Comité des droits de l’homme

Quatre-vingtième session

2170^e et 2171^e séances – matin et après-midi

PREOCCUPES, ENTRE AUTRES, PAR LA SITUATION DES ETRANGERS ET DES MINORITES, LES EXPERTS RAPPELLENT A L’ALLEMAGNE QUE « LA VOIE DES DROITS DE L’HOMME EST UNE VOIE SANS FIN »

Rigueur, sérieux et franchise.  C’est par ces mots que le Président du Comité chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a caractérisé la discussion que la délégation allemande a tenue aujourd’hui avec les experts du Comité.  C’est donc en « toute franchise », qu’Abdelfattah Amor de la Tunisie s’est inquiété du climat d’islamophobie et de suspicions, qui sévit aujourd’hui en Allemagne, à l’égard d’une communauté entière en raison de son appartenance religieuse.  « La voie des droits de l’homme est une voie sans fin », a été prévenue la délégation. 

Représentée par six membres des Ministères de l’intérieur, des affaires étrangères, des affaires de la famille et de la justice ainsi que de la Mission permanente auprès de l’ONU, l’Allemagne a répondu aux nombreuses questions des experts.  Les 18 membres du Comité qui étaient saisis du cinquième rapport périodique de l’Etat Partie au Pacte depuis 1997, soit un an après son entrée en vigueur, se sont attardés sur les questions relatives au mandat de l’Institut allemand des droits de l’homme, à la faculté du Gouvernement fédéral à faire respecter le Pacte par les Länder, aux réserves émises aux articles 5 et 26 du Pacte, à la conformité de la loi antiterroriste avec le Pacte ou encore au respect du droit des étrangers.

En matière d’application de la loi antiterroriste, c’est le principe de proportionnalité qui s’est appliqué, a indiqué la délégation en précisant que les dispositions de la loi ont conduit à l’amendement de 20 autres lois.  Certaines de ces modifications, a-t-elle reconnu, portaient sur la nécessité d’imposer des restrictions à la jouissance de certains droits dont le droit d’adhérer à un syndicat, à une association ou à une organisation religieuse, portant atteinte aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme. 

La réflexion de l’expert de l’Argentine selon laquelle la Constitution de l’Allemagne ne prévoit pas l’égalité des droits entre Allemands et étrangers, en particulier le droit à la libre circulation, a été abondamment commentée par la délégation.  Invoquant, pour réfuter ce point de vue, la primauté du droit international, les lois fédérales et les autres réglementations, la délégation allemande a indiqué que la « quasi-égalité des droits », constatée par la Cour constitutionnelle, s’explique surtout par les restrictions imposées à la libre circulation d’une certaine catégorie d’étrangers dont les demandeurs d’asile qui doivent rester dans les limites territoriales d’une autorité ou les étrangers illégaux jouissant d’un « séjour toléré ». 

Pour revenir à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et la discrimination, diverses questions ont été posées sur la liberté de religion ainsi que sur la situation des Roms, des Turcs et des homosexuels.  Reconnaissant la « responsabilité historique » de l’Allemagne en matière de lutte contre l’antisémitisme, la délégation a souligné la ferme intention de son Gouvernement d’édicter des mesures vigoureuses.  Elle a également annoncé la promulgation prochaine de lois qui devraient contribuer à améliorer le statut des Roms et des homosexuels.  Quant aux Turcs de la troisième génération, la délégation a reconnu les problèmes d’intégration qui exigent non seulement le changement des lois mais surtout des mentalités.  Il s’agit d’ailleurs d’un objectif prioritaire de la nouvelle loi sur l’immigration, a affirmé la délégation. 

Si ces mesures et bien d’autres ont été placées à l’actif de l’Allemagne, elles n’ont pu apaiser les craintes du Comité, exprimées aujourd’hui par son Président.  Abdelfattah Amor a, outre les préoccupations décrites plus haut, relevé les réserves directes et indirectes à certains articles du Pacte ainsi que le fonctionnement des mécanismes de liaison entre l’Etat fédéral et les Länder « qui ont un peu trop tendance à affirmer leur indépendance lorsqu’il s’agit de questions relevant de la politique étrangère.  Le Président du Comité a aussi cité le problème du respect du Pacte par les forces armées allemandes en Afghanistan et les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes.

Demain, jeudi 18 mars à 15 heures, le Comité entamera l’examen du deuxième rapport périodique du Suriname.  

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 40 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Cinquième rapport périodique de l’Allemagne (CCPR/C/DEU/2002/5)

      Dans ce rapport, outre les informations données en vertu de chaque article du Pacte international, l’Allemagne répond aux observations que le Comité avait faites le 18 novembre 1996, à la suite de l’examen du quatrième rapport périodique.  Ainsi, concernant l’article 10 relatif aux mesures de protection des personnes privées de liberté, il est indiqué que la mise en place sur l’ensemble du territoire national d’organes indépendants d’enquêtes sur les questions de mauvais traitements relevant de la police ne paraît absolument pas nécessaire étant donné l’existence d’autres mécanismes.  Concernant le régime cellulaire, le rapport explique le caractère exceptionnel et la courte durée de régime dont l’imposition est tributaire de conditions rigoureuses prévues par les dispositions de la Loi sur les prisons laissées à la seule appréciation du tribunal. 

Pour ce qui est de l’article 18 relatif au droit à la liberté de conscience et de religion, le rapport entend dissiper l’inquiétude du Comité quant à la faculté de l’Etat d’influencer les juges.  Il est indiqué que l’Académie judiciaire allemande offre une grande diversité de programmes de formation aux magistrats dont une conférence annuelle sur les sectes et autres manifestations du psychomarché et des pratiques ésotériques.  Compte tenu de l’indépendance des juges, l’Etat ne peut en aucun cas leur prescrire une interprétation spécifique.  S’agissant de l’article 22 relatif à la liberté d’association et au droit de constituer des syndicats, le rapport rappelle l’interdiction absolue de faire grève imposée aux fonctionnaires qui n’exercent pas d’autorité au nom de l’Etat et qui ne sont pas affectés à des services essentiels.  Il est ensuite expliqué que pour l’Allemagne, le droit de grève des fonctionnaires va à l’encontre de l’obligation spéciale de loyauté qu’impose la Loi sur la fonction publique dont les membres sont perçus comme les garants de l’exécution licite, efficace et objective des principales tâches de l’Etat.  Aucune distinction ne peut être faite pour les tâches spécifiques accomplies en vue de préserver la mobilité du personnel qui serait sérieusement compromise si les fonctionnaires avaient des statuts juridiques différents en raison de la nature des tâches qui leur sont confiées.

Concernant l’article 24 relatif au droit des enfants, le rapport indique que la nouvelle Loi sur les relations entre parents et enfants, entrée en vigueur le 1^er juillet 1998, a éliminé la différence entre le statut juridique des enfants légitimes et des enfants naturels.  De plus, compte tenu des progrès en matière de santé génésique, le Code civil définit désormais la mère comme étant la femme qui a donné naissance à l’enfant, décourageant ainsi la maternité de substitution qui est interdite par la législation allemande.   Le Code civil réglemente aussi le droit de visite de façon uniforme entre les parents qu’ils aient été mariés ou non.  Pour la première fois, le droit de visite est réglementé non seulement en tant que droit des parents mais aussi en tant que droit de l’enfant.  En outre, la Loi tendant à renforcer les droits des enfants permet plus facilement aux tribunaux d’écarter les personnes coupables d’actes de violence sur un enfant ou qui menacent sérieusement les intérêts supérieurs d’un enfant ou de son voisinage immédiat alors qu’auparavant, l’enfant était généralement retiré de la famille et placé dans un foyer ou une famille d’accueil. 

S’agissant de l’article 25 relatif aux droits civils, le rapport fait observer que les critères de nomination des membres de la fonction publique que sont les aptitudes, les qualifications et l’expérience professionnelle.  Il est toutefois signalé que le Land de Bavière a reconnu que l’appartenance à une association qui exige une discipline absolue et la soumission de ses membres à ses objectifs peut permettre de douter de l’aptitude du candidat.  Le rapport souligne qu’une violation de l’article 18 relatif à la liberté de religion n’est pas à craindre dans le cas des membres de l’organisation de la scientologie parce qu’il ne s’agit pas d’une communauté religieuse ou philosophique mais d’une organisation qui cherche à réaliser un profit économique et à acquérir du pouvoir.  Toutefois, l’appartenance d’un candidat à une telle organisation pourra être prise en considération dans le contexte des aptitudes d’un candidat à la fonction publique. 

Pour ce qui est de l’article 26 relatif à la protection contre la discrimination, le rapport passe en revue les différents programmes sur l’intégration des populations immigrées, et indique que l’un des piliers de la politique d’intégration a été la réforme de la Loi sur la nationalité qui, entrée en vigueur le 1^er janvier 2000, reconnaît le jus soli et apportent des assouplissements au régime de naturalisation.  S’agissant de la protection des minorités –article 27-, le rapport souligne que toutes les minorités peuvent utiliser leur propre langue, promouvoir leur propre culture et pratiquer leur propre religion.  La politique concernant les étrangers a parmi ses principaux objectifs l’intégration, ajoute le rapport en indiquant que depuis 1968, le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales a dépensé près de 1,9 milliard de deutsche marks aux mesures d’intégration qui sont venues compléter les mesures de formation professionnelle et d’intégration au marché du travail du Service fédéral de l’emploi ainsi que les mesures d’intégration des autres ministères fédéraux, des Länder, des autorités locales et des organisations privées. 

Présentation du rapport par l’Etat partie

M. GUNTER PLEUGER, Représentant permanent de l’Allemagne auprès des Nations Unies, a rappelé que son pays est partie au Pacte international depuis décembre 1973, avant d’indiquer que le rapport dont est saisi le Comité couvre la période allant de septembre 1993 à juillet 2002 et fournit des informations détaillées sur toutes les questions relatives au Pacte.  Le rapport met aussi en lumière la nouvelle orientation imprimée par le Gouvernement dans sa politique des droits de l’homme depuis 1998.  En matière des droits de l’homme, le travail est une tâche multisectorielle qui a un impact sur les différents domaines de la vie publique.  Le travail a une dimension importante non seulement pour les affaires publiques et judiciaires, mais aussi pour la politique liée aux affaires étrangères et à la sécurité ainsi qu’à l’économie et au développement.  L’Allemagne est convaincue que les droits de l’homme doivent bénéficier de la pleine attention du Conseil de sécurité.  Le pays est particulièrement satisfait des rapports que le Haut Commissaire aux droits de l’homme et les organes des différents traités des droits de l’homme entretiennent avec le Conseil de sécurité.  Le représentant a estimé que la lutte contre le terrorisme est un domaine où cette coopération est cruciale parce que le succès en la matière dépendra du plein respect des droits de l’homme.  Le représentant s’est donc félicité de l’intention du Secrétaire général de nommer un conseiller spécial pour la prévention du génocide qui travaillerait étroitement avec le Haut Commissaire aux droits de l’homme et le Conseil de sécurité. 

Réponses de la délégation aux questions posées par les experts

Avant de répondre aux questions écrites du Comité, la délégation de l’Allemagne a déclaré que le Gouvernement fédéral s’attachait d’abord à protéger les droits de l’homme sur le territoire allemand, bien qu’il soit aussi fermement engagé à les défendre sur le plan international.  En 1998, le Bundestag, Parlement fédéral, a créé son Comité des droits de l’homme, qui est un organe parlementaire indépendant.  En mars 2001, un Institut national des droits de l’homme a aussi été mis en place.  Il est chargé de mettre sur la scène publique toutes les questions touchant aux droits de la personne humaine, a poursuivi le représentant allemand en précisant que son pays adhère à toutes les normes agréées au sein de l’ONU sur la question des droits de l’homme.  L’Institut des droits de l’homme ne relève pas du cadre gouvernemental, mais est plutôt géré par la société civile, bien que son budget annuel de 1,5 million d’euros vienne du budget fédéral, a-t-il ajouté.  La Commission des droits de l’homme, créée au sein du Ministère des affaires étrangères, est chargée pour sa part de suivre l’évolution des droits de l’homme sur le plan international.  Cette institution travaille en étroite collaboration avec la Commission des droits de l’homme de l’ONU à Genève.  Nous avons appuyé la création d’une structure de communications avec les Nations Unies sur l’application des diverses conventions touchant aux droits de l’homme.  L’Allemagne compte bientôt ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, a annoncé le représentant.  Nous sommes sensibles aux questions liées à la participation des enfants dans les conflits armés, a-t-il souligné. 

Répondant aux questions spécifiques du Comité, la délégation allemande a indiqué que la Cour constitutionnelle et les cours fédérales les plus élevées ont invoqué le Pacte dans une série de jugements et d’arrêts.  Après avoir cité quelques exemples, la délégation a répondu à une question sur la conformité des compétences des Länder avec les dispositions du Pacte.  En vertu de la législation nationale, le Pacte jouit d’un statut de loi fédérale et est donc un instrument contraignant pour toutes les institutions de la Fédération et des Länder.  Toute loi qui est violation du Pacte est réputée invalide et toute personne est en droit de saisir les tribunaux en cas de violation, par un Land, des dispositions du Pacte.  De plus, la règle d’interprétation développée par la Cour constitutionnelle prévoit que lorsqu’une norme juridique donne lieu à plusieurs interprétations, c’est celle du droit public international qui prime.  Concernant la formation des forces armées et de police en matière des droits de l’homme avant leur déploiement dans un pays étranger, la délégation a répondu, s’agissant des forces armées, qu’aucune formation spécifique n’est prévue, mais que le droit pénal et le droit pénal international, ainsi que le droit international humanitaire est applicable aux opérations à l’étranger.  En revanche, les policiers reçoivent une formation d’une semaine.  Commentant aussi une question sur la conformité des mesures antiterroristes avec le Pacte, la délégation a estimé que les lois qui ont été promulguées, après l’attaque du 11 septembre 2001, ont veillé à établir un juste équilibre entre les changements requis en matière de sécurité et les libertés fondamentales. 

A la question du Comité concernant des décès de personnes détenues par la police et les mesures prises par le Gouvernement fédéral allemand pour sanctionner les agents des forces de sécurité publique dont la responsabilité est mise en cause, la délégation a déclaré que le Gouvernement prenait très au sérieux ces faits.  Des enquêtes rapides seront désormais lancées sur ce genre d’incidents, et des mesures punitives seront prises contre les responsables.  Le Gouvernement a pris l’initiative de renforcer la formation des forces de l’ordre en les sensibilisant davantage au respect des droits des personnes placées en garde à vue.  Concernant la mort de Stephan Neisius à Cologne en mai 2002, sur laquelle le Comité veut avoir des éclaircissements, les six agents de police qui l’ont maltraité dans sa cellule de commissariat ont été condamnés, a dit la délégation allemande.  Les deux agents de police qui avaient fourni des informations sur ce cas particulier n’ont pas été sanctionnés.  L’enquête a également démontré que les responsables hospitaliers qui ont pris soin de M. Neisius après les brutalités dont il a été victime ne lui ont pas donné les soins qui auraient pu le sauver.  Le Procureur de Cologne a donc accusé les médecins de négligences ayant causé un homicide.  D’autres cas d’homicide par négligence ont été portés devant les tribunaux contre des agents de police ayant fait feu sur des personnes dans les villes de Thüringe et de Remagen.  Dans les deux cas, les individus ayant essuyé des tirs de la police sont décédés.  A Düsseldorf, un suspect est mort après son arrestation des suites d’un évanouissement dont les causes n’ont pu être élucidées, a indiqué le représentant allemand.  L’individu, a-t-il ajouté, avait été interpellé pour trafic de drogue.  Le Gouvernement fédéral allemand prend très au sérieux les abus commis par la police.  

Des problèmes se produisent aussi lors des déportations d’étrangers en situation illégale, a dit ensuite le représentant de l’Allemagne en répondant à une question des experts sur les violations physiques dont sont victimes des étrangers en situation d’expulsion du territoire allemand.  Le Gouvernement pense que les accidents qui se produisent dans ce genre de situation sont dus à la résistance que ces étrangers opposent aux policiers chargés de leur déportation.  Le représentant a cité le cas de Mokhtar Bahira, ressortissant algérien en situation d’expulsion qui a subi des violences de la part des forces de sécurité lors d’une reconduite à la frontière.  M. Bahira a survécu aux blessures, occasionnées par les coups de feu qu’il a subis.  Mais la justice allemande l’accuse de faux témoignage, dans la mesure où, selon les témoignages des gardes-frontières allemands, il les aurait menacés d’un couteau.  Le 28 mai 1999, Aamir Ageeb, de nationalité soudanaise, est décédé au cours de sa procédure d’expulsion, peu après le décollage de l’avion qui l’amenait de Francfort à Khartoum au Soudan.  Des accusations ont été portées contre les policiers qui l’accompagnaient et qui l’auraient écrasé dans son fauteuil d’avion parce qu’il leur résistait.  Le jugement de ces policiers est en cours.  Le Gouvernement allemand met l’accent sur la bonne formation des policiers pour empêcher que ce genre de situation ne se multiplie, a dit le représentant. 

L’Allemagne applique régulièrement les clauses de la Convention contre la torture, a déclaré la délégation allemande dans sa réponse aux accusations selon lesquelles des membres des forces de police et du système judiciaire estimeraient que la pratique de la torture devrait être permise dans certaines situations.  La Constitution allemande interdit la pratique de la torture ainsi que toute violation de l’intégrité de la personne humaine, a-t-elle soutenu.  L’interdiction de la torture, contenue dans la Constitution et dans le Code pénal, doit être respectée par toutes les institutions fédérales et par celles des Länder.  La pratique de la torture ou la menace d’y recourir est punie par une peine de 10 ans de prison, selon le Code pénal.  Les crimes commis par le régime nazi ont amené les rédacteurs de la Constitution allemande à y inscrire l’inviolabilité de la dignité humaine, a précisé la délégation.

Répondant ensuite à une question sur les conditions d’expulsion d’un étranger qui serait exposé à des risques dans son pays d’origine, la délégation a indiqué que de tels risques constituent en effet un obstacle à l’expulsion.  Toutefois, a-t-elle précisé, la menace doit concerner un individu spécifique.  S’il s’agit de menaces générales posées sur une population entière ou un groupe ethnique, la loi prévoit la possibilité de suspendre l’expulsion.  La Loi allemande sur les étrangers ne contient pas de lacunes sur la question des menaces posées par des acteurs non étatiques.  De plus, un projet de loi sur l’immigration envisage de dresser la liste des menaces posées par les acteurs non étatiques qui permettrait l’octroi du statut de réfugié.  Quant au droit d’un étranger en provenance d’un Etat tiers de demander l’asile, la délégation a indiqué que les étrangers peuvent être renvoyés vers ce pays à moins qu’une des cinq conditions ne soit remplie.  Parmi ces conditions, elle a cité la survenue de changements dans l’Etat tiers. 

Questions supplémentaires des experts

Qu’en est-il de la faculté du Gouvernement fédéral d’imposer le respect du Pacte international aux Länder? a demandé M. WALTER KELIN de la Suisse.  Il a, par ailleurs, demandé si la teneur de l’article 9 du Pacte s’applique aux détentions menées par les forces allemandes en Afghanistan.  Abordant aussi la question de la protection des populations autochtones, l’expert a voulu savoir pourquoi l’Allemagne a accepté de laisser sa force aérienne s’entraîner dans le nord du Canada. 

M. IVAN SHEARER de l’Australie a fait remarquer que l’Allemagne avait adopté en 2001 une loi contre le terrorisme qui a déjà fait l’objet de modifications.  La Cour constitutionnelle a-t-elle pris des mesures pour que les changements apportés à cette loi ne soient pas un obstacle à la liberté de religion?  Quel est d’autre part le rôle joué par ces lois adoptées depuis le 11 septembre 2001?  Quelle place occupe le commentaire sur les dérogations en cas d’état d’urgence ou d’exception, adopté par le Comité avant les évènements du 11 septembre 2001, dans la manière dont l’Allemagne applique ces textes antiterroristes alors qu’elle n’a pas décrété d’état d’urgence ou d’exception?  La critique est-elle permise contre ces lois?  Et si oui, comment réagit le Gouvernement? a demandé M. Shearer.

M. ROMAN WIERUSZEWSKI de la Pologne a fait remarquer que dans la plupart des pays européens s’est développée une tendance qui pousse les Etats à ne pas appliquer les recommandations et textes de l’ONU, et à se baser d’abord sur les directives européennes.  Quelle est l’attitude de l’Allemagne sur cette question, notamment en ce qui concerne l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques?  Quel est le statut des traités onusiens dans l’administration de la justice, et prévoit-on une harmonisation des lois nationales avec les normes agréées au sein du système de l’ONU?  Concernant le statut de la femme, l’expert a fait remarquer que la composition de la délégation allemande devant le Comité semblait refléter la situation que vivent les femmes en Allemagne.  Cette délégation est essentiellement masculine.  Quels ont les efforts déployés pour faire avancer l’égalité entre les sexes en Allemagne?  Que fait d’autre part le Gouvernement allemand pour protéger les femmes des violences domestiques qui semblent nombreuses dans le pays?  Des différences économiques profondes existant entre l’ex-Allemagne de l’Est et le reste du pays, que fait le Gouvernement pour les réduire et donner les mêmes chances à toutes les populations, et notamment aux femmes?  Les lois antiterroristes semblent affecter des demandes légitimes d’asile de citoyens étrangers dont la vie est menacée.  Quelles sont les mesures prises pour préserver ce droit d’asile?  Pourquoi le Gouvernement fédéral n’a-t-il pas mis en place ou négocié multilatéralement un régime juridique pouvant protéger les personnes qu’il fait actuellement reconduire aux frontières?  A-t-on mis en place des critères permettant d’évaluer le degré des menaces auxquelles fait face une personne expulsée?  Des juristes ont conclu que le régime d’expulsion pratiqué en Allemagne viole le droit international existant dans ce domaine, notamment l’article 7 du Pacte, qui fait référence à la menace à la sécurité des personnes.  Quelles sont les mesures prises pour remédier à cette situation?  M. Wieruszewski a fait remarquer que ce n’est pas parce que l’Union européenne n’a pas énoncé de règles sur cette question que les pratiques en cours dans l’espace européen devraient être considérées comme légales, alors qu’elles sont contraires aux normes du Pacte. 

A son tour, M. NIGEL RODLEY du Royaume-Uni a voulu connaître la différence entre le rôle de la Commission indépendante des droits de l’homme et celui de l’Institut national des droits de l’homme.  Ont-elles l’autorité de mener des enquêtes et, dans ce cas, quels sont leur liberté d’enquêter, leur marge de manœuvre et le poids de leurs conclusions? a demandé l’expert.  Il a voulu disposer de plus de statistiques sur les victimes des violations des droits de l’homme, en faisant part de son sentiment que les tribunaux ont une certaine réticence à lancer des mandats d’arrêt en cas de dysfonctionnements de l’autorité publique.  Quelles sont les conséquences disciplinaires de ces dysfonctionnements et quel type de réparation a été envisagé?  L’expert a, en outre, déploré le rejet par la justice allemande de toute allégation de tortures et de mauvais traitements.

A la lecture de la Constitution de 1949 de l’Allemagne, on constate que les droits fondamentaux ne sont garantis qu’aux Allemands, a fait observer M. HIPOLITO SOLARI-YRIGOYEN de l’Argentine, en demandant des précisions sur le sort réservé aux résidents étrangers, en particulier en ce qui concerne la liberté de circulation.  Soulevant quant à elle la question des réserves au Pacte et aux Protocoles facultatifs, Mme CHRISTINE CHANET de la France a souhaité savoir si l’Allemagne entend maintenir ces réserves, en particulier celle concernant l’article 15 –principe nulla poena- qui est un droit auquel on ne peut déroger.  En quoi, a demandé l’experte, cette réserve est-elle utile dans la justice pénale?  Concernant la réserve sur l’article 26 du Pacte, comment l’Allemagne se prépare-t-elle à la lever? a ajouté l’experte.

Réponses de la délégation de l’État partie

      L’Institut allemand des droits de l’homme, a répondu un membre de la délégation, n’a pas pour mandat de suivre les cas particuliers de violations des droits de l’homme.  Association indépendante de droit privé, l’Institut est plutôt conçu comme un organe consultatif qui a pour mandat de réfléchir aux affaires institutionnelles liées aux droits de l’homme.  Répondant aux questions relatives à la torture, la délégation a invoqué l’existence d’une réglementation « extrêmement rigoureuse » en la matière avant d’en venir au droit des étrangers.  Elle a invoqué les dispositions du Pacte, les lois fédérales, d’autres réglementations et l’avis de la Cour constitutionnelle selon lequel le droit allemand prévoit presque l’égalité des droits entre les Allemands et les étrangers.  Quant à la liberté de circulation des étrangers, elle est régie par des lois générales, a répondu la délégation qui a expliqué que les étrangers peuvent être soumis à des restrictions des Länder, à l’exception des ressortissants de l’Union européenne qui jouissent d’une liberté totale.  Les restrictions s’appliquent aux demandeurs d’asile qui doivent rester dans les limites territoriales d’une autorité ou encore aux étrangers illégaux jouissant d’une « tolérance de séjour ».  Quant aux dispositions relatives à l’expulsion, elles prévoient que les traitements médicaux peuvent être un obstacle à une décision d’expulsion.  Pour ce qui est de la faculté du Gouvernement fédéral de contester l’état de sécurité dans un pays tiers, la délégation a reconnu cette compétence en expliquant que si une demande d’asile peut être refusée à une personne qui vient d’un pays réputé sûr, les choses se font au cas par cas, en tenant compte de l’évolution de la situation dans ledit pays.

Venant à la question des réserves, la délégation a reconnu qu’elle n’était pas en mesure de donner une réponse définitive quant à leur levée, prévue par l’Accord de coalition.  Passant ensuite à la faculté du Gouvernement fédéral d’imposer aux Länder le respect du Pacte, la délégation a indiqué que jusqu’ici la procédure voulait que le Gouvernement transmette aux Länder les observations du Comité.  Compte tenu de l’inefficacité de cette procédure, un débat public va être lancé pour réfléchir aux modifications nécessaires.  Il s’agit d’une question complexe compte tenu des compétences des Länder, a prévenu la délégation.  

Concernant les conséquences sur les libertés fondamentales de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, la délégation a souligné que celle-ci comporte des articles qui ont conduit aux changements de vingt autres lois.  Des restrictions ont, par exemple, été imposées au droit d’adhérer à un syndicat, à une association ou à une organisation religieuse, dans les cas où ces derniers auraient porté atteinte à des droits fondamentaux.  

En réponse aux questions touchant à l’application du Pacte dans les opérations auxquelles participe l’Allemagne au  plan international, notamment en Afghanistan, la délégation  a répondu que le gouvernement n’avait pas pu examiner cette question de façon détaillée, les troupes et forces de polices allemandes n’ayant commencé que très récemment à prendre part à ce genre d’opérations.  L’Allemagne soumettra sa position sur cette question ultérieurement.

Concernant les droits des femmes, des personnes âgées et de la jeunesse, le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas encore satisfaisant, et le Gouvernement allemand, qui en est conscient, s’efforce de combler les lacunes existantes.  Quant à la question des actes de violence contre les femmes dans le cadre familial, leur protection est assurée par les forces de police.  Celles-ci peuvent interdire à l’auteur de voies de fait l’accès au domicile qu’habite la femme.  Les statistiques montrent que le nombre d’interventions de la police dans ce genre de situation a augmenté depuis la présentation du dernier rapport de l’Allemagne.  Concernant la situation sociale et économique des femmes dans les Länder de l’ex-Allemagne de l’Est, le Gouvernement reconnaît qu’elles sont les premières victimes des licenciements dus à la mauvaise situation économique.  Mais ceci n’est pas limité à l’ex-RDA, puisqu’on peut observer ce phénomène sur tout le territoire allemand.  Cependant, les statistiques montrent qu’au sein des administrations, le nombre et le pourcentage de femmes employées ont nettement augmenté.  Les différences salariales entre hommes et femmes, ont pour leur part diminué.

La délégation allemande a ensuite répondu aux questions touchant à la situation des personnes âgées.  Le Gouvernement a fait tenir des séminaires et des tables rondes sur la situation de ces personnes à la fois au niveau fédéral et à celui des Länder.  L’état des foyers et des centres d’accueil pour personnes du troisième âge a été traité dans ce cadre.  Il y a quelques années, environ 25 personnes étaient chaque année condamnées en Allemagne pour voies de fait contre des personnes âgées ou des enfants.  Ce chiffre est en diminution.  Concernant les droits des personnes emprisonnées, nous ne disposons pas de statistiques complètes sur la question, a dit la délégation.

La traite des êtres humains est quant à elle une violation des droits humains que la République fédérale combat énergiquement.  En coordination avec les Länder, des mesures ont été prises sur toute l’étendue du territoire national pour y mettre fin, tandis que des accords existent avec les Etats européens et notamment les Etats baltes, pour prévenir la traite transfrontalière.  La stratégie adoptée vise à empêcher le départ des victimes des circuits de prostitution de leurs pays d’origine.  La lutte contre la prostitution est basée sur des réglementations précises.

Concernant les questions ayant trait à la mise sur écoute téléphonique de certains individus ou groupes, ces activités sont inscrites dans les lois antiterroristes.  En 2002, 28 situations ont nécessité l’usage de ces mesures qui étaient demandées par les services de renseignements fédéraux.  Quant aux textes réglementant l’emploi dans les services publics, la Constitution allemande prévoit que seuls des individus loyaux et fidèles à la Loi fondamentale peuvent être employés dans la fonction publique.  En ce qui concerne les cas auxquels le Comité fait allusion au sujet des membres de l’Eglise mondiale de scientologie, les actes posés par les autorités visent essentiellement à savoir si les comportements de ces individus sont d’abord mus par leur loyauté envers cette église, ou s’ils acceptent d’abord les obligations auxquelles ils sont soumis dans le cadre de la Constitution.

Après la Conférence de Durban, le Gouvernement fédéral a présenté sa politique contre la xénophobie et l’antisémitisme, a poursuivi la délégation.  Le Gouvernement a mis en place une stratégie comprenant des éléments de prévention et de répression et un plan d’action national a été mis au point, montrant bien les priorités politiques du Gouvernement qui travaille d’ailleurs, en la matière, avec les ONG.  Reconnaissant sa responsabilité historique en matière de lutte contre l’antisémitisme, le Gouvernement a l’intention de prendre des mesures vigoureuses. 

Autres questions des experts

L’Allemagne envisage-t-elle d’offrir une protection sociale aux victimes du trafic des êtres humains? a demandé M. WIERUSZEWSKI.  Concernant les réfugiés, a-t-il ajouté, les accusations relatives à l’expulsion des Roms sont-elles justifiées?  L’expert polonais a, par ailleurs, qualifié d’inacceptables les réserves à l’article 26 relatif à la réception des communications.  Revenant sur la situation des minorités, M. MAURICE GLEGLE AHANHAZO du Bénin a demandé si le problème des Turcs de la troisième génération a été réglé.  Qu’en est-il de la politique, sur le plan fédéral, à l’égard des homosexuels, a-t-il encore demandé.  Pourquoi parler de « tolérance » et pas d’acceptation conformément à la loi sur le partenariat déclaré.  Pour sa part, Mme RUTH WEDGWOOD des Etats-Unis a voulu savoir pourquoi la scientologie n’est pas considérée comme une religion en Allemagne mais comme une association à but lucratif.   Enfin, M. NIGEL RODLEY a voulu savoir pourquoi l’Allemagne n’a toujours pas développé un système de statistiques plus efficace sur les violations des droits de l’homme commises par les autorités publiques dont la police. Qu’en est-il du type de réparations prévues pour les cas de torture?. 

Répondant à la deuxième série de questions, la délégation de l’Allemagne a indiqué que les jeunes Allemands pouvaient choisir d’effectuer un service civil, au lieu du service militaire.  Dans ce cadre, ils peuvent décider de travailler dans des maisons de retraite pour personnes âgées.  Comme celle du Japon, la population allemande vieillit, et le gouvernement fédéral s’efforce de valoriser les métiers d’assistance aux personnes du troisième âge.

La loi régissant les migrations ne comprend pas d’articles traitant de réparations à verser aux personnes victimes des trafics d’êtres humains.  Quant à la situation des personnes homosexuelles, leur situation s’est améliorée en Allemagne, avec l’adoption de règlements sur les partenariats domestiques entre personnes vivant ensemble.  Nous espérons que ces règlements donneront naissance à une loi.  

Les droits des Roms devraient être défendus dans le cadre de la Constitution.  Nous espérons adopter une loi contre les discriminations dans les mois qui viennent, avec le soutien des institutions européennes.  Concernant certains types de déportations et les réactions du gouvernement, nous avons eu un cas où une infirmière devait être expulsée vers la Slovaquie.  Le gouvernement a voulu arrêter cette déportation parce que la personne concernée avait été victime d’un trafic humain, mais les instances juridiques ont dit qu’un tel acte du gouvernement aurait violé la législation en vigueur.

Nous reconnaissons que les Roms et les Turcs de troisième génération sont beaucoup plus victimes du chômage que le reste de la population.  Mais des mesures juridiques ne pourraient pas à elles seules résoudre cette question.  C’est d’un profond changement de mentalité et de culture que l’Allemagne a besoin.  Concernant la scientologie, notre gouvernement ne la reconnaît pas comme une religion.  La fonction publique ne peut donc pas employer les membres de l’Eglise de scientologie, à moins qu’ils ne s’engagent à être d’abord loyaux envers la Constitution.

Concernant la question touchant à l’appartenance ou non d’Israël au groupe des Etats d’Europe occidentale, c’est à l’Union européenne qu’il faudrait la poser.  Israël a déjà été admis par les pays d’Europe à faire partie du Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres dans les instances de l’ONU.  Mais lors de la prise de cette décision, il avait été dit qu’elle ne devait pas constituer un précédent.  Concernant le concept de groupe d’Etats d’Europe occidentale au niveau européen, l’Allemagne a appuyé la candidature d’Israël, mais le consensus n’a pas été atteint avec les autres pays de la région sur la question.

Remarques de conclusions

M. Adelfattah Amor, Président du Comité, a remercié la délégation pour le sérieux avec lequel son rapport était rédigé.  La franchise avec laquelle ce rapport a été discuté est également à louer, de même que les progrès accomplis depuis la présentation du quatrième rapport périodique.  Les créations d’une Commission parlementaire et d’un Institut national des droits de l’homme sont des éléments à retenir.  L’appui apporté à la mise en œuvre du Programme d’action de Durban contre le racisme, doit être relevé par le Comité.  Cependant, comme l’a reconnu la délégation allemande, beaucoup reste à faire, a dit M. Amor.  Les réserves émises par l’Allemagne sur certains articles du Pacte et de ses Protocoles facultatifs doivent être mieux expliquées.  Il est d’autre part inquiétant que certains Länder du sud du pays estiment qu’ils ne sont pas tenus à respecter les engagements internationaux du gouvernement fédéral.  L’Allemagne devrait d’autre part accorder plus d’attention aux observations et recommandations du Comité sur la conduite des opérations internationales dans lesquelles ses forces armées sont engagées. Des informations font aussi état de la montée d’une méfiance à l’égard des communautés musulmanes.  Il est d’autre part inacceptable que dans un pays aussi développé que l’Allemagne les femmes ne jouissent pas des mêmes droits et des mêmes niveaux de rémunération que les hommes.  L’Allemagne doit aussi respecter la dignité de tous les groupes humains vivant sur son sol.  Il n’appartient pas à l’Etat de dire ce qui est une religion ou ne l’est pas.  Les décisions de l’Etat ne doivent pas être influencées par la conjoncture.  Le Comité n’accepte pas que des personnes soient exclues de tout emploi dans la fonction publique du seul fait de leurs croyances.  

De son côté, la délégation allemande a dit avoir pris note des nombreuses observations du Comité en le remerciant d’avoir identifié certaines lacunes.  La délégation a admis, en le regrettant, que même en Allemagne, il y avait encore des violations des droits de l’homme, en particulier perpétrées par la police.  Le pays, a-t-elle dit, entend n’épargner aucun effort pour mettre fin à ces actes et les prévenir.  Il reste beaucoup à faire pour la défense des droits de l’homme et le pays a l’intention d’adopter une approche systématique d’identification des insuffisances, a encore assuré la délégation.  

La délégation de l’Etat partie était composée comme suit:

M. Günther Pleuger, représentant permanent auprès des Nations Unies, Chef de délégation; M. Klaus Stoltenberg, Commissaire fédéral pour les questions des droits de l’homme, Adjoint au chef de délégation; M. Roger Kiel, chef de la Division des affaires politiques au Ministère fédéral de l’intérieur; M. Frank Mengel, chef de la Division du droit d’asile du Ministère de l’intérieur; M. Peter Rothen, chef du Département des droits de l’homme au Ministère des affaires étrangères; M. Ronald Simon, Adjoint au chef de Division des affaires internationales et européennes du Ministère de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse; M. Martin Thümmel, de la Mission de l’Allemagne auprès de l’ONU; M. Christian Stiller, Assistant exécutif au Département des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères; Mme Inga Nickel, Interprète au Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche; Mme Brigitta Richmann, Interprète; et M. Tobias Henning, Attaché adjoint à la Mission de l’Allemagne auprès de l’ONU.

*   ***   *