LE COMITE SPECIAL DE LA CHARTE ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2004

Comité spécial de la Charte des Nations Unies

et du raffermissement du rôle de l’Organisation

246^e séance – après-midi

LE COMITE SPECIAL DE LA CHARTE ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L’ORGANISATION

DES NATIONS UNIES ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2004

Il recommande entre autres la création d’un fonds

d’affectation spéciale pour le Répertoire de la pratique des organes de l’ONU

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a clos cet après-midi les travaux de sa session de 2004 après avoir adopté son rapport de session et deux projets de recommandation.

Présentant les douze projets* de document constituant le rapport final du Comité spécial, dont six avaient trait au maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Rapporteur du Comité, Sabri Chaâbani (Tunisie) a indiqué que le document A/AC.182/2004/CRP.8 contenait le résumé des discussions sur le document de travail révisé soumis par le Bélarus et la Fédération de Russie. 

L’énoncé de ce document adopté par le Comité spécial, suggère notamment de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice quant aux conséquences légales du recours à la force par les Etats sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, sauf dans l’exercice du droit de légitime défense.  Faisant observer que la question était d’actualité, la Fédération de Russie a indiqué que la proposition vise à protéger les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies et plus particulièrement à confirmer le principe du non-recours à la force.  Pour sa part, le Bélarus a insisté sur le fait que la proposition vise uniquement à renforcer le système de maintien de la paix et de la sécurité internationales fondé sur la Charte, et qu’elle aiderait le Conseil de sécurité à s’acquitter efficacement de sa responsabilité dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le Bélarus a fait remarquer, selon les termes du rapport, que l’emploi de la force armée dans les relations internationales doit obéir aux normes impératives fixées par la Charte et n’est admissible que dans l’exercice du droit de légitime défense reconnu par l’Article 51.  L’avis consultatif de la CIJ aiderait à trancher la question des nouvelles approches et interprétations du droit de légitime défense à travers l’emploi de la force armée en vertu d’accord régionaux, ou à travers des organismes régionaux, notamment aux fins de la lutte contre le terrorisme, a estimé le Bélarus.

Quant à l’additif** à ce document, dont le texte fait valoir que l’ONU devrait prendre des dispositions en vue d’appliquer la résolution 3390 B du 18 novembre 1975, qui entre autres prévoit la suppression de la mention « Commandement des Nations Unies » et le remplacement de la référence à l’Accord d’armistice militaire de 1953 par un accord de paix, le Comité a décidé, sur proposition du Rapporteur, de modifier l’énoncé de la première phrase comme suit: « Au cours du débat général tenu à la 245^e séance, une déclaration a été faite suggérant, entre autres, que l’Organisation des Nations Unies prenne des dispositions en vue d’appliquer la résolution 3390 (XXX) de l’Assemblée générale ».  Avant cette décision, le représentant de la République de Corée a estimé que cet additif, en ne faisant mention que d’une seule des résolutions relatives à situation entre les deux Corées, était déséquilibré et aurait dû être rejeté par le Comité spécial. 

Les autres chapitres du projet de rapport de session adopté aujourd’hui par le Comité spécial portaient notamment sur le règlement pacifique des différends; les propositions concernant le Conseil de tutelle; le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité; les méthodes de travail du Comité spécial;la définition de nouveaux sujets; la coordination entre le Comité spécial et les autres organes des Nations Unies; et le règlement pacifique des différends. 

Après avoir débattu du chapitre du rapport relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, le Comité spécial a adopté tel qu’amendé oralement un projet de recommandation*** soumis par le Brésil au nom des Etats du Groupe de Rio, recommandant à l’Assemblée générale de créer à sa prochaine session un fonds d’affectation spéciale, sur la base de contributions volontaires, pour l’élaboration, la mise à jour et la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  

Sur cette question, la délégation du Japon a estimé que la création d’un fonds d’affectation spéciale destiné au Répertoire allait à contre-courant de la rationalisation des travaux et de l’assainissement financier de l’Organisation et de ses organes principaux.  Au nom de l’Union européenne, la délégation de l’Irlande avait auparavant émis des réserves sur cette proposition.  La Guinée a pour sa part suggéré que la proposition du Groupe de Rio soit soumise pour étude aux organes techniques compétents.  Le Répertoire est un outil important qui permet de préserver la mémoire institutionnelle de la pratique de l’Organisation et d’interpréter la Charte, et constitue un point de départ pour l’élaboration et la mise au point progressive des normes et des principes du droit international.

Concernant le projet de recommandation**** présenté par la Fédération de Russie, la Bulgarie et l’Ukraine, qui traitait notamment de la question de mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposée en vertu du Chapitre VII et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, la représentante des Etats-Unis a estimé que ce projet de recommandation n’ayant pas été auparavant discuté, il était difficile à sa délégation de l’adopter tel que soumis.  Le Comité spécial a donc décidé d’adopter le texte tel qu’oralement amendé par les Etats-Unis et de l’inclure dans le rapport final des travaux de la session.   

En début de séance, le Comité spécial a observé une minute de silence à la mémoire des victimes du génocide du Rwanda.

*Ces documents ont été publiés sous les cotes allant de A/AC.182/2004/CRP.1 à CRP.12/Add.1.

** Document A/AC.182/2004/CRP.8/Add.1

*** Document A/AC.182/2004/L.117

**** Document A/AC.182/L.118

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