Comité des droits de l’homme

Quatre-vingtième session

2181^e séance – après-midi

LE COMITE DES DROITS DE L’HOMME EVALUE LES MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME ADOPTES PAR LA LITUANIE

Conduisant une délégation composée de représentants de divers ministères, M. Sarunas Adomavicius, Secrétaire-adjoint du Ministre des affaires étrangères de la République de Lituanie, a présenté cet après-midi devant le Comité des droits de l’homme le deuxième rapport périodique de son pays sur l’application du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques.  Les membres du Comité ont unanimement salué la qualité de ce document, qui a néanmoins suscité plusieurs interrogations sur les mécanismes adoptés pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du Pacte.  La création par le Parlement de deux postes d’ombudsmans indépendants, chargés respectivement des questions des droits de l’homme et de l’égalité des chances, a suscité des doutes sur leur indépendance, puisque, comme l’ont relevé certains experts, ils ne sont statutairement responsables de leurs activités que devant le Parlement, alors qu’ils devraient pouvoir rendre compte devant les tribunaux ordinaires.  Quant aux décisions rendues par ces ombudsmans, qui sont suivies par les institutions gouvernementales et privées, le rapport indique que 70% de ces décisions sont effectivement mises en œuvre, sans toutefois préciser ce qu’il advenait des 30% restantes.

Répondant aux experts, la délégation a fait une distinction entre le mandat de l’Ombudsman chargé de l’égalité des chances entre hommes et femmes qui est autorisé à traiter des infractions administratives et à prendre des sanctions, et le mandat de l’Ombudsman pour les droits de l’homme qui ne peut formuler que des recommandations.  Elle a assuré que les 30% des décisions inappliquées à ce jour le seront dès l’adoption des lois-cadres nécessaires.

Abordant ensuite la question des réformes législatives engagées par la Lituanie depuis son accession à l’indépendance en 1994, les experts ont souhaité savoir dans quelle mesure la Cour constitutionnelle du pays intégrait les dispositions du Pacte international et les recommandations formulées par le Comité lui-même.  Une Commission parlementaire des droits de l’homme a été créée, a rappelé la délégation, qui a pour mandat d’examiner tous les projets de lois portant sur les droits de l’homme et de se prononcer sur leur conformité avec les normes de droit international.  Ces derniers jours, la Commission a joué un rôle crucial dans l’élaboration du Plan d’action national sur les droits de l’homme, a-t-elle ajouté.

Le Comité des droits de l’homme s’est par ailleurs intéressé aux conditions de détention en milieu carcéral, aussi bien que de garde à vue, et sur le maintien de certains mécanismes extrajudiciaires.  La délégation a déclaré à ce propos que l’entrée en vigueur des nouveaux Code de procédure pénale et Code d’application des peines ont permis de réduire sensiblement la promiscuité dans les prisons, et de les désengorger en offrant des alternatives à la privation de liberté.

La situation de la minorité rom en Lituanie, et ses difficultés d’intégration dans tous les secteurs de la vie publique, ont par ailleurs retenu l’attention du Comité, qui a voulu savoir quelles étaient les mesures concrètement adoptées par le Gouvernement pour résoudre ce problème.  Soulignant que cette communauté ethnique ne comptait que 2 600 personnes, la délégation a reconnu que la première étape de leur insertion ne concernait que celles rattachées à Vilnius, la capitale administrative lituanienne.  Un programme a été mis en place à leur intention, s’efforçant de promouvoir l’éducation et l’insertion professionnelle de ces Roms, comme de combattre la persistance de stéréotypes stigmatisants.

La délégation de la Lituanie poursuivra son dialogue avec les membres du Comité, demain jeudi 25 mars à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Examen du rapport périodique de la Lituanie (CCPR/C/LTU/2003/2)

Présentation du rapport

Dans ce rapport, le Gouvernement de Lituanie indique être partie à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Il a par ailleurs adopté, au cours de la période considérée, de nombreux textes de loi et procédé à des changements importants dans son cadre législatif.  Cette activité a été grandement déterminée par l’absence de politiques clairement définies dans la mise en œuvre de l’arsenal législatif et répond à la volonté d’abandonner dès que possible le modèle de droit soviétique.  Ainsi, entre 1998 et 2002, plusieurs nouveaux codes ont été adoptés: Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de procédure civile, Code du travail et Code de l’application des peines.  De plus, un système de juridictions administratives a été mis en place, la peine de mort a été abolie et le pouvoir d’application des peines, qui appartenait au Ministère de l’intérieur, a été transféré aux organes sous la tutelle du Ministère de la justice, précise le rapport.

A cet égard, la Lituanie déploie des efforts considérables pour mettre en place des procédures plus efficaces et plus modernes d’exécution des peines, comme l’exige l’article 10 du Pacte international.  Le nouveau Code de l’exécution des peines a ainsi supprimé diverses restrictions injustifiées aux droits et aux libertés des condamnés et introduit des obligations plus positives qui devraient leur permettre d’influer sur leur situation juridique.  De plus, les nouvelles dispositions permettent d’assurer plus strictement les droits des condamnés et une meilleure protection de leurs libertés, en établissant des procédures d’appel contre les jugements.  Enfin, souligne le rapport, de nouvelles règles ont été adoptées en vue d’améliorer la décence, l’hygiène et l’alimentation dans les lieux de détention.

Le rapport passe ensuite en revue l’ensemble des dispositions prises par la Lituanie au cours de l’exercice pour se conformer aux articles du Pacte international.  Concernant l’article 8 relatif à l’esclavage, le rapport indique que ce dernier n’existe pas au sens propre du terme en Lituanie, qui est cependant confrontée au problème de la traite des êtres humains, en particulier des femmes, et du trafic d’immigrants illégaux.  A ce titre, le rapport recommande de mettre en œuvre des mesures radicales de prévention de la criminalité et de lutte contre la criminalité, notamment face au crime organisé.

S’agissant de l’article 27, le rapport rappelle que la Constitution lituanienne garantit leurs droits aux minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.  Les problèmes sociaux, économiques et culturels de la communauté rom, qui compte 2 500 personnes, suscitent une attention constante de la part des services de l’Etat.  Ainsi, un Programme d’intégration a été mis en place à leur intention, qui prévoit notamment des mesures en vue d’améliorer leur situation dans les domaines de la santé et de l’éducation et préserver leur culture et leurs traditions particulières.  Le rapport souligne cependant que le préjugé répandu selon lequel les Roms ne souhaitent pas s’intégrer et préfèrent un mode de vie communautaire et patriarcal a été battu en brèche par une étude sociologique effectuée en 2001, qui a révélé entre autres que les Roms ne tenaient pas à vivre dans l’isolement et que 90% des personnes interrogées détenaient un document d’identité et les autres un document de migration.

Présentation orale de l’Etat partie

Présentant le rapport, M. SARUNAS ADOMAVICIUS, Secrétaire-adjointdu Ministère des affaires étrangères de la Lituanie, a déclaré que l’adoption du Pacte international par son pays avait été suivie de mesures législatives et administratives importantes.  Depuis septembre 2002, le Gouvernement a ainsi ratifié, entre autres instruments internationaux, le Protocole numéro 13 de la Convention européenne des droits de l’homme qui abolit la peine de mort pour toutes les affaires.  L’entrée en vigueur d’un nouveau Code pénal permet de mieux se conformer aux normes du droit international, a indiqué la délégation, en soulignant les nombreux progrès accomplis dans le renforcement des droits et de la sécurité des groupes les plus vulnérables.  L’adoption du nouveau Code de procédure pénale, qui prévoit de nouvelles mesures d’arrestation, réduit la période de détention préventive et le nombre de crimes où cela s’appliquerait, tandis que le Code de procédure civile, a poursuivi la délégation, assure un examen rapide des différentes situations et interdit la discrimination sous quelque forme que ce soit.  En conclusion, M. Adomavicius a indiqué qu’en 2003, des avancées ont été réalisées dans plusieurs domaines, notamment l’amélioration des droits des personnes handicapées.  En outre, une attention toute particulière a été accordée à la condition des femmes et des membres de la communauté rom.

Réponses aux questions écrites des experts

      Répondant à la question sur l’application du Pacte international par les tribunaux nationaux, la délégation a noté que le rapport entre la législation nationale et Les normes internationales repose sur le principe selon lequel les traités sont directement applicables.  Les dispositions du Pacte étant incorporées dans la législation nationale, les tribunaux appliquent ces dispositions plutôt que de faire référence au Pacte lui-même.  Concernant les activités de l’Ombudsman du Parlement en matière des droits de l’homme, la délégation a d’abord rappelé que le bureau de l’Ombudsman a été créé en 1994.  Son financement est assuré par le budget ordinaire et il n’est responsable que devant le Parlement.  L’Ombudsman a pour mandat d’enquêter sur les abus commis par les fonctionnaires de l’Etat et des gouvernements locaux ainsi que les institutions militaires et l’armée en tant que telle.  Ainsi en 2003, le bureau a examiné 2 000 plaintes qui ont donné lieu à 1 200 décisions dont la majorité traitaient du rétablissement du droit de propriété à la terre et des affaires foncières en général.  Près de 70% des propositions et recommandations de l’Ombudsman ont été prises en considération.

Abordant la lutte contre la discrimination, la délégation a rappelé la création en 1999 du bureau de l’Ombudsman pour l’égalité entre hommes et femmes.  Institution publique, indépendante et responsable devant le Parlement, le bureau a reçu 72 plaintes et a ouvert quelques 34 affaires de sa propre initiative.  La délégation a souligné que les décisions de l’Ombudsman sont non seulement appliquées par les institutions gouvernementales mais aussi par les institutions privées.  Toutes ses propositions d’amendement de lois ont été approuvées et appliquées.  De son côté, le Parlement a adopté en novembre 2003, la loi sur l’égalité des chances et a demandé au bureau de l’Ombudsman d’enquêter sur les cas de discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, la race ou l’origine ethnique, la religion ou la croyance. 

Concernant les réparations accordées aux victimes de la discrimination dans les secteurs public et privé, la délégation a indiqué que la loi nationale ne prévoyait aucune indemnisation monétaire jusqu’à l’adoption en 2003 d’un amendement à la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes.  S’agissant de la communauté rom, la délégation a souligné qu’en 2000, le Gouvernement a adopté le Programme d’intégration qui porte sur l’éducation, le bien-être social, la santé et la préservation de l’identité nationale.  La préparation de la deuxième phase du Programme est désormais en cours et envisage des mesures supplémentaires concernant le logement, l’emploi et à l’accès à l’éducation.  En outre, des séminaires sur la culture rom sont préparés à l’intention des représentants des médias tandis qu’une formation spéciale est donnée aux officiers de police qui travaillent auprès de la communauté rom. 

Venant à la lutte contre la violence domestique, la délégation a invoqué le Programme national sur l’égalité des chances qui traite de la question.  Ce Programme vise à améliorer le cadre juridique, à renforcer la sensibilisation du public et à mettre en place des programmes de formation à l’intention des avocats, des officiers de police, des enseignants, des travailleurs sociaux et des médecins.  D’après les statistiques, 82% des femmes de plus de 16 ans ont été victimes de violence psychologique et 35% de violence physique.

La délégation a rappelé que la loi sur l’organisation du système de défense national prévoit que les soldats ont le droit de déposer un recours contre tout abus de violence auprès de leur hiérarchie militaire.  En ce qui concerne les conditions de vie carcérale, il convient de signaler que le nouveau Code de procédure pénale et le nouveau Code d’application des peines sont entrés en vigueur, a rappelé la délégation.  Les sanctions initiales ont été considérablement modifiées, des alternatives à la privation de liberté ayant été mises en place.  En conséquence, les conditions de vie dans les institutions carcérales s’en sont d’autant améliorées.  Le nouveau Code d’application des peines prévoit en effet une classification des peines, facilite la procédure pénale et permet au condamné de bénéficier de meilleures conditions de vie.  S’agissant des gardes à vue, le Gouvernement a prévu un nouveau programme auquel a été alloué un budget de 10 millions de dollars américains.  De nouveaux locaux pour assurer la garde à vue sont en cours d’installation, de même que la rénovation de ceux déjà existants.

Questions écrites des experts

Concernant l’égalité des droits des femmes et des hommes, M. MAXWELL WALDEN du Canada a demandé à la délégation lituanienne de préciser les activités proposées par l’Ombudsman en cas de discrimination.  Il a souhaité aussi avoir des détails sur les lois et institutions mises en place pour lutter contre la discrimination dans les secteurs privé et public, en particulier en ce qui concerne la question de l’emploi.  De nouveaux amendements prévoient-ils d’indemniser les personnes licenciées?  M. Walden a par ailleurs souhaité des clarifications sur les résultats que donnent les programmes d’intégration des Roms et de la manière dont le Gouvernement prévoit de régler les problèmes relatifs à cette communauté.

M. ROMAN WIERUSZEWSKI de la Pologne a demandé si les dispositions prévues par le Pacte international sont appliquées directement par les tribunaux de la République de Lituanie.  Il a demandé si le système juridique prévoit des procédures spéciales pour incorporer les décisions prises par les organes internationaux.  Que se passera-t-il si les propositions formulées par l’Ombudsman n’ont pas été suivies de recommandations.  Existe-t-il des recours auprès des tribunaux?  Quels types d’enquête peuvent être engagées.  Enfin, évoquant la question de la citoyenneté, l’expert polonais a demandé dans quelle mesure les droits définis au titre du Pacte sont protégés de manière égale pour tous.

Pour sa part, M. MARTIN SCHEININ de la Finlande s’est attardé sur les mesures antiterroristes en émettant quelques doutes sur leur conformité avec les dispositions du Pacte.  Ayant étudié les rapports présentés par la Lituanie au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité, l’expert y a relevé que la clause de suspension des dispositions relatives à l’expulsion ne peut être invoquée par un étranger s’il représente une menace à la sécurité de l’Etat.  Il en va de même pour les dispositions relatives au non-refoulement, a ajouté l’expert, en soulignant que rien dans le Pacte ne prévoit une telle possibilité.  Demandant plus de précisions sur la loi relative à l’égalité entre les hommes et les femmes, il s’est inquiété des ordonnances de restrictions visant à protéger la femme et les enfants de la violence domestique.  L’expert a, par ailleurs, estimé qu’un mécanisme d’enquête indépendant chargé d’enquêter sur les cas d’usage excessif de la force par des membres de la police et de l’armée ne peut en aucun cas être remplacé par un ombudsman.  Venant aux conditions carcérales, il a voulu en savoir plus sur les différentes formes de châtiments alternatifs.  Il a aussi voulu connaître la nature des mesures contre le VIH/sida et contre les grossesses précoces. 

La question du suivi des décisions de l’Ombudsman en matière des droits de l’homme a été posée également par M. NISUKE ANDO du Japon.  Qu’advient-il en cas d’action illicite d’un juge et quels critères utilise-t-on pour qualifier cette action, a poursuivi M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI de l’Inde.  La Cour constitutionnelle ayant reçu de nombreuses requêtes, l’expert a voulu connaître le nombre d’actes législatifs qui ont été annulés.  Y a-t-il une Commission de réforme des lois chargée d’examiner la validité d’une loi par rapport aux droits de l’homme?  Revenant à la situation de la communauté rom, M. MAURICE GLELE-AHANHANZO du Bénin a voulu connaître le taux de participation des membres de cette communauté à la vie publique.  Il a aussi voulu en savoir davantage sur le fonctionnement réel du Programme d’intégration, en particulier en matière d’éducation.  Quelles politiques le Gouvernement a-t-il adoptées en ce qui concerne la restitution des biens appartenant à la communauté juive?  Quelle est la procédure de saisine des tribunaux en cas de violations des dispositions du Pacte? a-t-il encore demandé, avant de céder la parole à M. RAFAEL RIVAS POSADA de la Colombie qui est revenu sur la nature des indemnités versées aux victimes d’actes illégaux perpétrés par les agents de l’Etat.  Les décisions de l’Ombudsman sont-elle appliquées de manière volontaire ou imposées par la loi, et dans ce cas, comment ces décisions sont-elles considérées par rapport à celles des tribunaux? a demandé M. FRANCO DEPASQUALE de Malte.  A l’instar de l’expert de l’Inde, l’expert maltais a voulu des précisions sur les mécanismes prévus autres que judiciaires pour sanctionner l’acte illégal d’un juge.

Concernant l’emploi des Roms, la délégation a répondu que cette communauté ne comptait en réalité que 2 600 personnes et que la première étape de leur insertion concernait celles rattachées à la capitale, Vilnius.  Le chômage est plus élevé dans cette communauté que dans les autres, mais des mesures et programmes spécifiques ont été adoptés pour le réduire.  La deuxième étape est en cours, a ajouté la délégation, qui a précisé qu’il n’y a pas de ségrégation scolaire pour les enfants roms, qui fréquentent les écoles à Vilnius.  Le rapport indique par ailleurs qu’en 2003, le premier manuel scolaire en langue romani a été publié.  Concernant leur discrimination, la délégation a indiqué qu’en 2003, il y avait eu trois programmes de la radio et de la télévision publiques dénonçant les stéréotypes affectant les Roms.  La participation des Roms à la vie publique et politique est très faible, dans la mesure où cette communauté est très petite et peu de Roms sont inscrits auprès des communes concernées.  Pour ce qui concerne les résultats de la première partie du programme d’insertion, la délégation a souligné que 25 adultes roms ont suivi les cours des centres d’éducation publique et que 25 jeunes gens ont achevé une formation en informatique.

Revenant sur les questions de migration, la délégation a indiqué qu’un projet de loi sur le principe de non-refoulement sur le territoire lituanien est actuellement examiné par le Parlement.  S’agissant du droit des apatrides, une loi a été adoptée en 2002, qui prévoit que la citoyenneté s’acquiert par la naissance sur le sol lituanien (jus soli) ou par naturalisation.  Lorsqu’un des parents est citoyen lituanien, l’autre le sera automatiquement par les liens du mariage de même que ses enfants.  Au début 2004, 9 000 personnes étaient apatrides en Lituanie, a ajouté la délégation.

Sur l’applicabilité du Pacte en Lituanie, la délégation a rappelé que la Cour constitutionnelle de Lituanie a souvent fait référence aux articles du Pacte, notamment à l’article 14 sur la question des indemnisations et à l’article 21 pour les cas de rassemblements et d’associations.  De même, la Cour a fait référence au Pacte international lorsqu’elle a examiné la compatibilité de la peine capitale en Lituanie avec les obligations du droit international.  La délégation a précisé que depuis le rétablissement de l’indépendance de la République de Lituanie, le but du législateur avait été de fonder des lois compatibles avec les exigences en la matière, et notamment celles que lui imposent le Pacte international et la Convention européenne des droits de l’homme.

Conformément aux amendements apportés à la loi sur les indemnisations, la décision du Comité des droits de l’homme concernant une communication peut conduire au versement d’une indemnisation.  La personne concernée peut faire revendiquer ses droits à être indemnisée auprès de la Cour, si un arrangement à l’amiable avec l’agent de l’Etat responsable n’a pu être réalisé.  Poursuivant, la délégation a précisé que les deux Ombudsmans fonctionnent en vertu de lois différentes.  L’Ombudsman sur l’égalité entre les hommes et les femmes peut traiter des infractions administratives et imposer des amendes.  Si la personne refuse de payer l’amende, la victime doit alors s’adresser aux tribunaux.  Le Code civil prévoit désormais qu’une personne qui a subi des dommages peut demander des indemnisations monétaires ou non monétaires.  En revanche, le mandat de l’Ombudsman des droits de l’homme se limite à faire des recommandations.  Les 30% de ses décisions qui n’ont pas encore été appliquées le seront dès l’adoption des lois-cadres nécessaires.

Passant au fonctionnement de la Commission des droits de l’homme du Parlement, la délégation a indiqué qu’elle est composée de sept membres qui sont chargés d’examiner tous les projets de lois portant sur les droits de l’homme et de se prononcer sur leur conformité avec les normes internationales.  Elle assure ensuite le suivi de l’application des lois sur les droits de l’homme et en cas de défaillance, elle peut proposer des amendements au Parlement.  La Commission a aussi pour mandat de faire des recommandations au bureau de l’Ombudsman sur ses allocations budgétaires.  Elle examine enfin les plaintes concernant le travail du bureau de l’Ombudsman.  Ces derniers jours, la Commission a été un élément important de l’élaboration du Plan d’action national sur les droits de l’homme, a ajouté la délégation. 

Composition de la délégation de l’Etat partie

M. Sarunas Adomavicius, Secrétaire d’Etat adjoint au Ministère des affaires étrangères; Mme Birute Abratiene, Conseillère à la Mission permanente de la Lituanie auprès des Nations Unies; M. Tomas Bliznikas, Premier Secrétaire à la Mission permanente; Mme Vygante Milasiute, Expert au Département de droit international du Ministère de la justice; Mme Audra Plepyte-Jara, Chef de la Division des droits de l’homme et des ONG du Ministère des affaires étrangères; M. Gediminas Serksnys, Représentant permanent de la Lituanie auprès des Nations Unies; M. Janas Vidickas, Directeur adjoint du Département des migrations du Ministère de l’intérieur; M. Stanislav Vidtmann, Directeur général adjoint du Département des minorités nationales et de l’immigration du Gouvernement lituanien; et M. Tomas Zilinskas, Directeur adjoint du Département des relations internationales et de l’intégration européenne du Ministère de l’intérieur.

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