LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION APPROUVE LE VERSEMENT DE PLUS DE 315 MILLIONS DE DOLLARS

LE CONSEIL D'Administration DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION APPROUVE LE VERSEMENT DE PLUS DE 315 MILLIONS DE DOLLARS

Sur cette somme, plus de 195 millions de dollars ont été approuvés en faveur de particuliers et plus de 119 millions en faveur d'entreprises

GENEVE, le 18 septembre -- Le Conseil d'administration de la Commission d'indemnisation des Nations Unies a conclu aujourd'hui sa quarante-neuvième session en approuvant des versements pour un montant total de 315 113 082 dollars en faveur de particuliers et d'entreprises ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq et de son occupation illégale du 2 août 1990 au 2 mars 1991.  Sur cette somme, plus de 195 millions de dollars ont été approuvés en faveur de particuliers et plus de 119 millions en faveur d'entreprises.

À l'ouverture de la session, présidée par l'Ambassadeur Michael Steinerd'Allemagne, des représentants du Koweït, de l'Inde, de l'Arabie saoudite et de Sri Lankase sont adressés aux quinze membres du Conseil d'administration.

Le Conseil a examiné et approuvé sept rapports et recommandations de ses comités de commissaires concernant des demandes d'indemnisation déposées par des gouvernements au nom de particuliers ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars (réclamations relevant de la catégorie «D») et par des entreprises (catégorie «E»).

Le Conseil d'administration a ainsi approuvé 349 réclamations déposées par neuf gouvernements au nom de particuliers ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars pour un montant total de 111 894 433 dollars dans le cadre de la première partie du dix-septième versement au titre de la catégorie «D».  En outre, dans le cadre de la première partie du dix-huitième versement au titre de cette catégorie, le Conseil a approuvé 338 réclamations déposées par 14 gouvernements et trois organisation internationales au nom de particuliers, pour un montant total de 83 823 301 dollars.

Au titre de la catégorie «E1» concernant les pertes subies par des sociétés et entreprises du secteur pétrolier, le Conseil d'administration a approuvé neuf réclamations déposées par quatre gouvernements pour un montant total de 1 278 743 dollars (première partie du neuvième versement au titre de cette catégorie), ainsi que dix réclamations déposées par trois gouvernements et une réclamation présentée directement par une société pour un montant total de 17 352 684 dollars (deuxième partie du neuvième versement au titre de cette catégorie).

En outre, le versement de 17 355 681 dollars a été approuvé en faveur de 82 réclamations déposées par 28 gouvernements au nom d'entreprises non koweïtiennes à l'exclusion d'entreprises de construction et d'ingénierie, du secteur pétrolier et de garanties à l'exportation et d'assurance (quatorzième versement au titre de la catégorie «E2»).

S'agissant de réclamations par des sociétés koweïtiennes à l'exclusion de sociétés pétrolières (catégorie «E4»), le Conseil a approuvé un vingt-cinquième versement en faveur de 113 sociétés, pour un montant de 39 802 823 dollars, ainsi qu'un montant de 243 607 dollars pour une autre réclamation au titre des chevauchements de réclamations en vertu de la décision 123 du Conseil.  Un vingt-sixième versement a également été approuvé en faveur de 132 réclamations pour un montant de 43 361 810 dollars au titre de cette catégorie.

Le Conseil d'administration a en outre approuvé un «rapport spécial et recommandations des comités de commissaires chargés des réclamations des catégories «E4» et «E4A» concernant des chevauchements de réclamations», conformément à la décision 123 du Conseil.  Ce rapport concerne des ajustements relatifs à 13 réclamations.

Le Conseil d'administration a aussi examiné un rapport du Secrétaire exécutif sur les questions relatives à la distribution des indemnisations par les gouvernements et organisations internationales, à la transparence dans le processus de distribution par les gouvernements et à la restitution des fonds qui n'ont pas été distribués.  S'agissant de la distribution des indemnisations, le Conseil a décidé qu'il serait désormais exigé des gouvernements qu’ils joignent des certificats d'audit à leurs rapports sur la distribution des versements.

Le Conseil a par ailleurs décidé d'attribuer un montant n'excédant pas 5 millions de dollars au titre de l'assistance technique à l'Iraq pour l'examen des réclamations pour les dommages subis à l'environnement (catégorie «F4») en vertu de sa décision 124.

Le Conseil a décidé de tenir sa prochaine session ordinaire du 16 au 18 décembre 2003.

À ce jour, en comptant les montants approuvés au cours de la présente session, la Commission a approuvé environ 46,6 milliards de dollars en indemnisations.  Sur ce montant, plus de 17,8 milliards de dollars ont été mis à disposition de gouvernements et d'organisations internationales pour distribution aux requérants dont les réclamations ont été approuvées, toutes catégories confondues.

Des renseignements complémentaires concernant la Commission d'indemnisation sont disponibles sur le site Internet de la Commission: www.uncc.ch.

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