LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE l'ONU EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT DE 864 MILLIONS DE DOLLARS

LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE l'ONU EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT DE 864 MILLIONS DE DOLLARS

GENEVE, 8 avril -- La Commission d'indemnisation des Nations Unies a mis aujourd'hui à disposition de 27 gouvernements et de deux organisations internationales un montant total de 864 millions de dollars aux fins de distribution à 370 requérants ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq en 1990.  Ce versement est effectué dans le cadre de la troisième phase du mécanisme de versement.

Sur ce total, environ 220,7 millions de dollars sont versés à des particuliers ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars (catégorie «D») et de sociétés privées et publiques et de personnes morales (catégorie «E»).  Ces versements ont été approuvés lors de la quarante-septième session du Conseil d'administration de la Commission qui s'est tenue du 11 au 13 mars 2003 $ Genève.  Le restant du montant total est versé par tranches de 10 millions de dollars à des requérants des catégories «E» et «F» (gouvernements et organisations internationales) dont les réclamations ont été approuvées lors de précédentes sessions du Conseil d'administration, conformément à ses procédures.

Le versement d'aujourd'hui porte le montant total d'indemnisations mis à disposition par la Commission d'indemnisation des Nations Unies à 17 572 950 541 dollars. 

La liste des gouvernements et organisations internationales recevant des fonds pour distribution au titre de ce versement figure en annexe du présent communiqué, avec le montant mis à disposition de chacun.

La première phase des versements, qui accordait la priorité au versement d'indemnités aux particuliers, prévoyait un montant initial de 2500 dollars par requérant pour lequel une indemnisation a été approuvée au titre des catégories «A» (particuliers qui ont dû quitter le Koweït ou l'Iraq) et «C» (particuliers ayant subi des pertes inférieures à 100 000 dollars), et le versement intégral des indemnités pour les requérants de la catégorie «B» (réclamations pour atteintes graves à la personne ou décès).  Dans le cadre de la deuxième phase de versements, des montants de 100 000 dollars et moins ont été mis à disposition pour des réclamations des catégories «A», «C», «D» (pertes de plus de 100 000 dollars), «E» (entreprises) et «F» (gouvernements).  Ces montants ont été versés en deux parties, l'une de 25 000 dollars au maximum, et l'autre de 75 000 dollars au maximum.  La conclusion de la deuxième phase de versements complétait le processus d'indemnisation des requérants dont les plaintes ont été approuvées au titre des catégories «A» et «C».  Le montant total des versements effectués au titre de toutes les catégories dans les première et deuxième phases de versement s'élève à 8 388 316 645,07 dollars en faveur de 1 503 190 requérants. 

S'agissant de la troisième phase de paiements, qui a commencé en octobre 2000, le Conseil d'administration a décidé qu'un montant initial de 5 millions de dollars au maximum serait versé à tout requérant dont la demande d'indemnisation a été approuvée dans les catégories «D», «E» et «F» (décision 100 du Conseil d'administration).  Des versements sont ultérieurement effectués pour un montant de 10 millions de dollars au maximum en faveur des requérants dont les réclamations ont été approuvées au titre de ces catégories, dans l'ordre dans lequel elles auront été approuvées.  En comptant le versement effectué aujourd'hui, le total des montants mis à disposition au titre des catégories «D», «E» et «F» dans le cadre de la troisième phase s'élève à 9 184 633 895,72 dollars en faveur de 7 814 requérants. 

Afin d'assurer que le versement au requérant est effectué aussi tôt que possible matériellement après la session au cours de laquelle une réclamation est approuvée, le Conseil d'administration a décidé, lors de sa quarante-troisième session (mars 2002), que les versements seraient effectués tous les trois mois au lieu de quatre.

Les ressources destinées à verser les indemnités sont prélevées sur le Fonds d'indemnisation des Nations Unies, qui perçoit jusqu'à 30% des revenus générés par l'exportation du pétrole iraquien.  Le Fonds perçoit actuellement 25% de ces revenus en vertu du mécanisme «pétrole contre nourriture», conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.

Le Conseil d'administration veille à ce que les gouvernements et les organisations internationales versent effectivement les montants dus aux requérants.  Les gouvernements et les organisations internationales sont tenus de distribuer rapidement les fonds aux requérants dont les plaintes ont été approuvées et de faire rapport à la Commission sur les versements ainsi effectués en faveur des requérants.  Toute somme non distribuée dans un délai de douze mois après réception du paiement devra être rendue à la Commission.  Tout nouveau versement en faveur des gouvernements et des organisations internationales sera suspendu si ces derniers manquent à leur obligation de faire rapport sur l'état de distribution des fonds ou de retourner à temps les fonds non distribués. 

Pour de plus amples informations sur les travaux de la Commission d'indemnisation, veuillez consulter le site Internet de la Commission: www.uncc.ch. 

UNITED NATIONS COMPENSATION COMMISSION

Consolidated report of payments of categories “D”, “E” and “F” claims

Third phase of payments – April 2003

Country		Category “D” (US$)		Category “E” (US$)		Category “F” (US$)		Totals
		Amount (US$)	Number of claims	Amount (US$)	Number of claims	Amount (US$)	Number of claims	Amount (US$)	Number of claims
1	Austria			5,234.00	1			5,234.00	1
2	Bosnia and Herzegovina			10,000,000.00	1			10,000,000.00	1
3	Canada	35,559.37	3					35,559.37	3
4	China			838,035.00	2			838,035.00	2
5	Croatia	501,842.55	1					501,842.55	1
6	Czech Republic			486,551.00	2			486,551.00	2
7	Denmark			20,123.00	1			20,123.00	1
8	France	18,478.88	1	91,459.00	4			109,937.88	5
9	Germany	6,200.00	1	33,683.00	9			39,883.00	10
10	Hungary			115,700.00	1			115,700.00	1
11	India	5,638,544.40	40					5,638,544.40	40
12	Israel					20,000,000.00	1	20,000,000.00	1
13	Italy			333,502.00	7			333,502.00	7
14	Jordan	8,600,630.07	28					8,600,630.07	28
15	Kuwait	97,389,011.24	152	194,843,591.57	29	445,891,000.00	28	738,123,602.81	209
16	Netherlands			463,078.00	5			463,078.00	5
17	Pakistan	833,681.30	7					833,681.30	7
18	Russian Federation			10,000,000.00	1			10,000,000.00	1
19	Saudi Arabia			713,323.00	2	10,000,000.00	1	10,713,323.00	3
20	Serbia and Montenegro			221,431.00	1			221,431.00	1
21	Spain			6,784.00	1			6,784.00	1
22	Sudan	88,179.91	1					88,179.91	1
23	Switzerland			711,670.00	4			711,670.00	4
24	Turkey	754,708.25	2	17,580,510.00	6			18,335,218.25	8
25	United Kingdom			23,674,365.00	15			23,674,365.00	15
26	United States	438,533.26	2	13,040,462.00	7			13,478,995.26	9
27	Yemen	129,004.15	1					129,004.15	1
28	UNDP Kuwait	173,010.38	1					173,010.38	1
29	UNRWA Gaza	47,604.63	1					47,604.63	1
Total		114,654,988.37	241	273,179,501.57	99	475,891,000.00	30	863,725,489.96	370

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