LE COMITE RECOMMANDE A L’ECOSOC DE L’AUTORISER A REPRENDRE SA SESSION DU 15 AU 19 DECEMBRE 2003 ET A METTRE EN ŒUVRE SON SYSTEME INFORMATIQUE «COMITE SANS PAPIER»
| Communiqué de presse ONG/509 |
Comité chargé des ONG
26e et 27e séances – matin et après-midi
LE COMITE RECOMMANDE A L’ECOSOC DE L’AUTORISER A REPRENDRE SA SESSION DU 15 AU 19 DECEMBRE 2003 ET A METTRE EN ŒUVRE SON SYSTEME INFORMATIQUE «COMITE SANS PAPIER»
Il recommande l’octroi du statut consultatif à deux ONG
et achève l’examen du rapport spécial de «France Libertés»
Le Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG) a suspendu aujourd’hui sa session de fond de 2003, entamée le 5 mai dernier, en adoptant le projet de rapport**** sur les travaux accomplis, ainsi qu’un projet de décision aux termes duquel le Conseil économique et social (ECOSOC) l’autoriserait à reprendre sa session 2003 du 15 au 19 septembre prochain, pour terminer les travaux entamés.
S’agissant de l’organisation de ses travaux, le Comité a adopté un projet de résolution par lequel l’ECOSOC déciderait de mettre en œuvre pour une période d’essai d’un an le nouveau système informatique «Comité sans papier», avant qu’il ne devienne permanent, et de demander au Secrétariat de préparer une documentation contenant des informations détaillées sur les conséquences budgétaires de cette décision. Dans le même ordre d’idées, il a adopté un projet de décision, en vertu duquel l’ECOSOC déciderait de mettre en œuvre ce nouveau système à titre d’essai pour une période d’un an, dans le souci de lui accorder un caractère permanent, et de demander au Secrétaire général de mettre à disposition les moyens en personnel et matériel nécessaires à cette mise en œuvre.
Reprenant l’examen des demandes d’admission au statut consultatif auprès de l’ECOSOC et demandes de reclassement dont l’examen a été reporté lors de sessions antérieures, le Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG) a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial à « Focus on the Family***» et à «Heritage Foundation***». En ce qui concerne cette dernière, le représentant de Cuba s’est néanmoins dissocié du consensus qui a prévalu à cette décision.
En revanche, le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande de «Christian Conférence of Asia***», le représentant de la Turquie ayant souhaité des informations complémentaires sur cette ONG.
Reprenant l’examen des rapports spéciaux présentés par les ONG, objet de plaintes de la part de délégations, le Comité chargé des ONG a décidé de clore l’examen du rapport spécial de «France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand*», estimant satisfaisantes les réponses fournies par l’ONG, et notamment l’intervention de sa représentante qui a témoigné de l’engagement de cette ONG de respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Chine. Au cours de sa session de fond 2002**, le Comité chargé des ONG, suite à une plainte de la Chine déposée en 2001, avait rappelé que le Tibet était partie intégrante de la Chine et
demandé un rapport spécial supplémentaire** à «France Libertés» clarifiant sa position au sujet du Tibet. L’ONG, qui dispose du statut consultatif spécial depuis 1991, s’est vue reprocher une déclaration faite lors de la 51e session de la Commission des droits de l’homme, relative à la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Tibet et au droit à l’autodétermination de cette province. L’ONG s’était notamment appuyée sur la résolution 1723 du 20 décembre 1961 qui souligne le droit à l’autodétermination du peuple tibétain, ignorant que la Chine ne reconnaissait par la validité de cette résolution.
Après l’intervention de la représentante de «France Libertés», le délégué de la Chine a pris acte de l’engagement de l’ONG à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Chine. De son côté, le représentant de la France a remercié la délégation chinoise pour le dialogue constructif engagé ces dernières semaines, ainsi que les efforts de Mme Danielle Mitterrand dans ce sens, qui a notamment rencontré l’Ambassadeur de la Chine à Paris la semaine dernière.
Les délégations du Soudan, du Pakistan, de la République islamique d’Iran, de Cuba, de la Côte d’Ivoire et de la Turquie ont remercié les délégations française et chinoise pour leur attitude très positive et constructive concernant ce dossier. Elles ont rappelé que les relations avec les Nations Unies impliquent des obligations pour les ONG, notamment le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté des Etats Membres des Nations Unies.
Le Comité a, par ailleurs, décidé de reporter à sa prochaine session, l’examen d’une plainte présentée par la Libye contre le «Centre Simon Wiesenthal», n’étant pas parvenu à un consensus sur les suites à donner à cette plainte. Lors de la séance du 9 mai 2003*****, Le représentant libyen -appuyé par la Chine, Cuba, la Fédération de Russie, le Zimbabwe, le Sénégal, la Tunisie, l’Iran et le Soudan- a estimé que cette ONG, en menant une campagne contre l’accès de la Libye à la présidence de la Commission des droits de l’homme, a utilisé son statut consultatif auprès de l’ECOSOC pour tenter de lui porter atteinte. Les délégués de l’Allemagne, des Etats-Unis, de la France et du Chili s’étaient alors opposés à ce que l’on demande à cette ONG de présenter un rapport spécial.
En outre, après avoir présenté le projet de rapport des travaux du Comité, M. Ishtiaq H. Andrabi (Pakistan), Rapporteur, a invité les délégations à présenter leurs commentaires dans les cinq prochains jours, précisant que la version définitive de ce projet devra être déposée le 13 juin au plus tard, pour être adoptée définitivement par l’ECOSOC lors de sa session de fond de juillet.
En ce qui concerne l’amélioration des méthodes de travail M. Hakan Tekin (Turquie), Coordonnateur d’un groupe de travail, a indiqué que le Comité était parvenu à un consensus sur un texte définissant le nouveau format des rapports quadriennaux demandés aux ONG dotées du statut consultatif spécial ou général, dans le souci de faciliter le travail des membres du Comité.
Dans sa déclaration de clôture, la présidente du Comité, Mihaela Blajan (Roumanie), a indiqué que le Comité avait recommandé l’octroi du statut consultatif spécial à 43 ONG et l’inscription sur la Liste de 14 autres au cours de cette session. En outre, il a pris note de 67 rapports quadriennaux déposés par des ONG dotées du statut consultatif spécial ou général, entendu deux plaintes présentées par des délégations et clos l’examen de deux rapports spéciaux.
Informations de base
Les dispositions relatives aux ONG sont contenues dans la résolution 1296, adoptée par le Conseil économique et social (ECOSOC) le 23 mai 1968, qui souligne que l’expérience et les compétences particulières de ces organisations peuvent être d’une grande utilité pour les travaux de l’ECOSOC. C’est dans ce contexte que les chefs d’Etat et de gouvernement ont décidé, dans le cadre de la Déclaration du Millénaire, de donner aux organisations non gouvernementales (ONG) la possibilité de contribuer davantage à la réalisation des objectifs et programmes des Nations Unies dans le souci de faire de l’Organisation un instrument plus efficace aux fins de la réalisation des objectifs prioritaires de ladite déclaration.
Le rôle du Comité chargé des ONG -qui est l’intermédiaire privilégié entre ces organisations et les Nations Unies- est d’apporter une aide aux organes des Nations Unies dans leurs relations avec les ONG et d’examiner les demandes d'admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social ainsi que des nouvelles demandes de reclassement présentées par les diverses organisations.
Le statut consultatif est subdivisé en trois catégories: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et la Liste :
- Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d'action du Conseil économique et social. Ces ONG sont ainsi autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions et à proposer, à l'ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires, l'inscription de points;
- Le statut consultatif spécial concerne, lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d'activités du Conseil. Ces ONG peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions;
- La Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil. Celles-ci ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites. Actuellement, 2 234 ONG sont dotées d’un statut consultatif auprès du Conseil économique et social.
Aux termes de la Charte des Nations Unies, le Conseil économique et social peut consulter les ONG qui s'occupent de questions relevant de sa compétence. Il reconnaît que ces organisations doivent pouvoir donner leurs points de vue et qu'elles ont une expérience ou des connaissances particulières qui peuvent lui être utiles dans ses travaux.
Le Comité chargé des ONG est composé des 19 pays suivants élus par le Conseil économique et social pour un mandat de quatre ans: Cameroun, Sénégal, Zimbabwe, Soudan, Côte d’Ivoire, Chine, Pakistan, Inde, République islamique d’Iran, Chili, Colombie, Pérou, Cuba, Fédération de Russie, Roumanie, Allemagne, France, Etats-Unis, Turquie.
A l’ouverture de sa session 2003, le 5 mai dernier, le Comité avait réélu par acclamation les membres du Bureau suivants: Mme Mihaela Blajan (Roumanie), présidente; Pedro Augustin Roa (Colombie), Ishtiaq H. Andrabi (Pakistan) et Meshack Kitchen (Zimbabwe), Vice-Présidents.
* Le dernier rapport spécial de France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand est contenu dans le document E/C.2/2003/3
** voir communique ONG/456 du 29 mai 2002.
*** E/C.2/2003/CRP.1
**** E/C.2/2003/L.1
***** voir communiqué ONG/498 du 9 mai 2003
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