes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a entamé aujourd’hui l’examen de la situation des femmes au Kirghizistan.  Malgré la persistance de nombreuses inégalités, la délégation a été félicitée pour la qualité de sa prestation.  Menée par la Chef du Conseil national pour les femmes, Aigul Kangeldieva, la délégation kirghize présentait aujourd’hui aux 23 experts indépendants du CEDAW les mesures qu’a prises le pays pour mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée en 1997. 

Avec l’existence d’un arsenal législatif important, la diffusion du texte de la Convention au niveau national et la mise en œuvre d’un programme d’action en faveur de la parité des sexes, il est certain que le pays nourrit un intérêt certain pour les droits de l’homme et des femmes en particulier, a constaté l’experte de l’Egypte, Naela Gabr.  Celle-ci a pourtant attiré l’attention du Comité sur les limites de l’action gouvernementale entreprise.  Il s’agit maintenant de favoriser l’éducation aux questions de parité et de lutter contre les stéréotypes, a-t-elle estimé.  Elle a demandé à l’Etat partie s’il envisageait une coopération avec les imams pour élaborer une image de la femme kirghize qui soit en conformité avec les préceptes de l’Islam.

Certaines initiatives ont valu au Gouvernement les encouragements des membres du Comité, plusieurs ayant, à l’instar de l’experte de la Hongrie, Krisztina Morvai, incité le Kirghizistan à poursuivre un rôle pionnier en Asie centrale dans la lutte contre la traite des êtres humains.  Le Gouvernement kirghize a en effet placé la lutte contre la traite dans le cadre plus vaste de la lutte contre la violence à l’égard des femmes ce qui implique de lutter également contre la prostitution et la pornographie.

Les experts ont toutefois regretté que peu de progrès aient été réalisés pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique et dans le corps diplomatique.  Il existe une seule femme consul général et une femme ambassadeur.  Sur 105 députés, seulement sept sont des femmes tandis qu’au sein des assemblées régionales et municipales, leur participation ne dépasse pas 13%.  Les experts ont également vivement engagé le Gouvernement à lutter contre la polygamie, les enlèvements et les mariages forcés. 

Les experts se sont également inquiétés du sous-financement du secteur de la santé dont le budget est en diminution et ne couvre que 50% des besoins.  En 2001, les taux de mortalité infantile et maternelle demeuraient alarmants.  L’anémie des femmes enceintes est de 54,7% en moyenne et atteint 70 à 90% dans les régions défavorisées.  Il y a 3,8 médecins gynécologues pour 10 0000 habitants dans les villes et cette proportion tombe à 1,8 en zone rurale. 

Le Comité entamera demain l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique combinés du Koweït.

DEUXIEME RAPPORT PERIODIQUE DU KIRGHIZISTAN

Rapport (CEDAW/C/KGZ/2 et Add.1)

Le rapport couvre la période de 1999 à 2002 mais précise qu’un nouveau plan d’action en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2002-2006 a été entériné.  Ce Plan contient des indicateurs permettant d’évaluer les progrès ainsi que des mesures pour éliminer la violence à l’égard des femmes qui est en augmentation, le nombre de meurtres de femmes représentant 17,5% des meurtres enregistrés.

Par ailleurs, le Programme national relatif aux droits de l’homme pour la période 2002-2010 qualifie le harcèlement sexuel au travail et dans l’enseignement de violation des droits de l’homme.  Le pays a adhéré en avril 2002 au Protocole facultatif.  Il est aussi indiqué que le Gouvernement a commencé à modifier la compilation de statistiques sur les affaires pénales en vue de leur ventilation par sexe.

Le bilan du Programme d’action national en faveur des femmes « Ayalzat » a montré des changements positifs comme la mise en place d’un mécanisme institutionnel pour la promotion de la femme.  De nombreux obstacles à la promotion de la femme ont cependant été identifiés: instabilité du mécanisme institutionnel; financement incomplet du Programme d’action; pauvreté et chômage croissants des femmes; absence des éléments sexospécifiques dans les politiques publiques; maintien des structures patriarcales; faible représentation des femmes aux postes de direction; ignorance quant aux méthodes d’enquêtes sexospécifiques ou des systèmes de suivi des politiques.

Il est reconnu dans le rapport que malgré une législation bien développée, les normes existantes ne prévoient pas de mécanisme qui garantisse aux femmes l’égalité avec les hommes.  De plus, les femmes sont mal informées de leurs droits de même que l’influence des stéréotypes culturels font que la femme incarne avant tout les valeurs familiales.  Pour cette raison, la terre continue d’être héritée par la descendance masculine.  Le Kirghizistan n’a pas adopté de mesures temporaires spéciales, mais la possibilité d’introduire un système de quotas est à l’examen.

Dans les médias, une tendance inquiétante est apparue qui consiste à avancer comme thèse scientifique l’idée que de tout temps les relations entre les sexes dans la société kirghize, et leur fondement islamique, ont été démocratiques et que l’égalité entre les sexes est ancrée dans la conscience kirghize au niveau génétique.  Le rapport ajoute qu’en dehors de cette « offensive clandestine menée au moyen d’une théorie pseudo-scientifique », il existe également des exemples de propagandes intolérantes comme le programme réactionnaire « Kolomto » diffusé par la chaîne télévisée publique qui prône le retour de la femme à un mode de vie traditionnel.

Les coutumes et traditions discriminatoires comme l’enlèvement des filles et la polygamie existent toujours sans qu’elles fassent l’objet de poursuites judiciaires.  Chaque année, des filles sont enlevées et mariées contre leur gré.  Une bonne part des femmes rurales nouvellement mariées commencent leur vie de famille de cette manière.  Bien que le mariage forcé relève du Code pénal, la société et l’Etat sont tolérants dans la réalité.  En 2001, 18 cas de mariages forcés ont été enregistrés, soit deux fois plus qu’en 2000.  Dans les mariages polygames, la deuxième épouse est exploitée en tant que main d’œuvre à bon marché. Son mariage n’étant pas enregistré, elle est souvent défavorisée en matière de droits. 

Le Kirghizistan est en train d’élaborer une nouvelle stratégie pour combattre la violence contre les femmes consistant à créer un potentiel au niveau local adapté aux conditions de vie rurales de la majorité de la population.  Par ailleurs, la traite des femmes et des enfants est une préoccupation croissante d’autant que le pays constitue la principale voie de transit pour le trafic de drogues à partir de l’Asie du Sud vers les pays occidentaux.  Ces structures criminelles se servent du Kirghizistan non seulement comme pays de transit pour les personnes venues d’Asie du Sud-Est, mais également comme base de matière première pour la traite des migrants.  Ainsi, selon les services consulaires, un millier de femmes kirghizes se trouvent aux Emirats arabes unis munies de faux documents ou sans document.  En 2001, le Gouvernement a créé une Commission chargée de la prévention et de la répression de la traite des femmes kirghizes.

Dans la vie politique et publique, les femmes occupent les échelons professionnels inférieurs.  Dans l’administration, les femmes tiennent 27,4% des postes de cadres supérieurs.  Au sein du Cabinet présidentiel et de celui du Premier Ministre, ainsi qu’à l’Assemblée législative, seuls 8 à 10% des fonctions supérieures sont exercées par des femmes.  Sur 105 députés, sept sont des femmes. La part des femmes dans les assemblées régionales et municipales ne dépasse pas 12 à 13%, et 16% au niveau rural.  Les femmes qui constituent 52% de l’électorat portent ainsi les hommes au pouvoir.  Une femme est Consul général.

A l’école primaire, les filles constituent 48,6% des écoliers et 53,6% des élèves à l’école secondaire.  A l’université, 62% des agrégés sont des filles contre 30% de garçons.  Elles représentent même 55% des agrégés de mathématiques.  En 2000, le nombre de femme obtenant un doctorat a augmenté de 6%, leur part dans cette catégorie étant passée à 44,6%.

Les femmes constituent 63% des personnes ayant un emploi.  Les femmes occupent plus de 70% des emplois dans les services de santé et les services sociaux, les deux tiers dans l’enseignement et la moitié dans l’hôtellerie.  Les écarts de salaires sont considérables, allant de 30 à 90% et plus selon les régions.  Selon une étude du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), les femmes passent en moyenne quatre à cinq heures par jour aux travaux ménagers alors que les hommes y consacrent un peu plus d’une heure.  En raison de la situation économique, le chômage des femmes ne cesse d’augmenter.  En 2000, il atteignait 9,5%.

Ces dernières années, le niveau de financement du secteur de la santé a nettement baissé, passant de 3,7% à 1,9% du produit intérieur brut ce qui ne couvre que 50% des besoins.  Le nombre de naissance a baissé de 35,9%, les femmes kirghizes ayant en moyenne 2,6 enfants.  Les femmes urbaines ont 70% de moins d’enfants que les femmes rurales.  Les taux de mortalité infantile et maternelle  sont alarmants.  La mortalité infantile élevée tient au fait, outre les carences de l’Etat, que dans les régions rurales, plus de 60% des familles ne sont pas à même de satisfaire les besoins alimentaires minima.  En 2000, 6,6% des enfants âgés de un à six ans souffraient de sous-alimentation.  Par rapport à la période précédente, les indicateurs de santé se sont détériorés.  L’anémie des femmes enceintes est de 54,7% en moyenne et atteint 70 à 90% dans les régions défavorisées.  La loi du 20 décembre 1999 autorise l’interruption volontaire de grossesse dans des institutions médicales comme méthode de planification familiale.  Il est alarmant que 10% des cas concernent des jeunes filles de moins de 19 ans.  65% des femmes urbaines et 53,9% des femmes des zones rurales utilisent un moyen de contraception.

L’agriculture emploie 46,5% des femmes dont 31% travaillent à titre individuel.  Le microcrédit a été introduit de 1999 à 2000 pour des entreprises appartenant à des femmes.  Des groupements spéciaux composés de femmes pauvres ont été constitués à qui une aide a été apportée également sous forme de microcrédit.

Le Gouvernement, sur l’impulsion des ONG, a élaboré plusieurs programmes visant à modifier la recherche de statistiques sur la vie de famille, notamment en introduisant la notion de violence familiale.  On enregistre chaque année près de 10 000 interventions des forces de police dues à des troubles au sein de la famille.

L’additif fait notamment le point des mesures prises en application du décret du Président de la République kirghize approuvant le Plan d’action en faveur de l’égalité entre les sexes pour la période 2002-2006.  

Présentation par l’Etat partie

Mme KANGELDIEVA, Chef du Conseil national pour les femmes, la famille et la parité auprès du Président de la République kirghize, a fourni des informations complémentaires portant sur la période ayant suivi la publication du rapport.  Elle a expliqué qu’à l’heure actuelle il existait 9 000 ONG et que le pays n’était pas menacé par le fondamentalisme musulman ou par un quelconque extrémisme religieux.  En mars 2003 a été créé le Conseil de la sécurité démocratique et le Code démocratique a été approuvé en 2003 pour consolider l’organisation politique et le passage à une économie de marché.

Il est clair, a-t-elle dit, que la priorité est le renforcement des mécanismes en faveur des femmes et de la base législative.  En 2002, nous avons ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et nous avons élaboré le programme pour les droits de l’homme jusqu’en 2010.  Ce programme aborde notamment les questions de harcèlement sexuel, la défense des femmes victimes de toutes les formes de violence, y compris dans le cadre familial, et impose une coopération internationale pour lutter contre la traite des femmes et enfants à des fins d’exploitation sexuelle.

En mars 2003, une loi a consacré l’égalité entre les hommes et les femmes dans divers domaines de la vie sociale, économique et autre.  Le Secrétariat du Conseil national a lancé une évaluation de tous les projets de loi.  La loi sur la protection sociale et juridique contre les violences domestiques a été adoptée par référendum, ce qui est une première.  Nous travaillons à l’élaboration d’indicateurs ventilés par sexes.  En  vue de parvenir à l’égalité entre les sexes, nous avons adopté une série de mesures touchant les ministères et organes de pouvoir locaux.

Les femmes représentent 52% des électeurs mais occupent seulement 6,7% des sièges du Parlement.  Sur les 450 chefs de villages que compte le pays, 21 sont des femmes.  Dans les organes de pouvoir, elles sont au nombre de 15 à des postes élevés tandis qu’elles représentent 15% des directeurs de département.  La loi sur la garantie de la parité prévoit des quotas pour les femmes et les hommes mais aucun parti politique ne considère la présence de femme dans ses rangs comme un atout.  Par ailleurs, l’écart moyen de salaires entre les hommes et les femmes est de 63%.  Les femmes ont un niveau d’éducation un peu plus élevé que celui des hommes.

Par une décision du 30 juillet 2002, un plan d’action national a été lancé dans le but de fournir une éducation de qualité d’ici à 2015 à tous, garçons comme filles.  Les hommes et les femmes ont un droit égal d’accès aux services de santé.  Le taux de mortalité infantile est de 21 pour 1 000 naissances vivantes.  Le nombre d’avortements en 2002 est de 10,8 pour 1 000 femmes en âge de donner naissance à des enfants.  L’avortement est légal. 

65% de la population vit dans les campagnes et un pour cent dans les villes.  Dans le cadre du programme de développement rural, le Gouvernement a l’objectif de décentraliser les infrastructures économiques et sociales.  L’enlèvement de jeunes filles et la polygamie existent encore, 1 000 affaires dont 23 relatives aux mariages forcés ayant été portées à l’attention des tribunaux en 2002.

En avril 2002, un programme de lutte contre la traite des êtres humains et un Conseil national de lutte contre ce phénomène a été créé.  En avril 2003, une loi de ratification du Protocole contre la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, se rapportant à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, a été adoptée.  Un programme de coopération associant sept pays, parmi lesquels la Russie et l’Ukraine, a été mis en place pour lutter contre la traite des êtres humains.

Nous avons encore beaucoup à faire.  Il existe des barrières importantes à la parité comme la pauvreté, l’absence des femmes au niveau de la prise de décisions et leur taux de morbidité élevé, les femmes sont peu informées de leurs droits.  Nous devons également continuer à travailler sur la législation pour favoriser l’égalité entre les sexes.

Dialogue avec les experts

Articles 1 à 6 de la Convention

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, tout en se félicitant de l’arsenal juridique récemment mis en place pour promouvoir la parité et lutter contre la discrimination dont sont victimes les femmes, a jugé utile de disposer de davantage de statistiques ventilées par sexe dans le prochain rapport afin d’avoir une idée plus exacte des discriminations qui subsistent en matière d’emploi et de salaire.  Elle a demandé si les quotas mis en place dans les institutions avaient un caractère incitatif ou contraignant.  Elle a souhaité avoir des précisions sur la réticence de la population, et des femmes en particulier, à la mise en œuvre de tels quotas.  Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé quelle publicité avait été donnée par le Gouvernement à la Convention et aux conclusions des experts suite à la présentation du rapport initial sur la situation des femmes au Kirghizistan.  Elle a voulu savoir si un système de quotas était envisagé en matière de représentativité dans les assemblées élues et quelles sanctions étaient prévues pour lutter contre la violence domestique.  Elle a également demandé quelles mesures le Kirghizistan envisage pour lutter contre les enlèvements de femmes et les mariages forcés.

De son côté, Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a encouragé le Kirghizistan à persister dans des activités pionnières en Asie centrale, en vue de lancer des travaux au niveau régional en matière de lutte contre la prostitution et la pornographie.  Elle a suggéré à la délégation de s’attacher la coopération de l’Agence suédoise pour l’aide au développement pour lutter contre la traite des femmes.  Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a invité le Kirghizistan à prendre des mesures conséquentes pour lutter contre la polygamie.

Répondant à cette première série de questions, Mme KANGELDIEVA a indiqué que c’est suite à une initiative législative lancée sur la base d’une pétition ayant rassemblé quelque 30 000 signatures qu’a été voté un projet de loi de mise en œuvre de la Convention.  S’agissant des actions de promotion du Gouvernement kirghize, elle a indiqué que le Conseil national pour la femme, la famille et la parité avait conduit en 2003 des campagnes d’information dans toutes les régions de la République.  Nous avons rencontré des dirigeants et représentants des administrations et collectivités locales pour nous assurer qu’ils étaient bien informés du contenu de la loi de mise en œuvre de la Convention.  Un travail identique a été mené en direction des forces de l’ordre. 

La représentante de l’Etat partie a indiqué qu’une partie active de la population féminine se prononce contre les quotas ne souhaitant pas que les femmes soient considérées comme un groupe insuffisamment capable.  Il y aussi l’influence négative de facteurs historiques, comme l’expérience de quotas imposés durant 70 années de pouvoir soviétique.  En ce qui concerne la mise en œuvre de la parité, elle a précisé qu’un décret présidentiel a été pris dans le but d’obtenir un meilleur équilibre dans les plus hautes instances politiques.  Elle a précisé que 17% des employés de la Cour des comptes et 56% de ceux de la Cour suprême étaient des femmes. 

En ce qui concerne l’information diffusée auprès de la population sur la mise en œuvre de la Convention, il y a eu des interventions télévisées et un train de mesures a été élaboré pour mettre en œuvre les recommandations faites à la suite de la présentation du premier rapport.  Elle a assuré que les personnes responsables d’enlèvements de jeunes épouses et de polygamie étaient poursuivies et punies.  S’agissant de la violence domestique, un autre membre de la délégation a souligné la difficulté, pour des raisons de respect de la vie privée, de s’immiscer dans les affaires privées ou conjugales. 

Reprenant une série de questions, Mme BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a précisé que le respect pour la vie privé ne peut pas être avancé comme prétexte à l’inaction en matière de lutte contre la violence envers les femmes.  Tout en félicitant le pays pour le nombre important de lois sur la parité et notamment celle qui interdit la discrimination indirecte, l’experte a demandé s’il existait une réelle définition de ce concept.  Elle a demandé si l’article 6 de la Convention sur des mesures temporaires spéciales avait été invoqué pour favoriser les femmes sur le marché de l’emploi où elles constituent 54% des chômeurs.  Est-ce que le Conseil sur la parité envisage de sensibiliser les femmes à leurs droits?  Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, a estimé que le pays nourrissait un intérêt certain en faveur des droits de l’homme et des droits des femmes qui s’est traduit par l’adoption de lois qui sont utiles mais pas suffisantes.  Cela découle du manque d’éducation des femmes et de la persistance de stéréotypes.  L’experte s’est dite préoccupée par la diffusion d’un programme télévisé public favorisant la discrimination.  Envisagez-vous une coopération avec les imams pour élaborer une image de la femme en conformité avec les préceptes de l’Islam?  Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé ce que le Gouvernement entendait par « traditions nationales ». 

Répondant à cette série de questions, un membre de la délégation de l’Etat partie a expliqué que la discrimination à l’égard des femmes se définit par une restriction fondée sur l’appartenance au sexe féminin.  Il a précisé que le Gouvernement réalise des évaluations de la parité par le biais de tables rondes avec les représentants de l’Etat et des ONG.  L’Etat a retransmis trois émissions sur la chaîne nationale à caractère religieux où l’on parle de la renaissance du patriarcat et du rôle des femmes dans la famille.  Le Conseil national des femmes travaille avec la fédération musulmane du Kirghizistan pour développer la diffusion de connaissances sur la santé reproductive et la planification familiale que les imams sont encouragés à promouvoir dans leur prêche.  Par ailleurs, le microcrédit et la formation des femmes constituent les deux outils de lutte contre le chômage des femmes.  En 1999, 2 300 femmes bénéficiaient de microcrédits, elles étaient 9 000 femmes en 2002. 

Il a précisé que modifier les stéréotypes sociaux prendrait des années.  Il existe des possibilités pour que les ONG saisissent les tribunaux pour des cas de discrimination mais ce n’est pas fréquent.  Par exemple, l’ONG Freedom House a saisi le tribunal pour l’internement forcé de femmes en hôpital psychiatrique.  Le représentant a précisé qu’en 1996, en ratifiant la Convention, le pays s’est opposé à la polygamie et aux mariages forcés.  Le Code pénal malheureusement ne prévoit pas de poursuites pénales pour la polygamie et la bigamie.  Dans le pays, a–t-il ajouté, les enlèvements résultent d’un accord contracté par les deux parties au préalable.  En fait, on fait semblant d’enlever la jeune épouse et poser la question de la responsabilité pénale de cet enlèvement serait absurde. 

Articles 7 à 9 de la Convention

Mme VICTORIA POPESCU SANDRU, experte de la Roumanie, a demandé des précisions sur les efforts du Kirghizistan en vue d’assurer une participation équitable des femmes dans la vie politique.  Elle a demandé comment le Gouvernement entendait renforcer les capacités des femmes souhaitant se lancer dans la politique, et promouvoir les relations entre les ONG de femmes et les partis politiques de façon à accroître les chances de succès des candidates.  Enfin, elle a demandé des précisions sur le rôle joué par les médias pour promouvoir le rôle des femmes dans ce secteur.  M. CORNELIS FLINTERMAN, experte des Pays-Bas, regrettant que le futur code électoral ne prévoit pas de quotas pour la représentativité des femmes, a demandé pourquoi le Gouvernement kirghize n’avait pas adopté de mesures temporaires spéciales pour assurer la représentativité des femmes dans les instances élues et la vie politique dans son ensemble.  En outre, il a regretté la faible proportion de femmes juges et a demandé ce que le Gouvernement envisageait d’entreprendre pour améliorer cette situation. 

De son côté, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIC, experte de la Croatie, a regretté que les femmes ne constituent que 10% des membres du corps diplomatique.  Elle a demandé par quelles mesures spéciales le Gouvernement entendait lutter contre la discrimination sexuelle dans ces domaines. 

Répondant à la deuxième série de questions, une membre de la délégation kirghize a présenté l’état des efforts du Gouvernement en matière de sensibilisation de l’opinion publique.  Elle a insisté sur les travaux menés dans toutes les régions du pays dans le souci de promouvoir le statut de la femme.  A titre d’illustration, elle a précisé qu’un Forum des femmes d’affaires a été organisé en juin 2003 avec l’aide notamment de l’UNIFEM, sur le thème des bases juridiques des aspects de la parité sexuelle au niveau de la prise de décisions des femmes chefs d’entreprise.  Nous avons également, a-t-elle ajouté, organisé un séminaire pour les représentants des médias sur le thème de la représentativité des femmes.  Des concours ont été organisés et des prix distribués pour les meilleurs articles portant sur la participation des femmes à la vie économique et sociale du pays. 

En ce qui concerne la proportion des femmes au sein du corps diplomatique, elle a indiqué que celui-ci était en évolution.  Illustrant son propos, elle a indiqué que le Consul général de la République kirghize à Istanbul et l’Ambassadeur auprès de la Suisse à Genève étaient des femmes, alors que deux femmes kirghizes travaillaient désormais aux Nations Unies.  Un autre représentant de la délégation a affirmé que le Gouvernement était prêt à introduire des mesures provisoires spéciales pour favoriser la participation des femmes à la vie politique. 

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a rappelé à l’Etat partie que la Convention CEDAW prévoit que l’Etat prenne des mesures positives pour rectifier les inégalités.  Elle a encouragé vivement l’Etat partie à faire usage de l’article 4 de la Convention sur les mesures temporaires spéciales.  Elle a demandé où en était la dette extérieure du Kirghizistan.  Est-ce que les partis politiques reçoivent des subventions de l’Etat et est-ce que ce dernier encourage les partis qui comptent des femmes dans leurs rangs en leur allouant des subventions plus importantes? Est-ce que les cinq partis conduits par les femmes bénéficient d’un traitement préférentiel?  Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, s’est félicitée de la multiplication des contacts avec les ONG au Kirghizistan.  En revanche, elle a regretté le peu de progrès réalisés dans l’application de l’article 7 sur la participation des femmes à la vie politique et publique et sur leur représentation dans le corps diplomatique. 

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, s’est dite très préoccupée par la tendance à la diminution du nombre de femmes dans la vie politique et publique.  Le décret présidentiel d’août 2000 a en fait confiné les femmes à des postes subalternes.  Depuis, les ministères ont réduit le nombre de postes à responsabilités occupés par des femmes.  Mme MORVAI, abordant le paragraphe 9 de la Convention sur la transmission de la nationalité, a demandé des précisions à ce sujet ainsi que sur la nouvelle loi sur la parité entre les sexes.  Elle a demandé si cette loi constituait une référence en cas de discrimination.

Répondant aux questions, la Chef du Conseil national pour les femmes, la famille et la parité a concédé que le Gouvernement avait des difficultés à rembourser le montant de sa dette et trouver les fonds pour financer les programmes de parité entre les sexes.  Elle a également convenu que le Gouvernement pourrait mieux faire en ce qui concerne l’action en faveur des femmes issues de minorités.  Le Gouvernement ne subventionne pas les partis politiques.  Avec l’indépendance, nous avons hérité le personnel soviétique et, à l’époque, il n’y avait qu’une seule femme consul, a-t-elle également expliqué.  Après l’indépendance, nous avons donc commencé à former notre propre personnel par le biais d’une académie diplomatique qui est ouverte aux femmes.

Sur la question de la citoyenneté, le représentant de l’Etat partie a reconnu que la loi sur la citoyenneté est déséquilibrée sous l’angle de la parité.  La loi ne tient pas compte des intérêts de la mère et de l’enfant.  Nous allons y travailler. 

Articles 10 à 14 de la Convention

Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a demandé quelles mesures étaient envisagées par le Gouvernement pour décourager le recours à l’avortement comme un moyen de planification familiale et de contraception.  En outre, elle a demandé quel traitement le Gouvernement souhaitait accorder aux femmes rurales, en ce qui concerne l’accès à la propriété foncière et sa transmission.  A l’instar de Mme SCHÖPP-SCHILLING, elle a demandé quelle action le Gouvernement comptait prendre pour faire face au problème des licenciements résultant de la privatisation des services de santé.  Les deux expertes ont estimé que ceci constituait une discrimination indirecte à l’égard des femmes puisque que 70% du personnel médical, et donc des personnes licenciées, sont des femmes.  Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, s’est interrogée sur la persistance de stéréotypes dans les services publics et les médias.  Elle a souligné la nécessité d’études approfondies pour mieux asseoir les stratégies de lutte contre les stéréotypes.  Elle a souhaité que l’Etat partie fournisse des renseignements sur les mesures prises en direction des médias. 

Mme POPESCU a rappelé l’importance de fournir l’accès sur un pied d’égalité aux soins de santé.  Elle a dit sa préoccupation quant à la situation dans ce domaine.  Les taux de mortalité maternelle et infantile sont très élevés, les ressources allouées à ce secteur sont à la baisse et la condition des groupes vulnérables comme les femmes seules et chefs de famille ou les femmes âgées est inquiétante.  Un taux élevé de femmes souffre d’anémie grave et une proportion élevée de filles endure la malnutrition, autant d’indices de l’inégalité dans l’accès aux soins de santé.  Le nombre de femmes alcooliques ou toxicomanes a augmenté au cours des dernières années.  Est-ce que le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce domaine?  Mme SIMONOVIC, a relevé que l’avortement est considéré comme un moyen de planification familiale.

Mme TAVARES DA SILVA a noté une discrimination à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi.  Les salaires des femmes sont considérablement moins élevés que ceux des hommes, l’écart pouvant atteindre 90%.  Dans quels secteurs les différences des rémunérations sont-elles les plus marquées, a demandé l’experte?  Elle a aussi constaté que les crédits octroyés le sont en majorité aux hommes. 

Répondant à cette série de questions, un membre de la délégation de l’Etat partie a expliqué que l’avortement n’est pas considéré comme un moyen de planification familiale.  Les avortements sont faits dans des cliniques publiques.  En fait tous les programmes nationaux de santé reproductive et les mesures prises par le Gouvernement visent à faire baisser le nombre d’avortements.  Et l’on constate bien une réduction.  En 1979, il y avait 15,3 avortements pour 1 000 femmes et en 2002 ce taux était tombé à 10,8.  La réforme du secteur de la santé suit les directives de l’Organisation mondiale de la santé.  Il s’agit d’améliorer les structures et les services.  Des médecins de famille ont été nommés.  Malheureusement, les médecins des villes ne veulent pas exercer dans les campagnes.  Il y a 3,8 médecins gynécologues pour 10 0000 habitants dans les villes et cette proportion tombe à 1,8 en zone rurale.  Les salaires des médecins ne sont pas non plus suffisants et progressivement le personnel médical se dirige vers d’autres secteurs.  Nous avons lancé un projet pilote pour lutter et prévenir l’anémie dans les campagnes et les zones de montagnes les plus élevées.  Un autre membre de la délégation a évoqué un accident lié à une fuite d’une demi-tonne de cyanure dans une rivière.  Des études indépendantes ont été lancées, et, a-t-il assuré, elles ont conclu que les préjudices causés n’étaient pas catastrophiques et aucune mort n’a été déplorée.

Prenant à son tour la parole, un autre membre a expliqué que le Gouvernement travaillait activement avec les médias.  Nous sommes en train de mettre au point une stratégie de parité qui inclut un volet de communication avec les médias.  Il s’agira de mettre en avant les capacités de direction des femmes, d’éliminer les stéréotypes et de mettre en place une nouvelle image du rôle des sexes.  L’une des priorités sera la mise en place d’un réseau d’information pour les journalistes pour qu’ils bénéficient rapidement d’informations fiables sur la politique du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les sexes.  Certaines universités dispensent des cours sur les questions de parité dans le cadre d’un cours sur les droits de l’homme.  Il existe également un cours sur la sociologie des sexes et la parité.  Il y a une chaire à l’Université de la ville de Bichkek sur la parité et les droits de l’homme.

Un autre membre de la délégation a détaillé les programmes mis en place pour lutter contre les différents types de toxicomanie et l’alcoolisme.  Des centres pour la réhabilitation des toxicomanes sont financés à 62% par l’Etat et le reste par le biais d’organisations internationales.  Il en est de même pour ce qui est de la politique d’aide aux malades du VIH/sida. 

Sur le marché du travail, il a été précisé qu’en 2000, une unité chargée de l’inspection du travail a été mise en place au sein du Ministère du travail.  L’analyse des statistiques montre que les hommes occupent les postes les mieux rémunérés tandis que les femmes ont tendance à accepter tout travail. 

La loi actuelle sur la propriété foncière prévoit des restrictions.  Par exemple, on n’a pas le droit d’offrir une parcelle ou de l’échanger dans les cas, par exemple, où le couple veut divorcer.  La nouvelle épouse ne peut pas apporter sa parcelle dans sa belle-famille.  Cette loi a permis de limiter et de conserver les terres arables, mais nous lui reconnaissons un caractère discriminatoire non seulement pour les femmes, mais également les hommes.  Un projet de loi est à examen actuellement au Parlement.  En 2004, le Gouvernement recevra une subvention du Gouvernement norvégien pour promouvoir l’accès des femmes à la propriété foncière.

Articles 15 et 16 de la Convention

Mme Bokpe Gnacadja a souhaité connaître les sanctions et les procédures judiciaires prévues dans les nouveaux textes juridiques relatifs aux actes de violence dont les femmes sont victimes.  Elle a également demandé quel était l’âge minimum requis pour le mariage et s’est inquiétée de l’attitude tolérante de l’Etat face aux mariages forcés.  De son côté, Mme Belmihoub-Zerdania demandé des précisions sur les manières de régler un divorce et quels étaient les droits de la femme en matière de logement et de droit de garde des enfants.  L’experte du Mexique, Mme Aída González Martínez a souhaité avoir des précisions sur les droits des femmes en ce qui concerne l’accès à la propriété foncière, à la gestion et à l’exploitation des terres.

Mme Gaspard, experte de la France, a demandé si les mariages polygames étaient enregistrés et quelle était la position des autorités civiles en la matière.  Mme Ayse Feride Acar, experte de la Turquie, a demandé si les enlèvements ne comportaient pas un message implicite, celui de l’acceptation d’actes de violence à l’égard des femmes. 

Répondant, un membre de la délégation kirghize a expliqué qu’une loi prévoyait des sanctions à l’encontre de tout auteur de tout acte de violence perpétré dans le cadre de la famille.  Le nouveau Code de la famille d’août 2003 fixe l’âge minimum de 18 ans pour le mariage.  Dans des situations exceptionnelles cette limite peut être abaissée à 16 ans.  S’agissant de l’enlèvement des jeunes filles, il a assuré que l’Etat condamnait ces actes.  Nous ne reconnaissons que les mariages enregistrés à l’état civil, a-t-il ajouté.  Le Code de la famille accorde une grande attention aux droits des enfants lors du divorce.  La garde des enfants est décidée par le juge et dans la plupart des cas les enfants restent avec leur mère qui conserve aussi le droit au logement. 

S’agissant de la violence conjugale, une autre représentante de l’Etat partie a indiqué que de nombreuses femmes hésitent à porter plainte contre leur mari.  C’est pourquoi, le législateur a mis en place un système d’ordonnances administratives qui évite que le mari condamné pour violence conjugale soit emprisonné privant ainsi la famille de ses revenus.  Ce système n’empêche néanmoins pas la femme d’engager des poursuites pénales contre son mari ou une procédure de divorce ou encore de demander des dommages et intérêts. 

Répondant à la question de l’experte hongroise, une membre de la délégation kirghize a reconnu qu’il existait certes une discrimination en matière de citoyenneté, puisque l’on tend a privilégier la citoyenneté du père lorsque les deux parents n’ont pas la même nationalité.  Si le père est étranger et la mère kirghize, on aura tendance à privilégier la citoyenneté du père, mais il est possible que l’enfant accède à la citoyenneté de la mère. 

Dans des remarques de clôture la Présidente du Comité, Mme Ayse Feride Acar, experte de la Turquie, a invité les autorités kirghizes à s’associer aux ONG et à la société civile en général pour promouvoir les droits des femmes et se conformer aux recommandations du comité.  Elle a exhorté le Kirghizistan à diffuser auprès de sa population les objectifs de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, pour que les femmes soient au fait de leurs droits. 

Elle a félicité le Kirghizistan pour avoir pris la tête d’un mouvement au niveau régional, visant à lutter contre la traite des femmes, la prostitution et la paupérisation des femmes.  Nous restons néanmoins préoccupés par la persistance, voire la résurgence, de pratiques discriminatoires, comme certaines traditions patriarcales qui contreviennent aux dispositions de la Convention, a-t-elle poursuivi.  Dans ces conditions, elle a invité l’Etat kirghize à s’appuyer sur tout l’arsenal juridique à sa disposition pour mettre un terme a des traditions comme la polygamie ou l’enlèvement des jeunes filles.  Elle a invité le Gouvernement à engager une évaluation de toutes les traditions kirghizes sous l’angle de la sexospécificité, afin d’extirper toutes les attitudes discriminatoires qui subsistent.  En conclusion, elle a félicité le Kirghizistan d’avoir ratifié le Protocole facultatif, ratification qu’elle a interprétée comme un témoignage de la volonté sans faille de ce pays de mettre en œuvre la Convention.

De son côté, la Chef de la déclaration kirghize, Mme Kangeldieva, Chef du Conseil National pour la femme, la famille et la parité, a émis le vœu que son pays puisse jouir d’une assistance conséquence de la part des institutions chargées de suivre l’action de lutte contre la discrimination dont souffrent les femmes. 

Composition de la délégation de l’Etat partie

Mmes Kangeldieva, Chef du Conseil national pour la femme, la famille et la parité; Kudaibcrdieva, Expert du Conseil national pour la femme, la famille et la parité; Koychumanova, de la Commission nationale des statistiques; A.Alysheva, du Ministère du travail; et L.Kourbanova, de l’ONG «Diamond Association»; ainsi que MM. K.Baialinov, Représentant permanent de la Mission du Kirghizistan; A. Shagivaliev, du Bureau du Procureur général; et A.Moldogaziev, Premier Secrétaire de la Mission permanente du Kirghizistan. 

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