LE COMITE DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPECIAL A UNE ONG, UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ET PREND NOTE DE SIX RAPPORTS QUADRIENNAUX
| Communiqué de presse ONG/508 |
Comité chargé des ONG
24e et 25e séances – matin et après-midi
LE COMITE DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPECIAL A UNE ONG, UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ET PREND NOTE DE SIX RAPPORTS QUADRIENNAUX
Il poursuit l’examen du rapport spécial du «Parti radical
transnational» et entend une plainte des Etats-Unis à l’encontre de l’ONG «IMTA»
Reprenant aujourd’hui l’examen des nouvelles demandes d’admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC), des nouvelles demandes de reclassement, ainsi que des demandes d’admission et demandes de reclassement dont l’examen a été reporté lors de sessions antérieures, le Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG) a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial à «Kids Can Free the Children*».
Par ailleurs, le Comité a décidé de recommander l’inscription sur la Liste de« International Society for Human Right**** » à l’issue d’un vote de 9 voix pour (Allemagne, Pérou, Roumanie, Turquie, Etats-Unis, Cameroun, Chili, Colombie et France), de 4 voix contre (Fédération de Russie, Zimbabwe, Chine et Cuba) et de 6 abstentions (Inde, République islamique d’Iran, Pakistan, Sénégal, Soudan et Côte d’Ivoire). Le Comité a décidé de procéder à un vote à la demande du représentant de l’Allemagne, appuyé par le Chili, la Colombie et la France, estimant que, faute de consensus, le temps consacré aux questions sur cette demande était largement épuisé puisque son examen remonte à 1999. Les représentants de la Chine et de Cuba souhaitaient encore des informations complémentaires de la part de l’ONG avant de se prononcer sur sa demande de statut.
Intervenant après le vote, les représentants de l’Iran, de Cuba, du Soudan, et du Pakistan ont regretté le recours au vote et qu’il n’ait été possible d’aboutir à un consensus et de satisfaire aux attentes de toutes les délégations. Les représentants du Soudan, de l’Iran et du Pakistan ont notamment regretté la position critique de l’ONG au sujet de la loi islamique. De son côté, la représentante de la Chine s’est dite choquée par la demande de vote de l’Allemagne, ce qui, selon elle, a empêché certaines délégations d’obtenir les réponses escomptées. Elle a défini cette situation comme un précédent qui porte atteinte au prestige et à la réputation de dialogue du Comité chargé des ONG.
Le représentant de l’Allemagne, qui s’est dit surpris par le nombre d’abstentions, a déclaré son attachement à la transparence des mesures envisagées et au respect des divergences de vues exprimées par la Chine et Cuba. Il demandera à l’ONG concernée de fournir tous les renseignements demandés par ces deux pays.
Poursuivant l’examen des rapports quadriennaux, le Comité des ONG a pris note des rapports des organisations suivantes : «AFS Intercultural Problems***», «Office international de l’enseignement catholique***», «Femmes actives et foyer***», «OXFAM Grande-Bretagne***», «Association mondiale des radios communautaires***» et «International Association for Religious Freedom*****».
P A R T I E M A T I N
Par ailleurs, au terme d’un long débat dans le cadre de l’examen du rapport spécial de l’ONG «Parti radical national (PRT)*», le Comité a décidé de demander à cette ONG de préciser davantage sa position, suite à la plainte du représentant du Viet Nam. Observateur auprès du Comité,le Viet Nam, appuyé par les représentants de la Chine, de Cuba et du Sénégal, a demandé que le «PRT» s’engage à cesser toute relation avec des membres d’organisations terroristes, et à présenter des excuses à la délégation vietnamienne pour les erreurs commises, notamment pour les personnes accréditées. En 2002, le Comité avait décidé d’examiner ce nouveau rapport à sa session 2003, avant celui de son rapport quadriennal pour 1995-1999.
A sa session ordinaire de 2002, le Comité avait examiné une plainte déposée par le Gouvernement vietnamien contre le PRT, ONG internationale jouissant du statut consultatif général auprès de l’ECOSOC depuis 1995, au motif que l’organisation avait fourni à des membres de «Montagnard Foundation Inc.», mouvement considéré comme terroriste par le Viet Nam, des accréditations pour participer à la 58ème session de la Commission des droits de l’homme à Genève. L’ONG a expliqué que cette association était une organisation guidée par le souci de protéger les droits des «Montagnards», population autochtone des hauts plateaux vietnamiens, et menait sa mission par des moyens pacifiques.
De son côté, le représentant de l’Allemagne, appuyé par la France et les Etats-Unis, a déclaré que le Comité n’était pas habilité à définir une organisation comme terroriste. Il a précis é que la personne, en l’occurrence M. Ksor, et l’organisation incriminées ne figuraient sur aucune liste internationale d’organisations terroristes. Par conséquent, il a déclaré que le fait de demander que la PRT fasse des excuses écrites reviendrait à lui imposer d’accepter de qualifier « Montagnard Foundation Inc. » comme terroriste, alors que cela est contestable. Le représentant français a mis en garde contre l’abus de langage de certaines délégations, en formant le vœu que l’on fasse usage, avec la plus grande prudence, du terme «terroriste».
La représentante de l’Inde a estimé qu’une marge de manœuvre existait dans l’examen de ce rapport puisque l’ONG a déclaré que, selon ses informations, l’association incriminée n’était pas terroriste. Alors que le représentant du Pakistan a estimé que le rapport présenté par la PRT n’était pas cohérent, celui de l’Iran a rappelé que des ONG ne devraient pas coopérer avec des organisations prônant la violence. Il a estimé que M. Ksor, accrédité par le PRT, a encouragé des actes de violence et des actes de subversion portant atteinte à l’intégrité d’un Etat Membre des Nations Unies. La représentante du Soudan, quant à elle, a fait remarquer que cette ONG a été l’objet de plusieurs plaintes au cours des sessions antérieures de la part de plusieurs délégations, alors que le représentant de la Fédération de Russie a regretté les activités à caractère politique de cette ONG.
Intervenant également au cours de ce débat, l’Observatrice de l’Italie a estimé que le PRT n’avait pas violé les règles liées à son statut, dans la mesure où l’on ne pouvait qualifier M. Ksor et «Montagnard Foundation Inc.» de terroriste. Elle a rappelé que M. Ksor a été accrédité pour participer à des réunions des Nations Unies sur les questions autochtones, précisant qu’il avait aussi assisté en octobre 2002 à deux auditions parlementaires sur la liberté de culte tenues par la Chambre des députés et le Sénat italiens et qu’il avait, à cette occasion, été reçu personnellement par le Président du Sénat italien.
Faisant suite à l’exposé d’une plainte de la délégation des Etats-Unis, le Comité chargé des ONG a décidé de demander un rapport spécial à l’ONG «Indian Movement ‘Tupaj Amaru’ (IMTA)», expliquant les agissements, jugés inacceptables par l’ensemble des délégations qui se sont exprimées ce matin, de personnes accréditées par cette ONG pour participer à la 59ème session de la Commission des droits de l’homme à Genève le mois dernier.
La délégation américaine a expliqué, en effet, qu’en date du 17 avril 2003, Mme Bonavita et un complice, tous deux accrédités par l’IMTA, se sont rués vers les sièges de la délégation des Etats-Unis portant un long objet contendant. Lorsqu’elles sont arrivées à la hauteur de la délégation américaine, ces personnes se sont retournées pour chanter des slogans anti-américains, faisant face à une camera de télévision cubaine qui filmait la scène.
Les délégations qui se sont exprimées sur la question ce matin -à savoir, la Chine, l’Iran, l’Allemagne, la Turquie, la France, l’Inde, la Colombie, la Fédération de Russie, Cuba- et le Soudan- ont estimé qu’en troublant ainsi le bon déroulement des travaux de la Commission des droits de l’homme, cette ONG avait violé les règles relatives à la participation d’une ONG à une réunion des Nations Unies. Ils ont souhaité que cette ONG s’explique sur le comportement des personnes accréditées.
Alors que le représentant de l’Iran a regretté l’évolution d’une tendance selon laquelle les diplomates se sentent de moins en moins en sécurité dans l’exercice de leurs fonctions, celui de la France a considéré que cette irruption physique des représentants de « IMTA » est indigne d’une ONG et s’est dit inquiet par le fait que cette mise en scène semblait délibérément filmée.
Abordant en fin de journée les questions relatives à l’adoption de l’ordre du jour et autres questions d’organisations******, le Comité a pris note d’une liste de 15 ONG dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC ayant formé le vœu de pouvoir s’exprimer dans le cadre du Segment de haut niveau de l’ECOSOC sur le thème de la promotion d’une approche intégrée du développement rural dans les pays en développement en matière d’éradication de la pauvreté et de développement durable. Dans le même ordre d’idées, il a pris note d’une liste de 7 ONG dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC ayant formé le vœu de pouvoir s’exprimer dans le cadre du Segment de coordination de l’ECOSOC sur le rôle de l’ECOSOC en matière d’intégration et de coordination des résultats et suivis des grandes conférences des Nations Unies.
En revanche, le Comité a décidé de reporter l’examen des demandes de « Center for Research in Rural and Industrial Development**** », « ‘Nirdhar’ Women and Child Development Organization****» et « Society for the Promotion of Youth and Mases**** » à la demande du représentant du Pakistan, qui a souhaité des précisions sur les programmes d’assistance menés par la première au Bangladesh et des informations supplémentaires au sujet des activités des deux dernières. Autre demande dont l’examen a été reporté, celle de « African Hebrew Organisation**** »,l’Observateur du Nigéria ayant souhaité des informations sur les activités de cette ONG dans son pays.
Le Comité chargé des ONG poursuivra ses travaux demain, vendredi 23 mai à 10 heures. Il abordera notamment les débats relatifs aux plaintes déposées à l’encontre de la « Fondation Danielle Mitterrand » et du « Centre Simon Wiesenthal ».
*E/C.2/2003/R.2/Add.
** E/C.2/2003/3
*** E/C.2/2003/2/Add.9
**** E/C.2/2003/CRP.1
***** E/C.2/2003/CRP.2
****** E/C.2/2003/CRP.4
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