LE CONSEIL DEMANDE AUX AUTORITÉS DE BOSNIE-HERZÉGOVINE D’ASSURER QUE TOUTES LES DÉCISIONS DU GROUPE INTERNATIONAL DE POLICE EN MATIÈRE DE CERTIFICATION SOIENT PLEINEMENT APPLIQUÉES

Conseil de sécurité

4997^e séance – matin

LE CONSEIL DEMANDE AUX AUTORITÉS DE BOSNIE-HERZÉGOVINE D’ASSURER QUE TOUTES LES DÉCISIONS DU GROUPE INTERNATIONAL DE POLICE EN MATIÈRE DE CERTIFICATION SONT PLEINEMENT APPLIQUÉES

À la suite de consultations officieuses sur la situation en Bosnie-Herzégovine, le Président du Conseil de sécurité pour le mois de juin, Lauro Baja (Philippines), a fait, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante:

Le Conseil de sécurité prend note du rapport du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine adressé au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en date du 18 février 2004 (S/2004/126), dans lequel il est fait état du nombre croissant de contestations de la procédure de certification des fonctionnaires de police organisée par le Groupe international de police (GIP) de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH).

Le Conseil rappelle ses résolutions sur la question et réaffirme son appui à l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [appelés collectivement Accord de paix (S/1995/999, annexe)]. Il incombait aux parties à l’Accord de collaborer pleinement avec le GIP pendant la durée de son mandat au sujet de toutes les questions pertinentes et de charger leurs fonctionnaires et services compétents respectifs de soutenir le Groupe sans réserve. Le Conseil affirme que cette responsabilité supposait également de donner suite immédiatement aux décisions publiées par le GIP, y compris les refus de certification. Le Conseil affirme également que la Bosnie-Herzégovine a l’obligation d’assumer intégralement les responsabilités que lui confère l’Accord de paix et d’en favoriser le respect.

Le Conseil réaffirme que le mandat confié au GIP tire sa légitimité de la Charte des Nations Unies. Le Conseil rappelle que pendant l’exercice de son mandat, le GIP était chargé d’exécuter les tâches énoncées à l’annexe 11 de l’Accord de paix, y compris les tâches visées dans les conclusions des Conférences de Londres, de Bonn, de Luxembourg, de Madrid et de Bruxelles et acceptées par les autorités de Bosnie-Herzégovine.

Le Conseil affirme que la certification a été réalisée conformément au mandat du GIP et soutient entièrement ce processus. La procédure détaillée et rigoureuse de vérification a été conçue pour constituer une force de police composée exclusivement de personnes répondant aux critères d’intégrité personnelle et de compétence professionnelle reconnus sur le plan international.

Le Conseil s’inquiète que les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine n’aient pas pris les mesures requises pour donner suite aux décisions de refuser la certification. Le Conseil constate que cela a conduit plusieurs personnes qui avaient été licenciées des services de maintien de l’ordre de Bosnie-Herzégovine comme suite à un refus de certification par le GIP à engager une action en justice devant les tribunaux de Bosnie-Herzégovine.

Le Conseil note en outre que, dans certains cas, ces personnes ont été rétablies dans leurs fonctions après que certaines juridictions locales eurent statué en leur faveur. Le Conseil demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de faire en sorte, notamment par l’adoption ou la modification d’instruments internes, que toutes les décisions du GIP en matière de certification soient pleinement et effectivement appliquées, que les personnes dont le GIP a refusé la certification soient licenciées et qu’il leur soit définitivement interdit d’occuper un emploi quelconque dans les services de maintien de l’ordre de Bosnie-Herzégovine.

*   ***   *