LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE L'ONU EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT DE 196 MILLIONS DE DOLLARS

LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE L'ONU EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT DE 196 MILLIONS DE DOLLARS

GENEVE, 16 octobre -- La Commission d'indemnisation des Nations Unies a mis aujourd'hui à disposition de 26 gouvernements et de trois organisations internationales un montant total de 196 246 476, 95 millions de dollars aux fins de distribution à 1 395 requérants ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq en 1990.

Ce montant est versé en faveur de particuliers ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars (catégorie «D»), de sociétés privées et publiques et de personnes morales (catégorie «E»), et de gouvernements et organisations internationales (catégorie «F»).  Ces versements ont été approuvés lors des quarante-huitième et quarante-neuvième sessions du Conseil d'administration de la Commission, qui se sont tenues en juin et septembre de cette année à Genève.  Des versements sont également effectués en faveur de trois demandes de particuliers qui ont dû quitter le Koweït ou l'Iraq (catégorie «A») ainsi que de neuf demandes relevant de particuliers ayant subi des pertes de moins de 100 000 dollars  (catégorie «C»), toutes approuvées par le Conseil d'administration, lors de sa session de septembre dernier, suite à une requête tardive présentée par le Gouvernement du Liban en octobre 2002.

Les versements effectués aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre du mécanisme provisoire de versement prévu par la décision 197 que le Conseil d'administration a adoptée à sa quarante-huitième session en juin 2003, décision en vertu de laquelle 200 millions de dollars du Fonds d'indemnisation doivent être mis à disposition chaque trimestre pour des versements. 

Les requérants dont les demandes au titre des catégories «D», «E» et «F» ont été approuvées lors de la quarante-huitième session du Conseil, en juin 2003, ont reçu jusqu'à 300 000 dollars ou la somme principale de l'indemnisation, si elle est inférieure, lors de la précédente phase de versement, en date du 17 juillet dernier, à l'exception de 22 requérants qui ont reçu 200 000 dollars.  Conformément au mécanisme mis en place par la décision 197 du Conseil, toutes les nouvelles réclamations approuvées recevront jusqu'à 300 000 dollars ou la somme principale de l'indemnisation, si elle est inférieure.  Une somme complémentaire de 100 000 dollars ou le reliquat impayé de l'indemnisation, s'il est inférieur, sera versé aux 22 requérants dont les réclamations ont été approuvées lors de la quarante-huitième session du Conseil d'administration et qui ont reçu 200 000 dollars, de manière à ce que chacun d'eux ait finalement reçu jusqu'à 300 000 dollars.  Les fonds restants seront utilisés pour verser une somme additionnelle

de 100 000 dollars à un certain nombre de requérants dont les demandes ont été approuvées lors de la quarante-huitième session du Conseil et qui ont reçu 300 000 dollars lors de la présente phase de paiement, et ce dans l'ordre dans lequel les demandes ont été approuvées et jusqu'à épuisement des fonds disponibles pour distribution.

La liste des gouvernements et organisations internationales recevant des fonds pour distribution au titre de ce versement figure en annexe du présent communiqué, avec le montant mis à disposition de chacun.

Le versement d'aujourd'hui porte le montant total d'indemnisations mis à disposition par la Commission d'indemnisation des Nations Unies à 17 987 564 399,83 dollars.

Informations de base

La première phase des versements, qui accordait la priorité au versement d'indemnités aux particuliers, prévoyait un montant initial de 2500 dollars par requérant pour lequel une indemnisation a été approuvée au titre des catégories «A» (particuliers qui ont dû quitter le Koweït ou l'Iraq) et «C» (particuliers ayant subi des pertes inférieures à 100 000 dollars), et le versement intégral des indemnités pour les requérants de la catégorie «B» (réclamations pour atteintes graves à la personne ou décès).  Dans le cadre de la deuxième phase de versements, des montants de 100 000 dollars et moins ont été mis à disposition pour des réclamations des catégories «A», «C», «D» (pertes de plus de 100 000 dollars), «E» (entreprises) et «F» (gouvernements).  Ces montants ont été versés en deux parties, l'une de 25 000 dollars au maximum, et l'autre de 75 000 dollars au maximum.  La fin de la deuxième phase de versements complétait le processus d'indemnisation des requérants dont les plaintes ont été approuvées au titre des catégories «A» et «C».  Le montant total des versements effectués au titre de toutes les catégories dans les première et deuxième phases de versement s'élève à 8 397 357 008,79 dollars en faveur de 1 503 236 requérants.

S'agissant de la troisième phase de paiements, qui a commencé en octobre 2000, le Conseil d'administration a décidé qu'un montant initial de 5 millions de dollars au maximum serait versé à tout requérant dont la demande d'indemnisation a été approuvée dans les catégories «D», «E» et «F» (décision 100 du Conseil d'administration).  Des versements sont ultérieurement effectués pour un montant de 10 millions de dollars au maximum en faveur des requérants dont les réclamations ont été approuvées au titre de ces catégories, dans l'ordre dans lequel elles auront été approuvées.  En comptant le versement effectué aujourd'hui, le total des montants mis à disposition au titre des catégories «D», «E» et «F» dans le cadre de la troisième phase s'élève à 9 590 207 391,04 dollars en faveur de 9968 requérants.

A sa quarante-huitième session, le Conseil d'administration a adopté la décision 197 établissant un mécanisme de paiement provisoire au regard de la diminution des revenus du Fonds résultant de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité, qui stipule que le Fonds d'indemnisation recevra désormais 5% de tous les revenus tirés des exportations de pétrole, des produits pétroliers et de gaz naturel de l'Iraq.  En vertu de ce mécanisme de paiement provisoire, 200 millions de dollars du Fonds seront mis à disposition à chaque trimestre pour le paiement de réclamations, et ce de la quarante-huitième session du Conseil (juin 2003) à la cinquante et unième session (mars 2004).  Les requérants dont les réclamations ont été approuvées dans toutes les catégories recevront une somme initiale de 100 000 dollars ou la somme principale impayée de l'indemnisation, si elle est inférieure.  Des versements de 100 000 dollars seront effectués par la suite dans l'ordre dans lequel ces versements ont été approuvés, jusqu'à épuisement des fonds disponibles pour distribution.

Le Conseil d'administration veille à ce que les gouvernements et les organisations internationales versent effectivement les montants dus aux requérants.  Les gouvernements et les organisations internationales sont tenus de distribuer rapidement les fonds aux requérants dont les plaintes ont été approuvées et de faire rapport à la Commission sur les versements ainsi effectués en faveur des requérants.  Toute somme non distribuée dans un délai de douze mois après réception du paiement devra être rendue à la Commission.  Tout nouveau versement en faveur des gouvernements et des organisations internationales sera suspendu si ces derniers manquent à leur obligation de faire rapport sur l'état de distribution des fonds ou de retourner à temps les fonds non distribués.

Pour de plus amples informations sur les travaux de la Commission d'indemnisation, veuillez consulter le site internet de la Commission : www.uncc.ch.

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