LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE l'ONU EFFECTUE DES VERSEMENTS

POUR UN MONTANT DE 190 MILLIONS DE DOLLARS

La Commission d'indemnisation des Nations Unies a mis aujourd'hui à disposition de 25 gouvernements et de deux organisations internationales un montant total de 190 381 244,88 millions de dollars aux fins de distribution à 1 069 requérants ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq en 1990.

Sur ce total, une partie est versée en faveur de particuliers ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars (catégorie «D»), de sociétés privées et publiques et de personnes morales (catégorie «E»), et de gouvernements et organisations internationales (catégorie «F»).  Ces versements ont été approuvés lors de la quarante-huitième session du Conseil d'administration de la Commission qui s'est tenue du 24 au 26 juin 2003 à Genève.

Des versements sont également effectués s'agissant de plusieurs de particuliers ayant subi des pertes de 100 000 dollars ou moins (catégorie «C») en vertu de la décision 123 du Conseil d'administration.  Les versements effectués aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre du mécanisme provisoire de versement prévu par la décision 197 que le Conseil d'administration a adoptée à sa quarante-huitième session.

Le versement d'aujourd'hui porte le montant total d'indemnisations mis à disposition par la Commission d'indemnisation des Nations Unies à 17 572 950 541 dollars.

La liste des gouvernements et organisations internationales recevant des fonds pour distribution au titre de ce versement figure en annexe du présent communiqué, avec le montant mis à disposition de chacun.

La première phase des versements, qui accordait la priorité au versement d'indemnités aux particuliers, prévoyait un montant initial de 2500 dollars par requérant pour lequel une indemnisation a été approuvée au titre des catégories «A» (particuliers qui ont dû quitter le Koweït ou l'Iraq) et «C» (particuliers ayant subi des pertes inférieures à 100 000 dollars), et le versement intégral des indemnités pour les requérants de la catégorie «B» (réclamations pour atteintes graves à la personne ou décès).  Dans le cadre de la deuxième phase de versements, des montants de 100 000 dollars et moins ont été mis à disposition pour des réclamations des catégories «A», «C», «D» (pertes de plus de 100 000 dollars), «E» (entreprises) et «F» (gouvernements).  Ces montants ont été versés en deux parties, l'une de 25 000 dollars au maximum, et l'autre de 75 000 dollars au maximum.  La fin de la deuxième phase de versements complétait le processus d'indemnisation des requérants dont les plaintes ont été approuvées au titre des catégories «A» et «C».  Le montant total des versements effectués au titre de toutes les catégories dans les première et deuxième phases de versement s'élève à 8 394 000 499,27 dollars en faveur de 1 503 191 requérants.

S'agissant de la troisième phase de paiements, qui a commencé en octobre 2000, le Conseil d'administration a décidé qu'un montant initial de 5 millions de dollars au maximum serait versé à tout requérant dont la demande d'indemnisation a été approuvée dans les catégories «D», «E» et «F» (décision 100 du Conseil d'administration).  Des versements sont ultérieurement effectués pour un montant de 10 millions de dollars au maximum en faveur des requérants dont les réclamations ont été approuvées au titre de ces catégories, dans l'ordre dans lequel elles auront été approuvées.  En comptant le versement effectué aujourd'hui, le total des montants mis à disposition au titre des catégories «D», «E» et «F» dans le cadre de la troisième phase s'élève à 9 191 034 437,04 dollars en faveur de 7 859 requérants.

À sa quarante-huitième session, le Conseil d'administration a adopté la décision 197 établissant un mécanisme de paiement provisoire au regard de la diminution des revenus du Fonds résultant de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité, qui stipule que le Fonds d'indemnisation recevra désormais 5% de tous les revenus tirés des exportations de pétrole, des produits pétroliers et de gaz naturel de l'Iraq.  En vertu de ce mécanisme de paiement provisoire, 200 millions de dollars du Fonds seront mis à disposition à chaque trimestre pour le paiement de réclamations. Les requérants dont les réclamations ont été approuvées dans toutes les catégories recevront une somme initiale de 100 000 dollars ou la somme principale impayée de l'indemnisation, si elle est inférieure.  Des versements de 100 000 dollars seront effectués par la suite dans l'ordre dans lequel ces versements ont été approuvés, jusqu'à épuisement des fonds disponibles pour distribution.

Le Conseil d'administration veille à ce que les gouvernements et les organisations internationales versent effectivement les montants dus aux requérants.  Les gouvernements et les organisations internationales sont tenus de distribuer rapidement les fonds aux requérants dont les plaintes ont été approuvées et de faire rapport à la Commission sur les versements ainsi effectués en faveur des requérants.  Toute somme non distribuée dans un délai de douze mois après réception du paiement devra être rendue à la Commission.  Tout nouveau versement en faveur des gouvernements et des organisations internationales sera suspendu si ces derniers manquent à leur obligation de faire rapport sur l'état de distribution des fonds ou de retourner à temps les fonds non distribués.

Pour de plus amples informations sur les travaux de la Commission d'indemnisation, veuillez consulter le site Internet de la Commission: www.uncc.ch.

UNITED NATIONS COMPENSATION COMMISSION

Consolidated report of payments of categories “C”, “D”, “E” and “F” claims

17 July 2003

Country	Category C	Category D	Category E	Category F	Totals
	Amount (US$)	Number Of claims	Amount (US$)	Number of claims	Amount (US$)Number of claims
1	Australia			23,949.76	123,949.761
2	Austria	36,332.18	1		36,332.181
3	Canada			3,232,235.78	253,232,235.7825
4	China				328,829.002328,829.002
5	France			248,530.23	2600,000.002848,530.234
6	Germany			86,452.36	1709,762.008796,214.369
7	India	110,217.00	1	4,829,580.75	394,939,797.7540
8	Israel			77,209.94	377,209.943
9	Italy			75,158.78	2150,460.004225,618.786
10	Japan				372,759.003372,759.003
11	Jordan	856,657.00	11	46,355,565.35	280 47,212,222.35291
12	Kuwait			80,133,196.92	36033,459,453.00153200,000.001113,792,649.92514
13	Lebanon	26,907.00	1	968,497.45	8995,404.459
14	Netherlands			496,793.00	2345,809.006842,602.008
15	Pakistan			1,252,950.72	74,350.0011,257,300.728
16	Portugal				3,618.0013,618.001
17	Saudi Arabia			137,431.56	3216,000.001353,431.564
18	Singapore				300,000.001300,000.001
19	Spain			78,050.86	163,904.002141,954.863
20	Sudan			242,674.69	3242,674.693
21	Switzerland				466,557.003466,557.003
22	Syrian Arab Republic	487,398.00	7	5,052,965.04	49300,000.0015,840,363.0457
23	Turkey				1,522,023.00101,522,023.0010
24	United Kingdom			1,258,914.48	162,623,434.00253,882,348.4841
25	United States			2,313,299.74	172,313,299.7417
26	UNRWA Gaza			333,318.29	5333,318.295
Total	1,517,511.18	21	147,196,775.70	824	41,466,958.00223200,000. 001190,381,244.881,069

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