LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-CINQUIÈME SESSION

Comité pour l'élimination                                  

dela discrimination raciale                               

Communiqué final

LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE

LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-CINQUIÈME SESSION

Il adopte des textes sur Madagascar, le Bélarus, la Mauritanie, la Slovaquie,

l'Argentine, le Tadjikistan, le Portugal, le Kazakhstan, le Soudan et Israël

GENÈVE, 20 août -- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos, cet après-midi, les travaux de sa soixante-cinquième session, qui se tenait à Genève depuis le 2 août dernier, en présentant ses observations finales sur les rapports des huit pays qu'il a examinés au cours de ces trois semaines de session, à savoir: Madagascar, le Bélarus, la Mauritanie, la Slovaquie, l'Argentine, le Tadjikistan, le Portugal et le Kazakhstan.  Au titre de ses mesures d'alerte rapide et de sa procédure d'action urgente, le Comité a en outre adopté une décision sur la situation au Darfour, au Soudan, et une autre sur Loi sur la nationalité et l'entrée en Israël.

Le Comité a par ailleurs adressé une demande d'informations complémentaires d'urgence à la Nouvelle-Zélande concernant un projet de loi, qui, selon des informations reçues d'organisations non gouvernementales, serait discriminatoire à l'égard du peuple Maori.  Le Comité a en outre adressé, au titre de sa procédure de suivi, une demande d'informations complémentaires sur la mise en œuvre de les observations finales qu'il a adoptées en 2002 sur le rapport du Botswana.  Il a décidé de reporter l'examen, prévu au titre de sa procédure de bilan applicable aux États parties dont les rapports accusent un important retard, de la situation au Mexique, ce pays ayant promis de lui adresser son rapport avant le 31 décembre 2004.  Il a en outre exhorté Sainte-Lucie à présenter, avant la fin de l'année, ses sept premiers rapports dus depuis 1991, et l'a informé de sa décision de publier les observations provisoires adoptées au cours de sa dernière session.

Le Comité a aussi adopté l'Observation générale n° 30 sur la question de la discrimination contre les non-ressortissants, qui vise à favoriser les efforts de sensibilisation concernant la situation de ces groupes vulnérables et contribuer à trouver des solutions aux problèmes quotidiens auxquels ils sont confrontés.

À l'ouverture de la session, Mme Louise Arbour, qui a récemment pris ses fonctions de Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a fait une déclaration dans laquelle elle a estimé que la discrimination est certainement l'obstacle principal au respect des principes fondamentaux et que beaucoup reste à faire pour s'attaquer aux causes profondes de certains conflits par la lutte contre la discrimination raciale et la promotion du principe d'égalité.  Elle a souligné l'importance cruciale des travaux du Comité à cet égard, que ce soit dans le cadre des efforts de prévention et des mesures d'alerte rapide ou pour débusquer les formes les plus insidieuses du racisme contemporain, en particulier à l'égard des non-ressortissants, des migrants, des demandeurs d'asile ou des réfugiés.

Au cours de la présente session, le Comité a aussi rencontré la Commission du droit international pour discuter de la question des réserves aux traités internationaux en matière de droits de l'homme.  Le Comité a en outre reçu le nouveau Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide, M. Juan Méndez, ainsi que le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, M. Miloon Kothari.

Le Comité a également examiné à huis clos un certain nombre de communications (plaintes) qui lui étaient présentées au titre de l'article 14 de la Convention.  Il a en outre approuvé un texte en réponse à la demande du Groupe de travail intergouvernemental pour l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, de lui présenter ses vues sur la mise en œuvre efficace de la Convention.  Il a également adopté son rapport annuel à l'Assemblée générale.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 21 février au 11 mars 2005, le Comité examinera les rapports de l'Australie, de l'Azerbaïdjan, de Bahreïn, de la France, de l'Irlande, de la République populaire démocratique lao, du Luxembourg et du Nigéria.

Observations finales sur les rapports d'États parties examinés au cours de la session

Dans ses observations finales sur le rapport de Madagascar, le Comité salue la création d'un comité chargé de la rédaction des rapports devant être soumis en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme.  Il prend note de l'assurance de la délégation selon laquelle, en vertu d'une jurisprudence récente de la Cour suprême, les conventions internationales font partie intégrante de l'ordre juridique interne.  Il note en outre avec intérêt la création d'institutions nationales des droits de l'homme telles que la Médiature, la Commission nationale des droits de l'homme et le Conseil supérieur de lutte contre la corruption.  Il salue la suppression du délai de dix ans imposé aux étrangers naturalisés pour acquérir un bien immobilier.  Il note également que des mesures positives sont prévues en matière de recrutement et de formation des fonctionnaires en vue de promouvoir la population issue des provinces par une politique participative.  Il observe par ailleurs que le mode coutumier de règlement des conflits appelé Fihavanana joue un rôle en matière de prévention des conflits.  Il demande toutefois à Madagascar de fournir des informations plus détaillées sur les mécanismes du Fihavanana.

Le Comité recommande à Madagascar de mener des enquêtes ciblées permettant de mieux déterminer la situation dans laquelle se trouvent les divers groupes ethniques composant la population malgache.  Relevant qu'il n'existe pas de définition de la discrimination raciale dans l'ordre juridique interne et que plusieurs lois contiennent des clauses de non-discrimination n'incluant pas expressément la race, la couleur, et l'ascendance comme motifs pour lesquels une distinction est interdite, il recommande à Madagascar de compléter sa législation pour interdire la discrimination raciale au même titre que toutes les autres formes de discrimination.  Notant par ailleurs que des incitations à la haine tribale et raciale sont sporadiquement relevées et que des actes de violence raciale ont été commis à l'encontre de membres de la communauté indo-pakistanaise, le Comité recommande que des mesures supplémentaires soient prises pour prévenir ces actes et en poursuivre les auteurs.  Des informations sur le nombre de poursuites engagées devant les juridictions pénales et les condamnations effectivement prononcées en de tels cas devraient être fournies dans le prochain rapport périodique.  Il recommande également de réviser la loi sur la nationalité afin de garantir la nationalité malgache aux enfants nés d'une mère de nationalité malgache et d'un père de nationalité étrangère.

Le Comité constate avec préoccupation que certaines régions de Madagascar souffrent plus durement du manque de développement économique.  Il rappelle que le principe de non-discrimination n'est pas soumis à la condition de disponibilité des ressources et invite l'État à assurer une distribution équitable des ressources existantes entre les diverses régions du pays.  Il attire l'attention sur la dimension ethnique que pourraient avoir ces inégalités, et l'invite à adopter les mesures spéciales qui s'imposent.  Regrettant en outre les discriminations qui persistent à l'encontre des descendants d'esclaves, il recommande à Madagascar de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux discriminations fondées sur l'ascendance et de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la situation des descendants d'esclaves ainsi que sur la persistance du système des castes.  Madagascar devrait en outre prendre des mesures destinées à informer la population de ses droits en matière de lutte contre les discriminations raciales, et faciliter l'accès des victimes à la justice, notamment par la mise en œuvre effective d'un système d'aide juridictionnelle.  Il devrait aussi renforcer la formation des responsables de l'application des lois, des avocats et des chefs coutumiers en la matière.

Le Comité note avec satisfaction l'accession du Bélarus à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et de son protocole de 1967 ainsi que l'adoption de la législation d'application.  Il note en outre avec appréciation les informations de la délégation selon lesquelles un plan national d'action pour le suivi de la Conférence mondiale contre le racisme est en préparation ainsi que les efforts déployés pour adopter une nouvelle législation conforme aux normes des instruments internationaux des droits de l'homme, en particulier la Convention, et pour inclure l'éducation aux droits de l'homme dans les cursus scolaires.

Le Comité attire l'attention du Bélarus sur les incidents racistes et xénophobes et l'encourage à intensifier ses efforts pour assurer une protection et des recours efficaces contre les actes de discrimination raciale.  Inquiet de la diffusion de propagande raciste, discriminatoire, xénophobe, et en particulier antisémite, sur l'internet, le Comité recommande de redoubler d'efforts pour combattre la propagande raciste sur Internet et de lui fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées dans ce domaine.  Il recommande en outre de renforcer les mesures pour prévenir et combattre la traite des femmes et des filles aux fins d'exploitation sexuelle, en particulier en offrant une aide aux victimes et en menant des enquêtes rapides et impartiales en vue de poursuivre les responsables.  Il réitère sa requête au Bélarus de lui fournir des informations détaillées sur la situation des groupes minoritaires, en particulier les Roms, et l'encourage à adopter une législation interdisant la discrimination à l'emploi et dans le travail à l'égard des Roms.  Il demande aussi que des informations lui soient fournies sur la situation des non-ressortissants résident dans le pays, en particulier les apatrides, les réfugiés et les migrants.

Le Comité réitère par ailleurs sa préoccupation face à l'absence d'information et de statistiques sur des cas où les dispositions légales relatives à la discrimination raciale ont été appliquées.  Il demande au Bélarus de fournir des informations sur les poursuites engagées et les sanctions prononcées dans des affaires de discrimination raciale et l'encourage à poursuivre ses efforts pour assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire.  Il demande en outre des informations complémentaires sur le rôle, les attributions, le fonctionnement et les résultats de toutes les institutions oeuvrant dans le domaine de la discrimination raciale et l'encourage à créer une commission nationale indépendante des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris.  Il encourage également le Bélarus à redoubler d'efforts dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme pour promouvoir la compréhension, le respect et la tolérance entre tous les groupes ethniques et raciaux de la société.  Il recommande en outre de lever tous les obstacles au libre fonctionnement des organisations de la société civile qui contribuent à promouvoir les droits de l'homme et à combattre la discrimination raciale.

En ce qui concerne la Mauritanie, le Comité se félicite de l'adoption d'un Plan national d'action de promotion et de protection des droits de l'homme, élaboré en coopération avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme.  Il prend note de la déclaration de la délégation relative au dépôt des instruments de ratification des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Il salue en outre l'élaboration, en 2001, d'un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté et prend note avec satisfaction de l'adoption de la loi portant répression de la traite des personnes ainsi que de l'article 5 du Code du travail relatif à l'interdiction du travail forcé et obligatoire.  Le Comité constate que le rapport de la Mauritanie contient des informations relatives à la composition linguistique de la population, mais que ces données ne permettent pas de percevoir toute la complexité de la société mauritanienne, en particulier en ce qui concerne la composition du groupe arabophone.  Il regrette notamment que les indicateurs en matière économique et sociale n'aient pas été ventilés selon l'ascendance ou l'origine ethnique.  Le Comité recommande à la Mauritanie d'insérer dans le droit interne une définition de la discrimination raciale qui soit applicable dans tous les domaines de la vie sociale et reprenne l'ensemble des éléments de la Convention, y compris la discrimination fondée sur l'ascendance. 

Le Comité s'inquiète de ce que certaines organisations non gouvernementales de défense des droits de l'hommen'ont pas été officiellement reconnues et recommande de lever toute entrave à l'exercice de la liberté d'association.  Le Comité relève avec inquiétude que les dispositions du Code pénal ne visent pas expressément la discrimination raciale ou ethnique et recommande à la Mauritanie de compléter sa législation, notamment en prévoyant une circonstance aggravante générale tenant à la motivation raciste des infractions.  Le Comité demeure par ailleurs préoccupé par des allégations faisant état du très faible taux de participation des Maures noirs et des Négro-africains dans l'armée, la police, l'administration, le gouvernement et autres institutions de l'État.  Le Comité note avec inquiétude que les vestiges du système des castes perdurent en Mauritanie et il demeure préoccupé par des informations relatives à la persistance de pratiques esclavagistes, constitutives de discriminations graves fondées sur l'ascendance.  En particulier, il est préoccupé par le fait qu'aucune disposition pénale ne réprime expressément l'esclavage.  Il suggère qu'une étude détaillée sur cette question soit incluse dans le prochain rapport et recommande instamment de mettre sur pied une vaste campagne d'information et de sensibilisation pour mettre un terme aux pratiques esclavagistes.  L'État devrait s'assurer que les auteurs de telles pratiques seront systématiquement poursuivis.  Prenant note de la déclaration de la délégation selon laquelle le programme de lutte contre la pauvreté contribue à éradiquer les séquelles de l'esclavage, le Comité estime que d'autres actions doivent être adoptées et qu'une étude devrait être menée afin de déterminer la situation économique et sociale des descendants d'esclaves.  Le Comité recommande par ailleurs à la Mauritanie d'adopter des mesures concrètes pour favoriser le retour et la réintégration des réfugiés mauritaniens noirs vivant toujours au Sénégal et au Mali et de lui fournir dans le prochain rapport une étude détaillée sur leur situation.

Le Comité s'inquiète par ailleurs de la forte prévalence des mutilations génitales féminines dans certains groupes ethniques et recommande à la Mauritanie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces pratiques.  Il recommande d'envisager d'inclure les langues nationales pular, soninké et wolof dans le système éducatif et, en particulier, d'adopter des mesures de préservation de la langue berbère.  Notant qu'aucun cas de discrimination raciale n'a été traité par les tribunaux nationaux, le Comité s'inquiète de l'insuffisance des possibilités offertes aux victimes pour obtenir réparation.  Il recommande notamment à l'État de procéder à une enquête indépendante et impartiale lorsque des allégations de discrimination et de pratiques esclavagistes sont portées à sa connaissance, d'informer les victimes de l'ensemble des voies de recours qui s'offrent à elles, de faciliter leur accès à la justice, de garantir leur droit à une réparation juste et adéquate, et de donner une large publicité aux lois pertinentes.  Le Comité regrette de n'avoir pas reçu suffisamment d'informations relatives à la formation des juges, avocats et forces de l'ordre en ce qui concerne spécifiquement la lutte contre les discriminations, y compris celles fondées sur l'ascendance, et la lutte contre les vestiges de l'esclavage.  Il recommande d'adopter une stratégie spécifique dans ce domaine.

Dans ses observations finales sur la Slovaquie, le Comité note avec appréciation que la minorité hongroise est bien intégrée dans la société et représentée de façon adéquate y compris au plus haut niveau de la fonction publique et de la classe politique.  Il se félicite en outre de l'amendement de la Constitution pour introduire une procédure constitutionnelle de plainte, de l'entrée en vigueur de la loi antidiscrimination, des amendements au Code pénal visant à ajouter l'appartenance à un groupe ethnique comme élément constitutif d'un crime motivé racialement et à criminaliser les délits sur l'internet.  Il se félicite aussi des nombreuses activités entreprises par le Plénipotentiaire pour les affaires de la minorité rom en vue de parvenir à l'égalité de statut des citoyens rom ainsi que l'établissement de divers programmes et institutions pour la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris dans le domaine de la discrimination raciale, notamment l'adoption d'un plan d'action national pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'autres expressions de d'intolérance ainsi que d'une politique pour l'intégration des Roms.

Toutefois, le Comité demeure préoccupé par les crimes et incidents à motivation raciale qui continuent de se produire en Slovaquie et recommande au pays de continuer à surveiller toutes les tendances susceptibles d'alimenter des comportements racistes et xénophobes ainsi que d'intensifier les efforts afin d'assurer à tous une protection et des recours contre tout acte de discrimination raciale ainsi que le droit d'obtenir réparation notamment en offrant un accès plus large à une aide juridictionnelle.  En particulier, le Comité encourage l'État à poursuivre ses efforts pour améliorer les relations entre les communautés rom et le reste de la population, promouvoir la tolérance et combattre les préjugés et les stéréotypes négatifs, ainsi qu'à accorder une attention particulière à la situation des femmes rom, souvent victimes de double discrimination.  Le Comité recommande en outre d'intensifier les efforts pour mettre un terme aux comportements discriminatoire de la police à l'égard de membres de certains groupes minoritaires, en particulier les Roms, y compris les cas de mauvais traitements et de violence, et de mettre sur pied un mécanisme indépendant pour enquêter sur les allégations concernant la police.

Le Comité exprime par ailleurs son inquiétude face à la ségrégation de facto des enfants rom dans des écoles spéciales, y compris des classes pour enfants handicapés mentaux.  Il recommande d'intensifier les efforts pour élever le niveau de réussite des enfants rom dans les écoles et de promouvoir l'éducation interculturelle.  Il recommande également l'application pleine et entière de la législation interdisant la discrimination au travail et en particulier la mise en œuvre de mesures additionnelles pour réduire le chômage chez les Roms.  Le Comité s'inquiète en outre de l'isolation des communautés rom dans des quartiers ghettos et de leurs conditions de logement critiques, en particulier dans l'Est du pays, et recommande d'appliquer les politiques et projets visant à éviter la ségrégation des communautés rom et de les impliquer dans la construction et la réhabilitation de logements.  Il est également alarmé par l'état de santé déplorable de certaines communautés rom et recommande de mettre en œuvre des programmes qui tiennent compte de leur situation d'extrême pauvreté et de bas niveau d'éducation.  Le Comité recommande par ailleurs vivement de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à la pratique regrettable de stérilisation de femmes rom sans leur consentement, d'adopter rapidement le projet de loi sur la santé et de prévoir des recours et des réparations justes aux victimes. 

Le Comité se félicite de l'entrée en vigueur en Argentine de la nouvelle loi sur l'immigration de janvier 2004 qui prévoit notamment que le droit de migrer est un droit inaliénable, que les migrants peuvent avoir accès à la santé et à l'éducation, quel que soit leur statut, qu'il ne peut y avoir d'expulsion sans décision judiciaire ainsi que la criminalisation de la traite des être humains.  Le Comité se félicite également des efforts déployés pour élaborer un plan national contre la discrimination, la xénophobie et les autres formes d'intolérance, ainsi que de la récente signature de la Convention internationale sur la protection des droits des migrants et de leurs familles.  Le Comité reconnaît la situation économique difficile qu'a traversé récemment le pays.

Le Comité est préoccupé par l'absence, dans le rapport argentin, de données statistiques sur la composition démographique de la population et demande que des informations sur les populations autochtones et d'autres minorités telles que les Afro-argentins et les Roms lui soient fournies dans le prochain rapport.  Il déplore également l'absence de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions prononcées pour des délits de discrimination raciale et demande leur inclusion dans le prochain rapport, y compris en ce qui concerne des plaintes pour des attaques racistes violentes et des actes de brutalité policière commis sur une base raciale.  Le Comité recommande que des mesures soient prises pour renforcer le fonctionnement de l'Institut national contre la discrimination (INADI).  En outre, il recommande que des mesures d'application de la nouvelle loi sur l'immigration soient rapidement prises en tenant pleinement compte du principe de non-discrimination et qu'une campagne d'information et de sensibilisation soit menée ainsi que des formations à l'intention des autorités sur les changements introduits dans la nouvelle loi.  Il exhorte l'Argentine à redoubler d'efforts pour respecter le principe de non refoulement des réfugiés et améliorer les conditions de protection des réfugiés, notamment par l'adoption d'une nouvelle législation précisant les droits des réfugiés et les procédures de détermination du statut de réfugié.  Il l'exhorte en outre à élaborer des politiques d'ensemble, avec les ressources nécessaires, pour prévenir, enquêter et punir le trafic de migrants et l'exploitation sexuelle des femmes migrantes, ainsi que pour porter assistance aux victimes.

Par ailleurs, le Comité est préoccupé par des incidents d'incitation à la haine raciale et de propagande raciste dans les médias, y compris sur l'internet.  Il recommande de prendre des mesures appropriées et rappelle que le principe fondamental de respect de la dignité humaine exige que tous les États combattent la diffusion de la haine raciale.  En outre, le Comité exhorte l'Argentine à appliquer pleinement la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples autochtones, à adopter une politique de la propriété foncière reconnaissant les titres des autochtones sur leurs terres ancestrales, à indemniser les peuples autochtones qui ont été privés de leur terre et assurer l'accès à la justice ainsi que la reconnaissance de la personnalité juridique des peuples autochtones.  Il demande que des informations soient fournies sur la représentation des peuples autochtones e des minorités dans l'administration publique et recommande d'établir au plus vite le Conseil de coordination des peuples autochtones d'Argentine avec une dotation de ressources adéquate.  Il recommande également que des mesures soient prises pour assurer une éducation bilingue et interculturelle aux peuples autochtones et demande des informations sur les mesures adoptées pour assurer la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels par les autochtones.

En ce qui concerne le Tadjikistan, le Comité se félicite de l'établissement d'une commission sur le respect des obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme qui est notamment habilitée à recevoir des plaintes.  Il note avec satisfaction l'accession du Tadjikistan aux principaux instruments des droits de l'homme des Nations Unies ainsi qu'à la Convention de la Communauté des États indépendants relative aux droits des minorités nationales.  Il note avec intérêt que la législation du Tadjikistan semble en général conforme à l'article 4 de la Convention et que le Code pénal considère la discrimination raciale comme une circonstance aggravante, que la loi garantit la liberté des citoyens de choisir leur langue d'instruction et celle dans laquelle ils s'adressent aux autorités et organes publics.  Il se félicite de la consultation qui a eu lieu lors de la préparation du rapport avec des organisations représentant des groupes ethniques ainsi que de l'assurance de la délégation que la ratification de la Convention sur le statut des apatrides ainsi que de la Convention sur la réduction de l'apatridie sont actuellement à l'étude.  Le Comité note toutefois qu'il n'existe pas de définition de la discrimination raciale et considère que l'élaboration d'une législation sur la discrimination raciale serait un outil utile pour la combattre.

Le Comité regrette l'insuffisance des informations fournies par le rapport tadjik sur le niveau de participation réel des membres des minorités nationales et ethniques dans les institutions de l'État et demande qu'elles soient inclues dans le prochain rapport.  Il demande par ailleurs des informations supplémentaires sur la loi de 2002 sur les réfugiés et sur les limitations de la liberté de mouvement et de résidence qu'elle prévoit et qui pourraient être contraires à la Convention.  Il est également inquiet de ce que des réfugiés ont pu se voir refuser la citoyenneté tadjike en dépit du fait qu'ils remplissaient les conditions prévues par la loi sur la citoyenneté, et attire l'attention sur sa recommandation générale sur les non-ressortissants.  Il est en outre inquiet d'informations selon lesquelles des réfugiés, en particulier afghans, ont été renvoyés de force dans leur pays et il exhorte le Tadjikistan à garantir, conformément à la Convention, que personne ne peut être renvoyé dans un pays où sa vie ou sa santé peuvent être en péril.

      Se félicitant des efforts du Tadjikistan pour offrir aux enfants des minorités une éducation dans leur langue, le Comité note toutefois avec regret l'insuffisance de manuels scolaires ouzbeks en alphabet latin et demande des informations supplémentaires sur la mise en œuvre effective de la Loi sur l'éducation.  Il recommande en outre qu'un temps suffisant soit alloué à des programmes dans les langues minoritaires sur la télévision et la radio publiques et que des mesures soient prises pour faciliter la publication de journaux dans les langues minoritaires, notamment en ouzbek.  Le Comité souhaite par ailleurs obtenir davantage d'informations sur le contenu et la mise en œuvre de la Loi sur la culture de 1997 qui garantit le droit des minorités ethniques et nationales à préserver et développer leur identité culturelle.  Notant qu'aucune procédures n'a été engagée devant les tribunaux pour discrimination raciale, le Comité recommande au Tadjikistan de s'assurer que l'absence de plainte ne résulte pas notamment d'un
manque d'information des victimes sur leurs droits.  Il demande également des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir une meilleure compréhension, le respect et la tolérance entre les groupes ethniques, notamment dans le domaine de l'éducation.  Il se félicite enfin des efforts pour former les personnels chargés de l'application des lois dans le domaine des droits de l'homme et demande des informations sur leur impact en ce qui concerne l'application de la Convention.

S'agissant du Portugal, le Comité se félicite de l'entrée en vigueur du décret-loi de 2002 qui étend les compétences du Bureau du Haut Commissariat à l'immigration et aux minorités ethniques et créé le Conseil consultatif pour l'immigration ainsi que de l'augmentation conséquente de son budget.  Il note avec appréciation le travail fait par le Bureau du multiculturalisme notamment en ce qui concerne l'éducation des enfants des minorités ethniques, en particulier les Roms/Gitans.  Il se félicite de l'établissement de plusieurs mécanismes pour aider les immigrants et note avec satisfaction l'interdiction des organisations racistes.

Prenant note des efforts du Portugal pour combattre la violence et la discrimination à motivation raciale, le Comité est néanmoins préoccupé par l'existence d'actes racistes et d'incitation à la haine raciale ainsi que par la persistance d'une intolérance et d'une discrimination de facto à l'égard des minorités ethniques.  Il est également inquiet des activités du Parti pour la rénovation nationale qui prend les immigrés pour cibles et recommande au Gouvernement de redoubler d'efforts pour éradiquer toute incitation et tous actes racistes, notamment en faisant de la motivation raciste une circonstance aggravante au regard du Code pénal.  Préoccupé en outre par des allégations de mauvaise conduite de la part de la police à l'égard des minorités ethniques ou de personnes d'origine étrangère, le Comité recommande d'enquêter de façon approfondie et impartiale, sur toute allégation de mauvais traitement, de violence ou d'usage excessif de la force par des officiers de police, de poursuivre les auteurs et assurer aux victimes les recours et indemnisations adéquats.  Il recommande également de poursuivre les efforts de formation des personnels chargés de l'application des lois afin qu'ils respectent la dignité humaine sans distinction de race, couleur, ascendance ou origine ethnique ou nationale.

Inquiet de l'isolement relatif de certains groupes d'immigrants et de minorités ethniques dans des quartiers marginalisés, le Comité encourage le Portugal à prendre des mesures pour éviter la marginalisation de ces groupes dans des quartiers-ghettos et pour leur assurer l'égalité de droit à un logement convenable.  Il demeure également préoccupé par les difficultés auxquelles sont confrontés beaucoup de Roms/Gitans dans le domaine de l'emploi, du logement et de l'éducation ainsi que par la discrimination quotidienne dont ils font l'objet.  Il exhorte le Portugal à prendre des mesures spéciales pour assurer la protection et l'égalité des chances des cette communauté pour la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.  Le Comité recommande par ailleurs au Portugal l'adoption de mesures pour faciliter le regroupement familial des immigrants en situation régulière et l'invite à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles.  Il l'exhorte en outre à garantir le respect des garanties légales des demandeurs d'asile et de s'assurer que sa législation et ses procédures en matière d'asile sont conformes à ses obligations internationales.

Le Comité note que le Kazakhstan est un pays multiethnique avec de nombreuses communautés différentes représentant plus de 40% de la population.  Il apprécie les initiatives en vue de créer de nouveaux organes des droits de l'homme et les efforts pour les améliorer.  Il note en outre avec satisfaction les informations sur l'amélioration de la situation économique et en particulier sur la réduction du chômage, ainsi que la ratification de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et son protocole de 1967 et de la Convention n°111 de l'Organisation internationale du travail relative à la discrimination en matière d'emploi.

Le Comité note qu'il n'existe pas au Kazakhstan de législation spécifique relative à la discrimination raciale et estime qu'une telle législation serait utile pour lutter contre la discrimination raciale.  Il recommande également au Kazakhstan de se doter d'une législation interdisant la propagande raciste.  Notant le fort taux d'émigration, le Comité demande des informations supplémentaires sur les causes et les conséquences de ce phénomène ainsi que sur son impact sur les groupes ethniques et nationaux.  Il recommande en outre que lui soient fournies des informations sur la situation des différents groupes minoritaires, y compris les Roms.  Il recommande par ailleurs qu'une législation sur le statut des langues nationales soit adoptée et que des informations sur l'usage des différentes langues dans l'éducation soient fournies.  Il demande également des informations sur la représentation des minorités dans les institutions de l'État et recommande que des mesures soient adoptées pour garantir un accès égal à ces institutions.  Il recommande que des informations soient inclues dans le prochain rapport sur les droits des non-ressortissants, y compris des travailleurs migrants, et que le Kazakhstan envisage de ratifier la Convention internationales sur les travailleurs migrants. 

Par ailleurs, le Comité est inquiet du fait que certains réfugiés ont été renvoyés de force dans leurs pays et demande des informations sur la situation des réfugiés, sur les fondements légaux de leur déportation et de la protection juridique qui leur est offerte, notamment en matière d'appel d'une décision d'expulsion.  Il exhorte le Kazakhstan à garantir qu'aucun réfugié ne sera renvoyé de force dans un pays où il risque de subir de graves violations des droits de l'homme.  Il recommande en outre de renforcer les efforts visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains, à aider les victimes et à poursuivre les responsables.  Il met l'accent sur l'importance cruciale d'enquêtes promptes et impartiales.  Reconnaissant les efforts déployés pour faire face au fléau du terrorisme, le Comité rappelle que les mesures antiterroristes ne doivent pas être discriminatoires sur la base de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine ethnique ou nationale et demande que des informations soient fournies sur le programme antiterroriste et son impact sur le principe de non discrimination.  Il recommande par ailleurs de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et de s'assurer que le peu de plaintes pour discrimination raciale ne résulte pas notamment d'un manque d'information des victimes ou de confiance dans les autorités judiciaires et de police.  Le Comité demande des informations supplémentaires sur le rôle et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et de l'Ombudsman et exprime sa préoccupation face aux restrictions imposées aux organisations de la société civile, y compris celles qui luttent contre la discrimination raciale.

Décisions au titre de la procédure d'urgence

Le Comité a adopté une décision sur la situation au Darfour, par laquelle il en appelle au strict respect de la résolution 1556/2004 adoptée le 30 juillet 2004 par le Conseil de sécurité, qui a solennellement condamné «tous les actes de violence et violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commis par toutes les parties à la crise, en particulier par les Janjaouites, notamment les attaques aveugles menées contre des civils, les viols, les déplacements forcés et les actes de violence, en particulier ceux revêtant un caractère ethnique», et de l'ensemble des mesures qu'elle a prescrites, afin que cessent sans retard les violations massives des droits de l'homme, en particulier les violations de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il considère que le déploiement au Darfour d'une force de protection menée par l'Union africaine, renforcée de façon adéquate avec le soutien de la Ligue des États arabes et l'appui logistique et financier de l'Union européenne et des États-Unis, devrait faciliter considérablement la prompte mise en œuvre de la résolution 1556/2004.

Le Comité a également adopté une décision par laquelle il demande à Israël de lui faire parvenir, avant le 31 décembre 2004, un rapport urgent au sujet de sa décision temporaire de suspension de mai 2002, transformée en 2003 en Loi sur la nationalité et l'entrée en Israël, qui suspend la possibilité de regroupement familial dans le cas d'un mariage entre un citoyen israélien et une personne résidant en Cisjordanie ou à Gaza.  Notant avec préoccupation que cette décision temporaire avait déjà affecté de nombreuses familles et que la loi sur la nationalité et l'entrée en Israël posait de sérieux problèmes au regard de la Convention, le Comité avait déjà demandé sa révocation.  Au vu de la reconduction de cette mesure pour une période de six mois, jusqu'au 31 décembre 2004, en dépit de la requête du Comité, celui-ci réitère sa demande de révocation. 

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