Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

603^e & 604^e séances – matin & après-midi

SORTI DE SA CRISE ECONOMIQUE, LE CANADA S’ENGAGE A ELABORER DES INITIATIVES TANGIBLES ET NOVATRICES DANS LA POURSUITE DE SES EFFORTS VISANT LA PROMOTION DE LA FEMME

«Pays phare des droits de la personne» et «pionnier des droits de la femme» ont été parmi les qualificatifs utilisés aujourd’hui à l’adresse du Canada par les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Les 23 experts du Comité, qui se penchaient sur le cinquième rapport périodique du Canada relatif à la mise en oeuvre de la Convention de 1981, ont accueilli une délégation de 26 membres conduite par la Coordonnatrice auprès de la Secrétaire d’Etat à la situation de la femme, Florence Ievers. 

L’a priori positif des experts ne les a empêchés d’exprimer une grande préoccupation devant les tendances de la féminisation de la pauvreté ou du statu quo dans les domaines de la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et de la situation des femmes autochtones.  Le rapport couvrant la période 1994-1998, les experts ont relevé qu’en 1997, 49% des femmes âgées et seules et 56% des femmes chefs de familles monoparentales vivaient dans la pauvreté.  Au titre d’autres statistiques, les experts ont noté qu’en 1997, les femmes représentaient 54% des personnes à faible revenu.  De nombreux experts ont expliqué cette situation par le fait que le Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes de 1995 n’est entré en vigueur qu’après l’ajustement structurel consacré dans la Loi d’exécution du budget portant réduction des dépenses publiques. 

Si l’analyse comparative entre les sexes des politiques et programmes gouvernementaux avait été menée, les politiques prises alors auraient été différentes, a reconnu la Coordonnatrice auprès de la Secrétaire d’Etat à la situation de la femme.  Depuis lors, a-t-elle néanmoins précisé, l’amélioration de l’économie canadienne a permis des investissements plus stratégiques et un ciblage plus précis des personnes vulnérables.  Etayant ses propos, elle a, par exemple, indiqué que le taux de pauvreté des familles monoparentales a chuté de 11% en quatre ans.  Florence Ievers a surtout attiré l’attention des experts sur le Programme d’action pour l’égalité entre les sexes adopté en 2000 qu’elle a décrit comme une stratégie pluriannuelle de cinq ans visant à inspirer les politiques et programmes présents et futurs, à accélérer la mise en oeuvre des projets d’analyse comparative entre les sexes, à améliorer la capacité du secteur bénévole et à renforcer la participation de tous à l’élaboration des politiques.  Ce Programme, a-t-elle ajouté, est supervisé par le Secrétariat d’Etat à la situation de la femme, épaulé par les Ministères de la santé, du développement des ressources humaines et de la justice.  Florence Ievers a, en outre, fait part des multiples améliorations apportées par le Gouvernement fédéral dans des domaines tels les prestations pour enfants, les soins aux enfants ou encore les soins de santé.

S’attardant sur la question de la violence, les experts ont noté avec préoccupation les résultats d’une enquête de 1993 qui montre que 51% des Canadiennes de plus de 16 ans ont été au moins une fois victimes de violence physique ou sexuelle et que 12% des femmes ont été agressées par un conjoint dans les cinq années précédentes.  A cette préoccupation, il a été répondu que ce dernier chiffre est tombé à 8% en 1999 grâce, a-t-il été souligné au soutien communautaire accru,  à la multiplication des abris pour les victimes, au renforcement des dispositions relatives aux inculpations et à la formation améliorée des policiers. 

Dans le domaine de la violence comme dans d’autres domaines, la délégation a admis que l’une des plus dures réalités historiques réside dans le fait que malgré les efforts déployés au fil des ans par les gouvernements, les organisations et les personnes, les conditions de vie des peuples autochtones demeurent largement inférieures aux moyennes nationales.  Les experts, en effet, n’ont pas manqué de relever, par exemple,

qu’en 1999, les femmes autochtones ont signalé trois fois plus de cas de violence conjugale que les autres.  Prenant note d’une étude de 1995, les experts ont également réalisé que 54% des femmes autochtones n’ont pas terminé leurs études secondaires contrairement aux tendances du pays et que 43% de ces femmes affichaient un faible revenu. 

En conséquence, le Plan d’action gouvernemental de 1998 intitulé «Rassembler nos forces» a été défendu par la délégation comme un instrument qui, financé à 965 millions de dollars sur une période de 5 ans, est susceptible d’améliorer la qualité de vie des peuples autochtones et de promouvoir l’autosuffisance.  Outre celles concernant les femmes autochtones, des explications ont été demandées sur les mesures politiques, économiques, sociales et juridiques prises en faveur des femmes immigrées, des femmes réfugiées et des femmes handicapées.  A cet égard, de nombreuses questions ont porté sur la place de la Convention dans le système juridique canadien et le pouvoir du Gouvernement fédéral d’obliger les gouvernements provinciaux et territoriaux à l’appliquer. 

En conclusion, la Coordonnatrice auprès de la Secrétaire d’Etat à la situation de la femme a souligné que la somme de 20, 5 millions affectée chaque année au Secrétariat démontre l’engagement tangible du Gouvernement fédéral en faveur de l’amélioration de la condition des femmes dans la société canadienne. 

Outre les représentants du Secrétariat de la situation de la femme, la délégation canadienne était composée de représentants des Ministères des affaires étrangères et du commerce international, des ressources humaines, de la santé, de la justice, de la naturalisation et de l’immigration, du patrimoine canadien, des affaires indiennes, et de l’agriculture ainsi que des représentants des Gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Ecosse, de l’île-du-Prince-Edouard et du Québec.

Demain, vendredi 24 janvier, l’Albanie répondra aux questions posées par les experts lors de l’examen, le 16 janvier, de ses premier et deuxième rapports périodiques.

EXAMEN DU CINQUIEME RAPPORT PERIODIQUE DU CANADA

Rapport (CEDAW/C/CAN/5)

      Le Canada, qui a ratifié la Convention en 1981, présente dans ce rapport la mise en oeuvre de la Convention pour la période allant du 31 mars 1994 au 31 mars 1998 tout en faisant allusion à des faits nouveaux qui se sont produits depuis.  Le Canada étant un Etat fédéral de 10 provinces et de trois territoires, la responsabilité de certains secteurs de la condition féminine incombe conjointement au Gouvernement fédéral et à ceux des provinces et des territoires.  Le rapport est donc divisé en quatre parties relatives à un aperçu général, aux mesures adoptées par le Gouvernement  fédéral, à celles adoptées par les gouvernements des provinces et à celles adoptées par les gouvernements des territoires.

Il est fait état  de l’adoption, en 1995, du Plan fédéral pour l’égalité des sexes qui comprend huit objectifs.  Il  est indiqué, en outre, que plusieurs ministères fédéraux ont préparé des guides et organisé des colloques sur l’analyse de l’égalité entre les sexes.  Au titre des autres innovations, le rapport cite l’inclusion de l’orientation sexuelle dans les motifs de discrimination prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.  Il met aussi l’accent sur le financement permanent accordé dans le cadre de la troisième phase de l’Initiative de lutte contre la violence familiale qui, est-il souligné, représente un engagement continu de réduire la violence familiale.  Par ailleurs, il est rappelé que les mesures de justice pénale comprennent aussi l’interdiction de la mutilation des organes génitaux des femmes.  

Le rapport attire aussi l’attention sur la loi relative à l’équité en matière d’emploi fédérale, la Stratégie canadienne pour l’égalité des chances concernant l’accessibilité des études postsecondaires pour les personnes handicapées et celles qui ont des personnes à charge; l’établissement de la Prestation nationale pour enfants en 1998, la création de la Prestation fiscale pour enfants et celle, en 1996, des Centres d’excellence pour la santé des femmes. 

Depuis les années 1950 la participation des femmes au marché du travail rémunéré a plus que doublé.  Les femmes forment désormais près de la moitié, soit 46%, de la population active.  Près de 60% des femmes dont l’enfant le plus jeune est d’âge préscolaire travaillent et la plupart occupent un emploi à temps plein rémunéré.  Toutefois les travailleuses ont encore tendance à occuper surtout des emplois assimilés aux travaux de soins et non rémunérés qu’elles ont toujours effectués  à domicile.  Dans le travail à temps partiel, les femmes forment 70%, des effectifs.

L’Etat partie reconnaît dans son rapport que même  si les femmes effectuent au total plus de travail que les hommes, leurs revenus sont plus faibles.  Elles touchent 62% du revenu des hommes, selon les chiffres de 1997.  Après impôt, les femmes accusent un revenu de 33% inférieur à celui des hommes.  De plus, près de 49% des femmes âgées qui vivent seules et 56% des femmes chefs de famille monoparentale vivent dans la pauvreté.  En 1995, 37% des femmes appartenant à une minorité visible et 43% des femmes autochtones n’habitant pas sur une réserve ou dans les territoires, affichaient un faible revenu.  En 1997, 56% des femmes monoparentales étaient dans la même situation.  A cet égard, il est expliqué que les tendances relatives au divorce et la hausse des naissances extra-conjugales représentent autant de facteurs qui ont contribué à l’augmentation du nombre de familles monoparentales.  En 1996, les familles dirigées par un seul parent dont 80% sont des femmes formaient près d’une famille sur six au Canada, par rapport à une sur dix en 1981.  Le rapport indique aussi que l’issue favorable de contestations fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés qui assure l’égalité ont mené à une reconnaissance de plus en plus grande des familles dont les deux conjoints sont de même sexe. 

L’éducation est la clef de l’égalité des femmes, affirme l’Etat partie dans son  rapport en reconnaissant que les femmes ont accès à moins de formation parrainée par l’employeur par année.  Mais en général, l’accès aux études supérieures a augmenté;  les femmes formant actuellement une légère majorité du corps étudiant des universités  canadiennes.  En 1998, plus de femmes que d’hommes ont obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire.  Pourtant, elles restent sous-représentées dans les postes de décideur.  Par exemple, après l’élection fédérale de 1997, la Chambre des communes comptait le plus grand nombre de représentantes élues dans l’histoire canadienne, 20% des députés étant des femmes.  Par comparaison, dans les assemblées législatives provinciales, les femmes comptent pour 18,4% des députés. 

S’agissant de la violence envers les femmes, l’étude réalisée en 1993 révèle que 51% des Canadiennes ont été au moins une fois victimes de violence physique et sexuelle après l’âge de 16 ans.  Au total, 29% des femmes qui ont été mariées ou qui ont vécu en union de fait ont été physiquement ou sexuellement agressées.  Les enfants ont été témoins de violence environ dans quatre mariages sur dix où des actes de violence ont été signalés.  Les taux d’agressions sexuelles ou physiques contre les femmes et déclarées à la police a augmenté depuis l’adoption des réformes du droit pénal en 1983.  On a remarqué que les déclarations d’agressions sexuelles avaient augmenté de 152% et celles d’agressions physiques de 62%.  Toutefois, on ne sait pas exactement si la violence faite aux femmes a diminué ou augmenté au Canada, reconnaît l’Etat partie, un nombre important de cas n’étant pas déclarés à la police.  Ainsi, de toutes les femmes qui ont déclaré avoir été victimes de violence conjugale dans l’Enquête sur la violence envers les femmes, seulement 26% avaient déclaré l’incident à la police. 

L’examen statistique de la violence intitulé “La violence familiale au Canada” peut être obtenue sur Internet à l’adresse http://www.statcan.ca.

Présentation

Mme FLORENCE IEVERS, Coordonnatrice de l’organisme fédéral «Condition féminine Canada» auprès de la Secrétaire d’Etat à la situation de la femme du Canada, a indiqué que le Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes et son objectif d’effectuer des analyses comparatives entre les sexes des politiques et programmes à l’échelle gouvernementale n’est entré en vigueur qu’en 1995.  Tous les paliers de gouvernement au Canada sont appuyés dans la mise en œuvre du Plan  par un vaste réseau d’organisations de femmes revendiquant l’égalité et d’autres organismes non gouvernementaux comme les groupes travaillistes et de lutte contre la pauvreté.  Depuis 1995, le Gouvernement a appuyé une approche à deux volets en matière d’égalité des sexes comprenant à la fois l’intégration d’une perspective gouvernementale tenant compte des différences entre les sexes et l’élaboration de politiques et programmes propres à chacun des sexes.  Cette dernière approche offre une méthode plus systématique pour s’attaquer à la discrimination fondée sur le sexe.  En 2000, le Gouvernement a adopté le nouveau Programme d’action pour l’égalité entre les sexes.  Le programme est une stratégie pluriannuelle dont le financement s’étale sur une période de cinq ans.  Outre le Secrétariat d’Etat sur la condition des femmes, trois ministères clefs du Cabinet fédéral ont été chargés de contrôler la mise en œuvre de l’Agenda.  Il s’agit des ministères de la santé, des ressources humaines et de la justice. 

Parlant de la situation des femmes immigrées et réfugiées, la Coordonnatrice a indiqué que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du gouvernement constitue un exemple clef de progrès réalisés en matière d’égalité véritable.  Exigence sans précédent dans les lois fédérales au Canada, la nouvelle loi favorise l’intégration de l’analyse comparative entre les sexes en raison de l’exigence que le ministère fédéral de l’immigration incluse une telle analyse dans son rapport annuel présenté au Parlement.  Plusieurs articles de la Loi mettent en lumière les cas où les questions d’égalité de sexes ont été prises en compte.  A titre d’exemple, la Loi comprend de nouvelles infractions pour le trafic d’humains lesquelles sont punissables d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité ou d’une amende pouvant aller jusqu’à un million de dollars ou les deux.  La Loi reconnaît le contexte de vie des femmes trafiquées en permettant au tribunal de tenir compte des circonstances aggravantes comme l’humiliation et le traitement dégradant, y compris l’exploitation sexuelle, au moment d’imposer une peine appropriée pour un crime.  Un certain nombre d’autres règlements de la Loi visent à lutter contre le trafic d’humains notamment ceux régissant l’adoption pour assurer que les enfants ne fassent pas l’objet de trafic au Canada en vertu des dispositions sur l’adoption.

La représentante a expliqué que l’une des dures réalités historiques réside dans le fait qu’aujourd’hui, malgré les efforts déployés au fil des ans par les gouvernements et les organisations, les conditions de vie et les possibilités du peuple autochtone demeurent largement inférieures aux moyennes canadiennes.  Ceci est d’autant plus vrai pour les femmes autochtones.  Il existe un plan d’action lancé en 1998 financé à hauteur de 965 millions de dollars sur cinq ans en vue d’améliorer les conditions de vie de ces populations.  La même année, le Gouvernement a, par le biais d’une déclaration de réconciliation, présenté ses excuses sincères à tous les peuples autochtones pour ses actes du passé.  Le Gouvernement a reconnu son rôle dans la suppression des langues et cultures autochtones ainsi que son rôle dans l’instauration et l’administration de pensionnats « indiens » qui séparèrent les enfants de leur famille et communauté.  Le Gouvernement a lancé dans ce contexte une initiative de 350 millions de dollars qui a permis de financer plus de 80 projets communautaires profitant à plus de 65 000 personnes. 

Le 4 juin 2001, le Gouvernement a créé le Bureau sur le règlement des questions des pensionnats autochtones dont le mandat est de régler toutes les questions liées aux séquelles de ce système.  Un plan global a été lancé en 2002 pour régler les questions relatives aux revendications juridiques et autres.  Nous avons également annoncé la création d’un centre du maintien des

langues et des cultures autochtones.  Le Bureau du Canada sur le règlement des pensionnats autochtones a réalisé, avec l’aide de la Condition féminine, une analyse comparative entre les sexes portant sur un grand nombre de questions liées aux pensionnats. 

Par ailleurs, le Gouvernement a présenté un projet de loi dans le but d’offrir aux femmes autochtones de nouvelles occasions de participer à l’administration de leur communauté.  Au sujet des femmes autochtones incarcérées, la représentante a expliqué qu’il existe actuellement quatre installations et un pavillon accueillant les détenues.  Le Gouvernement a par ailleurs lancé une étude sur la répartition des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves à la suite d’une rupture conjugale. 

Par ailleurs, la représentante a indiqué que l’un des jalons importants au Canada est la parité salariale.  Ceci est d’autant plus important que les femmes continuent d’étudier et d’obtenir des diplômes et de travailler dans des domaines typiquement féminins.  En 1998, le Tribunal canadien des droits de la personne a versé 3,6 millions de dollars canadiens en remboursement à environ 230 000 fonctionnaires fédéraux qui occupaient des emplois à prédominance féminine. En 2001, le Gouvernement a mis sur pied un groupe de travail chargé de formuler des recommandations sur les améliorations possibles à la loi sur l’équité salariale. 

L’élimination de la violence contre les femmes constitue un des objectifs prioritaires du Gouvernement.  En 1993, 12% de femmes affirmaient avoir été agressées par un conjoint au cours des cinq dernières années.  En 1999, ce taux est passé à 8% des femmes.  En 1999, les femmes autochtones ont signalé trois fois plus de cas de violence conjugale que les femmes non autochtones.  Le Code pénal et certaines lois connexes ont été modifiées pour faciliter le témoignage de jeunes victimes de crimes sexuels ou violents.  La peine maximale imposée pour le harcèlement sexuel est passée de cinq à dix ans.  Des tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale ont été en place au sein de plusieurs compétences.  Un certain nombre de provinces ont également promulgué des lois de nature civile en matière de violence familiale.

Dialogue avec les experts

      La Présidente du Comité, Mme FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a d’abord félicité le Canada pour avoir ratifié le Protocole facultatif de la Convention.  Le Canada, a-t-elle poursuivi, a été un moteur de la parité entre les sexes à travers le monde.  La Présidente a en effet souligné que ce pays multiculturel, multiconfessionnel et multilingue est un véritable microcosme des opportunités qui se présentent dans le monde.  A son tour, Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a posé une question  sur l’ajustement structurel introduit dans le pays en 1995.  La Loi d’exécution du budget étant venue, selon elle, aggraver la situation des femmes pauvres au Canada, elle a demandé la nature des mesures qu’a prises le Gouvernement pour inverser cette tendance et assurer la promotion des droits de ces femmes.  Evoquant ensuite la question de l’immigration, elle a estimé que les contrats imposés entre l’employeur et l’aide ménagère comportent toujours des lacunes en matière de protection du travail.  Quelle mesure a pris le

Gouvernement pour corriger la situation selon laquelle l’aide ménagère doit attendre trois ans pour avoir un titre de séjour permanent en ne disposant entre-temps d’aucune protection du travail satisfaisante? a demandé l’experte. 

Intervenant également Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne,  a jugé difficile, après la lecture du rapport, d’avoir une aide cohérente de la mise en œuvre de la Convention d’autant plus, a-t-elle estimé, que de nombreux évènements négatifs comme la suppression du ministère de l’égalité entre les sexes en Colombie-Britannique, ont été occultés.  Les initiatives présentées sont intéressantes mais il est impossible de savoir combien de femmes ont véritablement été touchées, a encore estimé l’experte.  Concernant les analyses comparatives entre les sexes des politiques et des programmes gouvernementaux, elle a voulu savoir si elles sont obligatoires pour les niveaux de gouvernement?  Elle a aussi voulu savoir pourquoi le Gouvernement fédéral a renoncé à la politique consistant à assortir de conditions les fonds octroyés aux provinces et aux territoires?  Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a fait également fait état de certaines de ses préoccupations.  Commentant le nouveau programme entre les sexes élaboré en 2000, elle a demandé quel est l’impact de ce programme, fondé sur une politique néo-libérale, sur l’amélioration de la condition de la femme.  A son tour, Mme HUGUETTE BOKPE GNACADJA, experte du Bénin, s’est dite inquiète par le fait que la mise en œuvre de la Convention est laissée à la discrétion des gouvernements de province.  Quelle est la répartition des tâches entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, a-t-elle demandé.  Il semble, a poursuivi l’experte, que les mécanismes politiques et législatifs semblent peu appropriés.  Que faut-il faire pour assurer une amélioration nette dans les résultats qui répondent à l’apparente volonté politique du Gouvernement?  Prend-on compte de la diversité culturelle et ethnique dans les stratégies mises en œuvre? a-t-elle demandé en tentant de trouver des explications aux résultats insuffisants qu’on observe.  Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a soulevé la question de la pauvreté et de sa féminisation croissante parmi les femmes jeunes.  Cette pauvreté semble être due à la réduction des programmes d’assistance sociale, a estimé l’experte.  Le Canada étant l’un des pays les plus riches du monde, il est préoccupant de voir un tel niveau de pauvreté, en particulier parmi les femmes.  L’experte a poursuivi en se montrant, à son tour, inquiète par le fait que la responsabilité d’application des traités internationaux est partagée entre le fédéral et le niveau provincial.  Elle a aussi demandé les domaines où le gouvernement fédéral n’a pas compétence. 

Pour un pays phare des droits de la personne et pionnier de la promotion des droits de la femme comme le Canada, il est permis de s’étonner de la situation des femmes autochtones, a estimé, pour sa part, Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie.  Il est difficile d’accepter que 54% des femmes autochtones n’aient pas terminé leurs études secondaires contrairement aux tendances relatives aux autres femmes.  Venant à la question des femmes réfugiées, l’experte a souhaité plus de statistiques sur le nombre de femmes admises en tant que réfugiées sur la base d’une persécution fondée sur le sexe.  Elle a souhaité plus d’informations sur les installations et les programmes mis en place pour ces réfugiées.  

Mme REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a relevé que malgré le degré d’avancement du Canada, les femmes semblent connaître les mêmes obstacles que celles des pays moins développés.  Elle s’est dite frappée par les écarts entre les revenus qui se situent à plus de 30%.  La pauvreté des femmes est l’une des principales causes de la prostitution et du trafic des femmes.  Du point de vue de la législation, elle a relevé les progrès réalisés dans la lutte contre les formes particulières de discrimination à l’égard des femmes autochtones, notamment celles liées aux droits matrimoniaux.  Par ailleurs, le plan fédéral pour la parité entre les sexes est encourageant.  L’accroissement des prestations parentales est important et vous avez signalé les incidences du travail rémunéré et non rémunéré, ce qui est un signe de l’évolution certaine de la situation.  Pourquoi y-a-t-il tant de femmes autochtones dans les prisons, notamment en Colombie-Britannique?  L’experte a relevé que l’Etat partie avait utilisé le terme «équité», soulignant que la Convention parle, elle, «d’égalité».  Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a demandé des précisions sur les cas de discrimination systématiques dont sont victimes les femmes autochtones et sur les mesures prises pour redresser la situation. La situation de ces femmes semble indiquer que le Gouvernement ne tient pas compte de la diversité des peuples auxquels elles appartiennent. L’experte a regretté l’accent mis sur les mesures prises et non pas sur l’impact qu’elles ont eu. Le programme de multiculturalisme visant à lutter contre la haine et les préjugés est important pour lutter contre les discriminations, a-t-elle estimé, exprimant le souhait d’obtenir davantage d’informations à ce sujet.  Elle a demandé pourquoi les femmes autochtones ne pouvaient transmettre leur identité qu’à leur fille.  Le nombre de femmes autochtones emprisonnées est supérieur au nombre de femmes non autochtones.  Avez-vous étudié les causes de ce phénomène?

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, s’est, elle aussi, inquiétée de la pauvreté des femmes autochtones et des femmes réfugiées, précisant que depuis plusieurs années, le Canada a l’un des indices de développement humain les plus élevés au monde.  Est-ce que la Commission royale sur les droits des peuples autochtones a fait des recommandations sur les droits de propriété dans le mariage?  Est-ce que les dispositions de la Charte sur les droits des Indiens sont alignées sur celles de la Charte canadienne des droits de la personne?  Que comprend le train de mesures sociales pour les femmes immigrées et autochtones?  La loi sur l’immigration est sexiste dans la mesure où il faut disposer d’un niveau élevé d’éducation.  Est-ce que les communautés d’immigrées au Canada sont victimes d’une double discrimination?  Quelle est la tendance en matière de violence à l’encontre des femmes immigrées?  Quel type de prestations de santé et de prestations sociales sont accordées aux femmes handicapées?  Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, s’est associée aux propos de l’experte de l’Allemagne relatifs aux difficultés rencontrées par le pays dans l’analyse des programmes mis en place.  Ceci est important non seulement au niveau national mais également dans le cadre de l’aide que le Canada accorde aux pays en développement.  L’experte a également fait part de sa préoccupation quant à la pauvreté des femmes migrantes.  J’admire le système de contrôle des institutions fédérales de même que les modalités de coopération ainsi que les indicateurs sensibles à la parité mis en place.  Toutefois, il est très important de disposer de

services sociaux sensibilisés à la situation des femmes.  L’assistance aux enfants ne peut être dissociée de l’assistance générale et les deux peuvent permettre aux femmes de participer davantage au développement économique de leur société.

Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie, a félicité la délégation du Canada pour son rôle de chef de file en faveur des droits de la femme sur la scène internationale.  Il s’agit d’une très grande responsabilité.  Elle a demandé si ce rapport avait été préparé avec les organisations non gouvernementales et s’il avait été adopté officiellement par le Gouvernement.  Elle a souhaité disposer de davantage de statistiques ventilées par sexes et par province.  Elle a demandé pourquoi la Loi sur les populations autochtones est si peu en adéquation avec la Convention.  Mme AKUA KUENYEHIA, experte du Ghana, a noté que la loi sur la traite des êtres humains et des réfugiés est tournée vers l’avenir.  Elle a cependant dit ne pas comprendre le sort des femmes victimes de cette traite.  Sont-elles expulsées du pays?

A son tour, M. GORAN MELANDER, expert de la Suède, s’est inquiété des procédures de rapatriement des femmes victimes de la traite dans un pays “sûr”, comme le stipule la loi.  Est-il sûr, a-t-il demandé, d’être rapatrié dans un pays où l’on pourrait être détenu.  L’expert s’est aussi préoccupé des procédures d’acquisition de la nationalité canadienne compte tenu du nombre élevé des migrants.  Il a également demandé la définition canadienne du terme «autochtone».  Pour sa part, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a relevé des lacunes et des failles qui, a-t-elle dit, «font un peu peur».  Parlant du progrès à deux vitesses qui veut que toutes les femmes canadiennes ne profitent pas des mesures en leur faveur comme les femmes pauvres, les femmes autochtones, les mères célibataires ou encore  les femmes handicapées, elle a imputé ce fait à une mise en œuvre fragmentée des mesures.  S’attardant sur la situation de la Colombie-Britannique, l’experte a voulu connaître les raisons de la disparition de la Commission des droits de la personne et du Ministère de l’égalité entre les sexes.  Venant à la question des tribunaux chargés de connaître des questions de la violence familiale, elle a voulu savoir, compte tenu de la fermeture de certains de ces tribunaux notamment en Colombie-Britannique, si certaines provinces n’ont pas tendance à centraliser le système judiciaire au détriment du bien-être des femmes.  L’experte a également demandé des informations sur les modalités de l’assistance judiciaire.

Intervenant également, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a voulu savoir si le Gouvernement canadien a prévu de mettre sur pied un système contraignant les gouvernements provinciaux et des territoires à respecter la Convention.  Il s’est aussi inquiété des programmes de sensibilisation à la Convention et au Protocole à l’intention du personnel judiciaire.  Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, s’est inquiétée, à son tour, du niveau de la pauvreté parmi certaines femmes canadiennes.  Le Gouvernement reconnaît-il le caractère choquant de ces chiffres, s’est-elle demandée en voulant savoir s’il existe une réelle volonté politique de mettre au point un plan de lutte contre la pauvreté et ce, en collaboration avec les ONG concernées.  Insistant particulièrement sur l’Article 3 de la Convention, l’experte en a donné son interprétation qui est que la promotion des femmes

doit aller en parallèle avec le progrès économique du pays.  Enfin, Mme ACAR s’est aussi inquiétée de la féminisation de la pauvreté.  Elle a dit détecter dans la politique du Gouvernement un accent trop exclusif sur la pauvreté des mères célibataires et des enfants.  Qu’en est-il des femmes en général, a-t-elle demandé.

Répondant à cette première série de questions, la Coordonnatrice au Secrétariat d’Etat à la situation de la femme a reconnu que malgré les percées dans l’égalité de jure, l’égalité de facto demeure un défi.   Elle a d’abord commenté la politique budgétaire et la question de la répartition du budget entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et des territoires.  En 1995, a-t-elle expliqué, la nécessité urgente a été reconnue de prendre des mesures rigoureuses pour juguler les difficultés économiques.  La loi d’exécution du budget a donc été drastique et a modifié les transferts financiers entre le niveau fédéral et les autres niveaux de gouvernement.  Depuis, les chiffres indiquent la volte-face qu’a fait le Canada dans l’amélioration de la situation comme le montrent l’évolution des chiffres sur la pauvreté.  Néanmoins, si une analyse comparative entre les sexes avait été faite, les politiques prises alors auraient peut-être été différentes voire très différentes, a reconnu la Coordonnatrice.  Toutefois, l’amélioration de l’économie a permis des investissements plus stratégiques dans les programmes sociaux et un ciblage plus précis sur les personnes les plus vulnérables.  Le Canada, à la suite de ces difficultés, reste en effet très prudent dans l’affectation des ressources.  Aujourd’hui, des programmes comme ceux relatifs aux enfants ou aux crédits d’impôt pour les aides familiales ont donné des résultats encourageants.  Depuis lors, les Gouvernements n’ont cessé d’apporter des améliorations aux mesures et à la législation.  Si le rapport parle surtout des familles monoparentales, a-t-elle encore expliqué, c’est parce qu’il s’agit de la catégorie la plus vulnérable.  Leur taux de pauvreté montre une différence de 11% en quatre ans, ce qui prouve que les Gouvernements sont sur la bonne voie.  L’approche est modulaire, elle commence par les plus vulnérables avant de s’attaquer aux autres.  Avec le recul et compte tenu de la situation actuelle, on peut constater une réelle croissance économique et une amélioration considérable de la situation sociale au Canada, en particulier dans le domaine du travail des femmes.  

Parlant de la santé, elle a souligné que tous les gouvernements ont dû faire des choix difficiles en raison des ressources limitées.  Aujourd’hui, ces derniers montrent tous une volonté de réviser les systèmes de santé pour les rendre plus efficaces.  S’attardant sur l’analyse comparative entre les sexes et ses trois objectifs, elle a expliqué que, lorsqu’il a été présenté, le Plan fédéral contenait des objectifs ambitieux.  Deux ou trois ans après l’application de ce Plan, il s’est révélé difficile de voir les résultats de l’analyse comparative.  Il a donc été décidé d’adopter une approche plus stratégique telle que concrétisée dans le Programme d’égalité entre les sexes.  L’analyse est-elle obligatoire?  Non, a répondu la Coordonnatrice en indiquant que le Gouvernement a décidé, au titre du Programme, d’augmenter la capacité du dispositif fédéral de mener de telles analyses.  Il reste un travail à faire dans plusieurs ministères pour leur faire comprendre les concepts de ces analyses.

Mme CALIE Mc PHEE, Gestionnaire du Programme des droits de la personne du Secrétariat d’Etat du patrimoine canadien, a répondu aux questions sur l’élaboration du rapport en assurant le Comité que tous les gouvernements vont continuer à travailler ensemble pour veiller à ce que les rapports soient présentés en temps voulu.  Elle a en outre précisé que le Canada ne présente pas de rapport sans l’assentiment de tous les niveaux de gouvernement et qu’aucune consultation spécifique n’a eu lieu avec les ONG lors de l’élaboration du rapport.  

Mme ELIZABETH EID, Ministère de la justice, a reconnu que la structure fédérale du Canada est complexe.  Il existe un système à deux vitesses ce qui pose des problèmes.  Le Canada est un pays vaste, multiracial, multiculturel, officiellement bilingue avec des communautés autochtones parfois très isolées.  Dès sa naissance, le fédéralisme a été perçu comme la meilleure solution.  Certaines questions relèvent de la juridiction fédérale comme les questions autochtones et d’autres de la juridiction des provinces.  Des questions sont partagées entre les deux structures.  Les juridictions provinciales ont donc la possibilité de légiférer.  Les compétences relatives aux droits de la personne sont partagées entre les diverses juridictions qui peuvent chacune promulguer des lois de protection de la personne.  Il existe donc un contexte cohérent de protection de la personne dans l’ensemble du pays.  La Charte canadienne des droits de la personne s’applique à tous les niveaux juridictionnels.  Il s’agit de protéger l’égalité de jure et l’égalité de fait.  Cette Charte joue un rôle unificateur en matière d’égalité.  Les traités internationaux s’appliquent dans toutes les juridictions.  Au moment de la ratification d’un traité, un processus de consultation est mis en place pour veiller à ce que la législation interne est compatible avec ce texte.  Nous disposons d’un mécanisme permanent chargé de veiller à cette conformité.  Compte tenu du système canadien à deux niveaux, la Convention n’a pas d’effet direct sur la Cour suprême qui précise cependant que ce texte doit être pris en considération.  Ces cinq dernières années, le système judiciaire s’est intéressé plus particulièrement aux droits de la personne.  L’analyse de la loi canadienne sur les droits de la personne a donné lieu à 165 recommandations.  La notion d’égalité est celle que nous utilisons dans notre Constitution et en matière de législation des droits de la personne.  L’équité comprend la notion de justice et elle est utilisée dans le contexte de l’emploi et des rémunérations.  Il s’agit de mesures devant être prises pour assurer l’égalité entre les sexes.  Il y a une obligation selon laquelle toute législation doit être revue pour assurer son adéquation avec la Charte, donc il existe bien des mécanismes d’examen.

Mme GILLIAN BLACKELL, Ministère de la justice, a reconnu que le pourcentage élevé de femmes aborigènes dans les prisons était un problème tout comme l’est la question de la violence à l’encontre des femmes autochtones.  Ces questions sont désormais des priorités pour le Gouvernement canadien.  Ce dernier a adopté en 1996 des révisions au Code pénal.  Ainsi, les tribunaux doivent considérer le statut d’autochtone comme une circonstance atténuante.  Nous avons introduit dans la loi sur les immigrés une disposition au sujet de la traite et la sentence est désormais plus importante.  Les victimes peuvent demander à bénéficier du statut de réfugié et ont accès aux services d’aide.  Il existe de nombreux programmes d’indemnisations et le Code pénal prévoit également des recours.  Nous finançons de nombreux programmes de lutte contre la traite des femmes et des enfants.  Les foyers relèvent de la juridiction provinciale et de la juridiction des territoires mais le Gouvernement fédéral a contribué à leur

développement au cours des dernières années.  Il est prévu de créer 15 nouveaux foyers.  En 1999, l’enquête nationale a permis de montrer que 6% des femmes migrantes, contre 8% des femmes canadiennes, étaient victimes de la violence conjugale.

Mme SHEILA REGEHR, Coordonnatrice des politiques économiques, a expliqué que son pays devra revoir ses politiques dans la mesure où des défis considérables nous attendent en matière d’évolution de la population.  Le travail sur la violence nous a permis de disposer d’informations que nous devons maintenant analyser.

Mme MICHELLE WILLIAMS, Conseillère politique du Secrétariat à la condition de la femme, a d’abord évoqué l’aspect de la diversité en indiquant que les données sont collectées par le biais du Bureau canadien des statistiques.  Pour le Canada, a-t-elle dit, la diversité signifie une diversité complète des femmes qui tient compte de facteurs tels que la race, l’origine ethnique, les handicaps, la situation familiale ou encore l’orientation sexuelle.  Tous ces facteurs sont donc pris en compte dans l’élaboration des politiques.  Le Canada a mis en place un processus constant d’amélioration des bases de données, y compris un recensement qui est mené tous les cinq ans.  Actuellement, une enquête est d’ailleurs menée sur la diversité ethnique dont les résultats devraient paraître l’année prochaine.  Concernant les statistiques économiques, elle a indiqué que dans son pays, une vaste gamme de mesures existe comme outil analytique étant donné qu’un seul chiffre ne saurait définir la situation des femmes.  Ce sont surtout les tendances qui sont les plus importantes.  Ainsi, le fait que les revenus après impôt des femmes se situent aujourd’hui à 63% de ceux des hommes concerne toutes les femmes qu’elles aient ou non des revenus.  Il s’agit donc d’un tableau global de la situation des femmes qui est dessiné grâce à une prise en compte des chiffres avant et après impôt.  Cette combinaison permet de comprendre la dynamique du travail rémunéré et non rémunéré et de mieux appréhender la situation des femmes.

Passant aux statistiques sur la pauvreté, elle a indiqué que le Canada n’a pas de seuil officiel de la pauvreté.  La plupart des statistiques se fondent sur le seuil de faible revenu qui permet de déceler les désavantages relatifs.  Là encore, les mesures utilisent les données avant et après impôt.  La pauvreté est également étudiée sous l’angle de sa durée, ce qui permet de détecter la pauvreté temporaire comme celle qui touche les étudiants.   

Mme MARY QUINN, Directrice générale du Bureau de la stratégie et de la coordination du Ministère chargé du développement des ressources humaines, a donné le détail des prestations nationales pour enfants fournies par le Gouvernement fédéral et les autres gouvernements.  Pour ce qui des résultats, elle a signalé qu’en 1999, un rapport a indiqué qu’1,2 million de familles ont connu une augmentation moyenne de leurs revenus, environ de 775 dollars pour les familles à faible revenu.  Le rapport a également indiqué une diminution de 2,4% du nombre de familles à faible revenu avec enfants.  Grâce à un accord, signé en 2000 concernant les services, les provinces et les territoires peuvent désormais investir une partie des fonds fédéraux dans un à quatre domaines liés aux intérêts de l’enfant.  S’agissant des groupes vulnérables, la représentante de l’Etat partie a fait part des efforts du Gouvernement pour épauler les partenaires et en particulier les prestataires

de soins.  Pour ce qui est des femmes âgées, le Gouvernement a réussi, a-t-elle dit, au cours des dernières années, à réduire la pauvreté parmi cette catégorie de la population et ce, grâce notamment aux programmes de revenus supplémentaires qui leur fournit des ressources de base. 

Parlant des questions autochtones, Mme SARAH GINNISH, Directrice générale du Bureau des traités, de la recherche et de l’égalité entre les sexes du Ministère des affaires indiennes et nordiques, a expliqué les dispositions de la Loi sur la gouvernance des premières nations qui est à l’étude au Parlement.  Après cette étude, cette loi devrait faire l’objet d’un processus de consultations aux fins d’amendements supplémentaires.  Elle a souligné que la loi ne comporte aucune disposition relative au droit matrimonial et au droit foncier; ces questions étant couvertes par d’autres lois.

Mme SANDRA HARDER, Directrice de l’Unité de l’analyse de la parité, a expliqué que le programme des aides familiaux résidents consiste en l’embauche de travailleurs temporaires immigrés en vue de satisfaire les besoins du marché de l’emploi.  Il s’agit du seul programme dans la catégorie des travailleurs étrangers qui permet de demander la citoyenneté depuis le Canada lui-même.  On a reconnu dans ce contexte la nécessité d’un contrat entre l’employeur et l’employé.  Les personnes qui en bénéficient sont en majorité des femmes qui sont pleinement informées de leur condition de travail et de leur statut tout comme le sont les employeurs quant à leurs obligations.  «L’accord entre le pays tiers», associant le Canada et les Etats-Unis, devrait entrer en vigueur au printemps 2003 et il permettra aux personnes ayant demandé l’asile de revenir dans leur premier pays d’arrivée.  Ainsi, ceux qui reviennent aux Etats-Unis peuvent lancer une procédure de demande d’asile aux Etats-Unis.  Cet accord contient une clause permettant son réexamen et nous étudions la possibilité d’y inclure des mécanismes d’évaluation de l’impact de cet accord sur les hommes et les femmes.  Sur la question des réfugiés, la représentante de l’Etat partie a expliqué que la loi sur la protection des réfugiés est le résultat d’une longue consultation ayant duré plus de sept ans.  Nous avons fait des progrès substantiels en étudiant l’impact de cette loi sur les femmes.  Nous avons modifié les niveaux de compétence requis pour disposer de plus de travailleurs dans le domaine de la santé, ce qui a permis à davantage de femme de répondre aux critères de la loi.  Nous avons analysé des questions qui exigent un suivi dans le temps.  Les demandes d’asile pour 2000 sur la base de l’appartenance à un sexe ont atteint les 2 800 dont 138 ont été acceptées.  Plus de 90% de ces demandes émanaient de femmes.  Les femmes migrantes continuent en majorité de venir au Canada en tant qu’épouse à la charge du demandeur du statut de réfugiés.

Mme SUSAN CHRISTIE HATT, Directeur de la cellule des politiques des droits de la personne humaine au Bureau du Procureur général de la Colombie-Britannique, a expliqué que le nouveau Gouvernement de cette province a pris ses fonctions il y a quelques mois seulement.  La province, composée d’une large population pauvre est fortement endettée et déficitaire.  Les six premiers mois du nouveau Gouvernement ont donc consisté à passer en revue les activités les plus efficaces et à examiner le budget, ce qui a mené à une prise de choix difficile.  La priorité a été accordée à des questions essentielles comme l’élimination de la pauvreté.  L’ancien ministère des

femmes a été incorporé au Ministère des populations aborigènes et des questions féminines, l’un de ses objectifs étant de réaliser un rapport sur les progrès réalisés dans la parité entre les sexes.  Les modifications à la loi sur les droits humains porteront sur ses modalités d’application. 

Mme SCHÖPP-SCHILLING a demandé des précisions au sujet des pouvoirs discrétionnaires des provinces.  Elle a également souhaité savoir quelle avait été l’évolution des revenus globalement et si les employeurs avaient des réticences à appliquer la loi sur l’égalité de rémunération.  Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a regretté l’absence de données dans le domaine de la représentation politique des femmes et a souhaité disposer de davantage d’informations.  Elle a relevé que la démarche du Canada dans le domaine de la vie politique qui vise à encourager les partis à prendre des mesures pour promouvoir la participation des femmes.  Elle a souhaité en savoir davantage.  Vous heurtez-vous à des obstacles particuliers qui entravent la réalisation d’une véritable parité entre les sexes dans la vie politique et publique, a-t-elle interrogé.  Elle a souhaité disposer de données ventilées par sexes et par provinces dans ce domaine.  Elle a souhaité disposer de données mises à jour sur la représentation de femmes dans le service diplomatique.  M. FLINTERMAN a regretté ne pas disposer de suffisamment d’informations au sujet de la participation des femmes autochtones dans les négociations les concernant.

Mme BELMIHOUD-ZERDANI a relevé que les initiatives en matière de parité dans la vie politique dépendent des hommes puisqu’ils sont majoritaires au sein des partis.  Elle a demandé des précisions chiffrées quant aux candidatures des femmes dans ces partis.  Notant le taux de 29,8% de femmes au Sénat, elle a estimé que le Canada pourrait atteindre le quota de 50% puisque ces postes sont affectés par nomination.  L’experte a relevé que la Cour suprême compte 3 juges femmes sur 9, soulignant là aussi que le système d’avancement du système judiciaire pourrait permettre d’atteindre la parité.  Qui détient le pouvoir économique, a-t-elle encore demandé.  Est-ce que les femmes des premières nations peuvent être élues à l’Assemblée et être désignées au sénat?  Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a rappelé l’importance du rôle joué par la communauté scientifique canadienne en matière de recherche sur le genre et notamment sur les causes de la rareté des femmes en politique.  Des études ont également été faites sur l’incidence de l’augmentation des femmes dans les assemblées législatives.  Leur manque de visibilité dans ces cercles est une source de discrimination dans la mesure où l’expérience des femmes et des hommes est différente.  Existe-il aujourd’hui un débat sur les femmes dans les assemblées élues et sur l’adoption de mesures temporaires.  Elle a demandé des statistiques non seulement au niveau fédéral mais des provinces et territoires.  L’experte a demandé quel était l’effet des mesures visant à faciliter l’accès des femmes à la carrière diplomatique.

Mme ELISABETH EID a expliqué que la loi sur l’égalité dans le travail s’applique aux employeurs assujettis au Gouvernement fédéral.  L’Equipe spéciale achève ses consultations avec le public et son rapport devrait être publié en mars 2003.  L’Equipe fait un examen comparatif de la notion de l’égalité des salaires à travail égal et elle mettra au point une série de recommandations visant à améliorer le cadre législatif.  Des progrès considérables ont été réalisés pour ce qui est de la proportion des femmes dans les écoles de droit où leur présence est égale à celle des hommes.  La loi sur l’équité dans l’emploi ne s’applique pas aux société de moins de 100 employés mais la législation sur les droits de la personne humaine s’y applique.  Si une femme est victime de discrimination par un employeur du service public, elle peut  s’adresser à la Commission des droits de la personne humaine ou invoquer la Charte de ces droits.  La notion de visibilité des minorités a été créée dans les années 1980 et elle est utilisée dans le cadre de l’égalité dans l’emploi uniquement.

Mme GILLIAN BLACKELL a expliqué qu’un programme pour les femmes autochtones permet de soutenir leurs possibilités aux niveaux communautaire, fédéral et territorial de participer au processus de négociation sur l’autonomie.

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