LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA QUATRE-VINGTIEME SESSION A NEW YORK DU 15 MARS AU 2 AVRIL 2004

DH/359

Communiqué de base

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA QUATRE-VINGTIEME SESSION

A NEW YORK DU 15 MARS AU 2 AVRIL 2004

Il examinera les rapports de l'Allemagne,

de la Colombie, de la Lituanie, de l'Ouganda, et du Suriname

Le Comité des droits de l'homme tiendra sa quatre-vingtième session du 15 mars au 2 avril 2004 au Siège des Nations Unies à New York, pour examiner des rapports qui lui ont été soumis par l'Allemagne, la Colombie, la Lituanie, l'Ouganda et le Suriname concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Un des six organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, le Comité est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent.  Adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976, le Pacte compte 151 Etats parties, dont 104 sont également parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes de particuliers, et 49 au deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort, entré en vigueur en 1991.

En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les Etats parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques.  Les représentants des gouvernements concernés présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent aux questions orales et écrites qui leur sont adressées par les 18 experts.

Selon le calendrier provisoire de la session, le Comité examinera le cinquième rapport périodique de la Colombie les 15 et 16 mars, le cinquième rapport périodique de l'Allemagne le 17 mars, le deuxième rapport périodique du Suriname les 18 et 19 mars, le rapport initial de l'Ouganda les 22 et 23 mars, et le deuxième rapport périodique de la Lituanie les 24 et 25 mars.  Un compte rendu sera publié à l'issue de l'examen concernant chacun de ces pays.  Les observations finales du Comité sur les pays à l'examen seront adoptées en séances privées et rendues publiques à la fin de la session.

Au cours de cette session, le Comité des droits de l’homme tiendra également des séances privées pour examiner les communications concernant des plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'Etats parties au Protocole facultatif habilitant le Comité à procéder à cet examen.  Le Comité est actuellement saisi de 253 communications.

Au titre du suivi des observations finales que le Comité adoptera à l'issue de l'examen des rapports d'Etats parties, il entendra le Rapporteur spécial qu'il a chargé de cette question et qui lui présentera son cinquième rapport.  Il poursuivra par ailleurs l'examen d'un projet d'observation générale concernant l'article 2, relatif aux recours utiles en cas de violation des dispositions du Pacte, dont il a commencé la deuxième lecture à sa dernière session.  Ce projet de texte d’observation générale devrait être adopté par le Comité à sa présente session.

A l’ouverture de sa 80^ème session, le Comité devrait adopter son ordre du jour et son programme de travail, avant de procéder à l'audition de représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales qui fourniront des informations concernant la situation des droits de l'homme dans les Etats parties dont les rapports seront examinés.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs.  Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation, et la protection des droits des minorités.

Le Pacte fait obligation aux Etats qui le ratifient d’adopter des mesures pour protéger, sans aucune discrimination, les droits civils et politiques qui y sont reconnus.  Les Etats parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous ces droits.  Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi.  Il déclare que la peine de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, qu’elle ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, et qu’elle ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.  Aux termes du Pacte, nul ne doit être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire.  Selon ses termes, nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit à la libre circulation, ainsi que le droit de choisir librement sa résidence et de quitter tout pays, y compris le sien.  Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, ainsi que la participation aux affaires publiques et aux élections.  Les Etats parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée.  Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse.  Il fait obligation aux Etats de protéger les droits des minorités.

L'Etat partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte.  En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial.  Le Pacte reconnaît à tout être humain l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence.  Les Etats s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés, reconnus dans le Pacte, auront été violés, disposera d'un recours.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un Etat partie qui prétendrait qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.  Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité.  À ce jour, 47 Etats ont fait cette déclaration.

Les Etats qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne soit exécutée, et se sont engagées à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.

Liste des Etats parties

À ce jour, les 151 Etats suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Equateur, Egypte, El Salvador, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les 104 Etats dont la liste suit sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un Etat partie au Pacte: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Belgique, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyane, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 49 Etats suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort: Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Equateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, République fédérale de Yougoslavie, Roumanie, Royaume-Uni, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité des droits de l’homme

Dix huit personnalités de haute moralité et possédant une compétence avérée dans le domaine des droits de l’homme siègent à titre personnel au Comité.  Elles sont élues au scrutin secret pour un mandat de quatre ans par les Etats parties et sont rééligibles.  Le Comité tient normalement trois sessions, d’une durée de trois semaines chacune, par an, dont une à New York et deux à Genève.

Les experts composant actuellement le Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Franco Depasquale (Malte); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Walter Kälin (Suisse); M. Ahmed Tawfik Khalil (Egypte); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Ivan Shearer (Australie); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Patrick Vella (Malte); Mme  Ruth Wedgwood (Etats-Unis); M. Roman Wieruszewski (Pologne); et M. Maxwell Yalden (Canada).

Le Comité est présidé par M. Amor.  MM. Rivas Posada, Rodley et Wieruszewski, assument les fonctions de Vice-Président, et M. Shearer, celles de Rapporteur.

La documentation de la 80^ème session du Comité des droits de l’homme, le texte du Pacte international sur les droits civils et politiques, ainsi que la liste des Etats parties aux deux Protocoles sont disponibles sur le site Web des Nations Unies à l’adresse suivante: http://www.un.org/depts/dhl/dhlf/resguidf/spechrfr.htm#rights.

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