LE COMITE DECIDE DE RECOMMANDER LA SUSPENSION POUR UN AN DU STATUT CONSULTATIF SPECIAL DE L’ONG FRANÇAISE «JOURNALISTES SANS FRONTIERES»

Comité chargé des ONG

20^e et 21^e séances – matin et après-midi

LE COMITE DECIDE DE RECOMMANDER LA SUSPENSION POUR UN AN DU STATUT CONSULTATIF SPECIAL DE L’ONG FRANÇAISE «JOURNALISTES SANS FRONTIERES»

Il clôt l’examen du rapport spécial

du «MRAP» et prend note de trois rapports quadriennaux

Au terme d’un vote de 9 voix pour (Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, République islamique d’Iran, Pakistan, Fédération de Russie, Soudan, Turquie, Zimbabwe), 6 contre (France, Allemagne, Pérou, Roumanie, Etats-Unis, Chili) et 4 abstentions (Colombie, Inde, Sénégal, Cameroun), le Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG) a décidé de recommander auprès de l’ECOSOC la suspension pour une période d’une année du statut consultatif spécial de l’ONG française «Journalistes sans frontières».

Ce vote a fait suite à une plainte déposée par la délégation cubaine, présentée lors de la séance du 9 mai*, reprochant à l’ONG le comportement de ses représentants, qui ont troublé la séance d’ouverture de la 59^e Commission des droits de l’homme le 17 mars dernier à Genève.  Estimant que ces représentants ont eu un comportement insultant à l’égard d’un Etat Membre désigné par un groupe régional et élu à la tête de la Commission, et se sont livrés à des actes incompatibles avec les principes et buts de la Charte des Nations Unies, il a demandé que le statut de cette ONG soit suspendu pour une période d’une année. 

Auparavant, le Comité avait par 9 voix pour (Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, République islamique d’Iran, Pakistan, Fédération de Russie, Soudan, Turquie, Zimbabwe) 6 contre (France, Allemagne, Pérou, Roumanie, Etats-Unis, Chili) et 4 abstentions (Colombie, Inde, Sénégal, Cameroun), rejeté une motion de non-action déposée par la France en vue d’empêcher toute prise de décision hâtive.  Le représentant de la France a estimé indispensable que, pour des raisons de droits, de principes et de procédures, le Comité puisse entendre les responsables de cette ONG avant de se prononcer sur une suspension de statut.  Appuyé dans ce sens par les délégations des Etats-Unis et du Chili, il a déclaré que la délégation de Cuba demandait que l’on condamne sans juger, sans voir et sans entendre.  Jamais depuis 1996, a-t-il insisté, le Comité des ONG n’a pris une décision de suspension ou de retrait sans avoir entendu, au préalable, les représentants de l’ONG concernée.  Dans le même ordre d’idées, la représentante de l’Inde, qui s’était toutefois abstenue, ainsi que les représentants du Pérou, du Chili, de l’Allemagne, de la Roumanie et des Etats-Unis ont regretté le fâcheux précédent que constitue ce vote. 

Les représentants de la Chine, du Soudan, du Zimbabwe, du Pakistan ainsi que l’Observateur de la Jamahiriya arabe libyenne se sont opposés à la motion de non-action de la France, estimant que la mauvaise conduite de l’ONG était flagrante.  Ils ont rappelé que le Bureau élargi de la Commission des droits de l’homme a demandé au Comité chargé des ONG d’examiner cette affaire avec le plus grand sérieux et regretté que cette ONG n’ait été en mesure d’apporter des explications sur le comportement de ses représentants, depuis le 17 mars, date des incidents. 

De son côté, le représentant de la France a précisé que le Bureau élargi de la Commission a informé le Comité chargé des ONG de la situation sans recommander la suspension de l’ONG, alors que l’Observateur de la Libye a estimé que la suspension devait être la sanction minimum, eu égard à la gravité des faits reproché.  Enfin, le représentant de l’Iran a estimé que le droit d’une ONG d’être entendue devant le Comité des ONG, n’avait rien à voir avec le droit d’être entendu devant un tribunal.

Reprenant l’examen des rapports spéciaux entamé lors de sa session du 9 mai dernier*, le Comité chargé des ONG a décidé de clore l’examen du rapport spécial du «Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP)», faisant suite à une plainte déposée à son encontre il y a deux ans.  Le représentant de l’Iran s’est dit satisfait des engagements et excuses exprimés par cette organisation.  En date du 9 mai dernier, le Comité avait décidé de rappeler au MRAP, inscrit sur la Liste du Conseil depuis 1974, de s’engager à ne plus accréditer des membres d’organisations considérées comme terroristes.  Le MRAP s’était vu reproché par l’Iran d’avoir permis l’accréditation lors de la 57^e session de la Commission des droits de l’homme, en 2001, de représentants de la Modjahedin Khalgh Organization/National Council of Resistance (MKO/NCR), considérée comme une organisation terroriste par l’Union européenne et les Etats-Unis.

Poursuivant l’examen des rapports quadriennaux présentés par les ONG dotées du statut consultatif spécial ou général auprès de l’ECOSOC, le Comité chargé des organisations non gouvernementales(ONG) a pris note des rapports quadriennaux de la «Fédération mondiale des communautés thérapeutiques***», «OXFAM Grande-Bretagne****» et «World Society of Victimology*****». 

En revanche, le Comité a décidé de reporter l’examen du rapport de «Human Rights Watch**», les représentants de l’Iran et de Cuba estimant que les réponses formulées par l’ONG appelaient de nouvelles questions.  A cet égard, le représentant de l’Iran, tout en reconnaissant la responsabilité première de l’Etat de promouvoir les droits de l’homme, a souhaité des précisions sur la manière dont cette ONG s’acquitte de ses obligations pour faire face aux conséquences d’actes d’organisations internationales ou de politiques étrangères sur la situation des droits de l’homme à travers le monde, notamment en matière de droits économiques, sociaux ou culturels. 

Reprenant l’examen des nouvelles demandes d’admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC), le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande de «Fédération internationale des pôles commerciaux******», les représentants de l’Allemagne et de la Turquie s’étant interrogés sur l’indépendance de cette ONG qui dispose de personnels et de moyens de la CNUCED.  Ils ont estimé que l’on peut difficilement considérer cette organisation comme une ONG puisqu’il semble clair qu’elle est subordonnée à la CNUCED.  Par conséquent, le Comité a formé le vœu que cette ONG fasse montre d’une réelle évolution vers plus d’indépendance, avant de se prononcer. 

Le Comité a également reporté l’examen des demandes de «People’s Solidarity for Participatory Democracy*******» et de «Kids Can Free the Children********», à la demande de la représentante de la Chine souhaitant plus de temps pour examiner les réponses fournies par ces deux ONG, ainsi que de «International Association Promoting Human Rights*******»,le représentant de Cuba demandant un délai supplémentaire pour examiner les réponses decette dernière.

En outre, le Comité a pris note de la décision de «International Study Association for Cross-Cultural Human Resource Development********» de retirer sa demande de statut consultatif. 

*       communiqué de presse ONG/498 du 9 mai 2003

**      E/C.2/2003/2/Add.2

***     E/C.2/2003/2/Add.5

****    E/C.2/2003/Add.8

*****   E/C.2/2003/CRP.2

******  E/C.2/2003/R.2/Add.3

******* E/C.2/2003/R.2/Add.1

********E/C.2/2003/R.2/Add.2

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