Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

608^e séance – après-midi

Communiqué final

LE COMITE POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES ACHEVE SA 28EME SESSION

Les 23 experts indépendants chargés de veiller à l’application dans le monde de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont achevé ce soir leurs travaux.  Réunis au Siège des Nations Unies à New York depuis le 13 janvier au sein du CEDAW, les experts se sont penchés sur la situation des femmes dans huit pays issus d’horizons culturels et géographiques divers, à savoir l’Albanie, le Canada, El Salvador, le Kenya, le Luxembourg, la Norvège, la Suisse et la République du Congo.

En ratifiant cette Convention, ces pays s’étaient engagés à présenter, dans l’année qui suit leur ratification, puis tous les quatre ans, les mesures qu’ils ont prises sur les plans législatifs, administratifs, judiciaires et autres pour promouvoir les droits fondamentaux des femmes dans des domaines comme l’éducation, la santé, la vie publique et politique ou encore le marché de l’emploi.  Les représentants de l’Albanie, de la Suisse et de la République du Congo présentaient pour la première fois ces mesures devant le Comité.  Après avoir pris connaissance de la situation des femmes dans les huit pays, les experts leur ont également adressé une série de recommandations qui leur seront transmises par écrit à une date ultérieure.

L’experte de la Turquie et Présidente du Comité, Feride Acar, ainsi qu’Angela King, Sous-Secrétaire générale des Nations Unies et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, ont expliqué que la violence contre les femmes, en particulier la violence domestique, le trafic de femmes, alimenté par la féminisation accrue de la pauvreté, la persistance des stéréotypes et les disparités salariales constituent des phénomènes n’épargnant aucun pays, quel que soit leur niveau de développement et leur situation géographique.  Toutefois, l’élimination de la violence domestique à l’égard des femmes fait désormais partie des priorités de nombreux gouvernements qui ont admis que cette forme de violence dépassait la sphère privée et sapait les fondements de toute société. 

La Présidente a également indiqué que pour la première fois, le Comité a rencontré les représentants de 13 Etats Membres des Nations Unies n’étant pas parties à la Convention, certains d’entre eux manifestant leur intérêt voire même leur intention de ratifier cet instrument.

Le Comité a décidé de consacrer sa vingt-neuvième session qui se tiendra du 30 juin au 18 juillet prochain, à l’examen des rapports des Etats dont la soumission des rapports nationaux a pris un retard de plus de cinq ans.

Déclarations

Mme ANGELA KING, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a mis l’accent sur les problèmes communs aux rapports périodiques, pourtant différents, que le Comité a examinés au cours de cette session.  Elle a cité les problèmes de la persistance des stéréotypes sexistes, de la violence contre les femmes, de la traite des femmes et des fillettes, et de la sous-représentation des femmes aux plus hauts niveaux des processus de prise de décisions.  Mme King s’est, par ailleurs, félicitée que la contribution des ONG et des organisations communautaires nationales aux travaux du Comité se soit renforcée, de manière constante.  Elle a aussi estimé que la réunion officieuse que le Comité a tenue, mardi dernier, avec les Etats non parties à la Convention a été une occasion unique d’établir des contacts directs et personnels avec les représentants de ces Etats et de procéder à un premier échange de vues.  A cet égard, elle s’est dite encouragée par le fait que ces Etats parties pourraient ratifier la Convention dans un avenir proche.  Mme King a également salué la décision du Comité de convoquer une autre réunion officielle, au cours de sa vingt-neuvième session, cette fois avec les Etats parties dont les rapports sont attendus depuis plus de cinq ans.  Pour elle, une telle réunion serait une initiative propre à accélérer la mise en œuvre de la Convention et à trouver les moyens d’assurer la mise en œuvre du processus de soumission des rapports au niveau national.

Mme King a aussi fait part de sa satisfaction quant aux contacts du Comité avec le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes et d’autres fonctionnaires du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme.  Pour la Sous-Secrétaire générale, il s’agit d’un moyen sûr de resserrer les liens entre le Comité et les autres organes de traités et mécanismes des droits de l’homme.  Cette initiative, a-t-elle souligné, est conforme à l’appel du Secrétaire général visant un renforcement de la coopération entre les organes de traités et une plus grande cohérence dans le système des droits de l’homme.  Jugeant ce processus essentiel, Mme King a assuré les membres du Comité que son Bureau et sa Division n’épargneront aucun effort pour faciliter l’implication de leur Comité à tous les stades de ce processus.  Elle a aussi assuré les membres du Groupe de travail sur les communications, créé en vertu du Protocole facultatif, que son Bureau et sa Division continueront à appuyer le travail relatif aux plaintes individuelles.  A cette fin, Mme King a annoncé la distribution, au cours de la prochaine session, des informations de base nécessaires. 

La Présidente du Comité, Mme FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a estimé que cette session a été très satisfaisante dans la mesure où elle a permis de nouer un dialogue pour la première fois avec la Suisse, l’Albanie et la République du Congo, ce dernier ayant présenté son rapport initial vingt ans après avoir ratifié la Convention.  Cette session a également permis au Comité de poursuivre son dialogue avec le Canada, El Salvador, le Kenya, le Luxembourg et la Norvège.  Nous avons constaté que certaines questions comme la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, le trafic des femmes et des jeunes filles ainsi que les stéréotypes, ne connaissent pas de frontières et affectent les pays quel que soit leur niveau de développement. Pour procéder à un examen plus approfondi de ces questions, j’ai demandé à la Division pour la promotion de la femme de préparer en vue de notre session de juin-juillet, des documents d’analyse reposant sur les travaux préparatoires du Comité, sur la jurisprudence du Comité et sur les travaux des autres organes de traités.

L’une des satisfactions du Comité a été de constater à de nombreuses reprises la participation des représentants de la société civile à l’élaboration des rapports nationaux des Etats parties. Le Comité a étudié les moyens de mieux canaliser la participation des organisations non gouvernementales. 

Le Comité a établi des contacts avec 13 des 21 pays qui ne sont pas encore parties à la Convention, certains ayant annoncé leur intention de le devenir.  Le Comité et la Division de la promotion de la femme ont l’intention de soutenir les efforts visant la ratification de cet instrument.  Le Comité a également l’intention de continuer de nouer des contacts directs avec les Etats parties qui éprouvent des difficultés à élaborer leurs rapports nationaux. 

Le Comité a également effectué des progrès pour ce qui est du Protocole facultatif, du point de vue aussi bien des communications individuelles que des procédures d’enquête éventuelles dans des cas de violations graves ou de violations systématiques des droits de l’homme.  Le Comité a clarifié et rationalisé ses procédures et a resserré ses liens avec les autres organes de traités. Nous allons également participer au processus de consultations qui sera mené au cours des prochains mois et qui permettra de discuter et de contribuer aux propositions de réforme du Secrétaire général portant sur le système des traités.

Composition du Comité

Les 23 experts du Comité qui siègent à titre personnel, sont: Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Meriem Belmihoub-Zerdani (Algérie), Hugette Bokpe Gnacadja (Bénin), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Cornelis Flinterman (Pays-Bas), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Christine Kapalata (République-Unie de Tanzanie), Salma Khan (Bangladesh), Akua Kuenyehia (Ghana), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Göran Melander (Suède), Krisztina Morvai (Hongrie), Pramila Patten (Maurice), Victoria Popescu Sandru (Roumanie), Fumiko Saiga (Japon), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Shin (République de Corée), Dubravka Simonovic (Croatie) et Maria Regina Tavares da Silva (Portugal).

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