LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE L'ONU APPROUVE LE VERSEMENT DE PRES DE 2,3 MILLIONS DE DOLLARS

Sur cette somme, plus de 1,5 milliard de dollars

ont été approuvés en faveur du Gouvernement koweïtien

GENEVE, le 26 juin -- Le Conseil d'administration de la Commission d'indemnisation des Nations Unies a conclu aujourd'hui sa quarante-huitième session en approuvant des versements pour un montant total de 2 275 177 243 dollars en faveur de particuliers, d'entreprises et de gouvernements ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq et de son occupation illégale du 2 août 1990 au 2 mars 1991.  Sur cette somme, près de 421 millions de dollars ont été approuvés en faveur de particuliers, près de 347 millions en faveur d'entreprises et plus de 1,5 milliards en faveur du Gouvernement koweïtien.

À l'ouverture de la session, présidée par l'Ambassadeur Walter Lewalter d'Allemagne, des représentants du Koweït et du Pakistan se sont adressés aux 15 membres du Conseil d'administration.

Le Conseil a examiné et approuvé neuf rapports et recommandations de ses comités de commissaires concernant des demandes d'indemnisation déposées par des gouvernements au nom de particuliers ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars (réclamations relevant de la catégorie «D»), par des entreprises (catégorie «E»), ainsi que par des gouvernements (catégorie «F»).

Le Conseil d'administration a ainsi approuvé 213 réclamations déposées par neuf gouvernements au nom de particuliers ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars (catégorie «D»), pour un montant total de 94 701 734 dollars, dans le cadre de la deuxième partie du quatorzième versement au titre de cette catégorie.  En outre, dans le cadre de la deuxième partie du quinzième versement au titre de cette catégorie, le Conseil a approuvé 182 réclamations déposées par 18 gouvernements au nom de particuliers, pour un montant total de 244 650 885 dollars.  Enfin, 283 réclamations déposées par 14 gouvernements au titre de la catégorie «D» ont été approuvées pour un montant total de 81 331 513 dollars, dans le cadre de la première partie du seizième versement au titre de cette catégorie.

Par ailleurs, le versement de 18 336 397 dollars a été approuvé en faveur de 77 réclamations déposées par 18 gouvernements au nom d'entreprises non koweïtiennes à l'exclusion d'entreprises de construction et d'ingénierie, du secteur pétrolier et de garanties à l'exportation et d'assurance (treizième versement au titre de la catégorie «E2»).

Le versement de 1 782 138 dollars a été approuvé en faveur de 15 réclamations présentées par 10 gouvernements au nom d'entreprises non koweïtiennes de construction et d'ingénierie (catégorie «E3», 25ème versement).

S'agissant de réclamations par des sociétés koweïtiennes à l'exclusion de sociétés pétrolières (catégorie «E4»), le Conseil a approuvé un 18ème versement en faveur de 161 sociétés, pour un montant de 128 812 104 dollars; un 23ème versement en faveur de 17 sociétés, pour un montant de 159 066 498 dollars; et un 23ème (A) versement en faveur de 105 sociétés, pour un montant de 38 891 974 dollars.

Enfin, la troisième partie du troisième versement au titre de la catégorie «F3» (réclamations émanant du gouvernement du Koweït autres que celles liées à l'environnement) concernait deux réclamations déposées par le gouvernement du Koweït au nom de divers ministères et autres entités gouvernementales de ce pays, dont une a été approuvée pour un montant total de 1 507 604 000 dollars.

Le Conseil d'administration a aussi examiné un rapport du Secrétaire exécutif sur les activités de la Commission, qui concerne notamment le traitement et le versement des indemnités. Il a également examiné un rapport du Secrétaire exécutif sur les questions relatives à la distribution des indemnisations, à la transparence dans le processus de distribution par les gouvernements et à la restitution des fonds qui n'ont pas été distribués.

Le Conseil d'administration a en outre examiné les incidences, sur les versements aux requérants dont les réclamations ont été approuvées, du paragraphe 21 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité, qui stipule que le Fonds d'indemnisation recevra désormais 5% de tous les revenus tirés des exportations de pétrole, des produits pétroliers et de gaz naturel de l'Iraq.  Le Conseil a adopté dans ce cadre la décision 197, établissant un mécanisme de paiement provisoire au regard de la diminution des revenus du Fonds.  En vertu de ce mécanisme de paiement provisoire, 200 millions de dollars du Fonds seront mis à disposition à chaque trimestre pour le paiement de réclamations.  Les requérants dont les réclamations ont été approuvées dans toutes les catégories recevront une somme initiale de 100 000 dollars ou la somme principale impayée de l'indemnisation, si elle est inférieure.  Des versements de 100 000 dollars seront effectués par la suite dans l'ordre dans lequel ces versements ont été approuvés, jusqu'à épuisement des fonds disponibles pour distribution.  La prochaine série de versements est prévue pour la troisième semaine de juillet 2003.

Le Conseil a décidé de tenir sa prochaine session ordinaire du 16 au 18 septembre 2003.

À ce jour, en comptant les montants approuvés au cours de la présente session, la Commission a approuvé environ 46.3 milliards de dollars en indemnisations.  Sur ce montant, plus de 17,6 milliards de dollars ont été mis à disposition de gouvernements et d'organisations internationales pour distribution aux requérants dont les réclamations ont été approuvées, toutes catégories confondues.

Des renseignements complémentaires concernant la Commission d'indemnisation sont disponibles sur le site Internet de la Commission: www.uncc.ch.

*   ***   *