LA COMMISSION ADOPTE TROIS RESOLUTIONS SUR LA QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPES

LA COMMISSION ADOPTE TROIS RESOLUTIONS SUR LA QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPES

Elle entend également la présentation du rapport sur les défenseurs des droits de l'homme et achève son débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de droits de l'homme

GENEVE, 15 avril -- La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, trois résolutions portant sur la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés.  La Commission a également entendu la présentation du rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme et a achevé son débat général sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme.  Elle a par ailleurs décidé, comme l'an dernier déjà, de reporter à sa prochaine session l'examen d'un projet de résolution sur les droits de l'homme et l'orientation sexuelle.

Les trois résolutions adoptées ce matin ont fait l'objet d'un vote et portent, respectivement, sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés et les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé.

La Commission prie le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 d'enquêter sur les violations par Israël des principes et fondements du droit international, du droit international humanitaire et de la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.  Dans ce texte, adopté par 31 voix contre 7, avec 15 abstentions, la Commission réaffirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination.  Elle condamne fermement la guerre déclenchée par l'armée israélienne contre les villes et les camps palestiniens ainsi que la pratique de «liquidation» ou «d'exécutions extrajudiciaires» menée par l'armée israélienne à l'encontre des Palestiniens.  Les représentants d'Israël, de la Palestine, des États-Unis et de l'Irlande (au nom de l'Union européenne) ont fait des déclarations sur cette résolution.

Dans une résolution adoptée par 27 voix pour, deux contre et 24 abstentions, La Commission prie instamment le Gouvernement israélien de mettre immédiatement un terme à l'expansion des colonies existantes, y compris à leur «croissance naturelle», et exige qu'Israël arrête la construction de la barrière dite de sécurité dans le territoire palestinien occupé et revienne sur ce projet.  Elle prie instamment les parties d'appliquer immédiatement et pleinement, sans modification, la Feuille de route.  Les représentants d'Israël, de la Palestine, du Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), des États-Unis, du Costa Rica, de l'Australie et de la Chine se sont exprimés au sujet de cette résolution.

Par 31 voix pour, une voix contre et 21 abstentions, la Commission a adopté une résolution engageant Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé.  Elle souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens.  Les représentants d'Israël, de la Syrie, de l'Irlande (au nom de l'Union européenne) et des États-Unis se sont exprimés sur ce texte.

La Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, Mme Hina Jilani, présentant son rapport, a souligné que les premières victimes parmi les défenseurs des droits de l'homme sont ceux agissant pour protéger le droit à l'autodétermination, les droits des femmes et des peuples autochtones, et ceux qui militent pour les droits démocratiques.  Mme Jilani note avec regret que la moitié des demandes qu'elle a envoyées aux gouvernements sont demeurées sans réponse.  Les représentants de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la Thaïlande, deux pays dans lesquels Mme Jilani a effectué des visites, ont fait des déclarations suite à la présentation de ce rapport.

Achevant son débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, la Commission a entendu des déclarations des représentants des institutions nationales de droits de l'homme suivantes: la Commission nationale des droits de l'homme du Togo; le Comité sénégalais des droits de l'homme; la Commission des droits de l'homme de Fidji; la Commission nationale des droits de l'homme du Nigéria; la Commission nationale des droits de l'homme de l'Indonésie -Komnas Ham; l'Institution des droits de l'homme du Qatar et la Commission nationale des droits de l'homme de la Fédération de Russie.

Sont également intervenus les représentants des organisations non gouvernementales ci-après: Indigenous World Association (au nom également de International Possibilities Unlimited et de ConsejoIndio de Sud America; Pax Romana (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); South Asia Human Rights Documentation Centre; Union mondiale pour le judaïsme libéral; Service international pour les droits de l'homme; Société roumaine indépendante pour les droits de l'homme; Union internationale humaniste et laïque; Agir ensemble pour les droits de l'homme; Asia-JapanWomen's Resource Center; et Center for Women's Global Leadership.

La Commission doit se prononcer, cet après-midi, sur des projets de résolution et de décision qui lui sont soumis au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde et au titre des droits économiques, sociaux et culturels.

Adoption de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2004/L.12), adoptée par 31 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 21 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil a décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.  La Commission engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens.  La Commission engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre.

Ont voté pour (31): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (1): États-Unis.

Abstentions (21): Allemagne, Australie, Autriche, Costa Rica, Croatie, Éthiopie, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Par une résolution relative aux colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (E/CN.4/2004/L.19), adoptée par 27 voix pour, deux contre (États-Unis et Congo) et 24 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par la poursuite, avec une intensité accrue, du conflit israélo-palestinien, qui a conduit à une spirale apparemment sans fin de haine et de violence ainsi qu'à une aggravation des souffrances tant des Israéliens que des Palestiniens.  Elle se déclare également profondément préoccupée par la poursuite des activités de colonisation israéliennes illégales dans les territoires occupés et les activités connexes, telles que l'expansion des colonies de peuplement, l'expropriation de terres, la démolition d'habitations, la confiscation et la destruction de biens, l'expulsion de Palestiniens et la construction de routes de contournement, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est.  La Commission est profondément préoccupée par tous les actes de violence, qu'elle condamne fermement, et prie instamment l'Autorité palestinienne de faire la preuve de sa détermination à lutter contre le terrorisme et la violence extrémiste.  Elle est également fortement préoccupée par la poursuite de la construction de la barrière dite de sécurité dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est et alentour, ainsi que par le tracé prévu pour la barrière dite de sécurité en Cisjordanie occupée, qui s'écarte de la ligne d'armistice de 1949, ce qui pourrait préjuger des négociations futures et rendre la solution prévoyant deux États matériellement impossible à appliquer.

La Commission prie instamment le Gouvernement israélien de mettre immédiatement un terme à l'expansion des colonies existantes, y compris à leur «croissance naturelle», et aux activités connexes.  Elle exigequ'Israël arrête la construction de la barrière dite de sécurité dans le territoire palestinien occupé et revienne sur ce projet.  Elle prie instamment les parties d'appliquer immédiatement et pleinement, sans modification, la Feuille de route approuvée par le Conseil de sécurité en vue d'une reprise des négociations relatives à un règlement politique.

Ont voté pour (27): Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Bhoutan, Brésil, Chili, Chine, Croatie, Éthiopie, France, Fédération de Russie, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Népal, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Ont voté contre (2): Congo et États-Unis.

Abstentions (24): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Australie, Bahreïn, Burkina Faso, Costa Rica, Cuba, Égypte, Érythrée, Gabon, Honduras, Indonésie, Mauritanie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Par une résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (E/CN.4/2004/L.6), adoptée telle qu'amendée par 31 voix pour, 7 voix contre et 15 abstentions, la Commission réaffirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination.  Elle condamne fermement une fois de plus les violations, par les autorités d'occupation israéliennes, des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 ainsi que l'occupation par Israël des territoires palestiniens.  Elle condamne fermement, en outre, la guerre déclenchée par l'armée israélienne contre les villes et les camps palestiniens ainsi que la pratique de «liquidation» ou «d'exécutions extrajudiciaires» menée par l'armée israélienne à l'encontre des Palestiniens et demande instamment au Gouvernement israélien de respecter le droit international et de mettre immédiatement fin à ces pratiques.  La Commission demande une fois encore à Israël de se retirer des territoires palestiniens, occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, comme condition fondamentale de l'instauration d'une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient.  Elle prie le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 d'enquêter sur les violations par Israël des principes et fondements du droit international, du droit international humanitaire et de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et, dans ses fonctions de surveillance, de suivre l'application de ces recommandations et de faire rapport à ce sujet à l'Assemblée générale et à la Commission.

La Commission condamne fermement, entre autres, l'implantation de colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé ; le recours à la torture contre des Palestiniens pendant les interrogatoires ; l'utilisation de citoyens palestiniens comme boucliers humains ; les massacres de Palestiniens perpétrés par les autorités d'occupation israéliennes, notamment les massacres d'enfants qui on récemment eu lieu à Naplouse, Gaza, Rafah, Al-Nusseirat et Al-Burreij; ainsi que les actes qui consistent à imposer des châtiments collectifs.  Elle condamne fermement les arrestations massives de milliers de Palestiniens par les autorités d'occupation israéliennes qui les détiennent sans jugement et sans qu'aucune charge pénale n'ait été retenue contre eux, ainsi que la construction du mur israélien à l'intérieur du Territoire palestinien occupé, en Cisjordanie, car elle constitue un obstacle majeur à l'instauration d'une paix juste et durable sur la base de la solution biétatique, consistant en un État palestinien et un État israélien indépendants, seule solution qui garantisse la paix et la stabilité dans la région.

Ont voté pour (31): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, République de Corée, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (7): Allemagne, Australie, États-Unis, Hongrie, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Abstentions (15): Argentine, Autriche, Costa Rica, Croatie, Éthiopie, France, Guatemala, Honduras, Irlande, Japon, Mexique, Paraguay, Pérou, République dominicaine et Suède

Déclarations sur les textes adoptés au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

S'exprimant au sujet du projet de résolution L.12 sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, qui concerne directement son pays, M. YAAKOV LEVY (Israël) a déclaré qu'Israël a pris possession du Golan dans un acte de légitime défense au cours d'une guerre déclarée et perdue par la Syrie.  Il a rappelé que des négociations ont été engagées entre Israël et la Syrie mais qu'elles ont été bloquées en raison du refus de la Syrie de trouver une solution de compromis.  Pour donner une chance à la paix, il faut que la Syrie lutte efficacement contre le terrorisme et ferme les bureaux des organisations terroristes qui opèrent à partir de son territoire, notamment le Hamas et le Hezbollah.  Israël considère comme prioritaire l'élucidation du sort des disparus et demande à cet égard à la Syrie de fournir les informations qui sont en sa possession sur le sort des trois Israéliens qui sont portés disparus depuis 22 ans.  Israël est déterminé à trouver une solution à travers des négociations avec la Syrie, a assuré le représentant.  Il s'est dit opposé à des résolutions partielles qui préjugent de l'issue de ces négociations.  Il a appelé à voter contre le projet de résolution L.12. 

S'exprimant au sujet de ce même texte, qui concerne directement son pays, M. MIKHAIL WEHBE (Syrie) a déclaré que plusieurs raisons justifiaient de présenter à nouveau un texte sur cette question.  Il a en particulier cité l'inquiétude de la communauté internationale face aux pratiques israéliennes contraires aux droits de l'homme dans les territoires palestiniens et dans le Golan; la nécessité pour Israël de respecter les résolutions internationales le concernant et notamment celles l'invitant à mettre un terme aux occupations et à reprendre les négociations avec les Palestiniens sur le principe de «la terre contre la paix»; ainsi que le refus de la colonisation et de la judaïsation des populations syriennes.  À cet égard, le représentant a demandé aux États opposés à l'annexion de territoires par Israël d'exiger de ce pays qu'il mette un terme à ses tentatives de modifier la composition ethnique du Golan occupé.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a déclaré qu'elle ne pourra pas appuyer le projet de résolution L.12 sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, bien qu'elle soit consciente de la nécessité de protéger les droits de l'homme dans cette région.  Pour que l'Union européenne puisse approuver un tel projet de résolution, il aurait fallu qu'il mette davantage l'accent sur la question des droits de l'homme, a-t-elle expliqué. 

M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a déclaré que le projet de résolution L.12 est un texte partial qui ne permettra en rien d'améliorer la situation des personnes vivant dans le Golan Syrien.  Seules des négociations directes entre les parties permettront de parvenir à une solution durable.  Le représentant a regretté l'attitude partiale qui prévaut au sein de la Commission.  Seule une déformation grave dans la manière d'appréhender la réalité de la situation des droits de l'homme dans la région peut conduire à la rédaction d'un tel projet de résolution.  Aussi, la délégation des États-Unis votera-t-elle contre le projet de résolution.

S'exprimant au sujet du projet de résolution L.19 sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés, qui concerne directement son pays, M. YAAKOV LEVY (Israël) a estimé que la question des colonies est une de ces questions difficiles qui restent à négocier dans le cadre des négociations sur le statut final des territoires occupés.  Malheureusement, l'Autorité palestinienne a pris l'option stratégique de recourir à la violence plutôt que de poursuivre les négociations, a-t-il affirmé.  Le projet de résolution L.19 traite de questions politiques qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme, a-t-il poursuivi.  Ce texte critique par exemple la barrière de sécurité qui est une mesure défensive qu'Israël a été obligé d'adopter pour protéger ses citoyens contre les attaques terroristes.  Ce n'est qu'une mesure temporaire et réversible qui n'a pas d'incidence sur le statut final, a réaffirmé le représentant israélien.  Au lendemain des discussions du Premier Ministre Ariel Sharon avec le Président Bush, durant lesquelles a été annoncé le retrait d'Israël de la bande de Gaza, la Commission n'est pas en phase avec la réalité et n'a pour seul but que de condamner Israël, a déploré le représentant.  Il a rappelé que les diverses mesures de sécurité prises par Israël ont été imposées par le niveau de violence contre Israël, comme en témoigne l'arrestation, encore récemment, d'un adolescent qui voulait se faire sauter à l'explosif au point de passage d'Eretz.  En jugeant de façon partiale les questions qui demeurent, la Commission préjuge du résultat des négociations et encourage les Palestiniens à ne pas revenir à la table des négociations, a affirmé le représentant.  Il a appelé à voter contre le projet de résolution L.19. 

S'exprimant également au sujet du projet de résolution L.19, qui le concerne directement, M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a demandé aux coauteurs du projet de supprimer le paragraphe 2c du dispositif de ce texte, faute de quoi il resterait irrecevable à ses yeux.  Ce paragraphe demande à l'Autorité palestinienne de lutter contre la violence extrémiste, ce qui revient, selon le représentant, à l'inciter à se livrer à une guerre contre la population palestinienne.  L'Autorité palestinienne s'y refuse naturellement, les actes incriminés étant, selon le représentant, une manifestation de légitime défense.

M. SHAUKAT UMER (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est dit préoccupé par l'expansion israélienne dans les territoires arabes occupés.  Une telle attitude met en péril les chances de paix dans la région, a-t-il affirmé.  Il a regretté que le projet de résolution L.19 s'engage sur des terrains qui n'ont rien à voir avec l'occupation de territoires arabes.  Ce projet oublie le principe fondamental en droit international qu'est le droit à la légitime défense.  Les coauteurs du projet de résolution L.19 n'ayant pas voulu tenir compte de ces considérations, le Pakistan s'abstiendra, a indiqué le représentant.

M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a déclaré que le projet de résolution L.19 sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés ne reconnaît pas pleinement que les responsabilités sont partagées entre Israéliens et Palestiniens.  Cette résolution cible délibérément l'État d'Israël.  Le texte ne cite pas une seule fois les obligations de l'Autorité palestinienne.  C'est la réforme démocratique qui est la clé de la solution des problèmes au Moyen-Orient, a affirmé le représentant des États-Unis.  Sans des actions en faveur de la démocratie, il ne sera pas possible d'avancer sur la voie de la paix.  Les États-Unis voteront contre le projet de résolution L.19, a indiqué leur représentant.

M. MANUEL A. GONZÁLEZ-SANZ (Costa Rica) a indiqué que son pays s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.19 car tout en étant d'accord sur le fond, il déplore que le texte ne tienne pas compte des intérêts des deux parties et soit donc déséquilibré.  Il a fait part de son intention d'appuyer à l'avenir un texte qui serait plus équilibré.

M. PETER MAXWELL HEYWARD (Australie) a jugé le texte du projet de résolution L.19 déséquilibré au détriment d'Israël.  Il a rappelé que l'Australie reconnaît le droit d'Israël à prendre toutes les mesures défensives, y compris la construction d'une barrière de sécurité.  En conséquence, l'Australie s'abstiendra lors du vote sur le projet L.19.

M. WANG MIN (Chine) a également indiqué qu'il s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.19.   

S'exprimant au sujet du projet de résolution L.6 sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, qui concerne directement son pays, M. YAAKOV LEVY (Israël) a appelé à voter contre ce texte qui ne contribue pas à faire progresser la paix car il adopte une perspective partiale et éloignée de la réalité.  Le texte fait reposer la responsabilité de la situation sur Israël exclusivement et ne comporte même pas de demande aux dirigeants palestiniens de mettre un terme aux attaques-suicides meurtrières contre les civils israéliens.  De toute évidence, l'Autorité palestinienne ne souhaite pas y mettre un terme, a affirmé le représentant israélien.  Il a estimé que les auteurs du texte devraient s'adresser aux deux parties, les États arabes devant appeler à des concessions de la part des Palestiniens et à mettre un terme aux campagnes de propagande haineuse contre les juifs et Israël.  Il conviendrait aussi que les auteurs du projet de résolution L.6 demandent des comptes à l'Autorité palestinienne sur la destination finale des importants fonds qui lui ont été distribués - cinq milliards de dollars selon M. Yaakov - sans que la situation de la population palestinienne ne se soit améliorée pour autant. 

S'exprimant également au sujet du projet de résolution L.6, qui le concerne directement, M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a rappelé que cela fait maintenant de nombreuses années qu'un tel projet de résolution est présenté devant la Commission.  La position de la Commission est à cet égard restée inchangée depuis 20 ans, évoluant seulement au gré des nouveaux moyens mis en œuvre par Israël pour violer les droits du peuple palestinien.  Il est patent qu'Israël occupe le territoire palestinien et n'a cessé de violer les droits des Palestiniens.  La construction d'un mur de séparation est l'exemple le plus récent de ces violations.  Hier, le Président Bush a fait une nouvelle promesse au Premier Ministre israélien en déclarant qu'il n'était pas réaliste qu'Israël revienne aux limites de son territoire telles que déterminées en 1949.  Or ces frontières étaient reconnues par les Palestiniens.  En faisant une telle déclaration, le Président Bush ignore totalement le droit international et les résolutions pertinentes des Nations Unies; sa déclaration constitue en réalité un encouragement à poursuivre la construction du mur de séparation par Israël.

S'exprimant au sujet du projet de résolution L.6, M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) s'est dit profondément préoccupé par la montée de la violence mais a déploré que le texte présente une perspective partiale qui méconnaît le fait que les mesures israéliennes répondent aux attaques terroristes palestiniennes.  Il a dénoncé le langage de la résolution qui reconnaît le droit à la résistance, tentant ainsi de justifier le terrorisme.  À cet égard, il a rappelé que le terrorisme est moralement injustifiable.  Un observateur juste de la situation aurait reconnu le droit d'Israël à l'autodéfense et tous les membres de la communauté internationale devraient faire pression sur les Palestiniens pour qu'ils fassent tout leur possible pour mettre un terme à la violence immédiatement.  En même temps, les États-Unis ont exhorté le Gouvernement israélien à prendre toutes les précautions pour empêcher que des civils innocents soient tués et blessés et pour prévenir les dommages aux infrastructures civiles humanitaires.  Les États-Unis restent fermement intensivement engagés à faire redémarrer le processus de paix au Moyen-Orient, conformément aux résolutions 242, 338 et 1397 du Conseil de sécurité et le Président Bush a clairement articulé sa vision de deux États vivant côte-à-côte.  Le représentant a souhaité voir le jour où la Commission adoptera une approche équilibrée et constructive des questions de droits de l'homme dans la région.  Malheureusement, ce jour n'est pas venu, a déclaré le représentant qui a indiqué que les États-Unis voteraient contre le projet de résolution L.6.    

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a déploré la présence illégale de colons israéliens dans les territoires palestiniens, qui a notamment entraîné la mort de nombreux civils palestiniens, et de nombreux blessés.  Israël doit enquêter au sujet de ces agissements et en sanctionner les responsables.  L'Union européenne condamne également les actes terroristes de groupes palestiniens visant les civils israéliens.  L'Union souscrit à nombre des préoccupations du projet de résolution L.6 qu'elle ne pourra cependant pas accepter : ce texte en effet ne condamne pas explicitement le terrorisme et use de termes émotionnels qui n'ont pas leur place à la Commission.  D'autre part, la résolution n'appelle pas l'Autorité palestinienne à poursuivre les auteurs d'actes de terrorisme, a déploré la représentante irlandaise.

Présentation du rapport sur les défenseurs des droits de l'homme

MME HINA JILANI, Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, présentant son rapport annuel, a déclaré que les premières victimes parmi les défenseurs des droits de l'homme sont ceux qui agissent pour protéger le droit à l'autodétermination, les droits des femmes et des peuples autochtones, et ceux qui militent pour les droits démocratiques, notamment.  Mme Jilani a souligné la gravité des actes commis contre certains de ces défenseurs, y compris des tortures, assassinats, voire des «pogroms».  En majorité, ce sont des membres d'organisations non gouvernementales, victimes souvent de mesures prises par les tribunaux et de l'impunité qui persiste.  Mme Hina Jilani note avec regret que la moitié des demandes qu'elle a envoyées aux gouvernements sont demeurées sans réponse.  Néanmoins, les réponses qui ont été reçues témoignent pour leur part d'une volonté de coopération de la part des gouvernements concernés.  Si les progrès dans ce domaine sont encore limités, certaines mesures ont été prises qui doivent être mentionnées, notamment celles prises par certains parlements de mener des débats sur le thème des défenseurs des droits de l'homme.  La création d'une Commission africaine des droits de l'homme et des peuples est d'autre part prometteuse et a déjà permis d'ajouter des mécanismes de protection au niveau régional.

Mme Jilani a aussi rendu compte des deux visites qu'elle a effectuées en ex-République yougoslave de Macédoine et en Thaïlande; dans ses apports relatifs à ces visites, elle analyse la situation respective de ces pays et émet des recommandations à leur intention.  En Macédoine, où la communauté des défenseurs des droits de l'homme est encore émergente et en pleine évolution, les défenseurs des droits de l'homme doivent créer des réseaux et améliorer leur coordination, de manière à renforcer leur influence.  Mme Jilani a d'autre part salué le rôle que la Thaïlande a joué au niveau régional en matière de protection des droits de l'homme.  Les deux gouvernements devraient étudier de près les recommandations de la représentante spéciale, qui se déclare prête à collaborer avec eux à ce propos. 

Dans son rapport sur les défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2004/94 et 3 additifs), la Représentante spéciale constate avec regret que les violations graves et généralisées contre les défenseurs des droits de l'homme qu'elle avait dénoncées par le passé ont persisté en 2003: assassinats, agressions, menaces de mort, actes de torture, arrestations et détentions arbitraires, poursuites, manœuvres d'intimidation et de harcèlement, entre autres.  Mme Jilani souligne que les multiples formes de violations commises à l'égard des défenseurs des droits de l'homme ont des répercussions sur la protection générale des droits fondamentaux de tous les individus et sur la capacité des États, de la société civile et de la communauté internationale de répondre aux préoccupations en matière de droits de l'homme.  Mme Jilani note encore que l'absence de réaction de certains gouvernements à ses communications empêche l'instauration d'un dialogue et limite sa capacité à réunir des informations.  Elle salue toutefois le fait que certains autres États aient intensifié leurs efforts pour appuyer le rôle des défenseurs des droits de l'homme.

La Représentante spéciale exhorte donc les États à adopter une politique relative aux défenseurs des droits de l'homme qui vise à mieux appuyer leur situation et qui soit pleinement conforme aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme.  Mme Jilani exhorte aussi les États à envisager d'incorporer la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme dans leur législation interne et à dispenser aux juges et avocats une formation concernant les droits protégés par cette Déclaration et à envisager l'application de sanctions légales dans le cas où des poursuites seraient engagées indûment contre les défenseurs.  La Représentante spéciale invite d'autre part les organisations non gouvernementales à créer des groupes et des réseaux afin d'améliorer la protection des défenseurs et à renforcer ceux qui existent.  Mme Jilani exhorte enfin les autorités des États à établir une méthode leur permettant d'enquêter promptement sur les plaintes et allégations qu'elle aura portées à leur connaissance, et d'agir suffisamment tôt pour éviter que les défenseurs des droits de l'homme exposés à un risque ne subissent un préjudice.  Mme Jilani assure enfin à ces États qu'elle est prête à leur fournir tout soutien dont ils auraient besoin pour l'application de ses recommandations.

Dans un additif à son rapport relatif à sa mission en Thaïlande (E/CN.4/2004/94/Add.1), la Représentante spéciale estime que l'invitation adressée par le Gouvernement thaïlandais ainsi que l'appui vigoureux qu'il a apporté au bon déroulement de sa mission constituent des signes encourageants qui dénotent le souci de ce gouvernement de répondre aux préoccupations exprimées au sujet du rôle et de la situation des défenseurs des droits de l'homme.  La Représentante spéciale note en particulier dans son rapport l'existence d'une constitution qui rallie les suffrages de tous, mais dont la mise en œuvre présente certaines faiblesses.  Elle se félicite des travaux et de l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme, tout en regrettant le caractère très limité des dispositions prises par le Gouvernement ou le Parlement en réponse aux préoccupations exprimées par cette instance.  La Représentante spéciale s'inquiète d'autre part de la conception manifestement erronée que les autorités de l'État se font du rôle de la société civile dans la défense des droits économiques et sociaux des personnes qui se plaignent des conséquences défavorables pour elles des politiques publiques.  Elle décrit en outre de nombreuses affaires d'arrestation, de détention et de mises en examen de défenseurs des droits de l'homme et constate que la loi est appliquée de manière sélective au détriment des défenseurs des droits de l'homme.  La Représentante spéciale exprime son inquiétude au sujet des violences et autres agissements qui auraient été perpétrés à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme à l'occasion de manifestations contre un projet de gazoduc et contre un barrage.  Mme Jilani expose aussi les difficultés que rencontrent les défenseurs des droits de l'homme originaires du Myanmar, qui sont confrontés à la surveillance, au harcèlement, à la crainte de l'expulsion et aux problèmes que pose l'obtention de visas et d'autres titres légaux autorisant l'entrée en Thaïlande et la circulation dans le pays.  La Représentante spéciale s'intéresse aussi aux allégations de collusion entre les autorités locales et le secteur privé – laquelle se traduirait par des atteintes aux droits fondamentaux des défenseurs des droits de l'homme qui s'occupent des problèmes touchant à l'environnement et aux droits fonciers.  Elle note que le rôle et la sécurité des défenseurs thaïlandais des droits de l'homme ne sont pas suffisamment garantis par les mécanismes de protection en place et que les défenseurs des droits de l'homme qui s'occupent de questions touchant à l'environnement et aux droits économiques pour le compte de communautés rurales sont particulièrement exposés aux risques.

La Représentante spéciale souligne aussi certains éléments positifs, au premier rang desquels la franchise du Gouvernement durant sa visite et l'engagement pris auprès d'elle par des hauts fonctionnaires gouvernementaux de se pencher sur les problèmes abordés par elle et prend note des renseignements qui lui ont été fournis selon lesquels les autorités ont fait preuve d'une retenue louable face à des manifestants; et selon lesquels la police et d'autres autorités ont dans plusieurs cas aidé des défenseurs des droits de l'homme. 

L'Additif 2 au rapport de Mme Jilani est consacré à sa mission dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.  La Représentante spéciale décrit le contexte politique et économique du pays depuis son entrée à l'ONU en 1993 et l'instabilité qu'il connaît du fait des conflits armés régionaux et internes; elle décrit ensuite ce que signifient, pour les défenseurs des droits de l'homme, un processus continu de décentralisation, l'influence des caractéristiques de la région, le rôle des organisations régionales et l'existence d'institutions nationales ayant un rôle dans la protection des droits de l'homme.  Sont aussi présentées quelques-unes des principales préoccupations exprimées dans le pays en ce qui concerne les droits de l'homme.  Mme Jilani décrit les principaux contextes dans lesquels les défenseurs des droits de l'homme travaillent et les questions qu'ils traitent; elle s'inquiète de leur dépendance à l'égard des sources de financement internationales, de l'absence relative de sources de financement nationales, de l'intégrité de certaines organisations de défense des droits de l'homme et des importantes lacunes de leur action en faveur des droits de l'homme.  La Représentante spéciale évoque aussi la question des dispositions législatives sur lesquelles les défenseurs des droits de l'homme peuvent s'appuyer et la question des répercussions graves qu'ont pour eux la corruption et la politisation.  Elle s'inquiète de la conduite des forces de l'ordre, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la sécurité des défenseurs des droits de l'homme.  La Représentante spéciale souligne que les défenseurs des droits de l'homme dans l'ex-République yougoslave de Macédoine ont un grand potentiel et un rôle essentiel à jouer dans le développement politique, démocratique, social et économique du pays.  La Représentante spéciale relève avec inquiétude que la communauté des défenseurs des droits de l'homme ne dispose pas pour le moment de la capacité de relever ces défis et que, face à cette situation, une action de l'État, de la communauté internationale et des défenseurs eux-mêmes est nécessaire.  Le rapport s'achève avec une série de recommandations à l'attention de chacun de ces acteurs ainsi qu'à l'attention de l'Équipe de pays des Nations Unies.

L'additif 3 contient la liste des cas soumis par la Représentante spéciale aux gouvernements et les réponses fournies.

Déclarations de pays concernés par le rapport sur les défenseurs des droits de l'homme

MME BILIJANA STEFANOVSKA-SEKOVSKA (Ex-République yougoslave de Macédoine) a réaffirmé l'attachement de son pays à la mise en œuvre de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme et sa volonté de continuer à coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.  La Représentante spéciale, a-t-elle souligné, a très justement fait remarquer dans son rapport que la communauté des défenseurs des droits de l'homme dans le pays en est seulement à ses débuts.  Elle est représentée en grande partie par des organisations non gouvernementales.  Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'adopter la législation qui permettra de promouvoir le statut et de protéger l'activité des défenseurs des droits de l'homme.  Des mesures administratives ont d'ailleurs été adoptées en vue de renforcer les capacités, le professionnalisme et les compétences des défenseurs des droits de l'homme.  Il s'agit ainsi de permettre aux entités de la société civile de définir et de mettre en œuvre des stratégies efficaces.  Toutefois, il reste encore beaucoup à faire dans le domaine de l'éducation pour que les défenseurs des droits de l'homme puissent pleinement jouer leur rôle.  La représentante a ensuite regretté que certaines conclusions du rapport soient uniquement fondées sur des déclarations faites par les représentants d'organisations non gouvernementales, ce qui selon elle sème le doute sur l'objectivité et le réalisme de la présentation de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans le pays.  Le rapport de Mme Jilani ne contient que peu de commentaires sur les efforts pourtant déployés par le Gouvernement macédonien, a-t-elle regretté.  Nous considérons toutefois avec beaucoup d'intérêt les recommandations formulées par la Représentante spéciale et sommes désireux de coopérer avec les mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme, dans un esprit d'ouverture, a déclaré la représentante macédonienne. 

M. CHAIYONG SATJIPANON (Thaïlande) a indiqué que la visite de Mme Jilani est la première dans le pays d'une procédure spéciale de la Commission des droits de l'homme.  Il a précisé que les droits de l'homme sont consacrés dans la Constitution thaïlandaise et que leur mise en œuvre dépend largement du renforcement des capacités des personnels chargés de l'application des lois et travaillant dans le domaine des droits de l'homme.  Le Gouvernement a mis en place un Département de protection des droits et des libertés au sein du Ministère de la justice qui sert de point focal pour la promotion et la protection des droits de l'homme.  Mais cette énorme tâche devra être renforcée par le partenariat avec la société civile et en particulier avec les défenseurs des droits de l'homme.  M. Satjipanon a par ailleurs estimé que la crédibilité des procédures spéciales dépend largement de leur capacité à faire leur travail de façon équilibrée, précise, juste, professionnelle et intègre et dans le cadre strict de leur mandat.  Tout en marquant son appréciation pour les commentaires positifs de la Représentante spéciale, il a indiqué qu'il ne peut accepter l'inclusion dans le rapport de généralités et d'informations infondées.  Il a relevé en particulier des informations venant de «sources non identifiées».  Il a regretté que la Représentante spéciale ait manqué l'occasion de présenter un cas de bonne pratique pour un pays en développement dans lequel une communauté de défenseurs des droits de l'homme active peut exister et prospérer et d'examiner comment cette expérience peut être reproduite dans d'autres pays en développement.  Il a par ailleurs estimé que la structure et le contenu des rapports sur les pays devraient être différents des rapports annuels habituels et se concentrer sur une analyse en profondeur plutôt que de se contenter d'être une compilation de plaintes.  Il a préconisé à cet égard d'harmoniser les approches des différents rapporteurs spéciaux.  Il a également estimé que le succès d'une visite de pays devrait être mesuré à l'aune de sa contribution positive au renforcement de la coopération entre les parties concernées.

Suite du débat sur les mécanismes de protection des droits de l'homme

M. KOMI B. GNONDOLI (Commission nationale des droits de l'homme du Togo) a déclaré que les institutions nationales des droits de l'homme ne peuvent prétendre agir en vase clos et ignorer ces partenaires importants que sont les organisations non gouvernementales.  C'est pourquoi il convient d'établir avec elles des relations de confiance.  Aussi, la Commission togolaise des droits de l'homme recherche constamment les voies et moyens susceptibles d'améliorer ses relations avec les organisations non gouvernementales.  À cet égard, M. Gnondoli a souligné la nécessité de créer des forums nationaux et régionaux pouvant favoriser les rencontres et les échanges.

Tout en saluant les efforts du Haut Commissariat pour soutenir les institutions nationales des droits de l'homme, il a regretté que l'ensemble de leurs besoins ne soient pas couverts.  Le Togo, et plus généralement l'ensemble des pays en développement, sont en attente d'accords de coopération avec le Haut Commissariat.  C'est en agissant dans un esprit de solidarité que les droits de l'homme seront mieux protégés, a souligné M. Gnondoli.  Dans ce contexte, il s'est réjoui du dialogue amorcé par son pays avec l'Union européenne en vue de lever les obstacles à la coopération.  L'aboutissement de ce dialogue permettra le fonctionnement efficace de la Commission togolaise des droits de l'homme.  M. Gnondoli a par ailleurs appelé de ses vœux une participation plus active des institutions nationales de droits de l'homme aux organes conventionnels des Nations Unies.  Il a enfin abordé la question de l'indépendance réelle des institutions nationales des droits de l'homme, appelant aussi de ses vœux le renforcement de leur autorité.

M. MALICK SOW (Comité sénégalais des droits de l'homme) a indiqué que depuis sa réorganisation de 1997, le Comité sénégalais des droits de l'homme n'a cessé de travailler pour se consolider et progresser dans le sens du renforcement de son indépendance.  Le Comité va présenter son septième rapport annuel qui tourne autour des thèmes relatifs à la mise en conformité de la loi avec les engagements internationaux, à l'organisation d'élections de plus en plus libres et transparentes, à une meilleure efficacité du Comité du point de vue de son fonctionnement et de son indépendance et une meilleure présence du Sénégal au sein des organisations régionales et internationales.  Le Comité joue également un rôle déterminant dans la sous région ouest africaine et en Afrique et préside l'Association francophone des commissions nationales des droits de l'homme.

M. Sow a déclaré que des progrès restent à réaliser pour la promotion des droits de l'homme dans son pays, soulignant le rôle de l'État qui doit être plus attentif et plus coopératif vis-à-vis du Comité mais aussi de la société civile et des organisations non gouvernementales.  C'est dans le cadre d'une concertation permanente, franche et objective qu'il sera possible de faire des avancées significatives. 

MME SHAISTA SHAMEEM (Commission des droits de l'homme de Fidji) a déploré que son organisation n'ait pas pu progresser beaucoup en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par l'État fidjien : il faut déplorer une augmentation des brutalités policières, l'impossibilité d'améliorer le sort des prisonniers, l'insuffisance des efforts d'éducation aux droits de l'homme et une administration de la justice totalement défaillante.  D'autre part, la Commission fidjienne est tous les jours confrontée à des discours affirmant que les droits de l'homme sont inadaptés aux sociétés traditionnelles; ils seraient occidentaux, capitalistes, individuels ou tout simplement incompréhensibles.  Pire, une idée répandue veut que les droits de l'homme minent la cohésion et les structures sociales.  Enfin, il existe selon certains une opposition entre droits de l'homme et intérêt public : au nom de la santé publique de la population d'une petite île, il faudrait selon eux soumettre systématiquement toute la population au test du VIH/sida et maintenir les personnes infectées isolées sur un îlot.  La Commission fidjienne a le sentiment d'être face à un mur, l'État persistant, en dépit de ses mises en garde, à légiférer contrairement aux principes des droits de l'homme.

La représentante de la Commission fidjienne a aussi fait valoir quelques succès que son organisation est néanmoins parvenue à accomplir: lancement d'un plan d'action éducatif, création d'un partenariat avec les forces de sécurité, sans oublier l'existence même de la Commission nationale des droits de l'homme.

M. BUKHARI BELLO (Commission nationale des droits de l'homme du Nigéria) a déclaré que si les institutions nationales des droits de l'homme voient le jour dans le monde entier, elles ne bénéficient toujours pas des financements nécessaires à la mise en oeuvre de leur mandat.  Le représentant a lancé un appel aux États pour qu'ils donnent aux institutions nationales des droits de l'homme les moyens financiers de s'acquitter de leur mandat. 

Le représentant de la Commission nigériane a ensuite souligné que l'on ne pourra se réjouir des progrès réalisés en matière de droits de l'homme aussi longtemps que la pauvreté touchera la majorité de la population mondiale.  La lutte contre la pauvreté est le principal défi posé à la communauté internationale.  Alors que les pays développés font preuve d'indifférence à cet égard, force est de constater que les Nations Unies n'ont pas fait beaucoup pour jeter les bases de la réalisation concrète des droits économiques, sociaux et culturels.  Le représentant a ensuite exprimé son inquiétude concernant les mesures adoptées par certains États dans leur lutte contre le terrorisme.  Il a rappelé dans ce contexte la nécessité de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. 

M. KOMNAS HAM (Commission nationale des droits de l'homme de l'Indonésie -Komnas Ham) a indiqué que depuis 1999, Komnas Ham est une institution indépendante qui a pour objectif la mise en place de conditions propices à la réalisation et au respect des droits de l'homme.  Elle a des fonctions d'étude, de recherche, d'information et d'éducation, d'observation et de médiation.  Elle a des bureaux dans plusieurs régions notamment à Aceh, en Papouasie ou aux Moluques.  Elle a examiné plusieurs législations à caractère discriminatoire, recommandant leur abrogation, et exhorté le Gouvernement à plusieurs reprises à ratifier les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels.  En outre, elle fournit régulièrement des formations aux droits de l'homme à destination des forces de l'ordre, des agents de l'État et différents autres groupes de la société.  Elle mène par ailleurs des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme en particulier dans les zones de conflit telles qu'Aceh ou en Papouasie.  À cet égard, le représentant a indiqué que Komnas Ham a recueilli des informations sur des allégations d'exécutions extrajudiciaires, d'arrestations arbitraires, de disparitions forcées, de prises d'otages, de viols et autres violences sexuelles, de destructions de biens privés et publics ainsi que sur la situation des personnes déplacées à Aceh.  Elle a appelé à la cessation des violences et au règlement du conflit par la négociation.

En 2000, Komnas Ham a vu ses pouvoirs étendus afin de pouvoir mener des enquêtes pro justicia sur des violations massives des droits de l'homme.  Elle a enquêté sur plusieurs événements mais a rencontré un certain nombre d'obstacles dans cette tâche, a souligné le représentant, citant notamment l'inadéquation du Code de procédure pénale quand il s'agit de crimes de génocide ou contre l'humanité et le fait qu'il n'entre pas dans les attributions de Komnas Ham de déterminer des suspects. 

M. YOUSSEF ABDIN FAKHROU (Institution des droits de l'homme du Qatar) a déclaré qu'une véritable jouissance des droits de l'homme requiert des infrastructures nationales ayant toutes pour objectif de faire appliquer les normes internationales de protection et de promotion de ces droits.  Le Qatar s'est donc doté d'une telle institution, parallèlement au Conseil suprême de la famille qui poursuit des buts similaires.  L'Institution collabore avec les organisations non gouvernementales et les institutions des Nations Unies pour la réalisation de sa mission.  Le Qatar estime qu'il ne faut épargner aucun effort pour assurer la protection de tous les droits de l'homme et a introduit cette notion dans les programmes scolaires et universitaires, de même qu'il a participé à un colloque international sur ce sujet.

L'Institution qatarienne organise aussi des conférences de sensibilisation à l'intention de sa population, a fait valoir le représentant.  Il faut néanmoins tenir compte des valeurs de chaque État pour garantir la compatibilité des normes avec, par exemple, les croyances religieuses des populations.  L'aide de la communauté internationale à l'intention des pays moins riches est nécessaire, de même qu'une gestion rationnelle des efforts consentis pour éviter les chevauchements et double emplois, a aussi dit le représentant, qui a dit espérer que les institutions de défense des droits de l'homme du monde entier pourront travailler dans un cadre juridique favorable grâce à l'adoption de lois propices. 

MME ELLA PAMFILOVA (Commission nationale des droits de l'homme de la Fédération de Russie) a souligné que le droit international des droits de l'homme est constamment battu en brèche.  Il conviendrait de repenser ce droit pour en assurer l'efficacité, a estimé la représentante.  Elle a par ailleurs souligné que le processus démocratique en cours dans son pays est irréversible.  Toutefois, les mythes du totalitarisme et du retour au passé sont encore très présents dans les esprits.  La représentante a ensuite expliqué que la Commission russe des droits de l'homme est conçue comme une courroie de transmission entre la société civile et le pouvoir exécutif.  Nous nous sommes lancés dans une œuvre de révision des textes de lois qui portent atteinte aux droits de l'homme.  L'accent a été placé sur le pénal; le Code procédure pénale a été amendé pour favoriser les peines de substitution et adoucir les peines.  La représentante a également fait valoir que 30 000 personnes ont pu être libérées au cours des trois dernières années, si bien que le taux de population carcérale a diminué de manière significative.  La représentante a par ailleurs indiqué que des travaux sont en cours en matière de droit de la communication. 

La représentante de la Commission russe a encore signalé l'augmentation du nombre de plaintes présentées par les citoyens en ce qui concerne les abus d'autorité des forces de police, affirmant qu'il faudrait du temps pour modifier ces pratiques enracinées dans la culture des forces de police.  Elle a enfin affirmé que la Commission nationale des droits de l'homme de la Fédération de Russie accorde une attention particulière à la situation en Tchétchénie, ce qui s'est notamment traduit par la fourniture de logements à ceux qui en ont besoin. 

M. RONALD BARNES (IndigenousWorld Association, au nom égaelement de International Possibilities Unlimited et de Consejo Indio de Sud America) a estimé difficile de parler de mécanismes de protection des droits de l'homme quand ces mécanismes n'existent pas pour les peuples autochtones.  À cet égard, il a dénoncé l'attitude des États-Unis qui utilisent le christianisme de façon sélective pour priver les autochtones de leur terre et de leur souveraineté au profit du «génie supérieur de la civilisation européenne».  Les réserves que les États-Unis ont mises à leur adhésion à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale les soustraient à tout examen de la communauté internationale.  Le représentant a également rappelé que les populations autochtones d'Alaska ne bénéficient pas de la protection de la Constitution.  Il a appelé la Commission à s'attaquer au dilemme de l'impunité des États qui ne respectent pas leurs obligations internationales ou ignorent les recommandations des organes conventionnels, citant l'exemple de l'Australie qui ignore les recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant sa population aborigène.  Il a estimé nécessaire d'adopter des règles en ce qui concerne les rapports sur les droits de l'homme des autochtones.

M. BUDI TJAHJONO (Pax Romana, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déploré les maigres résultats en termes d'amélioration de la situation des droits de l'homme enregistrés par les gouvernements de nombreux pays d'Asie.  Qu'il s'agisse par exemple des situations d'occupation étrangère en Palestine, en Afghanistan et en Iraq; de la législation répressive introduite par de nombreux pays au prétexte de lutte contre terrorisme; de l'impunité qui règne en Indonésie, au Myanmar ou en Inde - l'Asie, a constaté le représentant, est en retard par rapport au reste du monde.  Le représentant a donc appelé les États asiatiques à ratifier, sans réserve, les traités de droits de l'homme, y compris les deux Pactes et leurs protocoles facultatifs, et le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.  Les États devraient aussi lancer des invitations ouvertes aux titulaires de mandats de la Commission des droits de l'homme et remplir leurs obligations au regard des traités des droits de l'homme et appliquer efficacement les recommandations des organes des traités.  Le représentant a demandé à la Commission d'envisager de convoquer en 2008 une conférence commémorant les 60 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

MME JUNE WYSOCKI (SouthAsia Human Rights Documentation Centre) a souligné les dangers du terrorisme et exprimé sa préoccupation quant à la façon dont les États tiennent compte des exigences relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales dans leur combat contre le terrorisme.  Les institutions nationales des droits de l'homme ont un rôle de surveillance important à jouer à cet égard.  Elles devraient jouer un rôle actif pour apprécier la conformité des législations antiterroristes avec le droit international des droits de l'homme.  Les gouvernements devraient accorder aux institutions nationales des droits de l'homme tous les moyens leur  permettant de s'acquitter de leurs mandats et notamment d'être habilitées à enquêter sur des cas de plaintes individuelles.

      M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a souligné l'importance de condamner toute personne diffamant la religion et lançant des appels au meurtre au nom de dieu.  Il a rappelé l'appel spirituel de Genève de 1999 qui a condamné la justification de toute violence au nom d'un quelconque impératif spirituel ou religieux.  De tels principes auraient dû être intégrés à la résolution L.5 concernant la lutte contre la diffamation des religions. 

M. CHRISTOPHER SIDOTI (Service international pour les droits de l'homme) a dit que le défi demeurait de construire des institutions capables de remplir leur tâche de protéger et favoriser les droits de l'homme dans les pays.  Les Principes de Paris sont les normes minimales des institutions et doivent être appliqués strictement, sur le fond comme dans la forme.  L'accréditation des institutions sur cette base reste trop souvent de pure forme, a déploré le représentant.  L'indépendance ne doit pas reposer uniquement sur une base juridique, mais sur la réalité concrète.  Le représentant a aussi regretté que de nombreux gouvernements, dont l'un propose aujourd'hui la résolution sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme, tentent de restreindre leur indépendance et leur efficacité.

M. ALBERTO TELCINSCHI (Société roumaine indépendante pour les droits de l'homme) a indiqué que l'objectif de son organisation est de vérifier la façon dont les autorités roumaines respectent leurs obligations en vertu des instruments internationaux.  Il a jugé que les politiques gouvernementales en rupture avec les principes des droits de l'homme ont aggravé la corruption, qui est aujourd'hui généralisée.  Celle-ci est le principal obstacle au développement du commerce et la première cause de la pauvreté, qui pour beaucoup de familles s'apparente à la famine et est un facteur déterminant de suicide.  Les adoptions internationales d'enfants représentent la forme masquée d'un trafic d'être humains qui est une source de revenus pour la Roumanie.  Le représentant a également dénoncé les violations du droit à la vie privée imputables aux autorités de l'État ainsi que les violations de la liberté d'expression et les agressions contre les journalistes.

Le représentant de la Société roumaine des droits de l'homme a demandé que le Haut Commissariat observe la situation en Roumaine et le fonctionnement des institutions nationales et que les procédures spéciales de la Commission prennent des mesures en particulier en faveur des droits de l'enfant, de la liberté d'expression et du droit à l'alimentation.  En outre il a demandé que la Roumanie ratifie sans délai et sans réserve la Convention des Nations Unies contre la corruption. 

M. ROY BROWN (Union internationale humaniste et laïque) a regretté que le texte de la résolution L.5 relative à la lutte contre la diffamation des religions n'ai pas appelé les États à s'abstenir de prendre des mesures qui conduiraient à la ségrégation religieuse dans l'éducation.  Le représentant a également exprimé sa préoccupation s'agissant de l'absence de définition du mot diffamation dans ce texte.  Il serait opportun de pouvoir préciser la nature des différences entre la diffamation et les critiques recevables de la religion.  Enfin, le représentant a exhorté les États dont les lois sont inspirées par l'interprétation de préceptes religieux à ne pas considérer les appels au changement ou à l'évolution de la loi comme autant de blasphèmes. 

MME LAURE HUSTEIN (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a salué la création par le Haut-Commissaire et la Ligue des États arabes d'un groupe d'experts arabes chargé d'examiner le texte de la Charte arabe des droits de l'homme et d'évaluer sa conformité aux normes internationales en la matière.  «Agir ensemble» invite ce groupe d'experts à clarifier davantage l'égalité entre hommes et femmes, à proscrire explicitement la peine de mort pour les mineurs, à mettre en place une meilleure protection des minorités, à améliorer les droits des étrangers et à élargir les compétences du Comité arabe des droits de l'homme en matière de protection des droits de l'homme, de manière en particulier à lui permettre de mener des enquêtes et de recevoir des plaintes émanant d'États, des individus et des organisations non gouvernementales.

MME TOMO SHIBATA (Asia-Japan Women's Resource Center) a fait des suggestions sur la façon dont les institutions nationales pourraient réagir aux problèmes des enfants victimes d'inceste et à prévenir ces violations.  À cet égard, elle a mis l'accent en particulier sur la nécessité d'éliminer l'objectivisation sexuelle dans les médias et de la remplacer par une intersubjectivité de la sexualité.  Elle a aussi souligné la nécessité de lutter contre l'impunité et le mécanisme de «re-victimisation» sexuelle par les autorités.

MME CHARLOTTE BUNCH (Center for Women's Global Leadership) a insisté sur la nécessité de protéger les droits sexuels des femmes et des hommes.  Au Nigéria, a déclaré la représentante, on constate une opposition manifeste à l'idée d'éducation sexuelle.  Les problèmes sexuels des femmes ne font l'objet d'aucun débat.  La représentante a par ailleurs dénoncé le fait que les transsexuels et les minorités sexuelles sont constamment pris pour cibles.  Alors que les études montrent que le nombre de gays et lesbiennes augmente dans le pays, leurs droits sont constamment niés.  Ils sont souvent exclus du reste de la société.  La représentante a par ailleurs souligné le fait que depuis la découverte du premier cas de sida en 1986, le nombre de malades au Nigéria n'a cessé de croître.

*   ***   *