LA COMMISSION DECIDE DE NOMMER UN RAPPORTEUR SPECIAL SUR LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Commission des droits de l'homme

LA COMMISSION DECIDE DE NOMMER UN RAPPORTEUR SPECIAL

SUR LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Elle proroge les mandats des Rapporteurs spéciaux

sur la liberté religieuse, les exécutions extrajudiciaires et la torture

GENÈVE, le 19 avril -- La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, dix-sept résolutions et trois décisions au titre des droits civils et politiques, de l'intégration des droits fondamentaux des femmes ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels.  Elle a notamment décidé de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.  Cette même question a fait l'objet d'une autre résolution demandant aux gouvernements d'ériger en infraction pénale la traite des êtres humains et les exhortant à envisager d'établir des mécanismes afin d'empêcher que l'Internet soit utilisé pour faciliter la traite des personnes et les délits liés à l'exploitation sexuelle.  La Commission a par ailleurs prorogé plusieurs mandats existants.

Ainsi, la Commission a prorogé pour trois ans les mandats des Rapporteurs spéciaux sur la liberté de religion; sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; et sur la torture. Adoptée par 39 voix pour, aucune contre et avec 12 abstentions, la résolution concernant les exécutions extrajudiciaires demande notamment aux États concernés d'enquêter promptement et de manière approfondie sur tous les crimes qui sont perpétrés de par le monde sous le prétexte de la passion ou au nom de l'honneur ainsi que sur tous les crimes commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris en raison de l'orientation sexuelle.  Si l'ensemble de la résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse a été adoptée sans vote, un vote séparé a été nécessaire pour en modifier le paragraphe du préambule constatant avec une vive préoccupation la hausse générale de cas d'intolérance visant les membres de nombreuses communautés religieuses, notamment les cas motivés par l'islamophobie, l'antisémitisme et la christianophobie.

Ont également été prorogés les mandats du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et du Groupe de travail chargé de l'examen des options envisageables concernant l'élaboration d'un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  La résolution sur ce dernier Groupe a fait l'objet d'un vote.

Sur les vingt textes adoptés cet après-midi, six ont fait l'objet d'un vote, sans compter les votes portant sur des parties de textes qui ont ensuite été adoptés sans vote.  Ainsi, un vote séparé a été nécessaire pour maintenir le paragraphe de la résolution sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, adoptée sans vote dans son ensemble et qui prie instamment les États de veiller à ce que ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie ne soient applicables aux délits commis par des mineurs de moins de 18 ans.

Les deux textes que la Commission a adoptés concernant le terrorisme et les droits de l'homme ont fait l'objet d'un vote.  Dans l'un d'eux, elle engage les États à prendre les mesures appropriées afin de s'assurer, avant d'octroyer le statut de réfugié, que les demandeurs d'asile n'ont pas organisé ou facilité la perpétration d'actes de terrorisme ou n'y ont pas participé, et à veiller à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.  Dans un autre texte, la Commission invite notamment les États à ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'opinion et d'expression d'une manière qui contrevienne à leurs obligations au regard du droit international.  Elle les invite aussi à respecter l'indépendance éditoriale des médias.

Ont également fait l'objet d'un vote deux résolutions portant, l'une, sur le renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux et sous-régionaux en vue de promouvoir et consolider la démocratie et, l'autre, sur le renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie.

La Commission a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle elle réaffirme que toute personne déclarée coupable doit avoir le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par un tribunal d'une juridiction compétente en vertu de la loi.  Dans une autre résolution, la Commission engage tous les gouvernements à respecter et défendre l'indépendance des avocats et magistrats.  Par un autre texte, la Commission demande la tenue d'une troisième réunion de consultation en vue de mettre au point la version définitive des «Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire».

Ont également été adoptés des textes portant sur la détention arbitraire et sur l'objection de conscience.  Sur cette dernière question, la Commission encourage les États à envisager d'accorder une amnistie aux personnes ayant refusé d'accomplir le service militaire au motif de l'objection de conscience.

Les représentants de plusieurs pays se sont exprimés sur les textes examinés cet après-midi.

Demain matin, à partir de 10 heures, la Commission doit notamment se prononcer sur les projets de résolution et de décision dont elle reste saisie au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et des droits de l'enfant, y compris le projet de résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes, dont l'examen a été entamé en fin de séance cet après-midi.

Adoption d'une résolution au titre des droits économiques, sociaux et culturels

Aux termes d'une résolution intitulée «jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme» (E/CN.4/2004/L.38), adoptée par 48 voix pour, aucune contre et 5 abstentions, la Commission décide de reconduire pour deux ans le mandat du Groupe de travail en vue de l'examen des options envisageables concernant l'élaboration d'un Protocole facultatif se rapportant au Pacte et de l'autoriser à se réunir 10 jours ouvrables avant les deux prochaines sessions de la Commission.  Elle engage par ailleurs tous les États à donner plein effet aux droits économiques, sociaux et culturels et à veiller à ce qu'ils soient exercés sans discrimination aucune.  Elle les engage aussi à contribuer à alléger le fardeau insoutenable de la dette extérieure des pays qui satisfont aux critères retenus pour l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés.  La Commission engage les États parties au Pacte à retirer les réserves incompatibles avec l'objet et le but du Pacte, et à envisager de reconsidérer leurs autres réserves en vue de leur retrait.  Elle décide d'encourager le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à poursuivre ses efforts tendant à la promotion et à la pleine réalisation des droits énoncés dans le Pacte.

Ont voté pour(48) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suède, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (0) :

Abstentions (5) : Arabie saoudite, Australie, Bahreïn, États-Unis et Qatar.

La Commission a par ailleurs rejeté par 26 voix contre, 25 pour et 2 abstentions (Indonésie, Burkina Faso) un amendement contenu dans le document E/CN.4/2004/L.67./Rev.1 visant à ajouter un nouveau paragraphe 14 bis libellé comme suit : «Prie le groupe de travail, lorsqu'il étudiera les options concernant l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte, d'examiner les obstacles rencontrés par les pays en développement pour assurer la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, afin qu'il puissent être pris en considération dans un éventuel protocole facultatif se rapportant au Pacte, en mettant l'accent sur l'importance de la coopération international prescrite à l'article 2 du Pacte».

La Commission a aussi rejeté par 36 voix contre, 10 pour et 7 abstentions une proposition de l'Australie visant remplacer au paragraphe 13 du dispositif, par les termes «prend note», les termes «accueille avec satisfaction».

Déclarations concernant la résolution adoptée au titre des droits économiques, sociaux et culturels

M. WANG MIN (Chine) a affirmé que son pays attache beaucoup d'importance aux travaux portant sur la création d'un mécanisme de plaintes individuelles associé au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il a indiqué que la Chine se prononcera en faveur du projet d'amendement au projet L.38 contenu dans le document L.67/Rev.1.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a estimé que le paragraphe 14 du dispositif du projet de résolution L.38 suit de très près la recommandation du Président-Rapporteur du Groupe de travail.  Aussi, la prise en compte et l'inclusion de nouvelles demandes visant à modifier ce paragraphe saperait le consensus qui avait été atteint.  L'amendement contenu dans le document L.67/Rev.1 ne correspond pas à cet esprit de consensus et sape les travaux du Groupe de travail, a insisté la représentante.

MME NAÉLA GABR (Égypte) a souligné que l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constituerait un grand progrès pour la promotion de ces droits.  Elle a estimé que l'amendement contenu dans le document L.67/Rev.1 ne vise qu'à garantir que toutes les références pertinentes figurent dans la résolution et que l'équilibre entre les droits est maintenu. 

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a salué l'engagement du Portugal pour faire avancer le projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il a estimé que si l'amendement contenu dans le document L.67/Rev.1 est adopté, cela constituera une grande contribution au développement des droits de l'homme.  Le représentant cubain a souligné que ce serait la première fois qu'un instrument juridiquement contraignant mettant en jeu la solidarité internationale entrerait en vigueur - solidarité sur laquelle tous les chefs d'État sont tombés d'accord lors du sommet du Millénaire. 

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde)  a estimé que l'adoption de l'amendement contenu dans le document L.67/Rev.1 va dans le sens d'une pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.  Aussi son pays se prononcera en faveur de cet amendement.

M. PITSO D. MONTWEDI (Afrique du Sud) a indiqué que sa délégation peut à présent souscrire à un paragraphe 14 bis et qu'elle voterait donc pour ce nouveau paragraphe tel que proposé dans le document L.67/Rev.1.

M. GREGORIO DUPONT (Argentine) a estimé que le projet d'amendement contenu dans le document L.67/Rev.1 comporte des éléments importants tels que l'identification des besoins spécifiques des pays en développement.  Néanmoins, le protocole facultatif est très important pour l'Argentine et il a été très difficile de parvenir à un consensus; en conséquence, l'Argentine votera contre le projet L.67/Rev.1, et en faveur du texte original du L.38.  

M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a estimé que toute les conditions sont désormais réunies pour que soient définies les dispositions concrètes du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a regretté que le projet de résolution L.38 ne mentionne pas la coopération internationale.  Cette coopération est pourtant inextricablement liée à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il rappelé.

Explications de vote après le vote (L.38/L.67-Rev.1)

M. SHAUKAT UMER (Inde) a indiqué que son pays avait fortement soutenu l'amendement présenté dans le document L.67/Rev.1 et a donc déploré que cet amendement n'ait pas été adopté.  Toutefois, il a souligné que l'Inde a voté en faveur de la résolution L.38, en témoignage de son engagement en faveur de la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.  L'Inde continuera à rechercher les obstacles qui empêchent la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays en développement.  Le représentant a souligné qu'il n'y a pas de contradiction entre ces deux positions.

Adoption de résolutions et de décisions au titre des droits civils et politiques

Par une résolution sur le renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie (E/CN.4/2004/L.42, telle qu'amendée oralement), adoptée par 45 voix pour, aucune contre et huit abstentions, la Commission déclareque les éléments essentiels de la démocratie comprennent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  Elle invite les organisations et mécanismes intergouvernementaux régionaux, sous-régionaux et autres, ainsi que les organisations non gouvernementales concernées, à participer activement à l'action destinée à promouvoir et à consolider en permanence la démocratie, et à procéder à des échanges de données d'expérience avec le système des Nations Unies, notamment : en identifiant et en diffusant les meilleures pratiques et les données d'expérience aux niveaux régional, sous-régional et transrégional en matière de promotion et de défense des processus démocratiques et en encourageant, en cas de différends, le recours à des mécanismes consultatifs démocratiques propres à permettre aux parties concernées de faire valoir leurs intérêts dans le respect des cadres institutionnels. 

La Commission invite le système des Nations Unies à identifier, à mettre sur pied et à coordonner des politiques d'assistance efficaces dans le domaine de la démocratie et, dans ce contexte, à appuyer les programmes d'assistance technique aux États, à leur demande, destinés à mettre sur pied un système judiciaire compétent, indépendant et impartial, et des institutions gouvernementales responsables; à renforcer les systèmes de partis politiques, les médias libres et indépendants, et les organisations de la société civile; ainsi qu'à promouvoir une culture démocratique.  Elle engage le Haut Commissariat aux droits de l'homme à inviter, notamment, la Division de l'assistance électorale, le Département des affaires politiques, le Département des affaires économiques et sociales, le PNUD, l'OIT, l'Unesco et les organisations régionales à informer la Commission à sa prochaine session des actions entreprises pour promouvoir et consolider la démocratie.  La Commission demandeau Haut Commissariat de continuer à œuvrer en faveur de la promotion et de la consolidation de la démocratie, en coordination notamment avec les organismes ci-dessus mentionnés : en renforçant ses programmes d'assistance aux pays qui sollicitent des conseils techniques; en poursuivant le dialogue et la coopération avec les États Membres en vue d'identifier les obstacles à la gouvernance démocratique au niveau des pays et en envisageant de nommer à cette fin un coordinateur au sein du Haut Commissariat.

Ont voté pour(45) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Croatie, Égypte, Érythrée, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sierra Leone, Sri Lanka, Suède et Ukraine.

Ont voté contre (0)

Abstentions (8) : Arabie saoudite, Bhoutan, Chine, Cuba, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Par une résolution sur le renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie (E/CN.4/2004/L.44), adoptée 28 voix pour, 14 contre et 11 abstentions, la Commission réaffirme que, si toutes les démocraties ont des points communs, il n'existe pas un modèle unique de démocratie ; il ne faut donc pas essayer d'exporter tel ou tel modèle particulier de démocratie.  Elle affirme que la consolidation de la démocratie exige la promotion et la protection de tous les droits de l'homme pour chacun, qu'il s'agisse des droits civils et politiques ou des droits économiques, sociaux et culturels.  Elle déclare qu'une participation populaire totale n'est possible que si les sociétés ont des systèmes politiques et électoraux démocratiques qui garantissent à tous les citoyens la possibilité de prendre part à la direction des affaires publiques de leur pays, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, et d'avoir accès dans des conditions d'égalité à la fonction publique, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.  Elle exhorte tous les États à promouvoir une démocratie qui favorise le bien-être des populations, en rejetant toutes les formes de discrimination et d'exclusion, facilite le développement dans l'équité et la justice, et encourage la participation la plus large et la plus totale des citoyens au processus de prise de décisions et au débat sur les divers problèmes touchant la société.  Elle demande à tous les États et à la communauté internationale de poursuivre leurs efforts afin de promouvoir l'adoption de mesures efficaces pour éliminer la pauvreté et favoriser l'instauration de sociétés justes, équitables et intégratrices.

Ont voté pour(28) : Afrique du Sud, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, États-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Abstentions (11) : Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Chili, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Japon, Mexique, Paraguay et Pérou.

Aux termes d'une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (E/CN.4/2004/L.45, telle qu'amendée oralement), adoptée sans vote, la Commission prend acte du rapport du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (E/CN.4/2004/60 et Add.1) ainsi que du rapport présenté par M. Emmanuel Decaux à la Sous-Commission sur la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires (E/CN.4/Sub.2/2003/4).  Elle prie instamment les États de garantir à toute personne traduite devant un tribunal ou une cour relevant de leur juridiction le droit d'être présente à son procès et de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et de bénéficier de toutes les garanties nécessaires à sa défense.  Elle réaffirme que toute personne déclarée coupable doit avoir le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par un tribunal d'une juridiction compétente en vertu de la loi.  La Commission demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires ou des tribunaux pénaux spéciaux pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux, lorsque le droit international applicable l'exige, fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire normal et qu'ils appliquent les procédures régulières reconnues au plan international comme garantissant un procès équitable, notablement le droit de former appel d'une déclaration de culpabilité et d'une condamnation.

Par une résolution intitulée «indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats» (E/CN.4/2004/L.52), adoptée sans vote, la Commission prend acte de la préoccupation du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats au sujet de la situation relative à l'indépendances des magistrats et des avocats – fondement même de l'état de droit -, qui demeure précaire dans de nombreuses régions du monde.  Elle engage tous les gouvernements à respecter et défendre d'indépendance des magistrats et des avocats et, à cette fin, à prendre des mesures qui permettent effectivement à ces derniers de s'acquitter de leurs fonctions professionnelles sans harcèlement ni intimidation d'aucune sorte.  Elle prie instamment touts les gouvernements d'aider le Rapporteur spécial à s'acquitter de son mandat et de lui communiquer touts les renseignements qu'il demande.  La Commission encourage les gouvernement qui éprouvent des difficulté à garantir l'indépendance des juges et des avocats, ou qui sont résolus à agir pour mieux assurer la mise en oeuvre de ces principes, à consulter le Rapporteur spécial et à envisager de faire appel à ses services, par exemple en l'invitant à se rendre dans leur pays s'ils le jugent nécessaire.

Par une résolution sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales (E/CN.4/2004/L.53), adoptée sans vote, la Commission engage la communauté internationale à accorder l'attention qui convient au droit qu'ont les victimes de violations graves du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire de former un recours, et en particulier, dans les cas appropriés, à leur droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation.  Elle prie le Président-Rapporteur des réunions de consultation sur les «Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire» d'établir, en consultation avec les experts indépendants, M. Theo van Boven et M. Cherif Bassiouni, une version révisée des Principes, en tenant compte des opinions et des commentaires des États, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales, ainsi que des résultats des précédentes réunions de consultation.  La Commission demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser une troisième réunion de consultation en vue de mettre au point la version définitive des «Principes» et, s'il y a lieu, d'étudier toutes les formules possibles pour l'adoption de ces principes et directives.  Elle demande au Haut-Commissaire de lui soumettre pour examen, à sa prochaine session, les résultats du processus de consultation.

Par une résolution portant sur l'objection de conscience au service militaire (E/CN.4/2004/L.54), adoptée sans vote, la Commission appelle tous les États qui ne l'ont pas encore fait à réexaminer leurs lois et pratiques concernant l'objection de conscience au service militaire et les encourage à envisager d'accorder une amnistie aux personnes ayant refusé d'accomplir le service militaire au motif de l'objection de conscience, et de les rétablir dans leurs droits, de jure et de facto.

Aux termes d’une résolution portant sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (E/CN.4/2004/L.55), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion.  Elle demande instamment aux États de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif instituent des garanties effectives pour assurer à tous, sans distinction, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, et de veiller en particulier à ce qu'aucun individu relevant de leur juridiction ne soit pas privé du droit à la vie ou du droit à la liberté; et à la sûreté de sa personne, ni soumis à la torture, ni arbitrairement arrêté ou détenu pour cette raison; de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la haine, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance fondée sur la religion ou la conviction, eu égard en particulier aux minorités religieuses, et de s'intéresser particulièrement aux pratiques attentatoires aux droits fondamentaux des femmes et discriminatoires à leur égard; de reconnaître le droit qu'a chacun de pratiquer un culte et d'établir ou d'entretenir des lieux à ces fins; de n'épargner aucun effort pour assurer le strict respect et l'entière protection des lieux saints, lieux de culte et sanctuaires, et de prendre des mesures supplémentaires là où ceux-ci risquent d'être profanés ou détruits.  La Commission demande instamment aux États de déployer tous les efforts appropriés pour encourager les enseignants à cultiver le respect pour toutes les religions et convictions et faire ainsi progresser la compréhension et la tolérance mutuelles.  Elle leur demande encore instamment de déployer tous les efforts appropriés pour encourager les enseignants à cultiver le respect pour toutes les religions et convictions, et faire ainsi progresser la compréhension mutuelle.

La Commission a auparavant accepté sans vote un amendement (E/CN.4/2004/L.111) visant à modifier le paragraphe 14 du préambule de sorte que l'alinéa se lise comme suit : «Constatant avec une vive préoccupation la hausse générale de cas d'intolérance visant les membres de nombreuses communautés religieuses dans différentes parties de monde, notamment les cas motivés par l'islamophobie, l'antisémitisme et la christianophobie».

Dans une résolution (E/CN.4/2004/L.56/rev.1) adoptée par 39 voix pour, aucune contre et 12 abstentions, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Elle note avec une vive préoccupation que l'impunité demeure une des principales raisons pour lesquelles se perpétuent les violations des droits de l'homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Elle exige de tous les États qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique de telles exécutions et qu'ils prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes.  Elle souligne de nouveau que tous les États ont l'obligation de mener des enquêtes exhaustives et impartiales sur touts les cas présumés d'exécutions extrajudiciaires. * La Commission demande aux États concernés d'enquêter promptement et de manière approfondie sur tous les crimes qui sont perpétrés de par le monde sous le prétexte de la passion ou au nom de l'honneur, sur tous les crimes commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l'orientation sexuelle, sur les actes de violence à caractère racial entraînant la mort de la victime, sur les meurtres de membre de minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, de réfugiés, de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, d'enfants des rues ou de membres de communautés autochtones, sur les crimes motivés par les activités menées par les victimes en tant que défenseurs des droits de l'homme, avocats, journalistes ou manifestants, ainsi que sur les autres cas où le droits à la vie de la victime a été violé et de veiller à ce que ces crimes, y compris ceux commis par les forces de sécurité, la police et les agents chargés d'appliquer la loi, des groupe paramilitaires ou des forces privées, ne soient ni tolérés ni sanctionnés par des fonctionnaires ou agents du gouvernements.*

La Commission demande à tous les États où la peine capitale n'a pas été abolie de s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées en vertu des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.  Elle prie instamment tous les États de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles, pour empêcher des pertes de vies humaines, en particulier d'enfants, lors de manifestations publiques, de violences internes et communautaires, de troubles civils, de situations d'urgence ou de conflits armés.  La Commission exhorte tous les États à faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, et que les conditions dans les lieux de détention soient conformes à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et, le cas échéant, aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels de 1977 s'y rapportant.  La Commission constate avec préoccupation qu'un certain nombre d’États mentionnés dans le rapport de la Rapporteuse spéciale n'ont pas répondu à des allégations précises, fondées sur des renseignements dignes de foi, ni réagi à des informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires que leur avait transmises la Rapporteuse spéciale.  Elle prie le Secrétaire général et le Haut Commissaire de continuer à faire  tout ce qui est en leur pouvoir dans les cas où le minimum de garanties légalement prévues aux articles 6, 7, 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques semble ne pas être respecté. 

Ont voté pour(39) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bhoutan, Brésil, Chili, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Érythrée, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suède, Swaziland et Ukraine.

Ont voté contre (0)

Abstentions (12) : Arabie saoudite, Bahreïn, Burkina Faso, Chine, Égypte, Indonésie, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Togo et Zimbabwe.

La Commission a, auparavant, maintenu, par 30 voix pour, 7 contre et 14 abstentions, le paragraphe 6 du dispositif dont le texte figure entre les astérisques dans notre résumé.

Par une résolution sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme (E/CN.4/2004/L.57), adoptée sans vote, la Commission condamne les programmes et organisations politiques fondés sur le racisme, la xénophobie ou des doctrines prônant la supériorité raciale et la discrimination qui en découle, ainsi que les lois et les pratiques fondées sur le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, comme étant incompatibles avec la démocratie et une gouvernance transparente et responsable.  Elle condamne la persistance et la résurgence du néonazisme, du néofascisme et des idéologies nationalistes prônant la violence et reposant sur les préjugés raciaux ou nationaux, et déclare que ces phénomènes ne peuvent se justifier en aucun cas ni en aucune circonstance.  Elle constate avec une vive inquiétude la montée de l'antisémitisme, de la christianophobie et de l'islamophobie dans diverses parties du monde ainsi que l'apparition de mouvements raciaux et prônant la violence fondés sur le racisme et sur des idées discriminatoires à l'égard des communautés arabes, chrétiennes, juives et musulmanes ainsi qu'à l'égard des communautés d'ascendance africaine, asiatique et autre. 

La Commission demande instamment aux États de se montrer plus fermes dans leur engagement en faveur de la promotion de la tolérance et des droits de l'homme ainsi que dans la lutte contre le racisme et, à cet égard, recommande des mesures telles que l'introduction ou le renforcement de l'enseignement des droits de l'homme dans les établissements scolaires et dans les établissements d'enseignement supérieur.  Elle demande en outre instamment aux États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société en promouvant la diversité et en réformant les institutions démocratiques de manière à les rendre plus largement représentatives et intégratrices, et à éviter la marginalisation et l'exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.  Elle recommande la création, lorsqu'elles n'existent pas déjà, d'institutions et de procédures de contrôle, d'établissement de rapports, de documentation et de traitement de l'information afin de contribuer à prévenir et à atténuer les tensions raciales, ethniques ou religieuses.

Par une résolution (E/CN.4/2004/L.58) adoptée sans vote, la Commission prend acte du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (E/CN.4/2004/3 et Add.1 à 3), y compris des recommandations qui y sont formulées.  Elle prend aussi acte de l'importance que le Groupe de travail attache à la coordination avec les autres mécanismes de la Commission, les autres organismes des Nations Unies compétents et les organes de suivi des traités, ainsi qu'au renforcement du rôle du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans cette coordination, et encourage le Groupe de travail à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les doubles emplis avec ces mécanismes, en particulier en ce qui concerne le traitement des communications qu'il reçoit ou les visites sur le terrain.  Elle prie les gouvernements concernés de tenir compte des avis du Groupe de travail, ainsi que, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées pour corriger la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté et d'informer le Groupe de travail des mesures qu'ils auront prises.  La Commission encourage notamment les gouvernements concernés à respecter et à promouvoir le droit revenant à quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention d'introduire un recours devant un tribunal, afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale; à assurer l'accès à des recours adéquats concernant les procédures d'extradition; et à ne pas prolonger les états d'exception au-delà de ce que la situation exige strictement.  La Commission demande notamment au Secrétaire général d'apporter son assistance aux gouvernements qui en expriment le souhait, ainsi qu'aux rapporteurs spéciaux et aux groupes de travail, pour assurer la promotion et le respect des garanties prévues par les instruments internationaux pertinents en cas d'état d'exception.

Par une résolution (E/CN.4/2004/L.59, telle qu'amendée oralement), adoptée sans vote, la Commission décide de reconduire pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.  Elle l'encourage à continuer de porter une attention toute particulière aux cas d'enfants victimes de disparition forcée et d'enfants de personnes disparues; à suivre avec une attention particulière les cas les plus urgents d'un point de vue humanitaire qui lui sont transmis, faisant état de mauvais traitements, de menaces sérieuses ou d'intimidations à l'encontre des témoins de disparitions forcées ou involontaires ou des familles de personnes disparues; et à porter une attention particulière aux cas de disparition des personnes travaillant pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  Elle déplore le fait que certains gouvernements ne donnent pas depuis longtemps de réponse sur le fond concernant les cas de disparition forcée qui se seraient produits dans leur pays et n'ont pas prêté l'attention voulue aux recommandations pertinentes faites à ce sujet dans les rapports du Groupe de travail.

La Commission exhorte les États à donner pleinement effet à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; à coopérer avec le Groupe de travail et à songer réellement à l'inviter à se rendre dans leur pays s'il en fait la demande; à s'efforcer d'en finir avec la culture de l'impunité qui profite aux auteurs de disparitions forcées.  Elle exhorte notamment les gouvernements concernés à prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées ou involontaires, les défenseurs des droits de l'homme qui luttent contre les disparitions forcées, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues, contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l'objet; à poursuivre leurs efforts pour que la lumière soit faite sur le sort des personnes disparues; et à prévoir, dans leur système juridique, un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leurs familles de rechercher une indemnisation équitable et adéquate.  La Commission prend acte du rapport du groupe de travail intersessions chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (E/CN.4/2004/L.59) et se félicite des progrès importants accomplis lors de la deuxième session du groupe de travail. 

Aux termes d'une résolution (E/CN.4/2004/L.61**, telle qu'amendée oralement), adoptée sans vote, la Commission décide de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle condamne toutes les formes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui sont et demeureront interdits quels que soient l'époque ou le lieu et qui ne pourront donc jamais être justifiés.  Elle demande à tous les gouvernements de donner effet sans réserve à l'interdiction de la torture.  Elle encourage la mise en place de centres de réadaptation pour les victimes de la torture.  Elle demande à tous les gouvernements de prendre des mesures effectives appropriées pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle prie les États et les organisations non gouvernementales de fournir au Rapporteur spécial sur la torture les renseignements qu'il demande afin de lui permettre de poursuivre ses travaux en vue de trouver le meilleur moyen d'interdire un tel commerce et une telle production et prie le Rapporteur spécial de lui faire rapport à ce sujet. 

La Commission prie instamment les gouvernements qui n'ont pas encore répondu aux communications qui leur ont été transmises par le Rapporteur spécial à le faire sans plus tarder.  Elle invite le Rapporteur spécial à soumettre à l'Assemblée générale, à sa cinquante-neuvième session, un rapport d'activité sur les tendances et l'évolution générales concernant son mandat.  Elle lance un appel à tous les gouvernements, à toutes les organisations et à tous les particuliers pour qu'ils versent une contribution annuelle au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, de préférence pour le mois de mars, avant la réunion annuelle du Conseil d'administration, et si possible en augmentant sensiblement le montant des contributions.  La Commission prie le Secrétaire général de prévoir, dans le cadre du budget global de l'Organisation, des effectifs en personnel suffisants et stables ainsi que les services techniques nécessaires aux organes et mécanismes chargés de la lutte contre la torture et de l'aide aux victimes de la torture, afin qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leur tâche, dans une mesure répondant au ferme appui manifesté par les États Membres à la lutte contre la torture et à l'aide aux victimes.

Par une résolution sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression (E/CN.4/2004/L.65), adoptée sans vote, la Commission se déclare toujours préoccupée par le fait que des violations des droits à la liberté d’opinion et d’expression continuent de se produire souvent dans l’impunité contre des personnes qui exercent, cherchent à promouvoir ou défendent ces droits, notamment les journalistes et autres professionnels des médias et les défenseurs des droits de l’homme.  Elle se déclare préoccupée par le fait que ces violations sont facilitées et aggravées par l’abus d’états d’exception, sans proclamation formelle et avec une définition trop vague des atteintes à la sécurité de l État dans un certain nombre de cas; par le fait que des menaces et des actes de violence, notamment des assassinats, des attaques et des actes terroristes, dont les journalistes et d’autres professionnels des médias font particulièrement l’objet dans des situations de conflit armé, continuent de se produire en toute impunité.  Elle réaffirme que l’accès à l’éducation, sans restriction et sur pied d’égalité est d’une importance cruciale afin de pouvoir jouir pleinement du droit à la liberté d’opinion et d’expression.

La Commission invite notamment tous les États à veiller à ce que les personnes qui exercent les droits à la liberté d’opinion et d’expression ne subissent aucune discrimination, en particulier dans l’emploi, le logement, le système judiciaire, les services sociaux et l’éducation, en accordant une attention particulière aux femmes.  Elle les invite aussi à respecter la liberté d'expression des médias et des organismes de radiodiffusion et de télévision et, en particulier, l'indépendance éditoriale des médias.  Elle les invite en outre à promouvoir une approche pluraliste à l'égard de l'information en encourageant la diversité en matière de propriété des médias et la diversité des sources d'information.  Elle les invite également à ne pas recourir, pour des infractions concernant des médias, à des peines d'emprisonnement ou à des amendes qui sont sans commune mesure avec la gravité de ces infractions et qui violent le droit international relatif aux droits de l'homme.  La Commission invite, également les États à ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'opinion et d'expression d'une manière qui contrevienne à leurs obligations au regard du droit international.  La Commission se félicite de la participation du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression à la première phase du Sommet mondial sur la société de l'information et souligne l'importance d'une participation active du Rapporteur spécial et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, à la seconde phase, y compris aux réunions préparatoires.

Aux termes d’une résolution sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice, en particulier la justice des mineurs (E/CN.4/2004/L.66), adoptée sans vote, la Commission lance un appel aux gouvernements pour qu’ils incluent l’administration de la justice dans leurs plans nationaux de développement en tant que partie intégrante du processus de développement et invite la communauté internationale à répondre favorablement aux demandes d’assistance financière et technique pour l’amélioration et le renforcement de l’administration de la justice.  La Commission engage vivement les États à accorder une attention particulière aux effets néfastes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée sur l’administration de la justice et la garantie d’un procès équitable.  La Commission prie instamment les États de veiller à ce que, aux termes de leur législation et dans la pratique, ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie – sans possibilité de libération – ne soient applicables aux délits commis par des mineurs de moins de 18 ans. * Elle invite les gouvernements, les organes internationaux et régionaux compétents les organismes nationaux et les ONG qui s’occupent des droits de l’homme à prêter une attention accrue à la question des femmes et des fillettes en prison, y compris les enfants de prisonnières, en vue de cerner les principaux problèmes qui se posent et d’examiner les moyens de s’y attaquer, et note que la Sous-Commission a proposé dans sa décision 2003/104 d’établir un document de travail sur cette question.

La Commission prie le Haut Commissaire d’étoffer les services consultatifs et l’assistance technique visant à renforcer les capacités nationales dans le domaine de l’administration de la justice, en particulier de la justice pour mineurs, et d’élaborer à titre prioritaire un programme d’action permettant de faciliter l’échange de données d’expérience entre les juges en ce qui concerne leur rôle dans la protection et la promotion des droits de l’homme, notamment par la compilation des décisions essentielles de la jurisprudence internationale relative aux droits de l’homme et l’organisation de consultations périodiques entre les juges aux niveaux international, régional et sous-régional.  La Commission prie le Secrétaire Général de lui présenter, à sa session de 2007, un rapport sur les mesures concrètes prises à l'échelle du système et sur les activités prévues pour aider les pays à renforcer leurs systèmes d'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs, notamment au lendemain des conflits, en mettant tout spécialement l'accent sur la nécessité de renforcer le rôle des juges.

La Commission a préalablement rejeté par une voix pour (États-Unis), 43 contre et 8 abstentions un amendement proposé par les États-Unis visant à supprimer le paragraphe 11 du dispositif (phrase marquée par un astérisque dans notre résumé).

Par une résolution intitulée «droits de l'homme et terrorisme» (E/CN.4/2004/L.80), adoptée par 31 voix pour, 14 contre et 8 abstentions, la Commission réitère sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes.  Elle réaffirme que toute personne a le droit d'être protégée contre le terrorisme et exprime sa solidarité avec les victimes du terrorisme et avec leurs familles.  Elle condamne en outre l'incitation à la haine ethnique, à la violence et au terrorisme.  La Commission rejette l'attitude consistant à identifier le terrorisme à une religion, une nationalité ou une culture quelconques.  Elle demande instamment aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Charte des Nations Unies, dans le strict respect du droit international humanitaire, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, où qu'il se produise, chaque fois qu'il se produit et quels qu'en soient les auteurs, et engage les États à renforcer, le cas échéant, leur législation pour lutter contre le terrorisme.  Elle demande instamment aux États de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme, conformément aux obligations internationales pertinentes découlant des instruments relatifs aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, et de coopérer davantage en vue de traduire les terroristes en justice.

La Commission engage les États à prendre les mesures appropriées, afin de s'assurer, avant d'octroyer le statut de réfugié, que les demandeurs d'asile n'ont pas organisé ou facilité la perpétration d'actes de terrorisme ou n'y ont pas participé et à veiller à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.  Elle engage les États et le Haut-Commissariat pour les réfugiées à réexaminer, dans le strict respect des garanties légales, la validité d'une décision accordant le statut de réfugié à une personne s'il apparaît, au vu d'éléments de preuve fiables et pertinents, que l'intéressé a organisé ou facilité la commission d'actes de terrorisme, ou qu'il y a participé.  La Commission demande instamment que tous les mécanismes et procédures appropriés, établis dans le domaine des droits de l'homme, examinent, le cas échéant, les conséquences des actes, méthodes et pratiques des groupes terroristes dans leurs prochains rapports à la Commission.  La Commission décide de rester saisie de la question à sa prochaine session.

Ont voté pour(31) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bahreïn, Bhoutan, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Honduras, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, États-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni et Suède.

Abstentions (8): Argentine, Arménie, Brésil, Chili, Guatemala, Paraguay, République dominicaine et Ukraine.

Par une décision relative au terrorisme et droits de l’homme (projet de décision 4 de la Sous-Commission), adoptée par 38 voix pour et 15 contre, la Commission approuve la demande adressée par la Sous-Commission au Secrétaire général d’accorder à la Rapporteuse spéciale sur la question du terrorisme et des droits de l’homme toute l’assistance nécessaire pour l’élaboration de son rapport final, en lui permettant notamment de se rendre à Vienne et à New York afin de tenir des consultations avec les services et organes compétents des Nations Unies situés dans ces villes en vue d’achever la mise au point de son étude.

Ont voté pour(38) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, et Zimbabwe.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, États-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Suède, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (0)

Examen de résolutions et de décisions au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes

Par une décision sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies (E/CN.4/2004/L.46), adoptée sans vote, la Commission décide d'examiner à sa prochaine session, sur une base bisannuelle, la question de la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies, en prenant en considération les conclusions du bilan de l'intégration d'une approche sexospécifique que dressera le Conseil économique et social à sa session de fond de juillet 2004 et décide par conséquent de prier le Secrétaire général d'actualiser le rapport sur cette question (E/CN.4/2004/64).

Par une résolution portant sur la traite des femmes et des petites filles   (E/CN.4/2004/L.60), adoptée sans vote, la Commission exhorte tous les gouvernements à veiller à ce que les personnes victimes de la traite soient protégées contre toute nouvelle exploitation et tout autre acte préjudiciable, et à ce qu'elles aient accès à des soins physiques et psychologiques ainsi qu'à des services adéquats, y compris en ce qui concerne le VIH/sida.  Elle invite les gouvernements à faire le nécessaire pour inclure dans leur législation nationale, entre autres, des mesures permettant aux victimes de la traite des personnes d'obtenir réparation du préjudice subi.  Elle invite les gouvernements à envisager d'empêcher que les victimes de la traite fassent l'objet de poursuites au motif qu'elles sont entrées ou résident illégalement dans le pays.  La Commission prie instamment les gouvernements de prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux facteurs fondamentaux, y compris aux facteurs externes, qui encouragent la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et surtout des petites filles, à des fins de prostitution ainsi que pour d'autres formes de sexe vénal, pour des mariages forcés et pour le travail forcé, notamment en renforçant la législation existante afin de mieux protéger les victimes de la traite et d'en punir les auteurs par des sanctions civiles et pénales.

La Commission demande aux gouvernements d'ériger en infraction pénale la traite des êtres humains sous toutes ses formes et de condamner et sanctionner les trafiquants et les intermédiaires.  Elle exhorte les gouvernements à envisager de signer et de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, et tout spécialement le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes.  Elle exhorte les gouvernements à envisager d'établir des mécanismes afin d'empêcher que l'Internet soit utilisé pour faciliter la traite des personnes et les délits liés à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à renforcer la coopération internationale en vue d'enquêter et d'engager des poursuites pour lutter contre la traite facilitée par l'utilisation de l'Internet.  Elle encourage le monde des affaires, en particulier le secteur du tourisme et les fournisseurs d'accès à l'Internet, à élaborer des codes de conduite afin de prévenir la traite des personnes.  Elle encourage les gouvernements à lancer des campagnes d'information destinées aux victimes potentielles de la traite, visant à préciser les possibilités, les limitations et les droits en cas de migration, afin qu'elles puissent prendre des décisions en connaissance de cause pour ne pas devenir victimes de la traite.

Par une décision intitulée «Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants» (E/CN.4/2004/L.62), adoptée sans vote, la Commission décide de nommer pour trois ans un Rapporteur spécial qui axera ses travaux sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.  Elle décide de demander au Rapporteur spécial de lui présenter, dès sa prochaine session, un rapport annuel, assorti de recommandations, sur les mesures requises pour défendre et protéger les droits fondamentaux des victimes.  Elle décide d'autoriser le Rapporteur spécial, en tant que de besoin et suivant la pratique actuelle, à prendre des dispositions pour réagir efficacement chaque fois qu'il tiendra des renseignements de source sûre concernant des violations possibles des droits de l'homme, en vue de protéger les droits fondamentaux de victimes effectives ou éventuelles de la traite.

La Commission a également entamé l'examen du projet de résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes (E/CN.4/2004/L.63), qui n'a pu être mené à terme avant la fin de la séance et se poursuivra donc demain matin. 

Déclarations sur les projets de résolution et de décision au titre des droits civils et politiques

Déclarations concernant la résolution sur le renforcement du rôle des mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir la démocratie

M. JUAN PABLO VEGAS TORRES (Pérou) a déclaré que la défense et la promotion de la démocratie sont essentielles à la promotion des droits de l'homme.  L'histoire de mon pays et de ma région en sont de très bons exemples, a souligné le représentant.  Le plein exercice de tous les droits de l'homme n'est possible que dans le cadre de la démocratie et de l'État de droit, a-t-il souligné.  Le représentant a enfin estimé qu'une aide internationale doit venir en appui des efforts déployés aux niveaux national et international en vue de la construction démocratique.

MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba) a déclaré que le projet L.42 fait fi des différences culturelles existant dans le monde.  Il n'y a pas de modèle unique, a dit la représentante, mais chaque société dispose de ses caractéristiques propres.  Le texte ne tient aucun compte de ce fait ni du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a-t-elle ajouté.  La représentante cubaine a aussi estimé que cette résolution est une nouvelle manière pour les pays du Nord de tenter de contrôler les pays du Sud.  Cuba s'abstiendra lors du vote sur ce texte.

M. MICHAEL KOZAK (États-Unis) a exprimé l'espoir que les États membres appuieront le projet de résolution L.42.  Il a souligné que la construction démocratique est une priorité pour qui veut promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales.  Il a insisté sur la nécessité d'accroître la coopération internationale au service de la démocratie.

MME QI XIAOXIA (Chine) a déclaré que son gouvernement œuvre à la construction de la démocratie.  Des réformes actives ont été engagées, a-t-elle rappelé.  Toutefois, il n'y a pas de modèle unique de démocratie applicable à tous les pays du monde, a-t-elle souligné.  Un modèle de démocratie ne saurait être copié d'une région à l'autre.  La Chine s'abstiendra donc sur le projet de résolution L.42.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a déclaré que le projet L.42 bénéficiait de l'appui de nombreux coauteurs appartenant à toutes les régions du monde.  Le texte pose notamment le lien entre démocratie et bonne gouvernance, la démocratie étant vue comme garante des droits des minorités.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré s'associer à la déclaration précédente, relevant lui aussi le lien entre renforcement de la démocratie et exercice des droits humains.  Le grand nombre de coauteurs de ce texte L.42 est une preuve de sa valeur, a estimé le représentant indien.

Déclaration concernant la résolution sur la participation populaire, l'équité, la justice sociale et de la non-discrimination comme fondements essentiels de la démocratie

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a regretté la présentation d'un projet comme le L.44 qui ne parle pas de coopération internationale et permet à certains pays de ne pas respecter la démocratie.  Elle a indiqué que l'Union européenne votera contre ce texte. 

Déclarations concernant la résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire

M. T. MICHAEL PEAY (États-Unis) a félicité la Fédération de Russie pour son esprit de coopération et la façon dont elle a mené les négociations sur ce projet de résolution.  Les États-Unis sont donc heureux de pouvoir s'associer au consensus sur le projet de résolution L.45

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré que contrairement à l'an passé, son pays se joindra au consensus sur le projet de résolution L.45.

Déclaration concernant la résolution sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a indiqué que sa délégation est heureuse de s'associer à la liste des co-auteurs du projet L.53 et a réaffirmé son appui aux efforts pour mettre au point des directives sur le droit à réparation.  À cet égard, il a proposé que les efforts portent exclusivement sur les droits de l'homme et que le droit humanitaire soit examiné à part.

Déclarations concernant la résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a indiqué que l'Inde a été co-auteur du projet de résolution sur cette question dans les années passées mais a estimé que l'amendement présenté par l'Argentine mérite un nouvel examen.  Dans l'idéal, l'Inde aurait préféré la référence à la judéophobie et à l'islamophobie.  Toutes les communautés religieuses présentes en Inde vivent en bonne intelligence, a-t-il souligné.  Toutes les religions devraient être mentionnées à égalité, mais l'Inde n'est pas favorable aux listes.  Il faudra revoir les dispositions de cette résolution dans le futur.

M. SHAUKAT UMER (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a rappelé que nul ne doit être soumis à la coercition en matière religieuse.  La garantie de la liberté de croyance est un fait essentiel pour la paix dans le monde.  Mais, la tendance croissante à l'intolérance et à la discrimination, en particulier à l'égard des musulmans, est une menace pour la paix.  Dans cet esprit, les pays musulmans ont toujours appuyé cette résolution.  Toutefois, il a déploré que le préambule cite l'antisémitisme comme source d'intolérance et de violence.  Il a estimé fallacieux d'introduire l'antisémitisme, qui n'est pas dirigé contre une religion, dans un texte sur l'intolérance religieuse.  Il a indiqué qu'il appuierai néanmoins la résolution.

Déclarations concernant la résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

       M. SHAUKAT UMER (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souligné l'importance pour les États de protéger le droit à la vie.  Il est urgent, a-t-il souligné, que les États s'acquittent de leurs obligations en combattant ce phénomène des exécutions extrajudiciaires.  Certaines de nos préoccupations ont été prises en compte par les co-auteurs, toutefois nous ne comprenons pas l'utilité d'une liste.  Les pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique s'abstiendront donc sur ce projet de résolution.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) appuie pleinement ce projet de résolution.  La représentante a insisté sur le rôle des gouvernements pour ce qui est des enquêtes en cas d'exécutions sommaires ou extrajudiciaires.  L'Union européenne demande à tous les États de bien vouloir coopérer avec la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires, arbitraires ou extrajudiciaires ainsi qu'avec la Cour pénale internationale afin de lutter contre l'impunité des coupables de violations graves de droits de l'homme..  La représentante aurait aimé que davantage de délégations puissent appuyer ce texte.  Elle a exprimé l'espoir que le projet de résolution sera appuyé le plus largement possible.  Les pays membres de l'Union européenne voteront en faveur de L.56 Rev1, a-t-elle conclu.

MME AMANDA LOUISE GORELY (Suède) a indiqué que le paragraphe 6 du dispositif a pour objet la prévention des exécutions extrajudiciaires et tient compte d'une préoccupation collective sur les risques de commission de tels crimes à l'encontre de victimes potentielles.  Il faut comprendre que les États ne font pas suffisamment pour protéger le droit à la vie.  Elle a insisté pour que le paragraphe 6 soit maintenu tel quel.

MME KATHERINE M. GOROVE (États-Unis) a indiqué que les Etats-Unis se sont associés aux co-auteurs du projet L.56/Rev.1.  Toutefois, elle a estimé qu'il n'est pas pertinent que la Rapporteuse spéciale examine la question de la peine de mort ni qu'elle prenne en considération des campagnes demandant son abolition.  Pour ce qui est du paragraphe 16, la Commission ne peut pas se contenter d'allégations émanant de sources «dignes de foi».  Cela étant, les États-Unis se joindront au consensus sur le projet L.56/Rev.1, a indiqué la représentante.

Déclaration concernant la résolution sur les disparitions forcées

M. JUAN MARTABIT (Chili) a déclaré qu'il est essentiel de mettre l'accent sur la lutte contre toutes les formes de discrimination et d'intolérance.  Le projet de résolution lance un appel aux États pour que les questions politiques et juridiques tiennent compte de la diversité culturelle et religieuse et pour qu'il y ait une participation réelle et entière de tous les segments de la société.  Il est demandé également aux États de mener des campagnes de sensibilisation et d'éducation pour combattre les préjugés raciaux.  Le représentant chilien a invité la Commission des droits de l'homme à agir de même.

Déclaration concernant la résolution sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme

M. T. MICHAEL PEAY (États-Unis) a indiqué que son pays fait partie des meilleurs défenseurs du droit pour chacun de ne pas être soumis à la disparition forcée.  Le texte du L.59 accorde une grande importance aux négociations en cours au sein du Groupe de travail sur les disparitions forcées.  Toutefois, les États-Unis sont  d'avis que les négociations sur un instrument international n'ont pas besoin de se prolonger indéfiniment.  Il a indiqué que son pays se joignait au consensus sur le L.59.

Déclaration concernant la résolution sur l'administration de la justice, en particulier la justice des mineurs

MME KATHERINE M. GOROVE (États-Unis) a demandé un amendement visant à supprimer le paragraphe 11 du dispositif du projet de résolution L66 sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice des mineurs.  Nous ne ferons pas obstacle à l'adoption sans vote de ce projet de résolution.  Mais les États-Unis se dissocient de son adoption par consensus.

Déclarations concernant la résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme

M. JUAN MARTABIT (Chili) a indiqué que, pour son pays, les actes terroristes constituent une violation des droits de l'homme, qu'ils soient imputables à des agents de l'État avec ou sans son accord, ou à des acteurs non étatiques.  Le Chili s'abstiendra néanmoins lors du vote car le projet place les organisations terroristes sur un pied d'égalité avec les États.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a rappelé que la lutte contre le terrorisme continue d'être une priorité pour l'Union européenne, qui considère que cette lutte doit être menée conformément aux droits de l'homme et au droit international.  Toutefois, l'Union européenne ne reconnaît pas que le terrorisme soit une violation des droits de l'homme et n'accepte pas que des organisations terroristes soient mises sur le même plan que les États.  Elle a également exprimé des réserves sur le paragraphe du préambule faisant référence à la réunion de l'Organisation de la Conférence islamique.  L'Union européenne et les pays associés voteront contre le texte du projet de résolution L.80.

M. GREGORIO DUPONT (Argentine) a déclaré que son pays s'abstiendrait lors du vote car le projet de résolution est contraire à la tradition argentine en matière de responsabilité concernant les violations en matière de droits de l'homme, qui est le seul fait de l'État et de ses agents.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a souligné que la lutte contre le terrorisme passe par la coopération avec les mécanismes pertinents de la communauté internationale.  Les groupes terroristes ne sont pas des États.  Il y a une confusion sur ce point dans le projet de résolution et c'est la raison pour laquelle les États-Unis voteront donc contre le projet de résolution.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a estimé que la cohérence est l'un des principes qu'il faut le mieux défendre.  Il est vrai que c'est l'État qui a la responsabilité de la protection des droits de l'homme.  Toutefois, lors de la déclaration sur la protection des droits de l'homme en Colombie, la Commission avait déjà cité les actes commis par des groupes illicites armés qui étaient invités à respecter le droit international.  En demandant aux groupes armés de respecter le droit international, il ne s'agit pas de les mettre sur le même plan que les États.  L'Inde votera en faveur du projet L.80 et engage tous les États à l'appuyer.

Déclarations sur les projets de résolution au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes

Déclaration concernant la résolution sur la traite des femmes et des petites filles

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) s'est dit conscient que le projet de résolution a été rédigé à la suite de l'appel lancé par M. Bertrand Ramcharan au début de la session.  L'Inde est décidée à lutter contre le phénomène de la traite des femmes et des fillettes.  Toutefois, le mandat du Rapporteur spécial est de trois ans et les incidences financières sont de 70 000 dollars.  Il n'apparaît pas clairement qu'un nouveau mécanisme soit pleinement nécessaire.  Pourquoi avons nous décidé de la création de ce nouveau mécanisme spécial, s'est demandé le représentant, alors qu'il n'y a pas de véritable lacune dans les instruments et organes à notre disposition pour lutter contre ce phénomène?

Déclarations concernant un projet de résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes et dont l'examen n'a pu être complété avant la fin de la séance

MME KATHERINE M. GOROVE (États-Unis) a proposé deux amendements au texte sur l'élimination de la violence contre les femmes.  Elle a notamment précisé que les États-Unis ne considèrent pas que l'avortement fasse partie des soins de santé.  Elle a également demandé la suppression de la disposition qui demande la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, soulignant qu'il s'agit d'une décision souveraine de chaque État.

M. MANUEL A. GONZÁLEZ-SANZ (Costa Rica) s'est dit conscient des devoirs de l'État à lutter contre les violences faites aux femmes.  Il a exprimé l'attachement du Costa Rica au droit à la vie qui est consacré de façon expresse par la Constitution.

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