LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EST SAISIE DE RAPPORTS SUR LE LIBERIA, LA SOMALIE, LE CAMBODGE ET HAITI

Commission des droits de l'homme

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EST SAISIE DE RAPPORTS

SUR LE LIBERIA, LA SOMALIE, LE CAMBODGE ET HAITI

Elle examine les questions relatives aux services consultatifs

et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

GENÈVE, le 19 avril -- La Commission des droits de l'homme a examiné, en début d'après-midi, les questions relatives aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.  Elle a entendu, dans ce cadre, la présentation de rapports sur le Libéria, la Somalie, le Cambodge et Haïti.  L'Égypte et le Service international pour les droits de l'homme ont par ailleurs fait des déclarations sur la rationalisation des travaux de la Commission.

M. Louis Joinet, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a notamment indiqué que de nombreux facteurs concouraient à considérer comme légitime le processus de transition en cours en Haïti.  Il a notamment suggéré le lancement en Haïti d'une vaste campagne nationale de déclaration de toute détention d'armes à feux.  Le représentant d'Haïti a ensuite pris la parole pour assurer que la question des droits de l'homme reste au centre des préoccupations du nouveau Gouvernement de transition.  La première mesure qu'il prendra dans ce domaine sera l'ouverture d'un bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme en Haïti.  Il ne peut y avoir d'amélioration des droits de l'homme sans une amélioration sensible de la situation économique, a souligné le représentant haïtien.  L'administration de la justice reste un chantier qui continue d'exiger une réforme en profondeur, a-t-il ajouté.

L'Experte indépendante sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme au Libéria, Mme Charlotte Abaka, a déploré ne pas avoir pu se rendre au Libéria en 2003 pour des raisons de sécurité.  Grâce aux efforts de paix de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), une occasion a été créée pour que le peuple libérien reprenne le contrôle de son pays, a-t-elle fait observer.  Elle a mis l'accent sur l'importance de l'éducation aux droits de l'homme pour transformer la société libérienne et a dénoncé les abus odieux perpétrés contre les enfants recrutés comme soldats.

L'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, M. Ghanim Lanajjar, a souligné que la situation humanitaire en Somalie figure parmi les plus graves au monde.  Le pays n'a toujours pas de gouvernement central; le droit à la vie est violé dans tout le pays et les violations des droits humains des femmes sont préoccupantes, a-t-il souligné.  Les enfants ont payé un lourd tribut durant les 13 ans de conflits qu'a duré la guerre, 200 000 d'entre eux ayant porté les armes à un moment ou à un autre, et seuls 13,8% étant scolarisés.  L'Expert a par ailleurs fait part de son inquiétude face à la condition difficile des personnes déplacées.

M. Peter Leuprecht, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, a souligné le besoin urgent d'un gouvernement stable qui, plus de neuf mois après les dernières élections, n'a toujours pas été nommé.  Il a également insisté sur la nécessaire édification de l'État de droit qui exige une forte volonté politique et l'établissement d'urgence d'un système judiciaire indépendant, impartial et inspirant confiance.  L'impunité persistante est tant une cause qu'une conséquence des graves problèmes du Cambodge en matière de droits de l'homme, a-t-il déclaré, attirant par ailleurs l'attention sur la corruption endémique qui gangrène toute la société cambodgienne.

Les présentations de ces quatre rapports ont été suivies de dialogues interactifs avec des membres de la Commission.

Dans le cadre du débat sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Égypte, Irlande (au nom de l'Union européenne), Cuba, Argentine (au nom du MERCOSUR), Inde, Indonésie, Pakistan, Ghana, Liechtenstein, Afghanistan et Iran.  Une représentante de la Commission européenne est également intervenue.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes se sont également exprimés:  Institut catholique pour les relations internationales, au nom également de International NGO Forum on Indonesia Development et de Asian Forum for Human Rights and Development; Human Rights Watch; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; Association internationale des juristes démocrates; Médecins du monde international; Nord-Sud XXI; Jeunesse étudiante catholique internationale et Amnesty International.

La République démocratique du Congo a exercé son droit de réponse.

La Commission doit se prononcer cet après-midi, à partir de 15 heures, sur les projets de résolution et de décision dont elle est encore saisie au titre des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques.  Elle devrait également examiner des projets de décision et de résolution sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et les droits de l'enfant.

Rapport sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme au Libéria

MME CHARLOTTE ABAKA, Experte indépendante sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme au Libéria, a déploré ne pas avoir pu se rendre au Libéria en 2003 pour des raisons de sécurité.  Toutefois, grâce aux efforts de paix de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) une occasion a été créée pour que le peuple libérien reprenne le contrôle de son pays.  Elle a souligné la nécessité d'un important soutien tant humain que financier pour établir un système de protection des droits de l'homme fort grâce à la création d'une commission nationale des droits de l'homme et d'une commission vérité et réconciliation.  Elle a en particulier mis l'accent sur l'importance de l'éducation aux droits de l'homme pour transformer la société libérienne.  Elle a également mis l'accent sur les abus odieux contre les enfants recrutés comme soldats.  À cet égard, elle a suggéré à la Commission d'envisager de demander une allocation spécifique et adéquate des fonds promis pour la reconstruction du Libéria, en particulier pour le désarmement, la démobilisation et la réhabilitation des enfants soldats.  Elle a en outre souligné que les tentatives de la communauté internationale d'aider le Liberia à établir une démocratie stable, exigent qu'une attention particulière soit accordée à la justice sexospécifique à tous les niveaux.  Elle a par ailleurs mis l'accent sur la menace que fait peser le VIH/sida sur la sécurité et les besoins de programmes ciblant particulièrement les femmes et les fillettes qui sont affectées de façon disproportionnée.  Toutes les politiques et programmes devraient viser à réduire la pauvreté, à assurer une alimentation adéquate, à éliminer les inégalités entre les sexes et à s'attaquer à la pandémie du sida, a affirmé l'Experte. 

Dans son rapport préliminaire sur la coopération technique et les services consultatifs au Libéria (E/CN.4/2004/113), l'Experte note que le conflit armé au Libéria, qui a débuté le 24 décembre 1989, s'est intensifié à partir de janvier 2003, se propageant à des zones qui étaient restées jusque là à l'écart des combats.  Ce conflit a fait plusieurs milliers de morts, de blessés et de personnes déplacées.  C'est ainsi qu'au début du mois de juin 2003 environ 400 personnes ont perdu la vie lors de combats intenses à Monrovia et, en juillet, le pilonnage au mortier de zones connues pour abriter des civils à Monrovia a fait plusieurs centaines de morts ou de blessés.  Un grand nombre de femmes, de filles et de jeunes garçons ont été violés, sodomisés et soumis à diverses formes de sévices et de violences sexuelles.  Selon des sources informées, un enfant libérien sur 10 a été enrôlé comme combattant.  Ces enfants ont été victimes d'atrocités de toutes sortes, de violences sexuelles, de déplacements forcés, de séparation de leur famille et de perturbations de leur éducation.  Les travailleurs des organismes d'aide internationaux étant dans l'incapacité d'atteindre toutes les régions du pays, y compris Monrovia, une catastrophe humanitaire a frappé le pays.  Selon des informations dignes de foi, la pénurie de denrées alimentaires et d'eau ainsi que l'effondrement total des services d'assainissement ont provoqué l'apparition de maladies contagieuses telles que la diarrhée et le choléra.

Dans ses recommandations, Mme Abaka estime que le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion doit être global et complet.  En outre, tous les groupes paramilitaires, tels que l'Unité antiterroriste (ATU) et la Division des opérations spéciales (SOD), doivent être démantelés.  Quant à la communauté internationale, elle doit favoriser la mobilisation de ressources considérables pour aider le Gouvernement national de transition à mettre en œuvre des programmes de secours et de redressement, y compris le rapatriement et la réinstallation des personnes déplacées et des réfugiés.  Il convient d'améliorer la situation générale de la sécurité, afin de faciliter la liberté de circulation des personnes et des marchandises.  Des programmes spéciaux en faveur de la réadaptation des anciens enfants soldats et de leur réunification avec les membres de leur famille devraient être mis en place là où c'est possible.  Des efforts devraient également être déployés pour faire en sorte que les victimes de la guerre, notamment les «épouses de brousse» et les femmes mariées de force par les groupes de combattants, ne soient pas les laissées-pour-compte du processus de désarment, de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion.  Les besoins des enfants et des autres groupes vulnérables, notamment dans le domaine psychosocial, devraient être convenablement évalués et des mesures appropriées devraient être élaborées et mises en œuvre pour y faire face.  Les violations flagrantes des droits de l'homme au Libéria exigent d'accorder une attention spéciale et urgente à la protection des civils, en particulier face aux violences sexuelles généralisées commises contre les femmes et les enfants.  À cet égard, la mise en place de capacités nationales propres à assurer la protection et la promotion des droits de l'homme serait d'une grande utilité face au grave problème d'impunité.  En outre, la création rapide d'une commission nationale indépendante des droits de l'homme, d'une commission de la vérité et de la réconciliation et d'une commission électorale indépendante, comme le prévoit l'Accord de paix, faciliterait le processus national d'apaisement et de réconciliation.  Dans tous les cas, un effort spécial devra être déployé pour faire en sorte que les femmes et les jeunes filles soient associées au processus.  La mise en œuvre d'un programme systématique et durable d'éducation et de formation dans le domaine des droits de l'homme à tous les niveaux devrait être considérée comme une mesure prioritaire.  Enfin, la Commission pourrait étudier les moyens de faciliter les contacts entre l'experte indépendante et certains réfugiés libériens, le cas échéant, grâce aux bons offices du bureau du HCR au Ghana.

Dialogue interactif

M. LARS PIRA (Guatemala) a déclaré que son pays, qui préside actuellement le Comité permanent sur la destruction des mines de la Convention d'Ottawa, a rencontré des «problèmes de communication» avec le Gouvernement du Libéria à propos du déminage.  Il a demandé l'aide de l'Experte indépendante pour nouer un dialogue constructif avec le Libéria.

MME ABAKA a rappelé qu'elle n'a pas pu se rendre au Libéria pour des raisons de sécurité.  Les mines n'ont pas été utilisées à grande échelle au Libéria, a-t-elle fait remarquer.  Toutefois, a-t-elle affirmé, je solliciterai le Gouvernement sur cette question lors des mes échanges futurs.  L'experte a enfin appelé la communauté internationale à reconnaître les progrès réalisés en matière de droits de l'homme par le Gouvernement provisoire, qui a ratifié de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Rapport sur l'assistance dans le domaine des droits de l'homme et la situation des droits de l'homme en Somalie

M. GHANIM LANAJJAR, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, a présenté son rapport à la Commission en soulignant que la situation humanitaire y était parmi les plus graves au monde.  Le pays n'a toujours pas de gouvernement central.  Les provinces du Somaliland et du Puntland se disputent des territoires, d'autres régions sont confrontées à des dissensions internes, Mogadiscio connaît des périodes tendues de conflits entre chefs de clan et milices autonomes.  Le droit à la vie est violé dans tout le pays et les violations des droits humains des femmes sont préoccupantes.  Les mutilations sexuelles touchent 98% d'entre elles et les femmes souffrent particulièrement de la violence à leur encontre.  Les enfants ont aussi payé un lourd tribu durant les 13 ans de conflits qu'a duré la guerre, 200 000 d'entre eux ayant porté les armes à un moment ou à un autre, et seuls 13,8% étant scolarisés.  L'administration de la justice continue d'être un problème, les obstacles étant notamment le manque de moyens, de personnel qualifié et de textes de références.  L'expert indépendant a aussi dit son inquiétude devant la condition difficile des personnes déplacées.

L'Expert indépendant s'est aussi intéressé aux entraves à la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels dont souffrent les Somalis, et a demandé que toute aide à la Somalie soit basée sur le principe que les droits de l'homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement des droits économiques, sociaux et culturels ne peut que favoriser le retour à la paix.  M. Alnajjar a mis en avant les progrès accomplis par la société civile dans l'amélioration de la protection des droits de l'homme et au processus de paix.  Il a enfin appelé tous les participants à la Conférence nationale de réconciliation à faire en sorte que les droits de l'homme soient intégrés dans les institutions nationales.

Dans son rapport relatif à la situation des droits de l'homme en Somalie (E/CN.4/2004/103), l'Expert indépendant note que des avancées importantes sont en cours dans les processus politiques, ce qui devait permettre des progrès en ce qui concerne les droits de l'homme sous tous leurs aspects.  Pour ce qui est des personnes déplacées à l'intérieur du territoire, l'expert a été réconforté de voir que l'Équipe de pays des Nations Unies continue de s'intéresser à cette question.  L'expert est par ailleurs satisfait des progrès réalisés par la société civile tant en ce qui concerne l'établissement de réseaux et l'échange d'informations, qui ont été observés à plusieurs reprises en 2003, que le niveau satisfaisant des procédures de suivi et de signalement des violations des droits de l'homme.  L'expert a été en particulier impressionné par les organisations de femmes qui s'occupaient des veuves et d'autres groupes ayant des besoins spécifiques.  Il reconnaît en outre qu'en appuyant sur ces organisations, on amplifierait leur impact, ce qui présenterait d'énormes avantages pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans toute la Somalie à moyen et à long terme.

L'Expert demande aux organismes compétents des Nations Unies d'examiner de toute urgence la possibilité d'établir un organisme indépendant chargé de protéger la côte somalienne menacée.  Il recommande à la communauté internationale de s'intéresser davantage aux activités de développement qui permettraient de soutenir l'instauration de l'état de droit et d'avancer sur les fronts connexes.  Le rapport prie par ailleurs le Secrétaire général et le Conseil de sécurité d'établir un comité d'experts indépendants chargés d'examiner les allégations de violations massives des droits de l'homme et de crimes contre l'humanité qui auraient été commis en Somalie et de proposer des modalités de traitement du problème.  Il prie instamment la communauté internationale d'accompagner le processus de paix, afin de faire en sorte que les droits de l'homme soient pleinement intégrés dans les institutions et les cadres mis en place.  Le rapport souhaite en outre, qu'une action globale pluri-institutionnelle soit menée à la fois pour répondre aux besoins à court terme des personnes déplacées et pour trouver des solutions à long terme au problème de l'intégration, notamment en offrant des services sociaux pour permettre leur intégration dans la société de manière humaine.  Il demande à toutes les autorités locales somaliennes d'accorder une grande attention à la protection de l'enfance et de coordonner leurs efforts avec l'UNICEF et toutes les organisations non gouvernementales internationales afin de parvenir à offrir une vie meilleure aux enfants somaliens travaillant en Somalie.  En ce qui concerne en particulier l'activité du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, l'expert recommande la création d'un bureau à Hargeisa dans le «Somaliland» qui aurait des liens étroits de partenariat opérationnel avec les organisations-cadres de femmes expérimentées dans le «Somaliland», le «Puntland», à Kismayo et à Mogadishu.  L'expert conseille en outre de collaborer avec les groupes de la société civile qui prennent part à la Conférence de réconciliation nationale en Somalie afin de veiller à ce qu'ils soient adéquatement représentés à la réunion.

Dialogue interactif

M. EAMONN NOONAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a demandé à M. Lanajjar quelle était la manière la plus efficace d'aborder la question des enfants enrôlés dans les groupes armés.  Il a par ailleurs demandé quelles mesures pourraient être prises pour favoriser l'égalité entre les sexes en Somalie. 

M. ALNAJJAR a souligné qu'en effet, la situation est difficile en Somalie pour ce qui concerne l'implication des enfants dans des groupes armés.  Toutefois, la démobilisation a pu être engagée par les groupes eux-mêmes dès qu'ils ont disposé de l'assistance financière nécessaire.  Les enfants démobilisés ont alors pu suivre des stages et des programmes particuliers.  C'est dans ce sens là qu'il faut poursuivre les efforts, a estimé l'Expert, qui a remercié l'Union européenne pour son aide dans ce domaine.  L'Expert a par ailleurs souligné que beaucoup a été fait pour aider à promouvoir l'égalité entre les sexes et a appelé de ses vœux le financement de séminaire et d'ateliers.  Les femmes somaliennes sont particulièrement engagées dans la reconstruction du pays, a-t-il fait valoir.

Rapport sur l'assistance dans le domaine des droits de l'homme et la situation des droits de l'homme au Cambodge

M. PETER LEUPRECHT, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, a souligné la responsabilité des Nations Unies vis-à-vis du Cambodge et la nécessité de ne pas laisser tomber une fois de plus ce pays qui doit pouvoir continuer à bénéficier de l'aide de la communauté internationale.  Le Cambodge a parcouru un long chemin mais il reste encore beaucoup à faire, et nombreux sont ceux qui placent un grand espoir dans le rôle des Nations Unies; il ne faut pas les décevoir, a déclaré M. Leuprecht.  Il a souligné le besoin urgent d'un gouvernement stable qui plus de neuf mois après les dernières élections n'a toujours pas été nommé.  Au nombre des problèmes et besoins du pays, le Représentant spécial a cité la consolidation d'une démocratie pluraliste, avec une réelle séparation des pouvoirs, des institutions neutres, transparentes et responsables ainsi que des médias libres et indépendants.  Il a également insisté sur l'édification de l'État de droit, qui exige une forte volonté politique et l'établissement d'urgence d'un système judiciaire indépendant, impartial et qui inspire confiance.  En effet, la plupart des Cambodgiens considèrent leurs magistrats comme corrompus, inefficaces, et incompétents.

Les massacres sont toujours une des tristes réalités de la vie cambodgienne et ont pour conséquence l'absence de confiance de la population dans ses forces de l'ordre.  L'impunité persistante est en outre tant une cause qu'une conséquence des graves problèmes du Cambodge en matière de droits de l'homme.  Le Représentant a ensuite mis l'accent sur la corruption endémique qui gangrène toute la société cambodgienne et qui doit être combattue de haut en bas de l'échelle sociale.  M. Leuprecht a par ailleurs indiqué que le Cambodge est l'illustration parfaite de l'indivisibilité des droits de l'homme dans les faits, soulignant l'impact négatif de la pauvreté sur tous les droits de l'homme et a souligné les efforts qui restent à déployer pour garantir l'égalité d'accès à l'éducation et à la santé.  À cet égard, il a pointé du doigt le problème des concessions terriennes et forestières qui menacent gravement les pauvres et constitue une tragédie humaine et écologique.  Enfin, il a souligné l'importance du respect par le Cambodge de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, notamment de la Convention relative au statut des réfugiés.

Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/2004/105), le Représentant spécial, s'intéressant aux élections nationales de 2003, les définit comme une étape importante, pour le Cambodge, sur la voie d'une démocratie pluraliste fondée sur le respect des lois et des droits de l'homme.  La formation du nouveau Gouvernement devrait être l'occasion de s'attaquer aux problèmes soulevés par le Représentant spécial dans le présent rapport et dans ses rapports précédents.  Le Représentant spécial prie instamment les membres de l'Assemblée nationale nouvellement élue de saisir l'occasion de ce nouveau mandat parlementaire pour mieux protéger, respecter et soutenir l'exercice des droits de l'homme au Cambodge.  Concernant cette fois le processus électoral lui-même, M. Leuprecht juge que les services de police et les tribunaux devraient veiller à ce que les enquêtes et les poursuites judiciaires soient menées de façon impartiale et approfondie dans tous les cas d'allégations de violences et d'intimidations, y compris dans les affaires d'assassinat de militants de partis politiques et d'autres personnes dans le cadre d'un processus électoral.  Il demande instamment que soient respectées les garanties minimums d'un procès équitable.  Le rôle du Comité électoral national et de ses commissions locales en matière d'enquêtes liées aux plaintes doit être revu et le Gouvernement devrait envisager d'interdire totalement aux autorités électorales de traiter les plaintes portant sur des violations du droit pénal et s'engager, en allouant notamment des ressources accrues à cette fin, à faire en sorte que les services chargés de l'application de la loi puissent enquêter sur ces affaires et les instruire de manière approfondie et impartiale; le Gouvernement devrait aussi modifier la loi sur les élections pour que soit défini clairement et sanctionné l'achat de voix et interdit explicitement la pratique des promesses de vote obtenues sous la contrainte.  De plus grands efforts devraient être faits, notamment par l'éducation, pour s'assurer que les agents de l'État et le grand public ont bien conscience que la Constitution garantit à chaque citoyen le droit à la liberté d'expression, en particulier politique.  Il est aussi demandé instamment au Ministère de l'intérieur d'entamer un processus de consultations exhaustif sur les procédures de nomination des chefs de village et de publier très rapidement des instructions sur ces procédures.

Sur le plan de la réforme juridique et judiciaire, il est demandé instamment au Gouvernement cambodgien d'étudier la Convention des Nations Unies contre la corruption en vue de l'adopter dans les meilleurs délais.  Le Gouvernement doit faire passer l'application effective des lois existantes avant l'adoption de nouveaux textes.  En effet, les signes selon lesquels il se conformerait à ces lois ou aurait fait siennes les valeurs qui s'y trouvent ne sont guère nombreux.  Quant au Conseil suprême de la magistrature, il n'est pas indépendant et doit à ce titre être entièrement restructuré.  Le Gouvernement devrait aussi considérer la création d'un système d'aide judiciaire comme relevant de la responsabilité de l'État, compte tenu de ses obligations internationales en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le Gouvernement devrait d'autre part mettre en place un organe d'enquête indépendant chargé de déterminer les raisons des lynchages et les moyens de les prévenir.  Les allégations de complicité ou d'inaction des forces de police lors de certains lynchages devraient faire l'objet d'enquêtes approfondies et des sanctions disciplinaires ou pénales devraient être prises à l'encontre des personnes reconnues coupables de négligence ou de conduite répréhensible.  En ce qui concerne les prisons cambodgiennes, M. Leuprecht estime que le Gouvernement devrait introduire des sanctions autres que l'emprisonnement.  De même, il devrait veiller à ce que les avocats, les familles et les organisations de défense des droits de l'homme aient accès aux prisons et aux détenus. 

Le Gouvernement cambodgien devrait par ailleurs revoir le concept actuel de concession qui n'a pas contribué à réduire la pauvreté dans les zones rurales ni à générer des revenus importants pour l'État.  Le Gouvernement et les tribunaux devraient prendre des sanctions contre les concessionnaires qui contreviennent à la loi ou qui ne respectent pas les termes de leurs contrats.  Le Gouvernement devrait aussi veiller à ce que les populations locales soient informées et consultées avant l'octroi de concessions foncières et forestières.  À l'intérieur des concessions foncières, les populations locales devraient avoir un droit d'accès aux ressources forestières liées à leurs valeurs économiques, sociales ou spirituelles.  Au niveau national, le Gouvernement devrait rendre publiques les informations concernant toutes les concessions foncières et forestières approuvées, y compris celles relatives à l'identité des concessionnaires.  Les procédures d'octroi de ces concessions devraient être justes et transparentes et les termes des contrats clairs et accessibles à tous.  Enfin, le Représentant spécial estime nécessaire que les donateurs et le Gouvernement adoptent des politiques de développement économique et de réduction de la pauvreté qui respectent et prennent totalement en compte les droits fondamentaux des Cambodgiens.  L'objectif devrait être de mettre en place une approche authentiquement participative et consultative, ce qui suppose que soit reconnue et respectée la liberté d'association, d'expression et de réunion et que les pauvres puissent s'exprimer.

Dialogue interactif

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'union européenne) a demandé au Rapporteur spécial de fournir plus de renseignements sur le problème de l'impunité qui règne au Cambodge, sur la protection nécessaire des droits des enfants et des femmes vis-à-vis de la montée alarmante de la pédophilie et sur l'existence de solutions pour les communautés rurales dépossédées de leurs terres.

M. LEUPRECHT a répondu que la question de l'impunité reste bien réelle au Cambodge.  Nombre de personnes responsables de crimes de sang n'ont pas été arrêtées, ce qui entache la réputation de l'administration de la justice.  Des cas récents, dont l'un implique un neveu du Premier Ministre, ont focalisé l'attention sur cette carence criante.  Le problème fondamental est ici l'absence de véritable engagement politique en faveur de l'indépendance du pouvoir judiciaire.  Il faudrait aussi envisager une large consultation du public autour de ce thème et que soient menées des enquêtes beaucoup plus convaincantes au sujet des assassinats commis.

Concernant les droits des femmes et des enfants, M. Leuprecht a relevé que la prostitution reste malheureusement l'un des principaux secteurs de l'économie cambodgienne, le tout encore une fois dans une atmosphère d'impunité: aucun trafiquant n'a été vraiment inquiété, les affaires de viol sont l'affaire de règlements extrajudiciaires, et ainsi de suite.  Le problème sous-jacent reste celui de la pauvreté et de la corruption, phénomène qui favorise le trafic des êtres humains, florissant dans toute la région.

Enfin, sur le problème de la propriété foncière et des paysans sans terre, il faut regretter l'influence du système agraire actuel, hérité de l'époque coloniale, et qui a des conséquences dramatiques pour les communautés rurales.  De nombreuses terres ont été accordées à des intérêts économiques ou militaires sous formes de concessions, forme de propriété néfaste aux yeux du Rapporteur spécial.  Des mesures encourageantes ont toutefois été prises par le Gouvernement pour faciliter l'accès des peuples autochtones à la forêt, a cependant relevé M. Leuprecht.

Rapport sur l'assistance dans le domaine des droits de l'homme et la situation des droits de l'homme en Haïti

M. LOUIS JOINET, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a souligné que le rapport qu'il présente aujourd'hui ne correspond plus à la réalité sur le terrain.  L'expert a estimé que de nombreux facteurs concouraient à considérer comme légitime le processus de transition en cours en Haïti.  Toutefois, il a souligné que ce processus, au delà du strict cas de Haïti, met en évidence les lacunes du droit international qui ne prévoit rien pour réguler les «États de transition» qui visent à surmonter les situations dans lesquelles le fonctionnement des institutions constitutionnelles d'un pays n'est pas violé, mais bloqués comme c'est le cas en Haïti.

L'expert a rappelé qu'une annonce de principe a été faite par le Premier Ministre s'agissant de la mise en place d'une Commission dite «Vérité et réconciliation», sans en préciser le statut.  La question sur ce point reste ouverte, a précisé M. Joinet.  On doit toutefois souligner, a déclaré l'expert, que sans contribution financière de la communauté internationale la Commission serait peu efficace, faute de moyens suffisants.  Sur les mesures concernant les responsables politiques et les fonctionnaires impliqués dans des situations de violations graves des droits de l'homme ou de la légalité, il a souligné que selon un communiqué du Conseil supérieur de la police nationale, 117 policiers dont 13 inspecteurs généraux et 11 commissaires divisionnaires ont été mis à pied.  M. Joinet a par ailleurs affirmé que la situation reste préoccupante sur la question du désarmement en général et des rebelles en particulier.  C'est la raison pour laquelle il a suggéré de lancer une grande campagne nationale sur la déclaration de la détention d'armes à feux par la population.  Le moyen peut paraître dérisoire, mais il aurait au moins le mérite de clarifier le jeu, a-t-il estimé.  S'agissant des rebelles, l'expert indépendant a affirmé que Haïti vit un moment déterminant de son histoire.  Les haïtiens vont-ils tourner la page et enfin se donner la chance de se doter d'une véritable police, c'est à dire forte mais démocratique?  M. Joinet a enfin estimé que la réconciliation nationale ne pourra se forger par la seule action d'une Commission «Vérité, justice et réconciliation».  Une structure ou une procédure permettant de favoriser le dialogue national devrait être encouragée par toutes les forces en présence sur la base du document intitulé «Consensus de transition politique», que toutes les parties concernées sont encouragées à signer.

Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti (E/CN.4/2004/108), l'Expert indépendant recommande l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme en Haïti, tout en soulignant qu'il faudrait que ses missions soient clairement précisées et fassent l'objet d'une information auprès des représentants de la société civile.  En effet, si le bureau n'était pas suffisamment adapté à la situation, il vaudrait mieux y renoncer, sauf à compromettre durablement la crédibilité des Nations Unies, estime M. Joinet.  Ce dernier insiste aussi pour que soit assuré un minimum de garanties d'indépendance de la justice par la transparence dans les nominations et promotions de magistrats et par la fin de la pratique qui conduit des collaborateurs du Président à faire convoquer des magistrats pour exercer des pressions.  L'expert indépendant recommande également des mesures de transparence, compte tenu de nominations irrégulières ou de promotions indues qui sapent le moral des services de police; la fin de la pratique des gardes à vue de facto; et de finaliser le statut et le règlement de l'Institut médico-légal en veillant à ce qu'il présente les garanties suffisantes d'indépendance.  Enfin, M. Joinet estime que compte tenu de l'importance du rôle que jouent les organisations non gouvernementales pour pallier les insuffisances de la justice et de la police, l'effort de coopération doit être renforcé en donnant la priorité aux programmes d'assistance aux victimes ainsi qu'aux initiatives d'aide juridique.

Dialogue interactif

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a demandé à l'expert indépendant s'il avait eu des entretiens avec le parti Lavalas du président Aristide et avec le chef des rebelles, et si l'on pouvait s'attendre à des évolutions positives en matière de droits de l'homme.

MME DEIRDRE KENT (Canada) a demandé à M. Joinet comment il envisageait le rétablissement de la sécurité en Haïti, facteur essentiel pour l'acheminement de l'aide humanitaire.  La représentante a demandé à l'Expert indépendant quel était son avis sur les allégations de violations des droits de l'homme commis par la police.

M. BERNARD KESSEDJIAN (France) a demandé comment l'expert concevait la suite de son mandat et quel serait son objectif prioritaire dans ce cadre.

M. JEAN-CLAUDY PIERRE (Haïti), en tant que pays concerné par le rapport de M. Joinet, a rappelé que la situation des droits de l'homme s'était aggravée sous l'ancien régime déchu.  Il a assuré que la question des droits de l'homme reste au centre des préoccupations du nouveau Gouvernement de transition, qui s'engage à mettre en oeuvre tous les instruments internationaux auxquels le pays est partie; la première mesure qu'il prendra dans ce domaine sera l'ouverture d'un bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme en Haïti.  L'administration de la justice reste un chantier qui continue d'exiger une réforme en profondeur, a reconnu le représentant haïtien. Les facteurs qui entravent le bon fonctionnement de la justice sont, entre autres, les bas salaires des juges, la désuétude des lois et la lenteur de la justice.  Le Gouvernement mise beaucoup sur le programme d'assistance technique des Nations Unies pour résoudre ces problèmes, a indiqué le représentant.  Il ne peut y avoir d'amélioration des droits de l'homme sans une amélioration sensible de la situation économique, a souligné le représentant haïtien, précisant que son pays est en situation de banqueroute suite à la gestion désastreuse de l'ancien régime.  Le Gouvernement actuel, qui a pris des mesures résolues en faveur de la transparence par la publication des biens et avoirs de ses dirigeants, en appelle à la solidarité internationale au profit des plus vulnérables des huit millions de citoyens haïtiens.  D'autres mesures précises témoignent de la volonté de faire respecter les droits de l'homme, comme par exemple le licenciement des agents de police accusés de violations des droits de l'homme ou encore l'arrestation de l'ancien ministre de l'intérieur du gouvernement déchu.  Toutes les actions en faveur des conditions de détention, de la lutte contre l'impunité, de l'amélioration de l'administration de la justice demandent des actions urgentes qui devront bénéficier de l'aide de la coopération technique internationale, a déclaré le représentant haïtien.  Il a reconnu que l'Expert indépendant avait fait de son mieux pour cerner et interpréter une situation complexe.

En réponse aux questions posées dans le cadre du dialogue interactif, M. JOINET a confirmé avoir rencontré les autorités de l'ancienne administration Lavalas et exprimé sa préoccupation que la lutte contre l'impunité soit menée avec un minimum de balises.  Pour l'instant, toutefois, il a indiqué ne pas avoir constaté d'excès.  En ce qui concerne les «rebelles», M. Joinet a souligné la complexité de la nébuleuse protéiforme de ces groupes rebelles et bandes autoproclamées ainsi que des «néo-militaires».  Il a espéré que le peuple haïtien ne succombera pas à nouveau aux tentations de recomposer des forces armées «à l'ancienne» et souligné le défi qui consiste à créer des forces de police respectueuses de la légalité et des droits de l'homme.  S'agissant de l'impunité, il a souligné la priorité qu'il faut accorder à la réconciliation nationale.  S'agissant de l'évolution de son mandat, M. Joinet a indiqué qu'il se consacrerait au renforcement de l'État de droit et de la société civile qui se compose à présent aussi de tout un mouvement social porteur d'un grand espoir.  Il a envisagé de faire une mission complémentaire vers le mois de mai en Haïti.  S'agissant de la réforme de la justice, il a indiqué que la plupart des infrastructures sont détruites et qu'il est difficile dans ces conditions de parler de détention ou de délais de garde à vue.

La Commission est également saisie d'un rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Timor-Leste (E/CN.4/2004/107), concernant le programme de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme entre le Haut Commissariat et le Gouvernement timorais.  Elle sera en outre saisie du rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en Sierra Leone (E/CN.4/2004/106) et d'une note du secrétariat sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan et sur les résultats de l'assistance technique fournie dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2004/102).  Elle examine par ailleurs un rapport du Secrétaire général sur les progrès réalisés, les résultats concrets obtenus et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du programme de services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2004/99).

Débat sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

M. ALAA ROUSHDY (Égypte) a estimé que la coopération technique est le meilleur moyen d'atteindre les buts fixés par la Commission des droits de l'homme.  Le représentant a estimé que la réalisation de droits de l'homme ne peut se faire que dans le cadre d'un climat propice.  Les accusations et critiques ne sont pas nécessaires.  L'Égypte a suggéré une refonte de la notion de « résolution par pays» estimant qu'elle était contre productive.  Mieux vaut favoriser le débat et le dialogue constructif avec les États sur les questions de droits de 'homme et des libertés fondamentales.  Ce serait là un meilleur moyen pour la Commission de renforcer son influence en matière de respect des droits de l'homme.  L'Égypte regrette l'absence d'un financement adéquat des mécanismes d'assistance technique en matière de droits de l'homme du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

M. EAMONN NOONAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne soutenait la mission du Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans le domaine des services consultatifs et de la coopération technique, le renforcement des compétences étant au cœur des droits de l'homme.  L'Union européenne se félicite donc de la coopération technique qui va bientôt être accordée à une nouvelle série de pays, parmi lesquels la Côte d'Ivoire et l'Iraq.  Tout en soutenant la promotion des droits de l'homme à l'échelon mondial, l'Union européenne est aussi soucieuse de les promouvoir en son sein.  Elle s'appuie pour ce faire sur une vaste gamme de programmes, notamment le plan d'action anti-discrimination doté d'un fonds de 100 millions d'euros; les programmes STOP et STOP II sont destinés à la lutte contre les trafics d'êtres humains et d'autres programmes du même genre vont recevoir des financements de l'ordre de 65 millions d'euros, a fait valoir le représentant.  La nature volontaire de l'assistance technique est très importante, elle implique l'existence d'un esprit de coopération entre les États demandeurs et le Haut Commissariat.  Cette coopération repose à son tour sur les principes de transparence, de participation et d'engagement.  Chacun de ces principes exige des actions précises de la part des États.  Enfin, le programme d'assistance et de coopération technique doit affronter un double défi, a dit le représentant: améliorer le programme pour garantir un impact maximal et gérer les maigres ressources disponibles pour répondre à une demande croissante.  Dans ce contexte, l'Union européenne encourage le Haut Commissariat à renforcer ses liens avec les organisations régionales de droits de l'homme et à développer sa capacité de réflexion stratégique par l'exploitation des outils pertinents.

M. JORGE FERRER RODRÍGUEZ (Cuba) a déploré que l'évaluation et la coopération technique en matière de droits de l'homme ne sont pas exempts des déformations préoccupantes et des tendances négatives qui affectent la Commission et le fonctionnement des mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies.  À cet égard, il a dénoncé le fait que la quasi-totalité des projets d'assistance technique se déroulent dans les pays du Sud alors que 62,7% du personnel employé dans les bureaux du Haut Commissariat sur le terrain vient d'un seul groupe régional, celui d'Europe occidentale et autres pays.  En outre, il a dénoncé le fait que 41% des contributions volontaires sont assignés à des projets spécifiques, ce qui entraîne une interférence indésirable dans la fixation des priorités des programmes d'assistance technique ainsi que le fait que plus de 50%, voire dans certains cas plus de 75% des fonds pour les projets dans les pays sont employés en coûts administratifs et de personnel, ce qui affaiblit la capacité d'allouer davantage de fonds à des projets susceptibles d'améliorer directement la situation des droits de l'homme sur le terrain.  Les programmes d'évaluation et de coopération technique font face au grave risque de tomber dans une privatisation virtuelle et dans la politisation, a dénoncé le représentant de Cuba, qui s'est particulièrement indigné du fait que l'audit du Programme de coopération technique ait été confié à un institut et à une firme de conseils privés.  Il a réitéré que les objectifs des services consultatifs, de la coopération technique et des activités sur le terrain sont de la compétence exclusive des organes intergouvernementaux et que les programmes doivent être élaborés avec les pays qui en font la demande, en fonction de leurs propres priorités.  La coopération non seulement s'offre de manière volontaire mais se reçoit également de manière volontaire.  Elle ne peut être imposée et encore moins être subordonnée à la mise en œuvre des recommandations souvent irréalistes, sélectives et politisées, des rapporteurs spéciaux et des organes conventionnels.  Les seules obligations juridiques des États sont les normes internationales qu'ils ont ratifiées et non les interprétations arbitraires, unilatérales et capricieuses des experts, rapporteurs spéciaux et fonctionnaires du Secrétariat, a jugé le représentant.

M. GREGORIO DUPONT (Argentine, au nom également des pays du MERCOSUR) a déclaré que les thèmes de la promotion et de la protection des droits de l'homme ont une place importante au niveau régional.  Les pays du MERCOSUR multiplient les réunions sur ces thèmes et ont avancé dans la voie de l'institutionnalisation des droits de l'homme te des libertés fondamentales.  Le représentant a réitéré la volonté des pays du MERCOSUR de collaborer avec les institutions pertinentes du système des Nations Unies œuvrant aux niveaux national et régional.  Il a appelé de ses vœux la mobilisation de l'assistance technique du Haut Commissariat s'agissant de la mise en œuvre des objectifs de l'Atelier de Montévidéo de 2001 sur l'application des normes de droit international des droits de l'homme à l'attention des tribunaux et cours nationaux».  Le représentant a enfin souligné la volonté des pays du MERCOSUR d'associer davantage la société civile à leurs travaux à venir.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré que son pays était convaincu que l'amélioration durable des droits de l'homme dans certaines régions ne peut être réalisée que grâce au programme de coopération technique dans ce domaine.  Il convient donc de veiller à ce que des ressources soient dégagées pour cette activité.  Même dans le contexte de restrictions financières, l'intégration de la coopération technique dans le fonctionnement des mécanismes de droits de l'homme peut faire une différence appréciable.  La coopération technique, a encore fait valoir le représentant, doit être enracinée dans la réalité des objectifs nationaux de développement des États.  Ceci implique une certaine prudence dans l'extension de la présence du Haut Commissariat dans les pays, de même qu'en ce qui concerne la nomination des conseillers, lesquels devraient être demandés par les gouvernements.  La présence sur le terrain exclusivement consacrée à la surveillance devrait quant à elle être progressivement remplacée par un renforcement des institutions locales.  Le Haut Commissariat n'a en effet pas été conçu comme un organe de terrain, a rappelé le représentant indien, qui insisté sur la nécessité de la coopération internationale pour la promotion et le respect des droits de l'homme.

M. EDDI HARIYADHI (Indonésie) a déploré que le rapport du Haut-Commissaire sur la coopération technique avec le Gouvernement du Timor-Leste se soit éloigné du mandat qui était le sien en faisant des références négatives au processus judiciaire en cours en Indonésie.  Il a exprimé le soutien de son Gouvernement au renforcement des capacités nationales du Gouvernement timorais dans divers secteurs, y compris dans le domaine des droits de l'homme.  La volonté commune des Gouvernements indonésiens et timorais de mettre en place un partenariat est un motif de fierté et dénote un engagement de faire face aux nombreux défis dans un esprit de respect mutuel et de bon voisinage.  La coopération technique entre le Haut Commissariat et le Gouvernement du Timor-Leste doit se concentrer exclusivement sur le Timor -Lest et toute référence ou implication d'un pays tiers, y compris l'Indonésie, se fait au détriment du principe de souveraineté du pays concerné mais aussi, constitue une interférence dans les affaires internes de l'autre pays, en l'espèce, l'Indonésie.  Le Gouvernement indonésien rejette fermement une telle ingérence et considère les mentions négatives de l'Indonésie dans le rapport du Haut-Commissaire comme inacceptables et pouvant saper le processus de réconciliation et le développement des relations bilatérales entre l'Indonésie et le Timor-Leste.

M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a affirmé que la coopération technique en matière de droits de l'homme est une activité essentielle du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.  Il s'est réjoui qu'un nombre croissant d'États coopèrent ainsi avec le Haut Commissariat.  Il a par ailleurs affirmé qu'il y a une prise de conscience croissante de la nécessité de promouvoir les droits de l'homme dans son pays.  Le représentant a ainsi souligné que l'on dénombre pas moins de 100 000 organisations non gouvernementales au Pakistan, attachées à la lutte contre la pauvreté et à la promotion du droit à l'éducation et à la santé.  Il a également souligné que le Ministre des droits de l'homme du Pakistan vient juste de définir, avec l'aide de la Norvège et de la Suisse, un programme destiné à éveiller les consciences aux questions relatives aux droits de l'homme.  Ce programme est centré sur le recours aux médias comme moyens de diffusion de ces idées.  Le représentant a par ailleurs affirmé l'intention de son pays d'accroître sa part de financement au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

MME MARIE ANNE CONINSX (Commission européenne) a donné des exemples de la manière dont les programmes de l'Union européenne appuient les efforts de promotion et de protection des droits de l'homme de l'Union.  Elle a notamment décrit l'importance attachée à la question des enfants engagés dans les conflits, par l'adoption par le Conseil de l'Europe de lignes directrices à ce sujet en décembre dernier.  Le problème s'étend au-delà de l'utilisation des enfants comme soldats: les violations répétées dans le contexte des conflits comprennent des abus sexuels, les enlèvements, le trafic et les mines terrestres.  Le budget de l'Union européenne recouvre un grand nombre d'activités.  Les enfants, particulièrement vulnérables, sont une cible privilégiée des programmes humanitaires financés par le Bureau humanitaire de l'Union européenne.  La représentante a également évoqué le programme sur les stocks et la dissémination des armes légères et de petit calibre, pour lequel 10 millions d'euros ont été débloqués à l'intention du Mozambique, du Cambodge et de l'Europe du sud-est.

MME ANNA BOSSMAN (Ghana) a indiqué que son pays poursuit des stratégies nationales pour promouvoir et défendre les droits de l'homme.  À cet égard, elle a cité l'abrogation d'un certain nombre de lois et le fait que le Ghana a rejoint le mécanisme d'examen du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) ainsi que l'adoption prochaine d'une loi sur la liberté de la presse et l'invitation du mécanisme régional africain pour la promotion de la bonne gouvernance.  Le Ghana est également fier d'être associé au projet sur le droit au développement.  Pour appuyer ces efforts nationaux, le Ghana appelle le Haut Commissariat à lui apporter une assistance financière, technique et consultative notamment pour préparer ses rapports aux organes conventionnels, pour renforcer l'institution nationale des droits de l'homme, pour fournir une formation aux forces chargées de l'application des lois et pour promouvoir l'éducation aux droits de l'homme parmi les membres du Parlement et les fonctionnaires.  Elle a souhaité que le Haut Commissariat sera en mesure d'aider le Ghana à renforcer ses capacités dans le domaine des droits de l'homme et en faire le pilier de son développement national.

M. PIO SCHURTI (Liechtenstein) a estimé que les organes de traités devraient se pencher sur la question des États qui ne remettent pas leurs rapports conformément à leurs obligations conventionnelles.  Il serait opportun de se saisir de cette question préoccupante, a-t-il estimé.  Le représentant a par ailleurs souligné que son pays attache la plus haute importance au renforcement de l'efficacité des mécanismes et procédures relatifs aux droits de l'homme et, à ce titre, prend une part active aux travaux visant la réforme des organes de traités. 

M. GULAM SEDIQ RASULI (Afghanistan) a déclaré que l'État islamique de transition avait déployé tous ses efforts pour appliquer les dispositions de la résolution 2003/77 sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan.  Le représentant a relevé qu'en dépit des difficultés, l'Afghanistan allait bientôt adhérer au Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale et aux douze conventions de lutte contre le terrorisme.  L'Afghanistan a aussi ratifié le Protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant, concernant leur implication dans les conflits armés.  Le représentant a aussi fait valoir que la Constitution de son pays interdisait la production, la consommation et le trafic de stupéfiants et condamnait toutes les activités terroristes.  Des mesures sont en cours pour l'établissement d'une commission de réforme administrative destinée à renforcer la capacité des institutions gouvernementales.  S'agissant du rapport de M. Miloon Kothari sur le droit au logement, une enquête a été diligentée par le Gouvernement afghan sur les affaires d'expulsion de locataires à des fins spéculatives.  Le chef de la police de Kaboul impliqué dans ces actes a été démis de ses fonctions dans le cours cette enquête, a dit M. Rasuli.  Ce dernier a rappelé que la question des droits de l'homme est en Afghanistan fortement liée au problème de l'insécurité.  Or le pays a été en guerre pendant plus de vingt ans, et encore à l'heure actuelle, des éléments irresponsables commettent des actes terroristes dans la région, menaçant le fragile processus de paix et les droits de l'homme du peuple afghan.  Les efforts de la communauté internationale visant au rétablissement de l'état de droit sont très appréciés, a aussi dit le représentant.

M. MOHAMMAD MADHI AKHONZADEH(République islamique d'Iran) a estimé que la coopération technique et les services consultatifs sont un moyen pratique d'aider et de soutenir les efforts des pays pour renforcer leurs capacités en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.  C'est dans cette optique que le Gouvernement iranien a soumis sa première demande d'assistance technique en 1996 qui s'est concentrée sur l'administration des prisons et du pouvoir judiciaire.  Dans une seconde phase, une mission d'évaluation des besoins a identifié quatre domaines prioritaires : l'application de la loi, les prisons, les conseils municipaux et l'éducation aux droits de l'homme dans les écoles.  À cet égard, le représentant a indiqué que le projet d'éducation aux droits de l'homme a été finalisé et est en cours de mise en œuvre.  Le représentant a souligné l'importance du renforcement de capacités nationales pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et, à cet égard, d'accorder une attention particulière à conditions nationales et culturelles de chaque pays depuis la formulation des projets jusqu'à leur mise en œuvre.  En outre, l'assistance devrait être fournie dans le cadre des plans d'action nationaux et des priorités des États.

M. TEUKU SAMSUL BAHRI (Institut catholique pour les relations internationales, au nom également de International NGO Forum on Indonesia Development et de Asian Forum for Human Rights and Development) a affirmé que si des actions concrètes ne sont pas mises en œuvre par la Commission des droits de l'homme, les auteurs de violations des droits de l'homme à Aceh et en Papouasie Nouvelle-Guinée resteront impunis.  En effet, les résolutions pertinentes de la Commission et particulièrement, la résolution adoptée lors de la session spéciale de la Commission les 23 et 24 septembre 1999, ne sont toujours pas pleinement mises en œuvre.  Seuls quelques auteurs ont été traduits devant les tribunaux.  Aussi, le représentant a-t-il exhorté la Commission à faire tout son possible pour que les auteurs des atrocités de 1999 ne restent pas impunis.

MME LOUBNA FREIH (Human Rights Watch) a rappelé qu'en Afghanistan, la violence continue de toucher la population, surtout hors de Kaboul; l'homme de la rue est souvent pris entre les feux croisés des factions combattantes.  La Commission devrait appeler au renforcement du nombre d'observateurs internationaux présents chargés de veiller au respect des droits de l'homme.  En Haïti, le Gouvernement provisoire ne contrôle pas encore tout le pays, certaines régions étant soumises à des chefs de guerre.  La primauté du droit demeure précaire.  La Commission devrait exhorter le Gouvernement à prendre des mesures de rétablissement des forces de police; elle devrait songer à appuyer l'ouverture d'un bureau des droits de l'homme en Haïti.  Au Népal, il faut appeler les maoïstes et le gouvernement à établir une commission d'enquête neutre sur les abus en matière de droits de l'homme, a dit la représentante.

MME SIRA CORBETTA (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a dénoncé le fait que la Guinée équatoriale ne respecte aucune norme de protection des droits de l'homme.  Les dirigeants de l'opposition politique sont transférés d'une prison à l'autre et on ne sait où ils se trouvent.  Plusieurs ont subi des tortures.  Elle a regretté la dégradation préoccupante des droits de l'homme dans le pays et réaffirmé la nécessité de nommer un Rapporteur spécial pour examiner la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale.

M. YORIO SHIOKAWA (Association internationale des juristes démocrates) a attiré l'attention de la Commission sur 27 cas de violations de droits de l'homme compilée dans un rapport intitulé «People's Voices from Japan».  Des violations mineures mais qui persistent et ne trouveront une issue judiciaire qu'au terme d'une longue procédure judiciaire, si procès il y a.  Le représentant a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec les propos tenus par M. Kofi Annan, Secrétaire général de l'ONU, lorsque devant le Parlement japonais au cours d'une visite officielle, il a estimé que l'envoi de troupes japonaises en Iraq était admirable.  En effet, a déclaré le représentant, l'envoi de la force armée en Iraq est en contravention avec la Constitution japonaise.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Médecins du Monde International) a déploré la quasi-inexistence de médecine légale en Haïti.  C'est pourquoi son association a créé une unité de recherche médico-légale en 1991, qui travaille depuis cette date en collaboration avec les juges.  Jusqu'au début de l'année 2000, les autopsies ont été réalisées par un seul médecin pathologiste assermenté.  Les derniers événements ont aggravé la situation de l'appareil judiciaire en Haïti, et la médicine légale est aujourd'hui gravement compromise.  «Médecin du monde» appelle en particulier le renouvellement du mandat de l'expert indépendant, en particulier en matière de lutte contre l'impunité; la création d'un bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme en Haïti, qui sera un atout majeur dans le soutien des organisations non gouvernementales dans ce pays.

MME RAFAELLA DE LA TORRE LAIMEZ (Nord-Sud XXI) a affirmé qu'in n'y a pas de pouvoir judiciaire indépendant en Guinée équatoriale, pas de séparation des pouvoirs, pas de garanties que des civils ne sont jugés que par des tribunaux civils.  La liberté de mouvement sur le territoire et les déplacements à l'extérieur sont entravés, l'absence de liberté d'expression empêche les électeurs d'exercer leur droit légitime et les partis politiques ne sont pas traités sur un pied d'égalité.  Le Gouvernement pratique systématiquement la torture et entretient un climat d'impunité.  Face à cette situation, on peut se demander comment le Gouvernement équato-guinéen a utilisé les services consultatifs et l'assistance technique dont il a bénéficié de la part de diverses institutions et de plusieurs gouvernements.  La Commission connaît la grave situation qui prévaut en Guinée équatoriale et ne peut manquer de prendre les mesures d'urgence pertinentes pour que cessent les hostilités du Gouvernement à l'encontre de sa population.  Il faut nommer un Rapporteur spécial et que la Guinée équatoriale occupe à nouveau l'ordre du jour de cette Commission.  Il faut également établir les mécanismes qui permettent à l'assistance technique d'être effective car il ne suffit pas de la demander, encore faut-il la mettre en œuvre, a souligné la représentante.

MME CLAIRE MAHON (Amnesty International) a déclaré que la commission devait revoir la manière dont elle examine les violations systématiques et flagrantes des droits de l'homme, elle ne doit pas utiliser le point 19 pour y examiner des cas qui relèvent du point 9.  Les mesures adoptées au titre du premier doivent refléter la double exigence de promotion et de protection, a dit la représentante.  La représentante a également émis des recommandations concernant certains pays.  En Haïti, l'organisation est très inquiète de la réapparition de personnes responsables de graves violations des droits de l'homme à des postes de pouvoir.  Ces personnes doivent être jugées en vertu des dispositions du droit international, a souligné la représentante.  Elle s'est par ailleurs déclaré inquiète de la situation en Iraq, compte tenu du fait notamment que la Commission s'est dessaisie du l'examen de ce dossier.  Enfin, la République du Congo voit encore de nombreuses exécutions sommaires, de tortures de civils, de pillages et de destructions de maisons.  De même, toutes les forces en présence continuent d'enrôler des enfants dans leurs forces armées, a déploré la représentante.

Droit de réponse

M. ANTOINE MINDUA KESIA-MBE (République démocratique du Congo) a répondu à la préoccupation exprimée par Amnesty International face à la fin du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, en saluant le rôle de cette organisation.  Toutefois, il a souligné que cette respectable organisation non gouvernementale tire parfois inutilement la sonnette d'alarme et en l'espèce n'a pas de soucis à se faire.  En effet, la République démocratique du Congo répondra en détail sur les préoccupations d'Amnesty International lors du vote de la résolution sur cette question.  Toutefois, il a estimé que la Commission doit privilégier le dialogue et ne pas provoquer de confrontations en pointant du doigt certains pays.

Débat sur la rationalisation des travaux de la Commission des droits de l'homme

MME MAHY ABDEL-LATIFF (Égypte) a déclaré que la Commission devrait adopter une démarche constructive de dialogue et de transparence, fondée sur la confiance mutuelle et le respect de toutes les cultures.  Ces conditions sont essentielles au bon fonctionnement de la Commission des droits de l'homme.  La représentante a par ailleurs souligné la nécessité de garder un juste équilibre entre les droits civils et politiques d'une part et d'autre part les droits économiques, sociaux et culturels, compte tenu de leur interdépendance.  L'Égypte estime par ailleurs que les idées nouvelles soumises à l'examen de la Commission doivent faire l'objet d'un consensus.  Il conviendrait également que les documents de la Commission soient publiés dans toutes les langues officielles.  Il faudrait également éviter les doubles emplois entre les mécanismes spéciaux des droits de l'homme.  À cet égard, la représentante a estimé qu'il faut concilier efficacité de ces mécanismes et respect de la souveraineté des États.  La représentante a enfin estimé que les organisations non gouvernementales devraient être encouragées à faire des déclarations conjointes pour qu'un plus grand nombre de points de vues puissent être entendus par la Commission.

MME AMANDA MOLESWORTH (Service international pour les droits de l'homme) a souligné l'importance du débat au titre du point 9 (violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise).  En effet, la Commission doit pouvoir discuter des violations des droits de l'homme, y compris dans les cas spécifiques de pays, faute de quoi elle porterait atteinte à sa propre crédibilité et à son intégrité.  La représentante a souligné qu'il ne fallait pas faire preuve d'hypocrisie et que la Commission devrait adopter une démarche systématique ainsi qu'une meilleure méthode.  À cet égard, elle a estimé que la situation d'un pays qui fait l'objet d'un suivi par un rapporteur et qui s'acquitte de ses obligations de présenter ses rapports aux organes conventionnels ne devrait pas faire l'objet de discussion sauf s'il y a une recommandation spécifique dans ce sens.  Elle a estimé qu'il fallait se concentrer sur l'amélioration du système existant plutôt que vouloir l'éliminer car la Commission ne peut pas laisser tomber les victimes de violations des droits de l'homme.

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